Par son intervention, la CFDT s’oppose aux tentatives de hold-up
Durant la première période de confinement, nous avions déjà assisté à des dérives inacceptables et des interprétations exotiques de la réglementation par certains managers…
L’objectif consistait, déjà, à priver les agents du Groupe public SNCF d’une partie de leurs droits en matière de congés. Face à cette situation intolérable, la CFDT était intervenue au printemps dernier pour faire respecter les dispositions prévues par le Code du travail, le statut et la réglementation du personnel, notamment le GRH 00143. Deuxième confinement, seconde tentative scandaleuse à ne pas respecter le cadre légal et réglementaire existant.
Les faits
- certaines directions locales ont informé les agents que leurs congés annuels 2020 non pris au 31 décembre 2020 seraient tout simplement perdus ;
- d’autres considèrent qu’ils ont tout loisir de s’affranchir des consignes congés existantes et de leurs règles ;
- certaines activités n’hésitent pas à piétiner la loi en imposant aux agents de prendre leurs congés sur les périodes d’activité partielle ;
- les dispositions de l’accord collectif relatif au CET (GRH 00926), signé par la CFDT, font l’objet de modalités d’application divergentes en fonction des entités.
Le 13 novembre, la CFDT Cheminots intervient immédiatement et interpelle la DRH du Groupe.
La CFDT a été reçue le 18 novembre et a obtenu des engagements !
Congés non pris au 31 décembre 2020
La DRH du Groupe procédera au rappel de la réglementation en vigueur : elle partage la même lecture que la CFDT de la réglementation en vigueur et notamment celle des articles 11.5 et 11.6 du GRH 00143, qui fixe les conditions dans lesquelles sont accordés les congés réglementaires. À la suite de l’intervention de la CFDT, les directions locales seront rappelées à l’ordre par la DRH du Groupe et devront respecter scrupuleusement la réglementation.
Les congés qui n’auront pas pu être accordés avant le 31 décembre 2020 ne seront donc pas perdus, mais bien reportés sur le premier trimestre 2021. Il faut toutefois qu’ils aient été posés et refusés par l’entreprise. Aucun congé ne peut être imposé courant novembre et décembre.
Consignes congés
Celles-ci ne valent pas dérogation au GRH 00143 !
L’article 14 du GRH 00143 prévoit des dispositions spécifiques, qui permettent de mettre en place les consignes congés qui définissent, notamment pour le personnel roulant, la manière dont sera établi le programme d’attribution des congés. Certaines directions locales ont informé les agents et leurs représentants du personnel que la mise en œuvre d’une consigne congé leur permettait de ne pas appliquer l’article 11.5 du GRH 00143. De ce fait, l’existence d’une consigne congé signifierait que les congés non pris au 31 décembre 2020 seraient perdus. La DRH du Groupe partage, une nouvelle fois, la même lecture de la réglementation que la CFDT et les consignes congés ne font nullement écran à l’application des articles du GRH 00143.
Agents placés en congés imposés sur les périodes d’activité partielle
La DRH Groupe confirme que c’est illégal !
Certaines activités, notamment Fret et Transilien, ont imposé des congés à des agents placés en activité partielle. Pour la DRH du Groupe, de telles pratiques sont tout simplement illégales et un rappel sera fait aux activités concernées ainsi qu’à l’ensemble des directions locales sur ce point.
Application de l’accord relatif au CET
La date limite du 31 octobre pour les intentions d’épargne ne sera pas prolongée
Le contexte de crise sanitaire a conduit la CFDT à demander, dès le printemps dernier, la mise en place d’un avenant à l’accord collectif relatif au CET. La CFDT revendique le déplafonnement du nombre maximal de congés 2020 pouvant être épargnés, ainsi que la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 des intentions d’épargne, dont la date limite est fixée par l’accord au 31 octobre.
Certaines directions locales ont répondu partiellement à notre demande
Elles ont informé les agents qu’ils avaient la possibilité de faire connaître leurs intentions d’épargne jusqu’au 30 novembre 2020. La CFDT s’est donc positionnée lors de cette audience pour que l’intégralité des agents puisse bénéficier des mêmes dispositions. La DRH du Groupe ne souhaite pas modifier les règles prévues par l’accord collectif relatif au CET. L’ensemble de ces points a fait l’objet d’engagements écrits repris dans le relevé de décisions qui a été rédigé à l’issue de cette audience et qui sera diffusé à l’ensemble des directions locales.
La CFDT invite tous les agents qui seraient encore confrontés à ce type d’interprétations erronées de la réglementation à se mettre en relation avec leurs represéntant·e·s CFDT afin de faire respecter leurs droits !
