Entre mise en œuvre et suspension

La mise en œuvre de la plus grosse réforme organisationnelle de SNCF Réseau depuis Nouvel R en 2018, a été déployée avec 8 jours de retard (le 8 juillet au lieu du 1^er) et partiellement. En effet, la mise en œuvre sur le périmètre de la ZPNEN a été contestée par son CSE et fait l’objet d’une décision de justice en référé qui ordonne la suspension de la mise en œuvre du projet.

Tout cela mérite quelques explications afin d’y voir plus clair.

Qui est concerné par le report ?

– Les agents relevant du CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie.

– Les agents relevant des CSE directions techniques et siège Réseau qui devaient rejoindre au 1^er juillet la DGIR Nord Est Normandie.

–  De manière plus rare, les agents dont le poste sur un autre périmètre a été supprimé ou substantiellement modifié et qui auraient postulé sur un poste à la DGIR NEN.

Que dit l’ordonnance de référé du 30 juin 2025 ?

Elle suspend la mise en œuvre de son projet RESONANCES, jusqu’ au jugement que rendra le président de la chambre saisi selon la procédure accélérée au fond.

Quels sont les évènements à venir ?

• La direction SNCF Réseau a annoncé le report du projet dans son courrier aux élus du CSE du CSE ZP NEN (des informations ont également eu lieu sur les autres CSE).
• La direction de la ZP NEN entend contester la décision de justice.
• L’audience est prévue le 4 septembre prochain.
• Des questionnaires RPS ont été envoyés aux agents concernés sur le périmètre de la ZPNEN, des directions techniques et de la direction siège.

Quelle est la position de la CFDT Cheminots ?

La CFDT Cheminots s’est prononcée contre le projet Résonances dans l’ensemble des 6 CSE d’établissements et en CSE central, en particulier parce qu’elle a estimé que l’accompagnement humain n’était pas à la hauteur des ambitions qu’elle porte en la matière (manque de transparence et de précision  sur les postes supprimés ou modifiés, sur la nature de l’organisation, contestation de certains choix de suppression de postes sur des métiers pourtant indispensables (CSPS, géomaticiens, fonctions transverses,…).

Pour la CFDT Cheminots, le temps de la procédure doit être mis à profit. C’est pourquoi nous demandons :

1. Un volet collectif. La CFDT considère qu’il faut poursuivre et étendre les évaluations en matière de Risques Psycho-Sociaux sur l’ensemble des périmètres de CSE. Au-delà des obligations légales qui incombent à l’employeur, la santé, mentale notamment, et la sécurité des agents est une priorité que rien ne doit entraver ou minorer. C’est d’ailleurs l’objet des réserves que la CFDT Cheminots avait posées dans les CSE. Il est urgent d’y répondre.
2. Un volet individuel. La CFDT exprime depuis le début du projet et de manière constante une position très claire : chaque agent doit avoir une réponse ferme, fiable, rapide et respectueuse des processus (notamment RH00910). Si le projet Résonance met en avant le principe de « standardisation » cela doit aussi s’appliquer au volet social. La CFDT Cheminots exige une standardisation de l’accompagnement individuel qui permette de répondre à chacune et chacun et trouver une solution positive et acceptable pour toutes et tous.

 Début juin, la DRH Groupe a informé les organisations représentatives du changement de méthode de financement du FASS. Cette décision, prise de façon unilatérale, est basée sur la simple analyse du montant du report à nouveau. Dans ce courrier, il est bien précisé que l’avenir de l’Action Sociale n’était pas remis en cause et que l’ambition était bien de continuer à développer l’offre auprès des cheminots actifs, comme retraités. 

 Suite à ce courrier, la CFDT Cheminots a été reçu en audience afin de pouvoir aborder l’avenir de l’Action Sociale et d’échanger sur les éventuels impacts de cette décision. 

La CFDT Cheminots et la DRH Groupe font le même constat : le budget de l’Action Sociale génère, année après année, du report à nouveau. Ce dernier s’élève au 31 décembre 2024 à 56 Millions d’euros. 

La direction fait le choix, elle, de revoir le mécanisme de financement de l’Action Sociale SNCF en réduisant 

«temporairement» le taux de cotisation des différentes SA en passant de 1,1% à 0,82%. La différence serait alors piochée au sein du report à nouveau afin de préserver le niveau de budget actuel de l’Action Sociale. 

Pour la CFDT Cheminots, il est important de comprendre pourquoi le budget génère chaque année du report à nouveau, afin de ne pas continuer à l’augmenter. 

