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Haro sur les fonctions transverses

Réseau veut diminuer ses coûts en réorganisant les fonctions communication, gestion finance, achats et RH. 30 % de postes en moins, voici une partie de la réalité. Un projet à outrance !

Pour la CFDT

• Ce projet est néfaste pour les salariés, qu’ils soient soumis à suppression de poste ou qu’ils restent.
• Les outils et les organisations ne sont pas encore prêts pour une telle évolution.
• Les successions de projets, notamment avec Maintenir demain, ont mis la barre trop haute.
• Ce n’est pas aux cheminots de payer les effets de la crise ou de la reprise de la dette par l’État !

Organisation cible de la fonction communication

• Mise en place d’un service sur l’ensemble du territoire pour mutualiser les compétences des équipes avec ancrage territorial.
• Mutualisation des ressources et des missions entre les territoires et au sein d’un même territoire.
• Mutualisation des responsables communication en établissement (RCE) à l’échelle de zones de production.
• Rattachement hiérarchique de toute la filière à la Direction générale de la communication et de la marque.
• Tous les alternants, stagiaires et CDD suivront les effectifs auxquels ils sont associés dans l’organisation actuelle.
• Fonctions gestion finances et achats.
• L’évolution se répartirait sur les années 2022 et 2023 en lien avec le déploiement des nouveaux outils de gestion.
• Les effectifs de la filière gestion finances en agences projets et en pôles régionaux ingénierie (PRI) seraient rattachés à la DGFA en direction de zone ingénierie et ces ressources seraient rapprochées par territoire régional pour former une cellule gestion finances mutualisée au service des PRI et de l’agence projets.
• Cette mutualisation a déjà été expérimentée au sein de la DZI Sud Est (agence projet PACA & PRI de Marseille) en septembre 2020.
• Contrôle de gestion et contrôle de gestion projets de la ligne DGOP et production DGIDF.
• Les achats seront rattachés à la Direction territoriale achats du périmètre de l’unité.
• Les collaborateurs effectuant des actes d’approvisionnement resteraient rattachés hiérarchiquement à l’établissement.
• Le contrôle interne sera rattaché à la Direction du contrôle interne.
• Le parc auto fait encore l’objet d’analyses.
• Le support logistique à la production sera rattaché hiérarchiquement aux entités opérationnelles.

La CFDT pointe la difficulté pour les services RH qui, en parallèle de leur propre réorganisation, vont avoir à gérer de nombreuses situations individuelles.

Quel accompagnement pour les salariés concernés ?

GRH 00910, GRH 00928, GRH 00939, GRH 00131 et GRH 00281 s’agissant du départ volontaire pour les salariés du cadre permanent. Des mesures temporaires dites « renforcées » seront décrites avec toutes les précisions utiles à leur application dans un référentiel spécifique Réseau. Celles-ci seront applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour quels salariés ?

Pour les populations occupant des emplois classés dans les catégories des frais généraux administratifs (FGA) et aux gestionnaires d’utilisation (GU) répondant aux conditions :

• être concernés par un projet d’évolution de l’organisation sur la période 2021-2023 ;
• être identifiés comme appartenant à un effectif excédentaire (communication, environnement de travail, audit / qualité / juridique, gestion finances, achats, RH, à l’exception des formateurs et des responsables d’unité de formation) ;
• bénéficier des dispositions ouvertes en application du dispositif-cadre par décalage.

Les mesures financières spécifiques d’accompagnement à la mobilité géographique

• Un bonus additionnel de mobilité d’un montant forfaitaire de 4 000 euros.
• Un forfait garanti d’un montant total de 50 000 euros en cas de mobilité vers l’Île-de-France ou de 35 000 euros en cas de mobilité vers la province. Ce forfait garanti est majoré de 5 000 euros si le salarié est marié ou pacsé et de 5 000 euros supplémentaires par enfant à charge.
• Un accompagnement renforcé des salariés éligibles qui souhaiteraient quitter l’entreprise.

L’indemnité majorée de départ volontaire

• Le salarié percevra une indemnité forfaitaire de départ volontaire. S’il a au moins 15 ans d’affiliation à la CPR SNCF, une indemnité supplémentaire de départ volontaire lui sera appliquée.
• Le dispositif-cadre étend et bonifie l’indemnité supplémentaire prévue au GRH 00281 : cette indemnité de départ volontaire serait majorée de six mois (excepté si le salarié a déjà atteint le taux plein), passant ainsi, pour son montant cumulé, à 12, 18, 24 ou 30 mois de salaire de référence selon le cas, en fonction du nombre d’années restant à travailler avant l’âge pivot.

Pour la CFDT, ce n’est pas suffisant. Par ailleurs, aucune mesure n’est prévue pour ceux qui restent. C’est inacceptable !

