AVENIR DES CHEMINOTS

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Avenir des cheminots ARC

Pour la CFDT, ce métier doit être enfin reconnu !

La CFDT a été reçue en audience par la direction TER le 11 juin dernier au sujet des agents de la relation client (ARC). Depuis près de deux ans, la direction a mis en place, à titre expérimental, les équipes ARC. Cela représente près de 35 salariés au titre des nouveaux métiers sur le périmètre régional. Audience CFDT.

Cette activité est à la croisée des métiers de cheminot, qui va de l’accueil en gare au contrôle à bord, en passant par la sûreté. Ils participent de manière significative depuis leur mise en place à une amélioration du service perçu auprès de la clientèle SNCF, que ce soit auprès des autorités organisatrices ou des clients finaux SNCF. Au terme de ces deux années, il est apparu indispensable à la CFDT, en lien avec les agents concernés, de faire un bilan de ce « nouveau métier » et de dresser des perspectives d’avenir afin que les salariés puissent obtenir une véritable reconnaissance de la spécificité de leur métier et de leurs qualifications.

Lors de cette audience, la CFDT a insisté sur les éléments suivants : 

  • REX de la direction sur ce nouveau métier.
  • REX sur le ressenti des agents concernés.
  • Bilan sur le dimensionnement des équipes.
  • Organisation du service.
  • Maintien des compétences compte tenu de la complexité des tâches et des missions : escale, ventes et bord.
  • Outils mis à disposition.
  • Gestion et suivi du reporting.
  • Roulements.
  • Qualification & rémunération : reconnaissance de la multicompétence selon la grille de classification et des référentiels existants.
  • Autonomie sur le poste de travail et initiatives.
  • Mobilité fonctionnelle et lien hiérarchique.
  • QVT et bien-être au travail.

La CFDT a proposé la création d’un groupe de travail dédié sur les sujets évoqués précédemment. À terme, l’objectif est d’assurer la pérennité de ces métiers sous réserve que les agents puissent obtenir une véritable reconnaissance de leur savoir-faire.

Les engagements pris par la direction

  • Mise en place d’un groupe de travail avec un REX au plus tard en septembre.
  • Mise en place d’un groupe de travail qui sera amené à coconstruire le futur du métier d’ARC dans toutes ses composantes (contenu et fondement du métier, formation, maintien des compétences, organisation du service, QVT et bien-être au travail).
  • Le volet RH sera abordé également dans toute sa dimension (reconnaissance métiers, qualifications, EVS, primes, déroulement de carrière).

Ainsi, un nouveau modèle d’organisation devra être proposé avant fin décembre 2020.

Que retenir ?

La CFDT Cheminots est décidée à ne pas laisser les agents livrés à eux-mêmes et à les accompagner dans cette démarche. Le métier d’agent de la relation client doit être reconnu durablement dans toute sa dimension et valorisé financièrement. La CFDT y prendra toute sa place pour construire avec les agents une véritable reconnaissance de ce métier, avec un parcours qualifiant pleinement reconnu. Pour la CFDT, le débat sur le respect du dictionnaire des filières a déjà été mené par le passé par d’autres organisations syndicales, sans résultat probant dans l’intérêt des agents. Dans le cadre de la négociation de l’accord sur les classifications et la rémunération, la CFDT Cheminots a porté la nécessité d’un encadrement et d’une juste valorisation de celle-ci, fixéé par un accord collectif d’entreprise. La CFDT avait même proposé une méthode pour ce faire, mais la dénonciation de l’accord de branche par CGT, SUD et FO a fait tomber cette obligation. Pourtant, le besoin demeure et c’est pourquoi la CFDT porte désormais fortement cette revendication au sein du Groupe public. Les cheminots ARC ne sont pas opposés au principe de polycompétence, mais souhaitent, au contraire, être valorisés dans leur métier et être reconnus. Voici ce à quoi la CFDT Cheminots s’engage aux côtés des agents : construire avec et pour eux.