Pour la CFDT, l’Action Sociale n’est ni un luxe ni un reliquat du passé. C’est un outil structurant, un vecteur de cohésion et un soutien indispensable à des milliers de cheminots et à leurs familles. Elle accompagne les agents à toutes les étapes de leur vie, qu’il s’agisse de garde d’enfants, de soutien dans les moments difficiles, ou d’accès à la culture et d’aide au logement notamment. Son rôle est encore plus central dans un contexte de pressions organisationnelles et de transformations permanentes dans le monde ferroviaire. 

Pour la CFDT Cheminots, ces excédents ne sont pas un signe de sur-financement. C’est une réserve précieuse qui doit être mobilisée au service des cheminotes et des cheminots pour moderniser l’offre sociale, l’adapter aux besoins réels des cheminotes et des cheminots, et assurer sa soutenabilité sur le long terme. 

Après des échanges constructifs, laCFDT Cheminots et ladirection de l’Action Sociale partage le constat : 

• Faire évoluer les pratiques de l’exercice des métiers.
• Améliorer la « notoriété » de l’Action Sociale = Mise en place d’un GT « Notoriété » à l’automne.
• Augmenter le développement du déploiement territorial = développer et mettre les moyens locaux en fonction de la demande.
• Améliorer l’accompagnement social vis-à-vis des restructurations de l’Entreprise = aller plus sur le terrain à la rencontre des acteurs locaux, des agents afin de proposer de l’accompagnement, des prestations.
• Réflexion autour d’un plan d’actions à 5 ans (introduire le sujet de l’adolescence).

Après négociation avec la Direction, les deux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’intéressement ont obtenu que le plafond de 1000 € possibles soit dépassé. Cette revendication portée par la CFDT a enfin été entendue et prise en compte.

 La CFDT a également permis que le critère de taux de participation au questionnaire « c’est à vous », désormais impossible à retenir, soit remplacé par un critère social et sociétal dans les achats, qui en s’imposant à la SA Réseau s’impose aux entreprises partenaires ou sous-traitantes. Cela permet d’être plus performants écologiquement mais aussi d’imposer aux entreprises qui travaillent avec nous de considérer leurs salariés. 

Remarque : L’entreprise a proposé, au début des négociations, un critère basé sur le nombre d’accidents du travail, et la CFDT s’y est fermement opposée. Pour la CFDT, lutter contre les accidents du travail ne peut se faire que par la prévention et l’amélioration des conditions de travail. 

La négociation a aussi permis d’augmenter le versement en cas d’atteinte du critère Heure de Reprise Estimée (HRE) de 100 à 130€. 

(cf: schéma sur le tract) 

En 2025 l’intéressement, versé en 2026, sera calculé donc selon: 

– 5 critères qui débloquent un montant proportionnel à la masse salariale moyenne pour un salarié ou un montant fixe.

– 2 limitateurs qui sont signes de la bonne santé financière de l’entreprise :

LES CRITÈRES

Taux d’irrégularité cause Réseau

Heure de Reprise Estimée

Achats avec critères environnementaux et sociaux

Taux de tenue des entretiens professionnels

Cash-Flow Libre

LES LIMITATEURS

Cash-Flow Libre (C’est à dire l’argent qu’il reste « dans le port dans le porte monnaie » de la SA au 31/12)

EBITDA (C’est à dire la capacité financière de la SA au 31/12)

Ces 2 limitateurs qui sont signes de la bonne santé financière de l’entreprise sont lourds de conséquences :

• Si le CFL est inférieur à 0 M€ l’intéressement ne dépassera pas 600 € ! (500€ avant négociations)

• Au-delà il pourra atteindre au moins 700 € (600€ avant négociations) et plus encore si l’EBITDA dépasse les 2 532 M€

Si tous les critères sont atteints et que l’EBITDA est excellent le maximum sera supérieur à 1 130 €, calculé comme suit :

Aussi, si le CFL- Cash Flow Libre- est inférieur à 0 M€, l’intéressement sera limité à 600 €€.. Au contraire, s’il est supérieur à 0 M€, l’intéressement se limitera à 700 €€.

Pour la CFDT, si la progression du montant a justifié la signature de cet avenant (après consultation de ses structures d’adhérents), il en faut plus encore pour reconnaître la valeur du travail des agents de la SA Réseau et leur rôle dans les bons résultats du groupe. 

