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La CFDT intervient auprès du ministère des Transports pour protéger les cheminots

L’article 172 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvre la possibilité pour les régions de se voir transférer des « lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic ». La région administrative Grand Est a déjà entrepris la démarche d’appel d’offres.

SNCF Réseau ne s’est pas positionné sur cet appel d’offres pour assurer la gestion et la maintenance des lignes transférées. La CFDT le dénonce et s’oppose au choix de SNCF Réseau.

D’autres régions ont déjà dit qu’elles lanceraient des appels d’offres. La CFDT Cheminots s’est opposée à l’ouverture à la concurrence, mais quand elle est imposée, il faut protéger les salariés. La CFDT Cheminots se bat depuis des années pour l’aménagement du territoire, pour les « petites lignes » et pour que le réseau conserve son unité. Notre priorité est claire : garantir les conditions sociales et l’équilibre du système.

Pour la CFDT, les innovations et la gestion ne peuvent se faire qu’à condition que :

• l’abaissement des coûts ne se fasse pas au détriment de la sécurité des circulations ou par le biais du dumping social ;
• SNCF Réseau soit force de propositions pour adapter les prescriptions de maintenance et technologiques, sans passer par une concession privée.

Les actions de la CFDT portent sur plusieurs points

#1 Quelles lignes ?

La LOM parle des « lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ». Le décret irait plus loin et intégrerait plus de lignes. LA CFDT Cheminots est opposé à cette disposition, car elle ouvre la possibilité à un transfert beaucoup plus important que celui affiché dans la loi. La CFDT Cheminots a revendiqué la limitation des lignes transférables.

#2 Quels sont les impacts en matière de production ?

Une convention technique devrait être passée entre l’autorité organisatrice, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. La CFDT est fortement intervenue pour que les sujets d’interface soient pris en compte. Les responsabilités – notamment en matière de sécurité – ne sont pas clairement établies. Il faut que les rôles et responsabilités opérationnelles soient établis.

#3 Quels sont les impacts économiques pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ?

Pour la CFDT, deux sujets d’alerte majeure doivent être traités.

Le premier concerne les conventions qui seraient passées entre les régions, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Les investissements réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions doivent être pris en compte. Le transfert de lignes implique un transfert d’actifs. Alors que la crise de la Covid-19 a entraîné une augmentation de la dette de SNCF Réseau, les transferts auront pour impact de diminuer ses actifs et donc sa valeur. En clair, c’est une fragilisation financière de la situation des sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.

#4 Quelles conditions sociales ?

Les conditions de transfert

Pour la CFDT, les agents doivent rester salariés de la SNCF. C’est pour cela qu’elle a poussé un système de mise à disposition. La CFDT a revendiqué des garanties :

• la définition du nombre d’agents nécessaires ;
• le traitement des agents qui refuseraient le transfert : le décret prévoirait la continuité du contrat de travail au sein de Réseau et G&C. La CFDT a rappelé que la garantie d’emploi n’est pas une garantie de poste et a revendiqué des protections supplémentaires et l’élargissement du périmètre de la continuité du contrat de travail sur l’ensemble de la SNCF ;
• l’intégration de critères sociaux : le décret semble poserait la règle du « premier arrivé, premier servi ». La CFDT exige la prise en compte de critères sociaux ;
• le traitement de la situation dans laquelle l’autorité organisatrice des transports décide de ne pas recourir au transfert de personnel.

Les conditions de retour

Pour la CFDT Cheminots, il faut :

• que l’avancement et l’évolution de carrière lors du retour dans le Groupe public unifié soient pris en compte ;
• proposer un poste correspondant, sur le lieu d’affectation d’origine de l’agent mis à disposition.

Pour que la possibilité ouverte par la LOM soit effective, un décret doit paraître prochainement. Pour faire valoir les droits des cheminots, protéger et construire, la CFDT Cheminots est intervenue auprès du ministère des Transports.

