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Main basse sur les réserves de la CPRP

Via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS), l’État a décidé de façon unilatérale de ponctionner 176 millions d’euros de la réserve prévoyance de la CPRP SNCF.

Il en a fait de même avec la caisse des électriciens gaziers (CAMIEG), pour un montant similaire. Le seul objectif de cette double manœuvre est de tenter de combler le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Concernant le régime de prévoyance

La contribution d’équilibre 2021 – versée par la CNAM et n’intervenant qu’à la fin de la première semaine de janvier – fait que la trésorerie du régime de prévoyance ne pourra plus couvrir les besoins du régime de retraite, compte tenu de cette ponction par l’État.

Le régime de prévoyance va rester positif tout au long de l’année, mais il ne sera plus suffisant pour couvrir les sorties du régime de retraite !

La contribution d’équilibre versée par la CNAM en 2021 sera en hausse de 92 millions d’euros, avec un montant global de 1 222 millions d’euros.

À quoi cette hausse est-elle due principalement ?

• Au versement d’une contribution exceptionnelle de prévention de l’épidémie de Covid-19.
• À l’augmentation des prestations maladie en lien avec la crise sanitaire.
• À la baisse du produit de répartition de la CSG (moins 27 %).
• À la baisse des cotisations patronales.

Quels impacts pour la CPRP ?

D’un point de vue global, cette action va modifier la situation économique de la CPRP, qui était parvenue à avoir une trésorerie positive presque tout au long de l’année. Avec cette ponction de 176 millions d’euros, ce sera l’inverse pendant une grande partie de l’année 2021. Et cela va durer pendant plusieurs mois tant que ne seront pas versés les fonds de l’État qui garantissent l’équilibre du régime spécifique des retraites des cheminots
au statut.

Concernant le régime de retraite

• Le niveau de la trésorerie du régime de retraite se dégrade au cours de l’année, de façon structurelle. Les cotisations perçues sont étalées sur 13 mois (12 salaires et une PFA), alors que le versement des pensions se fait sur 12 mois.
• Le niveau de trésorerie du régime de prévoyance est plus faible, passant de + 400 millions d’euros à + 180 millions d’euros. Cet excédent permettait à la CPRP de financer le déficit du régime de retraite à moindres frais. En 2021, la CPRP va devoir faire appel à la Caisse nationale du réseau des URSSAF (ACOSS). Même si l’emprunt est à taux zéro, il rend la caisse dépendante d’un organisme extérieur.

La contribution d’équilibre 2021 du régime de retraite versée par l’État sera en baisse par rapport à l’année dernière. Elle ne sera que de 3 255 millions d’euros, soit une baisse de 118 millions d’euros.

L’État donnera moins d’argent à la CPRP pour équilibrer les comptes du régime de retraite !

Pourquoi ?

• La baisse de 48 millions d’euros du montant global des pensions versées : moins de départs en retraite en 2021 par rapport à 2020, baisse du nombre de pension directe (- 1,7 %) et baisse du nombre de pension indirecte (- 3,1 %).
• Augmentation de 36 millions d’euros des cotisations à la suite de la hausse des cotisations salariales de 0,27 % et dans le même temps à la baisse des cotisations patronales
  de 0,27 %.
• Augmentation de 17 millions d’euros de la compensation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et de l’AGIRC-ARRCO (compensation de l’arrêt du recrutement au statut).

En conclusion de ce passe-passe financier, ce que l’État nous prend d’un côté, il nous le rend de l’autre, tout en augmentant la pression des cotisations sur les salariés.

La CFDT a signifié son désaccord total avec cette saisie par l’état des 176 millions d’euros de la réserve du régime de prévoyance de la CPRP ! La CFDT s’est exprimée sur le sujet avec véhémence à plusieurs reprises, notamment lors de réunions des diverses instances de la CPRP.

Ces fonds appartenaient aux cheminots, ils apportaient une souplesse de gestion à la CPRP et auraient éventuellement pu demain, si nécessaire, servir de marge de manœuvre pour des évolutions à venir, en particulier la transformation de la CPRP en caisse de santé & prévoyance de la branche professionnelle du ferroviaire.

Que retenir ?

Malgré ce hold-up étatique, les équilibres budgétaires de la CPRP ne sont pas remis en cause et cela n’impactera pas les budgets prévisionnels de l’exercice 2021, qui seront soumis aux votes des administrateurs de la CPRP lors du prochain conseil d’administration. La CFDT y prendra toutes ses responsabilités. Elle continuera de suivre une seule et même ligne : plus de moyens pour la CPRP afin de garantir une plus large solidarité entre tous les salariés de la branche ferroviaire et de maintenir un haut niveau de solidarité entre les actifs et les retraités.