Faire reconnaitre l’implication et l’engagement des cheminotes et cheminots est l’une des priorités de la CFDT. Nous continuons donc de revendiquer : 

• La négociation d’un accord Groupe sur le partage de la Valeur 

• La négociation d’un accord Intéressement Groupe SNCF qui viendrait compléter l’intéressement et 

rééquilibrer les écarts entre les différentes SA 

• Le déclenchement de la clause de revoyure salariale prévue à l’accord signé fin 2024

La table ronde concernant le nouvel accord TH s’est tenue le 3 juin 2025. Cette négociation conclusive intervient après un cycle de réunions bilatérales nourries, durant lesquelles la CFDT a porté ses revendications. Pour la CFDT, dans un groupe en pleine transformation, il est crucial que les collègues concernés puissent bénéficier de garanties fortes de protection, d’accompagnement et d’aménagement. 

Le Point sur le nouvel accord ouvert à signature. 

La CFDT a défendu le maintien d’un accord TH, marqueur de l’identité et de l’histoire du groupe ferroviaire. 

La CFDT a rappelé son attachement fort au groupe SNCF et à ses accords structurants. Un accord comme celui sur le TH doit être partagé par toutes les composantes du groupe ferroviaire, en particulier les filiales de SNCF Voyageurs, issues de l’ouverture à la concurrence des marchés TER et/ou Fret. 

La direction a remis une lettre d’intention de la direction de RLE (Hexafret et Technis) en séance, avec un courrier dans lequel le sujet est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda social. 

Concernant les filiales de SNCF Voyageurs (SVLO, Sud AZUR, SVSA, SVEA, etc.), l’accord précise qu’elles auront recours aux services supports proposés par la Mission Nationale Handicap Emploi. Elles devront également négocier un accord TH agréé de 3 ans. Un bilan sera fait à mi-parcours, courant 2027. 

Pour la CFDT, il est de l’intérêt de ces nouvelles filiales d’intégrer rapidement et pleinement le champ d’application de l’accord groupe SNCF. Le travail de persuasion doit se poursuivre. 

La CFDT a rappelé l’impérieuse nécessité de protéger nos collègues RQTH* dans ce contexte de transformation imposée. La polyvalence imposée ou le «tout ou rien» ne doit pas être l’occasion de mettre sur la touche des collègues qui ont encore des choses à apporter. Le maintien dans l’emploi doit être la priorité, avec en préalable un diagnostic en amont de toute transformation et les moyens d’accompagnement envisagés pour nos collègues en situation de handicap concernés. À ce sujet, nous avons proposé à la direction de passer immédiatement aux travaux pratiques avec SNCF Réseau et le projet Résonnances. 

Poursuite du Travail sur les Indicateurs, transparence salariale, et aide aux aidants

􀏛 Après le travail sur l’audit de rémunération obtenue lors du dernier accord, la CFDT a insisté sur la mesure de la transparence et de la progression salariale des collègues RQTH.

􀏛 La CFDT est également attachée à la situation des aides aux aidants, qui doit se traduire par des moyens, du temps et un accompagnement pour les collègues éprouvés par des situations de handicap au sein de leurs foyers familiaux.

Des Dispositions de l’Accord TH Préservées dans l’Intérêt des Salariés

Avec la fin d’un accord agréé, le risque d’un désengagement de l’entreprise au profit de la seule subvention AGEFIPH était réel. La direction a pris l’engagement de maintenir les dispositifs existants :

􀏛 Poursuite de la politique des achats responsables et protégés,

􀏛 Formation des élus CSE et des mandatés syndicaux,

􀏛 Formation de tous les CODIR aux engagements de l’accord,

􀏛 Maintien de la Mission Nationale Handicap et Emploi avec une augmentation des effectifs des CORHE,

􀏛 Poursuite de tous les dispositifs d’aménagements de postes de travail, de mobilité et de maintien dans l’emploi,

􀏛 Maintien de l’aide au déplacement domicile-travail avec une limitation par agent afin d’arrêles dérives constatées concernant certains cas de dépenses de taxis.

Mais aussi des Nouveautés…

Entre autres : 

􀏛 Mise en place d’un diagnostic TH systématique en amont des réorganisations à venir et des moyens d’accompagnement,

􀏛 Passage de 3 à 4 jours de congés afin de mieux préparer son dossier RQTH (2 jours) ou lors de soins (2 jours),

􀏛 Création d’un référent handicap dans chaque CSE avec des moyens dédiés,

􀏛 Prise en compte dans la détermination des objectifs de travail: la situation des salariés RQTH sera prise en compte dans le calcul des objectifs de l’équipe.

