Cadre social des filiales

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Cadre social des filiales

La CFDT écrit au Président pour défendre les droits des agents.

 

Lors de la table ronde du 23 juin, le Président Castex a répondu favorablement à plusieurs revendications de la CFDT. Il a acté plusieurs mesures unilatérales, dont la revalorisation pérenne de 100€ de la gratification de vacances.

Il a également proposé d’apporter de nouvelles garanties aux agents des filiales fret et voyageurs et 4 textes ont été ouverts à la signature :

 

 un accord actant la prorogation des droits et la création de nouvelles garanties pour les agents des filiales fret et voyageurs ;

 un avenant d’extension du Compte Épargne Temps à Hexafret, et aux filiales de Voyageurs ;

 un avenant d’extension du Plan d’Épargne Groupe aux sociétés dédiées de la SA Voyageurs ;

 un avenant de prorogation de l’accord relatif à l’unité sociale et au dialogue social des 5 sociétés SNCF, jusqu’au 31 décembre 2027.

La CFDT a validé l’accord et les 3 avenants mais CGT et SUD n’ont signé que le dernier avenant. 

 

Conclusion : une perte sèche et immédiate de droits pour les agents des sociétés dédiées et des filiales fret et voyageurs !

 

Pour la CFDT Cheminots, la perte de droits, ça se combat! Nous avons donc écrit au président pour proposer des solutions concrètes pour sauvegarder ce que certains vous ont fait perdre.

 

MAINTIEN des droits dans les 3 premières sociétés dédiées

La CFDT a demandé le maintien de la période de prorogation des accords, textes RH et métiers prévu par l’accord non validé dans le cadre d’un accord négocié au sein des 3 premières SD.

 

MAINTIEN DES DROITS POUR LES NOUVELLES SOCIÉTÉS DÉDIÉES :

La CFDT a demandé le maintien de la prorogation de 15 à 24 mois des accords, textes RH et métiers dans les SD de la SA Voyageurs, mises en exploitation à partir de décembre 2026.

 

EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS GROUPE AUX FILIALES :

La CFDT a demandé que l’extension du champ d’application de plusieurs accords groupe en lien par exemple avec le logement et prévu par l’accord non validé soit conservée.

 

MAINTIEN DES DROITS RELATIFS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

Afin que les agents puissent continuer à bénéficier de leur CET, la CFDT a proposé au Président d’ouvrir une négociation d’un accord CET amélioré, dans chacune des filiales fret et voyageurs !

 

MAINTIEN DES DROITS RELATIFS AU PLAN D’ÉPARGNE GROUPE :

Pour que les agents puissent continuer à pouvoir bénéficier du Plan d’Épargne Groupe, la CFDT a proposé d’ouvrir une négociation sur le périmètre global des 3 premières sociétés dédiées.

 

PERTE EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES :

L’accord non validé actait le maintien des activités sociales et culturelles actuelles jusqu’à la fin de l’année 2027.

La CFDT a demandé au Président de préserver les œuvres sociales des agents;

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SUGE Fortes chaleurs

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SUGE Fortes chaleurs

La CFDT Cheminots a été reçue en audience le 29 juillet 2026 afin d’échanger sur l’adaptation de la tenue des agents de la Sûreté Ferroviaire aux fortes chaleurs. 

Le constat est que la tenue actuelle retient fortement la chaleur et la transpiration, générant un inconfort important pour les agents. La CFDT Cheminots demande donc l’ouverture d’une étude sur une tenue estivale plus adaptée, avec des textiles plus respirants permettant une meilleure évacuation de la transpiration, ainsi qu’une expérimentation sérieuse sur le terrain. 

1/ État des lieux des réflexions et expérimentations déjà engagées. 

 

Demande / point CFDT :

 

Faire un état des lieux des réflexions et des éventuelles expérimentations concernant l’adaptation des tenues aux fortes chaleurs.

 

Réponse de la direction :

 

La direction rappelle que la dotation actuelle prévoit déjà des polos manches courtes, des pantalons d’intervention été ainsi qu’un gilet de soutien lombaire avec insert respirant. Elle reconnaît néanmoins que les épisodes de fortes chaleurs deviennent plus fréquents et plus intenses et qu’une évolution des équipements est nécessaire.