Contactez-nous pour toute question liée à ce projet

Vanessa L’Homel : vanessa.lhomel@cfdtcheminots.org

Caroline Le Guellec : caroline.leguellec@reseau.sncf.fr

Fabrice Chambelland : fabrice.chambelland@cfdtcheminots.org

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GRATEX

La CFDT obtient son versement pour les agents en mobilité interne

Après avoir décidé de ne plus appliquer l’accord sur l’intéressement au sein de la SA Gares & Connexions et de procéder au titre de l’année 2020 au versement d’une GRATEX en lieu et place de l’intéressement, la direction annonçait le 10 mars dernier que le versement de cette GRATEX était conditionné à une ancienneté de trois mois au sein de la SA.

Les dates clés, en bref
Le 16 mars dernier

La CFDT Cheminots demandait à être reçue en audience afin de contester la décision de la direction de soustraire Gares & Connexions du champ d’application de l’accord sur l’intéressement et de dénoncer l’application du critère d’ancienneté de trois mois de présence minimums aux salariés en mobilité interne.

Le 29 avril dernier

Lors de la réunion plénière du CSE, la CFDT Cheminots interpellait de nouveau la direction sur le critère d’ancienneté de trois mois et réitérait l’annulation de cette condition pour le versement de la GRATEX.

Une action CFDT qui a fini par payer !

La CFDT a obtenu l’annulation de la condition d’ancienneté de trois mois pour les agents en mobilité interne. Les agents concernés percevront donc la part de la GRATEX qui leur revient !

En pratique
Agent en mobilité entrante sur Gares & Connexions

Versement de la GRATEX au prorata du temps de présence à Gares & Connexions + versement de l’intéressement de la SA cédante au prorata du temps de présence dans la SA.

Agent en mobilité sortante de Gares & Connexions

Versement de la GRATEX au prorata du temps de présence à Gares & Connexions + versement de l’intéressement de la SA prenante au prorata du temps de présence dans la SA.

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Grâce à la CFDT, la CPRP SNCF devient l’unique caisse de branche pour tous les salariés du ferroviaire !

En réponse à l’interpellation par la CFDT du Premier ministre et du ministre délégué aux Transports, le gouvernement vient de confirmer par courrier l’élargissement des missions de la CPRP SNCF à l’ensemble des salariés de la branche et pour un maximum de compétences. Dans sa lettre du 22 mai, Jean-Baptiste Djebbari indique à la CFDT les arbitrages rendus par le Premier ministre sur cette question.

La CPRP devient « la caisse gestionnaire de l’ensemble du champ prévoyance pour tous les salariés de la branche ferroviaire ».
Jean-Baptiste Djebbari

Cela inclut les couvertures de base, quel que soit le statut du salarié

• Maladie.
• Maternité.
• Invalidité.
• Assurance décès.
• Accidents du travail.
• Maladies professionnelles.
• Action sociale.

Et après ?

Le gouvernement s’engage à faire inscrire dans le marbre cette extension de compétences, qui fera à la fois l’objet d’un décret et d’une convention pérenne entre la CPRP SNCF et la Caisse nationale d’assurance maladie.

L’action de la CFDT a été décisive !

Après s’être engagé en 2020 sur cette solution, il y avait un risque de voir le rôle de la caisse de branche réduit au minimum. Un scénario – un moment poussé par le gouvernement – excluait la couverture accident du travail et maladies professionnelles du champ de la CPRP SNCF et ne mentionnait plus l’action sociale. Ce scénario était aussi plus fragile juridiquement, car il n’était garanti par aucun texte, mais se basait sur une simple délégation de gestion. L’interpellation au plus haut niveau du gouvernement par la CFDT a donc été salutaire.

Quels sont les intérêts de cette caisse de sécurité sociale unifiée pour toute la branche ferroviaire ?

• En étendant les missions de la Caisse, on pérennise son activité et on protège les emplois en son sein.
• Une seule caisse de sécurité sociale pour l’ensemble des salariés de la branche permet de mieux assurer la couverture des risques spécifiques liés aux métiers du ferroviaire (pénibilité, accidentologie, inaptitude, etc.).
• Cette reconnaissance des spécificités du ferroviaire est un ciment pour la collectivité des travailleurs, quel que soit leur statut d’emploi.
• En cas de changement d’entreprise choisi ou subi au sein de la branche ferroviaire, les cheminots conservent toujours le même organisme de sécurité sociale.
• Un seul et même organisme qui gérera à la fois l’action sociale de branche et l’assurance maladie pour toute la branche ainsi que les retraites du régime spécial : c’est la possibilité d’une solidarité intergénérationnelle beaucoup plus forte entre actifs et retraités.

Pour la CFDT, cette décision est l’aboutissement d’une revendication portée sans relâche depuis quatre ans.

Un peu d’histoire
2018

La CFDT Cheminots a été la première organisation syndicale à demander l’extension du champ de la CPRP SNCF, notamment lors du conflit social contre la réforme de 2018. La CFDT a d’abord fait inscrire cette perspective dans le compte rendu de la réunion entre le gouvernement, le patronat et les syndicats du 15 juin 2018.

2019

La CFDT a obtenu que les modalités pratiques de cette solution soient mises à l’étude par l’État (rapport IGAS-CGEDD).