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La CFDT intervient auprès du ministère des Transports pour protéger les cheminots

L’article 172 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvre la possibilité pour les régions de se voir transférer des « lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic ». La région administrative Grand Est a déjà entrepris la démarche d’appel d’offres.

SNCF Réseau ne s’est pas positionné sur cet appel d’offres pour assurer la gestion et la maintenance des lignes transférées. La CFDT le dénonce et s’oppose au choix de SNCF Réseau.

D’autres régions ont déjà dit qu’elles lanceraient des appels d’offres. La CFDT Cheminots s’est opposée à l’ouverture à la concurrence, mais quand elle est imposée, il faut protéger les salariés. La CFDT Cheminots se bat depuis des années pour l’aménagement du territoire, pour les « petites lignes » et pour que le réseau conserve son unité. Notre priorité est claire : garantir les conditions sociales et l’équilibre du système.

Pour la CFDT, les innovations et la gestion ne peuvent se faire qu’à condition que :

• l’abaissement des coûts ne se fasse pas au détriment de la sécurité des circulations ou par le biais du dumping social ;
• SNCF Réseau soit force de propositions pour adapter les prescriptions de maintenance et technologiques, sans passer par une concession privée.

Les actions de la CFDT portent sur plusieurs points

#1 Quelles lignes ?

La LOM parle des « lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ». Le décret irait plus loin et intégrerait plus de lignes. LA CFDT Cheminots est opposé à cette disposition, car elle ouvre la possibilité à un transfert beaucoup plus important que celui affiché dans la loi. La CFDT Cheminots a revendiqué la limitation des lignes transférables.

#2 Quels sont les impacts en matière de production ?

Une convention technique devrait être passée entre l’autorité organisatrice, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. La CFDT est fortement intervenue pour que les sujets d’interface soient pris en compte. Les responsabilités – notamment en matière de sécurité – ne sont pas clairement établies. Il faut que les rôles et responsabilités opérationnelles soient établis.

#3 Quels sont les impacts économiques pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ?

Pour la CFDT, deux sujets d’alerte majeure doivent être traités.

Le premier concerne les conventions qui seraient passées entre les régions, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Les investissements réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions doivent être pris en compte. Le transfert de lignes implique un transfert d’actifs. Alors que la crise de la Covid-19 a entraîné une augmentation de la dette de SNCF Réseau, les transferts auront pour impact de diminuer ses actifs et donc sa valeur. En clair, c’est une fragilisation financière de la situation des sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.

#4 Quelles conditions sociales ?

Les conditions de transfert

Pour la CFDT, les agents doivent rester salariés de la SNCF. C’est pour cela qu’elle a poussé un système de mise à disposition. La CFDT a revendiqué des garanties :

• la définition du nombre d’agents nécessaires ;
• le traitement des agents qui refuseraient le transfert : le décret prévoirait la continuité du contrat de travail au sein de Réseau et G&C. La CFDT a rappelé que la garantie d’emploi n’est pas une garantie de poste et a revendiqué des protections supplémentaires et l’élargissement du périmètre de la continuité du contrat de travail sur l’ensemble de la SNCF ;
• l’intégration de critères sociaux : le décret semble poserait la règle du « premier arrivé, premier servi ». La CFDT exige la prise en compte de critères sociaux ;
• le traitement de la situation dans laquelle l’autorité organisatrice des transports décide de ne pas recourir au transfert de personnel.

Les conditions de retour

Pour la CFDT Cheminots, il faut :

• que l’avancement et l’évolution de carrière lors du retour dans le Groupe public unifié soient pris en compte ;
• proposer un poste correspondant, sur le lieu d’affectation d’origine de l’agent mis à disposition.

Pour que la possibilité ouverte par la LOM soit effective, un décret doit paraître prochainement. Pour faire valoir les droits des cheminots, protéger et construire, la CFDT Cheminots est intervenue auprès du ministère des Transports.

La forme et la durée de la mise à disposition

Si ce système permet de conserver les conditions sociales du Groupe public unifié (statuts, droits sociaux, affiliation régime spécial, etc.), la durée de la mise à disposition doit prendre en compte le souhait de l’agent. Se baser uniquement sur la durée de la convention sans prendre en compte le choix des salariés n’est pas acceptable.

L’information des salariés

Le décret ne donne pas de garanties suffisantes. Pour la CFDT Cheminots, l’information est la base de l’une de nos valeurs : l’émancipation des salariés.

Clauses sociales dans les appels d’offres

La CFDT Cheminots pousse pour que le décret oblige les régions à intégrer des clauses sociales détaillées et engageantes dans les appels d’offres.