La forme et la durée de la mise à disposition

Si ce système permet de conserver les conditions sociales du Groupe public unifié (statuts, droits sociaux, affiliation régime spécial, etc.), la durée de la mise à disposition doit prendre en compte le souhait de l’agent. Se baser uniquement sur la durée de la convention sans prendre en compte le choix des salariés n’est pas acceptable.

L’information des salariés

Le décret ne donne pas de garanties suffisantes. Pour la CFDT Cheminots, l’information est la base de l’une de nos valeurs : l’émancipation des salariés.

Clauses sociales dans les appels d’offres

La CFDT Cheminots pousse pour que le décret oblige les régions à intégrer des clauses sociales détaillées et engageantes dans les appels d’offres.

Les parcours pro des salariés mis à disposition

Ils doivent être décrits dans un référentiel de mise à disposition spécifique. Pour SNCF Gares & Connexions, il s’agit ici du premier acte en matière de transfert de gestion des gares. En effet, le décret d’application attendu prochainement en application de l’article L. 2121-17-4 pourrait élargir le champ des gares éligibles au dispositif de transfert. La CFDT sera particulièrement attentive au texte qui sera présenté et portera auprès du ministère ses revendications afin d’obtenir les meilleures garanties pour les cheminots.

La CFDT Cheminots est auprès de toutes les cheminotes et tous les cheminots pour les protéger et leur construire un avenir acceptable et durable.

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Réinternalisations

La CFDT se bat pour les emplois !

Au printemps dernier, le président Farandou a annoncé la réinternalisation d’une partie de la charge des travaux et de la maintenance à Réseau à hauteur de 500 équivalents temps plein (ETP) sur trois ans. La CFDT revendique depuis longtemps la réinternalisation des emplois au sein de Réseau. Extrait.

Pour la CFDT Cheminots, ces 500 réinternalisations équivalentes temps plein à l’échelle de l’activité Maintenance, Travaux & Ingénierie, c’est beaucoup trop peu.

Quels enjeux du côté de la direction ?

• Maintenir et développer des compétences techniques au sein de la SA Réseau.
• Conserver les savoir-faire stratégiques.
• Équilibre économique entre les externalisations et les internalisations.
• Investissement économique : quelle sous-traitance est pertinente ou moins pertinente ?
• Écouter les partenaires sociaux sur ce sujet.

La CFDT a porté des propositions et des revendications

Elles sont directement issues de ce que vous vivez, ce que vous pensez. Comment ? Grâce à un questionnaire lancé auprès des cheminotes et des cheminots. Vous avez été nombreux à répondre. Les résultats sont éloquents.

Les propositions de la CFDT

• Les 500 ETP annoncés ne peuvent être que la première étape d’une réinternalisation de plus grande ampleur.
• Chaque équipe dans chaque spécialité garde une part substantielle de travaux (en SNCF E) pour continuer à pratiquer les gestes rares (remplacement de coupons de rail, familles B, câblage en SE ou télécom, etc.).
• Réinternaliser les travaux et maintenances qui ne fonctionnent pas : la hotline informatique et la maintenance des antennes GSMR.
• Maintenance et développement des systèmes liés à l’information des voyageurs.
• Infrarail doit réinternaliser l’alimentation des chantiers par le rail avec des trains Infrarail.
• Infraindustrie (les EIV) doit réinventer des métiers, notamment dans la récupération de matières et composants encore utiles.
• Ne plus externaliser la maintenance.