Une expérimentation a déjà été menée en 2024 à Marseille, auprès de 50 agents, avec des polos provenant des fournisseurs Balsan et Sioen. Les tests se sont révélés non concluants.

 

Les principaux problèmes rencontrés étaient :

 

une fragilité importante des tissus 

une usure rapide au contact des velcros du gilet de soutien lombaire 

une résistance mécanique insuffisante 

une mauvaise évacuation de la transpiration 

une sensation persistante de vêtement mouillé et collant 

des odeurs importantes après le port 

aucun réel gain thermique constaté par rapport au polo actuellement utilisé.

 

La possibilité d’utiliser des bermudas ou pantacourts, ainsi que des chaussures plus légères, a également été étudiée. La direction estime toutefois que ces solutions présentent des risques supplémentaires de blessures et de protection des chevilles.

 

2/ Projets en cours et calendrier des futurs équipements

Demande / point CFDT :

Connaître les projets en cours, leur calendrier de déploiement et les critères retenus pour choisir les futurs équipements.

 

Réponse de la direction :

La direction indique être actuellement à la recherche de nouvelles solutions. Deux gilets rafraîchissants ont notamment été commandés. Ils doivent être portés comme sous-couche sous le gilet de soutien lombaire après avoir été placés au frais pendant plusieurs heures. Leur réception était attendue avant la mise en place d’un test prévu vers septembre. Le fournisseur Armor Lux doit également être sollicité afin de tester :

des polos d’été avec un tissage différent 

des polos équipés d’aérateurs 

des pantalons équipés d’aérateurs

Des comparaisons seront également réalisées avec d’autres professionnels utilisant des équipements estivaux, notamment les contrôleurs et le GPSR, qui doit expérimenter le gilet Air Vest.

 

3/ Expérimentation d’une véritable tenue technique avant l’été 2027

Demande / point CFDT :

Mettre en œuvre une expérimentation sérieuse d’une tenue technique adaptée aux fortes chaleurs sur plusieurs sites représentatifs de la Sûreté Ferroviaire, avec un lancement avant l’été 2027.

 

Réponse de la direction :

La direction confirme que les expérimentations sont réalisées avec des agents opérationnels, comme cela avait déjà été le cas lors des tests de Marseille en 2024.Cependant, aucun calendrier précis n’est encore arrêté.La Direction explique que ces travaux sont également liés aux réflexions menées au niveau du Groupe. À ce stade, la demande d’une expérimentation concrète avant l’été 2027 n’est donc pas encore formellement garantie.

 

4/ Association de la CSSCT et des agents à l’expérimentation

Demande / point CFDT :

Associer la CSSCT et les agents concernés à l’évaluation des futures expérimentations afin d’obtenir des retours objectifs sur :

le confort 

la respirabilité

la résistance des tissus 

l’adéquation des équipements avec les missions opérationnelles.

 

Réponse de la direction :

La direction indique qu’une CSSCT extraordinaire consacrée spécifiquement à la tenue et à ses évolutions pourrait être organisée en avril ou mai 2027.Cette réunion dépendra toutefois de l’avancée des travaux et des retours obtenus auprès des fournisseurs. Il s’agit donc d’une possibilité envisagée, mais pas encore d’un engagement définitif.

5/ Mise en place d’un véritable calendrier de travail

Demande / point CFDT :

Définir un calendrier permettant d’aboutir rapidement à des solutions concrètes avant les prochaines périodes de fortes chaleurs.

 

Réponse de la direction :

La Direction affirme rechercher constamment des solutions perdettant aux agents d’exercer dans de meilleures conditions d’équipement.Elle indique également qu’un plan Groupe canicule doit être élaboré à la suite de la table ronde consacrée aux fortes chaleurs.

Ce plan devrait prévoir une gradation des mesures à appliquer en fonction des niveaux d’alerte météorologique, notamment lors des vigilances : orange / rouge

 

Concernant spécifiquement la Sûreté Ferroviaire :

le calendrier des tests sera défini après le retour d’Armor Lux et la fin des congés estivaux. Une expérimentation pourrait être envisagée en 2027, sous réserve d’une réponse positive du fournisseur. La période privilégiée pour cette expérimentation serait mai/juin 2027.