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ACTION SOCIALE SNCF

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ACTION SOCIALE SNCF

Avec la CFDT, sauvons les lieux d’accueil éducatif !

Il est nécessaire de rappeler que pour l’instant, seuls les lieux d’accueil éducatif (LAE) de Bischheim et de Lille sont menacés de fermeture, soit deux des cinq centres existants.

Quelles sont les missions des LAE ?

L’hébergement en établissement a pour finalité d’aider les enfants ou adolescents accueillis à dépasser leurs difficultés personnelles, familiales et scolaires par un accompagnement éducatif et une prise en charge adaptée à leurs différents besoins, et cela dans le cadre d’un internat de semaine pour :

  • permettre à l’enfant accueilli de trouver un autre équilibre dans un nouvel environnement ;
  • accompagner la formation choisie ou la scolarité (réflexion sur l’orientation, lien avec l’établissement, aide aux devoirs, etc.) ;
  • soutenir les parents par rapport aux difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives (pouvant prendre la forme de rencontres, réunions au centre d’action sociale, à l’établissement, échanges téléphoniques, etc.).

Pour une meilleure promotion de l’Action sociale auprès des cheminots actifs et pensionnés

Les services de l’Action sociale sont méconnus des cheminots. Il en va de même pour les lieux d’accueil éducatif. Avec la crise du Covid-19, les inscriptions pour la prochaine rentrée scolaire sont en berne.

La direction annonce, sans détour, que certains lieux sont menacés

La CFDT Cheminots demande la mise en place d’un véritable plan de communication afin de ne pas mettre en péril les LAE de la SNCF. L’exemple de la communication par Temps réel sur la garde enfant dépannage a provoqué une augmentation forte de la demande. Pourquoi ne pas envisager une communication par les mêmes canaux pour les LAE ? Cela avait déjà été le cas en son temps avec l’augmentation de l’IGAM1.

Quelles actions concrètes ?

La CFDT Cheminots ne se contente pas d’envoyer une lettre ouverte et de poser une DCI. Elle apporte des solutions concrètes ainsi que des pistes de réflexion fiables. Un partenariat avec l’Aide sociale à l’enfance avait permis, il y a trois ans, d’enrichir le travail mené dans les LAE. L’Aide sociale à l’enfance, qui souhaitait poursuivre l’expérience menée, car concluante, avait proposé de payer l’exact prix de la journée pour l’accueil d’autres jeunes, ce qui n’aurait pas amputé le FASS2 et aurait permis d’engager une dynamique éducative profitable aussi aux enfants des cheminots.

Certaines organisations, pour des raisons diverses, sont contre cette expérimentation

Cela va, de facto, amener la direction à prendre une solution radicale. En aucun cas, nous ne saurions nous satisfaire d’une attitude consistant seulement à constater les symptômes d’une absence de viabilité économique des sites de Bischheim et de Lille. Il faut identifier les racines du mal en reconnaissant que cette situation résulte en grande partie du manque de communication interne, comme externe. Puis administrer le remède adéquat.

La CFDT propose une alternative à la fermeture et ne sera pas complice !

Des partenariats peuvent être mis en place avec, par exemple, les Apprentis d’Auteuil ou l’Aide sociale à l’enfance afin de ne pas amputer le FASS.

AVEC LA CFDT CHEMINOTS, SAUVONS LES LIEUX D’ACCUEIL ÉDUCATIF SNCF. SAUVONS NOTRE PATRIMOINE SOCIAL. AVEC LA CFDT, REVENDIQUONS LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DYNAMIQUE DE L’ACTION SOCIALE AU SEIN DU GROUPE SNCF !

Pour aller plus loin
Cliquez ici pour consulter la lettre ouverte de la CFDT Cheminots en intégralité.

1IGAM : indemnité de garde assistant·e maternel·le / 2FASS : fonds d’action sanitaire et sociale

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FRET SNCF

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La CFDT a été reçue par le secrétaire d’État aux Transports

Face à la situation du Fret, la CFDT Cheminots a interpellé le secrétariat d’État aux Transports et a été reçue vendredi dernier par Jean-Baptiste Djebbari et son cabinet. Analyse & revendications.