2020

Le ministre délégué aux Transports a validé la mise en place d’une CPRP comme caisse unique de la branche ferroviaire. Face au risque d’un scénario restrictif, la CFDT a dû de nouveau intervenir pour revendiquer, avec succès, une solution plus solide et plus intégrée, qui va désormais se concrétiser. Pour en arriver là il aura fallu toute la persévérance et le poids de la CFDT.

La CFDT Cheminots est souvent écoutée pour la cohérence des positions qu’elle porte. La CFDT, dont la place de premier syndicat de France vient d’être confortée, a la capacité d’être entendue au plus haut niveau de décision.

 

Courrier de réponse à la CFDT

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Tout ce qu’il faut savoir sur votre CSE Intercités

Les attributions, les agents rattachés, le fonctionnement, la composition du bureau, les commissions et les les groupes de travail, etc. : la CFDT vous explique tout. Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise.

Les attributions du CSE

1. Assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
2. Assure l’expression collective des salariés.
3. Est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale d’Intercités.
4. Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
5. Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap dans tous les emplois.
6. Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
7. Procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
8. Formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
9. Est consulté sur les sujets suivants : orientations stratégiques d’Intercités, les conditions de travail et l’emploi, etc.
10. Bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes : danger grave et imminent, atteinte aux droits des personnes, etc.

Le siège social du CSE

19 bis, avenue Pierre Semard 94200 Ivry-sur-Seine.

Les agents qui y sont rattachés
Environ 1 300 salariés en avril 2021

• Les agents du technicentre de Paris Austerlitz.
• Les agents de la Gare de Paris Bercy.
• Les agents de la Gare de Paris Austerlitz, hors TER.
• Les agents de l’escale Intercités de la Gare de Toulouse-Matabiau.
• Les agents de l’escale Intercités de la Gare de Bordeaux Saint-Jean.
• Les équipes trains Intercités de Clermont-Ferrand, Paris Austerlitz, Toulouse, Nîmes, Tarbes, Brive et Limoges.
• Les agents de la Direction Intercités (Tour Traversière, CSIC, RPROD, etc.).
• Les équipes de manœuvre de la Gare de Brive.

Le fonctionnement du CSE

Le CSE IC se compose de 18 élus titulaires et 18 élus suppléants (voir le camembert). La durée de leur mandant est de quatre ans. Le CSE est régulièrement réuni à raison de douze fois par an. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le bureau du CSE*

Le bureau est chargé de mettre en œuvre les orientations et d’exécuter les décisions prises par le comité, de coordonner l’activité de ses commissions, de préparer les questions à l’initiative du bureau pour l’ordre du jour des réunions du comité qui sera arrêté par le président et le secrétaire. Il se réunit en principe a minima une fois par mois. Il a également pour mission d’arrêter les comptes annuels du comité.

Le bureau est composé de neuf membres

• Un secrétaire.
• Un référent SSCT.
• Un trésorier.
• Un président des activités sociales et culturelles (ASC).
• Cinq autres membres*.

Le secrétaire

Il est chargé d’administrer les affaires courantes du comité. Il le représente dans tous les actes de gestion courante de l’organisme liés à l’exercice de la personnalité civile du comité. Il représente le comité en justice.

Le responsable référent santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Il assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail.

Le trésorier

Il est responsable de la comptabilité du comité et doit s’assurer de la régularité des dépenses.

Le président des ASC

Il dirige la commission des ASC et impulse les ASC.

Le référent harcèlement

Il est le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les CSSCT et ses sous-commissions sont chargées des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les autres commissions
La commission de la formation

Cette commission est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation.

La Commission d’information et d’aide au logement (CIAL)*

Elle a pour objet de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. Elle n’a aucun pouvoir d’attribution de logements.

La commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La commission économique*

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du comité sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du comité.

La commission des activités sociales et culturelles

Cette commission permet de préparer les décisions du comité en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

La commission budget*

Cette commission permet de préparer les décisions du comité relatives à la gestion de son budget.

Les activités sociales et culturelles

Après consultation, la majorité des élus du CSE Intercités ont confié la gestion des ASC à caractère local à des comités des activités sociales et culturelles interentreprises (CASI). Seule la CFDT Cheminots s’y est opposée. Non-signataire, elle est exclue de fait des CASI.

La commission de notations et le conseil de discipline*

L’attribution des sièges dans le conseil de discipline se fait en fonction des résultats électoraux de 2018. La CFDT est représentée dans les trois collèges. L’attribution des sièges dans les commissions de notations se fait également en fonction des derniers résultats électoraux. Seuls les délégués de commission ont accès aux listings ou peuvent porter les réclamations des agents le jour de la commission (voir le tableau en bas de cet article).

Les groupes de travail roulement*

Les travaux liés aux évolutions des roulements du personnel des trains sont réalisés dans le cadre des groupes de travail roulement. Toutes les organisations syndicales représentatives du CSE Intercités y sont conviées.

*La CFDT Cheminots est présente dans ces instances ou commissions.