 

Conclusion de l’audience CFDT

Cette audience a permis d’obtenir la confirmation que la Direction reconnaît la nécessité de faire évoluer les tenues face aux épisodes de fortes chaleurs.

Des premières expérimentations ont déjà été réalisées, mais elles se sont révélées insatisfaisantes, notamment en raison de la fragilité des tissus et de l’absence de véritable amélioration concernant la chaleur et la transpiration.

 

La direction annonce plusieurs pistes de travail pour les mois à venir :

Test de gilets rafraîchissants 

Recherche de nouveaux textiles et équipements ventilés 

Sollicitation d’Armor Lux 

Benchmarks auprès d’autres métiers et entreprises de sécurité 

 Possibilité d’une présentation de prototypes en janvier 2027 

 Possible CSSCT extraordinaire en avril/mai 2027

 Une expérimentation potentiellement menée en mai/juin 2027

 

Point de vigilance CFDT

À ce stade, de nombreuses réponses restent conditionnelles: « pourra », « sous réserve », « pourra être envisagé ».

 

La CFDT devra donc rester particulièrement vigilante afin que les engagements annoncés se traduisent réellement par des expérimentations concrètes et des améliorations rapides pour les agents, avant que les prochaines périodes de fortes chaleurs ne viennent une nouvelle fois dégrader leurs conditions de travail.

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Réinternalisation des services PSH en gares

Réinternalisation des services PSH en gares

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Réinternalisation des services PSH en gares

Des postes pérennes pour nos collègues cheminots des Agences Territoriales Mobilités.

 

La CFDT Cheminots a interpellé par courrier la direction de SNCF Gares & Connexions pour exiger l’ouverture d’un débat sur la réinternalisation des services en gares : accueil, assistance aux voyageurs PMR/PSH, aujourd’hui confiés à des prestataires issus des sociétés de nettoyage.

La solution serait de proposer des postes pérennes pour les cheminots des Agences Territoriales Mobilités, un métier professionnalisé au service des clients des gares en situation de handicap.

Un dossier impacte directement l’avenir de nos métiers d’Escale, ainsi que les deux entités du groupe : la SA SNCF Voyageurs, confrontée à la digitalisation des ventes, et la SA SNCF Gares & Connexions, face à la réduction de la présence humaine en gare.

 

CE QUE L’EXTERNALISATION PRODUIT VRAIMENT

 

υ L’externalisation a des conséquences lourdes : un turnover élevé et des contrats précaires, issus d’appels d’offres au rabais. Résultat ? Un véritable dumping social pour les salariés des entreprises prestataires, soucieuses de préserver leurs marges.

υ Une perte de compétences et dégradation du service rendu aux voyageurs,

υ Un coût réel souvent supérieur, une fois toutes les charges indirectes intégrées, à celui d’une gestion directe par des cheminots.

 

UN PRÉCÉDENT QUI MONTRE QU’UNE AUTRE VOIE EST POSSIBLE

 

Saint-Pierre-des-Corps : une étude interne a démontré le surcoût de l’externalisation — la Direction a renoncé à l’appel d’offres et décide de réinternaliser les services.

 

NOS DEMANDES À LA DIRECTION

 

1. Réaliser une étude économique et sociale comparative sur le modèle de Saint-Pierre-des-Corps, analysant les coûts réels de l’externalisation par rapport à une gestion interne.

2. Intégrer la réinternalisation aux négociations en l’incluant systématiquement à l’ordre du jour des bilatérales et des discussions sur les métiers de SNCF Gares & Connexions.

3. Renforcer les clauses sociales dans les appels d’offres en garantissant, pour tous les appels d’offres, la reprise du personnel (article L1224-1), le maintien de l’ancienneté et de la rémunération, en attendant une clarification de SNCF Gares & Connexions sur la réinternalisation de ces prestations.

4. Lancer une réflexion sur la création de postes dédiés tenus par des cheminots spécialisés dans les missions d’Escale/Ventes, en collaboration entre SNCF Gares & Connexions et SNCF Voyageurs.

 

NOS MÉTIERS, NOTRE SERVICE PUBLIC : DÉFENDONS-LES ENSEMBLE

Ce débat concerne l’ensemble des agents opérationnels du périmètre de la SA SNCF Gares & Connexions. La CFDT Cheminots est prête à porter ce combat dans un esprit de dialogue constructif — avec l’ensemble des salariés

 

Restons mobilisés et vigilants ensemble !