D’autres constats s’imposent

• L’externalisation des études ne donne pas satisfaction et génère des aléas en cascade sur les chantiers lorsqu’il y a des erreurs. En outre, elles conduisent à des risques majeurs en matière de sécurité des circulations ou du personnel.
• L’externalisation des achats, notamment de travaux ou de marchés sur ordre, conduit aux mêmes écarts.
• La sous-traitance de rang 2 ne fonctionne pas : elle multiplie les interlocuteurs, les interfaces, les risques juridiques et sécuritaires ,elle complexifie les relations sur les chantiers.
• Un meilleur appui juridique est nécessaire, notamment dans les infrapôles, pour éviter les failles de marchés qui profitent trop souvent aux entreprises ferroviaires privées et génèrent des pénalités.
• L’entreprise doit mieux protéger ses cheminots du risque juridique : ce risque est l’un des facteurs aggravants, voire déterminants pour les cheminots (RLT, coordonnateurs travaux, DPX, etc.) à quitter l’entreprise.
• Réinventer des métiers, notamment dans la sécurité et ainsi obtenir de véritables professionnels de la mise en sécurité des chantiers Tx et Maintenance. Compétents et polyvalents, ces agents SNCF seraient formés progressivement et acquerraient des compétences de plus en plus complexes tout au long de leur carrière professionnelle. Débutant comme agent sécurité / annonceur, ils enchaîneraient par agent prestataire, percheur caténaire, agent Lorry, agent d’accompagnement, CCH puis adjoint S11. Une fois ces différentes compétences acquises, ils pourraient évoluer sur des formations techniques débouchant sur les métiers de la voie ou des caténaires : cette démarche permettrait de réaffecter les profils techniques et de développer la reconversion dans le cadre de la mission Rascol.

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En cette période d’élections aux conseils d’administration de la SNCF, il nous a paru important de vous présenter une courte rétrospective de nos actions concrètes de ces derniers mois. Cliquez sur la vignette qui vous intéresse afin d’accéder à la communication souhaitée.

#1 Actions pour les cheminots de la SA SNCF

#2 Actions pour les cheminots de la SA Voyageurs

#3 Actions pour les cheminots des SA Réseau et Gares & Connexions

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Et les cheminots dans tout ça ?!

Ce nouveau contrat – qui fut l’objet d’âpres discussions et qui est la plus grande délégation de service public du monde – est en passe d’être signé entre Île-de-France Mobilités (IDFM) et Transilien pour le compte de la SNCF.

Cette convention s’établit dans un contexte d’ouverture à la concurrence prochaine et de crise sanitaire ayant pour conséquence une baisse de la fréquentation des trains. Même si ce contrat introduit de nouvelles garanties et des protections, il n’ambitionne pas en l’état une amélioration de la qualité de vie des cheminots. De plus, le compte en matière d’embauches dont l’activité Transilien a cruellement besoin n’y est pas.

Éléments clés

• Un contrat unique de 12 milliards d’euros.
• Un rôle accru d’IDFM sur les recettes.
• Un contrat gagnant pour le voyageur (plus de remboursements en cas de grèves ou de gros retards).
• Une baisse des charges financières lorsque l’offre n’est pas produite.
• 4 677 millions d’euros dédiés au matériel roulant (+ 91 % par rapport au contrat 2016-2019).
• Progression de la lutte contre la fraude de 3 % par an.
• Un intéressement aux recettes, dont Transilien porte 10 % du risque (contre 90 % pour IDFM).
• Ce nouveau contrat entérine et prépare l’ouverture à la concurrence.

Ce qui change

• Dorénavant, Transilien est maîtrise d’œuvre pour le compte de la SNCF, notamment sur les volets Réseau et Gares & Connexions.
• Une mesure plus accrue de la qualité de service sous toutes ses formes (vue client et vue transporteur).
• Mise en place d’un système de bonus-malus non plafonné.
• Une offre d’information voyageurs centralisée notamment par le site et l’application Vianavigo.

Ce qui manque selon la CFDT

• Une reconnaissance financière et promotionnelle du travail quotidien des milliers de salariés œuvrant pour l’activité Transilien.
• Une visibilité sur l’avenir des gares, des dépôts et des technicentres franciliens.
• Une réelle connaissance des besoins par bassin géographique engendrant une future ouverture à la concurrence, purement dogmatique.
• Une profonde réflexion sur les enjeux sécuritaires, sanitaires et professionnels, surtout pour les agents qui concourent au quotidien à la bonne production du contrat IDFM-SNCF.