􀏛 Indicateurs de suivi : promotion, augmentation salariale hors promotion RQTH, réforme, CME.

􀏛 La prise en compte des difficultés de déplacement dans l’attribution des titres-restaurant.

􀏛 Création d’un nouveau séjour de repit avec prise de congés facilitée.

Et Maintenant ?

La CFDT, fidèle à sa logique d’accord outil, a demandé la tenue rapide d’un COTECH (Commission Technique) afin d’inscrire les chantiers prioritaires sur la feuille de route de ce nouvel accord.

Fidèle à son fonctionnement démocratique , la CFDT consultera ses adhérents via ses structures en région et fera connaître sa position sur la signature de cet accord d’ici le 8 juillet au plus tard.

 Depuis 2015, la CFDT est engagée dans la négociation et la mise en oeuvre des accords d’intéressement au sein du Groupe SNCF. Actuellement et conformément à la loi, il existe un accord par périmètre d’entreprise. 

En 2024, le travail des cheminotes et cheminots aura permis de générer une progression de 4,8 % du chiffre d’affaires du groupe SNCF par rapport à 2023. 

Fidèle à ses valeurs, la CFDT Cheminots obtient du concret pour les agents de SNCF Holding : un intéressement revalorisé en cas d’objectifs atteints ou de surperformance. Une avancée qui récompense enfin l’engagement de chacun ! En 2025, le montant maximum de l’intéressement sera (au titre de l’exercice 2024) de 1200 € en cas de surperformance. 

 Faire reconnaitre l’implication et l’engagement des cheminotes et cheminots est l’une des priorités de la CFDT. Nous continuons donc de revendiquer : 

􀏛 La négociation d’un accord Groupe sur le partage de la Valeur 

􀏛 La négociation d’un accord Intéressement Groupe SNCF qui viendrait compléter l’intéressement et 

rééquilibrer les écarts entre les différentes SA 

􀏛 Le déclenchement de la clause de revoyure salariale prévue à l’accord signé fin 2024

Alors que le territoire est traversé par une hausse des températures, la question du travail et des fortes chaleurs ressurgit. Pour la CFDT Cheminots, cette question doit être suivie de près : les évolutions climatiques pèsent sur nos conditions de travail. Dans les chantiers, les postes, les cabines de conduites, sur les voies ou dans les bureaux, les fortes chaleurs impactent très fortement le quotidien des cheminotes et des cheminots. 

Plusieurs textes réglementaires viennent de paraître. Ils impliquent également des modifications et des compléments du code du travail. 

La parution, au Journal Officiel du 1^er juin 2025, du décret décret n°2025-482 renforce la protection des travailleurs en cas d’épisodes de chaleur intense.  

Un arrêté paru le même jour impose ainsi de nouvelles obligations en matière d’évaluation et de prévention à l’employeur.

La mise en application est prévue dès le 1^er juillet 2025.

Les entreprises auront alors un mois pour se mettre en conformité. 

Que dit le décret du 27 mai 2025 ?

     Il s’agit d’un texte réglementaire relatif à «relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur». Ces dispositions doivent être appliquées dès le 1^er juillet 2025.

  Il précise que dès qu’un risque d’exposition est identifié, la direction doit définir des mesures concrètes ou des actions de prévention spécifiques en modifiant l’article R.4463-2 du code du travail.

   Le décret prévoit également une obligation quotidienne de réévaluer les risques, d’adapter et de renforcer les mesures mises en œuvre, en cas d’intensification de la chaleur.

     Il modifie l’article R. 4223-13 du code du travail et précise que «Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte-tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse».

     Il crée une obligation de protection des salariés en modifiant l’article R.4225-1 du code du travail qui précise que «Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs (…) soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques »

     Il définit les conditions d’accès à l’eau et les obligations de l’employeur en précisant dans l’article R.4463-4 qu’en cas «d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau potable fraîche suffisante est fournie par l’employeur (qui doit prévoir) un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs». L’employeur est tenu de fournir au moins trois litres par jour par travailleur.

Que dit l’arrêté du 27 mai 2025 ? 

􀏛 I l précise les conditions de détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France. 

Il vise à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur. 

􀏛 Il définit les niveaux de « vigilance pour canicule », tels que définis par le dispositif de vigilance spécifique élaboré par Météo- France. 

La cfdt cheminots a posé une audience auprès de la direction sécurité. Les conditions de travail sont une priorité pour la cfdt.