 

Ahmed KHELIFA ahmed.khelifa@sncf.fr
Tél : 06 12 30 15 40
Élu titulaire CSE Gares & Connexions 

Valéry VUONG  valery.vuong@sncf.fr 
Tél : 06 63 94 60 55
Délégué Syndical CFDT Gares & Connexions

 

 

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SUGE

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SUGE

ATTEINTES HORS SERVICE DES AGENTS DE LA SUGE

La CFDT alerte sur l’augmentation préoccupante des atteintes à la vie privée et à la sécurité des agents de la SUGE, en lien avec leur activité professionnelle, en dehors de leur temps de service.

Les exemples récents sont particulièrement inquiétants. Le 22 février 2026 à Rennes, plusieurs agents ont été violemment agressés après avoir été reconnus alors qu’ils étaient hors service. Plus récemment encore, le nom et l’adresse personnelle d’un agent ont été diffusés sur les réseaux sociaux à la suite d’une interpellation.

Ces situations ne sont malheureusement pas isolées. D’autres faits similaires, parfois déclarés en accident du travail témoignent des risques auxquels sont exposés les agents.

Pour la CFDT, l’accord actuel relatif à la protection des agents ne répond plus à cette évolution des menaces. Les agents SUGE doivent bénéficier d’une protection renforcée, non seulement pendant leur service, mais également lorsqu’ils sont visés en raison de leurs fonctions en dehors de celui-ci.

LA CFDT DEMANDE

Face à cette situation, la CFDT a demandé à la Direction :

  • Une évolution législative permettant l’anonymisation des procédures judiciaires lorsque la sécurité des agents est menacée ;
  • La révision de l’accord relatif à la protection des agents afin d’y intégrer des mesures spécifiques pour les atteintes subies hors temps de service lorsqu’elles sont liées à l’exercice de leurs missions.
  • La mise en place d’un accompagnement renforcé des agents victimes hors service, notamment en matière de protection, d’assistance et de mobilité lorsque leur sécurité ou celle de leur famille est compromise ;
  • Systématiser la tenue d’un comité de suivi trimestriel de l’accord agression, afin de quantifier les situations ayant nécessité ou nécessitant un accompagnement, d’en analyser les causes et d’évaluer l’efficacité des dispositifs mis en œuvre. Dans ce cadre, la CFDT rappelle que l’article 2.7 de l’Accord collectif relatif à la protection du personnel de la Sûreté ferroviaire au regard des risques liés à l’exercice du métier prévoit la possibilité de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour le traitement des situations exceptionnelles. Ce comité constituerait ainsi un cadre adapté pour identifier ces situations et garantir une réponse rapide et proportionnée.

LES RÉPONSES DE LA DIRECTION

La Direction reconnaît la réalité des situations auxquelles sont confrontés les agents, mais se limite, à ce stade, à un simple constat sans annoncer de nouvelles mesures de protection. Concernant l’anonymisation des procédures, pourtant réclamée de longue date par la CFDT, elle indique que cette évolution relève du législateur et qu’elle transmettra cette demande. Dans l’attente, elle rappelle les bonnes pratiques déjà en vigueur, dans l’attente d’une éventuelle évolution du cadre juridique.

  • Utiliser exclusivement les coordonnées professionnelles lors des dépôts de plainte ;
  • Utiliser le MobiSUGE et éviter les renvois vers un téléphone personnel ;
  • Faire preuve de vigilance sur les réseaux sociaux et limiter les informations accessibles publiquement ;
  • Engager soi-même les démarches de suppression des contenus diffusés, avec un appui de la Direction lorsque les publications portent atteinte à l’entreprise ou à la sécurité des agents.

Concernant les demandes de mobilité, la Direction indique qu’elles continueront d’être examinées au cas par cas, selon les possibilités locales et les priorités déjà existantes.

POUR LA CFDT, IL FAUT ALLER PLUS LOIN

Les recommandations individuelles ne suffisent plus. Lorsque des agents sont identifiés, menacés ou agressés en raison de leur qualité d’agent de la SUGE, la responsabilité de leur protection incombe pleinement à l’employeur.