Les parcours pro des salariés mis à disposition

Ils doivent être décrits dans un référentiel de mise à disposition spécifique. Pour SNCF Gares & Connexions, il s’agit ici du premier acte en matière de transfert de gestion des gares. En effet, le décret d’application attendu prochainement en application de l’article L. 2121-17-4 pourrait élargir le champ des gares éligibles au dispositif de transfert. La CFDT sera particulièrement attentive au texte qui sera présenté et portera auprès du ministère ses revendications afin d’obtenir les meilleures garanties pour les cheminots.

La CFDT Cheminots est auprès de toutes les cheminotes et tous les cheminots pour les protéger et leur construire un avenir acceptable et durable.

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Réinternalisations

La CFDT se bat pour les emplois !

Au printemps dernier, le président Farandou a annoncé la réinternalisation d’une partie de la charge des travaux et de la maintenance à Réseau à hauteur de 500 équivalents temps plein (ETP) sur trois ans. La CFDT revendique depuis longtemps la réinternalisation des emplois au sein de Réseau. Extrait.

Pour la CFDT Cheminots, ces 500 réinternalisations équivalentes temps plein à l’échelle de l’activité Maintenance, Travaux & Ingénierie, c’est beaucoup trop peu.

Quels enjeux du côté de la direction ?

• Maintenir et développer des compétences techniques au sein de la SA Réseau.
• Conserver les savoir-faire stratégiques.
• Équilibre économique entre les externalisations et les internalisations.
• Investissement économique : quelle sous-traitance est pertinente ou moins pertinente ?
• Écouter les partenaires sociaux sur ce sujet.

La CFDT a porté des propositions et des revendications

Elles sont directement issues de ce que vous vivez, ce que vous pensez. Comment ? Grâce à un questionnaire lancé auprès des cheminotes et des cheminots. Vous avez été nombreux à répondre. Les résultats sont éloquents.

Les propositions de la CFDT

• Les 500 ETP annoncés ne peuvent être que la première étape d’une réinternalisation de plus grande ampleur.
• Chaque équipe dans chaque spécialité garde une part substantielle de travaux (en SNCF E) pour continuer à pratiquer les gestes rares (remplacement de coupons de rail, familles B, câblage en SE ou télécom, etc.).
• Réinternaliser les travaux et maintenances qui ne fonctionnent pas : la hotline informatique et la maintenance des antennes GSMR.
• Maintenance et développement des systèmes liés à l’information des voyageurs.
• Infrarail doit réinternaliser l’alimentation des chantiers par le rail avec des trains Infrarail.
• Infraindustrie (les EIV) doit réinventer des métiers, notamment dans la récupération de matières et composants encore utiles.
• Ne plus externaliser la maintenance.

D’autres constats s’imposent

• L’externalisation des études ne donne pas satisfaction et génère des aléas en cascade sur les chantiers lorsqu’il y a des erreurs. En outre, elles conduisent à des risques majeurs en matière de sécurité des circulations ou du personnel.
• L’externalisation des achats, notamment de travaux ou de marchés sur ordre, conduit aux mêmes écarts.
• La sous-traitance de rang 2 ne fonctionne pas : elle multiplie les interlocuteurs, les interfaces, les risques juridiques et sécuritaires ,elle complexifie les relations sur les chantiers.
• Un meilleur appui juridique est nécessaire, notamment dans les infrapôles, pour éviter les failles de marchés qui profitent trop souvent aux entreprises ferroviaires privées et génèrent des pénalités.
• L’entreprise doit mieux protéger ses cheminots du risque juridique : ce risque est l’un des facteurs aggravants, voire déterminants pour les cheminots (RLT, coordonnateurs travaux, DPX, etc.) à quitter l’entreprise.
• Réinventer des métiers, notamment dans la sécurité et ainsi obtenir de véritables professionnels de la mise en sécurité des chantiers Tx et Maintenance. Compétents et polyvalents, ces agents SNCF seraient formés progressivement et acquerraient des compétences de plus en plus complexes tout au long de leur carrière professionnelle. Débutant comme agent sécurité / annonceur, ils enchaîneraient par agent prestataire, percheur caténaire, agent Lorry, agent d’accompagnement, CCH puis adjoint S11. Une fois ces différentes compétences acquises, ils pourraient évoluer sur des formations techniques débouchant sur les métiers de la voie ou des caténaires : cette démarche permettrait de réaffecter les profils techniques et de développer la reconversion dans le cadre de la mission Rascol.

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En cette période d’élections aux conseils d’administration de la SNCF, il nous a paru important de vous présenter une courte rétrospective de nos actions concrètes de ces derniers mois. Cliquez sur la vignette qui vous intéresse afin d’accéder à la communication souhaitée.

#1 Actions pour les cheminots de la SA SNCF

#2 Actions pour les cheminots de la SA Voyageurs

#3 Actions pour les cheminots des SA Réseau et Gares & Connexions