Activité partielle & droits à la retraite
Succès de la CFDT Cheminots !
Le décret nº 2020-1489 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux a été pris, aujourd’hui, par le gouvernement.
Ce décret reprend une revendication forte de la CFDT Cheminots : les périodes d’activité partielle compteront intégralement dans le calcul des droits à la retraite et pour la couverture maladie pour certains régimes spéciaux, dont celui du personnel SNCF statutaire. Ceux qui expliquent que l’activité partielle détériore les droits à la retraite et la couverture sociale vont devoir changer d’arguments.
Ce décret répond à plusieurs mois d’actions déterminantes de la CFDT Cheminots afin de protéger les droits à la retraite de l’ensemble des cheminots.
27 mars 2020
L’ordonnance du 27 mars 2020 étend l’activité partielle aux entreprises publiques, dont la SNCF. La direction du Groupe public unifié annonce son intention de recourir à l’activité partielle et lance les démarches de mise en œuvre dans les établissements. Si la mise en place de l’activité partielle permet à la SNCF d’obtenir le soutien
de l’État dans une période inédite et complexe qui génère de plus des difficultés économiques importantes, de nombreux points restent néanmoins à expertiser et à clarifier. La CFDT pointe dès les premiers échanges avec la direction le sujet des droits à la retraite et en matière de prévoyance. Le GPU SNCF compte, en effet, deux populations – statutaires et contractuels – pour qui les conséquences du recours à l’activité partielle ne sont notamment pas identiques en matière de droits à la retraite.
Grâce à ce décret, la CFDT obtient satisfaction sur ses revendications pour les agents au statut.
22 avril 2020
La CFDT Cheminots interpelle par courrier la ministre du Travail et le ministre délégué aux Transports. La CFDT demande alors à l’État de donner des éléments de garantie, dont le maintien intégral des droits à la retraite des agents statutaires et contractuels. La CFDT pointe notamment la problématique induite par l’art. 12 du règlement du régime spécial de retraite du personnel SNCF, qui prévoit une durée de cotisation a minima égale à 45 jours pour valider un trimestre, qui risque de ne pas être atteint si les périodes d’activité partielle ne sont pas prises en compte.
La CFDT défend tous les cheminots : c’est pourquoi elle soulève également les risques potentiels des périodes d’activité partielle sur les droits à la retraite des agents contractuels relevant du régime général pour leur retraite de base, mais également sur leur retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). La CFDT rappelle que les agents contractuels bénéficient pour leur retraite complémentaire du mécanisme de solidarité inscrit dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, dont la CFDT Cheminots est la seule signataire parmi les quatre organisations syndicales représentatives à la SNCF. Celui-ci prévoit une validation des points AGIRC-ARRCO au-delà de 60 heures d’activité partielle.
26 juin 2020
La CFDT Cheminots est reçue par le ministre délégué aux Transports. Parmi les sujets sociaux abordés lors de cette rencontre avec Jean-Baptiste Djebbari, la CFDT revient sur les problématiques induites par les périodes d’activité partielle en matière de droits à la retraite et lui demande de garantir l’intégralité des droits par un décret.
9 novembre 2020
La CFDT Cheminots décide de signer l’accord de branche relatif à l’APLD. L’art. 17 comporte des engagements complémentaires prévoyant notamment un maintien au bénéfice des salariés contractuels des droits relatifs aux pensions de retraite des régimes de base et complémentaire obligatoires.
Cet article est le fruit des négociations que la CFDT a menées pour aboutir à un accord de branche plus protecteur que le dispositif d’activité partielle de droit commun, qui succédera à partir du 1er janvier 2021 au dispositif exceptionnel de chômage partiel mis en place par l’État au printemps dernier. La CFDT Cheminots transmet concomitamment à sa signature de l’accord de branche un courrier à l’adresse du DRH du GPU demandant notamment que les périodes d’activité partielle soient bien décomptées dans la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation de la pension de retraite.
1er décembre 2020
Le gouvernement répond à la demande de la CFDT concernant les agents au statut en publiant le décret nº 2020-1489 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux. La dénonciation de l’accord de branche relatif à l’APLD par les trois organisations du front du refus prive une nouvelle fois les agents contractuels du GPU SNCF et plus largement l’ensemble des salariés de la branche de droits protecteurs. Le club des « non, par principe » a justifié en grande partie son choix funeste et suicidaire de dénoncer l’accord de branche sur le fait que les périodes d’activité partielle n’étaient pas prises en compte pour les droits à la retraite.
Pendant que certains jouaient une fois de plus les machines à vent, la CFDT Cheminots a agi
- Pour les agents au statut, en obtenant de l’État une prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits liés au régime spécial de retraite.
- Pour les agents contractuels, en parvenant à inscrire dans l’accord de branche vendangé par les organisations syndicales du front du refus une garantie protectrice pour les droits à la retraite des agents relevant du régime général.
Par une ligne d’action claire et efficace, la CFDT a défendu les droits des agents du GPU SNCF et plus largement de l’ensemble des salariés de la branche ferroviaire.
La CFDT s’efforcera de regagner pour les agents contractuels ce que certains ont méprisé dans les futures négociations relatives à l’APLD qui vont s’ouvrir dans l’entreprise.
Du 4 au 10 décembre, choisissez votre avenir en votant pour les candidat·e·s de la CFDT Cheminots lors des élections aux conseils d’administration de la SNCF.