Les exigences du métier ne peuvent pas être à voie unique. Alors que la Direction de la Sûreté exige de ses agents une exemplarité irréprochable, une adaptation permanente aux évolutions législatives et aux procédures internes, ainsi qu’un engagement toujours plus important face à l’augmentation de la charge de travail et des exigences opérationnelles, le collectif des agents est en droit d’attendre le même niveau d’engagement de l’entreprise en matière de protection.

La CFDT poursuivra ses démarches afin d’obtenir une évolution de l’accord de protection des agents et la mise en œuvre de mesures concrètes permettant de garantir leur sécurité, celle de leurs proches et le respect de leur vie privée.

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Loi de programmation & contrat de perf’

Loi de programmation & contrat de perf’

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Loi de programmation & contrat de perf’

Réseau Ferroviaire : 

une première avancée, mais les garanties restent à obtenir.

 

4,5 milliards d’euros par an pour régénérer et moderniser le réseau à partir de 2028 : c’est indispensable. C’est même 1,5 milliard de plus que dans le précédent contrat de performance. Le montant annoncé doit en outre être indexé sur l’inflation à compter de 2028. 

Le projet de loi-cadre sur les transports a franchi une première étape au Parlement. 

Mais cette loi ne fixe encore ni les montants, ni le calendrier précis, ni les financements. Pour la CFDT, elle doit maintenant déboucher sur une véritable loi de programmation, financée et cohérente avec le contrat de performance de SNCF Réseau.

L’État et SNCF Réseau préparent un nouveau contrat de performance jusqu’en 2033. Il prévoit une hausse importante des moyens consacrés au réseau ferroviaire, avec 4,5 milliards d’euros par an à partir de 2028 pour la régénération et la modernisation.

Pour la CFDT Cheminots, cette annonce va dans le bon sens. Depuis des années, nous alertons sur le vieillissement du réseau, les ralentissements, les suppressions de circulations, les chantiers reportés et la pression qui pèse sur les agents. Mais une question essentielle demeure : qu’est-ce qui garantit réellement ces engagements dans la durée ?

Des annonces aux actes: la CFDT demande des garanties

Le Conseil d’administration de SNCF Réseau a approuvé le projet de contrat de performance le 19 mai, mais des questions demeurent :

 Quels moyens humains seront réellement prévus ? 

 Comment les compétences seront-elles  maintenues ? 

Quelles conséquences concrètes pour les conditions de travail ? 

 Et surtout : comment éviter que ces engagements  soient revus demain au gré des arbitrages budgétaires?

Pour la CFDT, c’est maintenant que les garanties doivent être obtenues.

Contrat de performance et loi de programmation;  deux outils différents.

Le contrat de performance est conclu entre l’État et SNCF Réseau. Il fixe les objectifs, industriels et financiers de l’entreprise ainsi que les moyens consacrés au réseau. Il est transmis au Parlement, mais il n’est pas voté par celui-ci.

Une loi de programmation, elle, est votée par le Parlement. Elle fixe une trajectoire publique, débattue démocratiquement, avec des priorités, des moyens et un calendrier.

 Le contrat de performance engage l’État et   SNCF Réseau.

  La loi de programmation engage la Nation.

La loi-cadre actuellement examinée constitue une première étape. Elle doit maintenant être suivie d’une véritable loi de programmation financière.

C’est pourquoi la CFDT porte une exigence claire : le contrat de performance de SNCF Réseau doit être adossé à une vraie loi de programmation ferroviaire, financée et contrôlée.

La loi-cadre pose le principe d’une programmation des infrastructures de transport. Mais elle ne fixe ni l’ensemble des montants, ni leur calendrier précis, ni les ressources qui permettront de les financer.

Le risque serait que l’existence de cette loi-cadre et du contrat de performance soit présentée comme une réponse suffisante.

Pour la CFDT, ce n’est pas suffisant.

Les priorités nationales doivent être fixées dans la loi : régénération, modernisation, petites lignes, adaptation au changement climatique, sécurité, qualité de service, moyens humains, formation, compétences et conditions de travail.

Le contrat de performance doit ensuite traduire ces priorités dans la réalité industrielle de SNCF Réseau.

Pour la CFDT, il faut aller jusqu’au bout : une loi de programmation réellement financée, une traduction dans les budgets annuels et un contrat de performance pleinement cohérent avec cette trajectoire.

L’effort annoncé à partir de 2028 est nécessaire. Mais les besoins du réseau, eux, sont déjà là. 2028 ne doit pas devenir une ligne d’attente.

Les ralentissements existent déjà. Les suppressions de circulations existent déjà. Les tensions sur les plages travaux, les chantiers reportés et les difficultés du quotidien sont déjà une réalité pour les agents, les usagers et les territoires.

La CFDT sera donc particulièrement attentive à la période 2026-2027.

Il ne faudrait pas que la montée en puissance annoncée à partir de 2028 serve, d’ici là, à repousser les décisions nécessaires. Le réseau ne peut pas attendre. Les agents non plus.

La performance ne doit pas se faire 

sur le dos des cheminots ! 

L’entreprise met en avant une situation financière stabilisée, un retour à l’équilibre des comptes depuis 2024, une dette stabilisée et un pilotage renforcé de la performance.

La CFDT prend acte de ces éléments. Mais nous voulons être très clairs : la performance ne doit pas devenir le nouveau nom de la productivité imposée aux agents.

Faire circuler plus de trains, pour les voyageurs comme pour le fret, améliorer la qualité de service, multiplier les chantiers, renforcer la résistance du réseau face aux aléas climatiques : ces objectifs sont nécessaires.Mais ils ne seront crédibles que si les effectifs, les compétences, les organisations du travail et les moyens industriels sont réellement à la hauteur. On ne modernise pas durablement le réseau en fragilisant celles et ceux qui le font fonctionner chaque jour.

Les femmes et les hommes de SCNF Réseau ne doivent pas être une variable d’ajustement ! 

Le contrat affirme que les agents de SNCF Réseau sont au centre du projet. La CFDT le disait déjà.

Pour la CFDT, cela doit se traduire par des engagements concrets et vérifiables.

Il faut des recrutements à la hauteur de la charge, des formations anticipées, le maintien des compétences critiques, des parcours professionnels attractifs, une véritable fidélisation des agents et une amélioration réelle de la qualité de vie au travail.

Les cheminotes et les cheminots ne doivent pas seulement être mobilisés dans les discours. Ils doivent être respectés dans les faits.

La CFDT met les politiques face à leurs responsabilités ! 

La CFDT a contribué à porter ces sujets dans le débat politique : financement du réseau, pérennisation des infrastructures, visibilité pour SNCF Réseau et prise en compte des agents qui font vivre le système ferroviaire au quotidien.

Mais nous ne nous contenterons pas d’une annonce, même positive.

Si l’État annonce 4,5 milliards d’euros par an, alors cet engagement doit être sécurisé par la loi. Sinon, il restera fragile et pourra être revu demain sous la pression de la dette, des finances publiques ou des objectifs de productivité.

Pour la CFDT, une annonce ne suffit pas ! 

Le réseau ferroviaire est un bien commun. Il structure les territoires, permet les mobilités du quotidien, soutient la transition écologique et repose sur l’engagement des cheminotes et des cheminots.

Pour que la trajectoire annoncée soit crédible, la CFDT demande :

L’adoption définitive de la loi-cadre sur les transports 

La présentation rapide d’une véritable loi de  programmation assortie d’une trajectoire financière précise  

Un contrat de performance strictement cohérent avec cette programmation 

Un financement clairement identifié des 4,5 milliards d’euros annoncés à partir de 2028 

Une vigilance sur la période 2026-2027, avant la montée en puissance annoncée en 2028 

Une attention réelle aux lignes de desserte fine du territoire 

Une ambition concrète pour le fret et les mobilités du quotidien 

Des effectifs, des compétences et des formations à la hauteur des chantiers annoncés 

Une vraie prise en compte des conditions de travail 

Un suivi transparent des engagements pris par l’État et SNCF Réseau.

LES 4,5 MILLIARDS DOIVENT MAINTENANT ÊTRE DANS UNE PROGRAMMATION PUBLIQUE, FINANCÉE ET CONTRÔLÉE. C’ÉTAIT NOTRE PROPOSITION, ÇA RESTE NOTRE EXIGENCE.

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