Durant cet entretien, la CFDT Cheminots a alerté sur la nécessité et l’urgence d’une intervention de l’État. Les sociétés de fret ferroviaire ont payé un lourd tribut aux crises récentes.

Les conséquences sociales et économiques risquent d’être dramatiques

L’urgence climatique impose également de réfléchir à l’avenir de ce secteur. La crise sanitaire a démontré la pertinence du Fret et l’efficacité du service public rendu par Fret SNCF. Pourtant, le déclin des parts modales se poursuit : la part de marché du rail pour le transport de marchandises est de 9 %, contre 18 % il y a 20 ans.

Il est donc logique et essentiel d’agir pour le fret maintenant !

Fret SNCF – devenue SAS Fret sans que sa trajectoire économique ou son avenir juridique soient stabilisés – paie le prix fort de cette crise sanitaire. En 2020, pour la SAS Fret, cette perte sera vraisemblablement de 140 M€, avec un impact de – 100 M€ sur la MOP. Et serait donc finalisée à – 200 M€ avec un résultat net de – 220 M€.

La trésorerie disponible à la clôture 2020 serait donc impactée, avec une estimation de l’ordre de + 16 M€, loin du budget initial 2020 estimé à l’époque à + 188 M€.

Une aide est indispensable

Pour la CFDT Cheminots, l’État doit intervenir rapidement : pas le temps d’attendre un plan de relance. Il faut des mesures de sauvegarde. Il faut que la SAS Fret puisse passer ce cap décisif et être demain l’un des acteurs importants du fret, qui visent à doubler la part du rail dans les transports de marchandises d’ici 2030. La CFDT appelle donc l’État à soutenir la SAS Fret dans cette impasse économique et à apporter une aide immédiate.

Plan de relance ou plan d’économie ?

De son côté, la SAS Fret accélère son plan d’économie et maintient son « ambition » d’atteindre l’autofinancement d’ici deux-trois ans. Clairement, il y a un prix pour les salariés : réduction de frais de structure, proportionnalité de la facturation avec l’activité Fret, ajustement continu de la proportion de fonctions support à l’évolution de la production, mise en place de la polycompétence notamment bord / sol, optimisation des organisations en lien avec le trafic réel, optimisation du parc engin moteur avec réduction des coûts de maintenance induits, optimisation des roulements agent de conduite et engin moteur, etc. Pour la CFDT, c’est donc un plan structurel d’économie qui est imposé aux cheminots de la SAS Fret.

L’urgence serait pourtant à un véritable plan de développement de l’activité

Pour la CFDT, nous avons le sentiment de faire face à un paradoxe : alors que nous aurons très prochainement besoin de plus de ferroviaire, nous sommes actuellement dans un contexte de décroissance des emplois, qui présente un risque majeur de perte des compétences. Les réorganisations successives de ces dix dernières années n’ont pas permis de mettre le fret ferroviaire à l’équilibre. Les agents ont besoin de comprendre le sens de leurs sacrifices et de leur travail et ils ont besoin de bons indicateurs : « je suis efficace quand je sais ce que je dois faire ». Ils ont besoin de clarifications pour adhérer à cette énième réorganisation.

Les revendications de la CFDT portées au ministère

La CFDT réclame un vrai plan de relance pour le Fret ferroviaire et pour la SAS Fret en particulier. La CFDT sera vigilante pour que certaines transformations présentées comme un partenariat ne puissent vite devenir une filialisation de certaines activités et l’épisode du contrat Kronenbourg nous laisse redouter une filialisation de certaines activités au profit de VFLI, qui va devenir Captrain France.

Il faut que l’État s’engage à prendre des mesures fortes pour le ferroviaire !

  • Une reprise complémentaire de la dette générée par le Covid-19.
  • Des investissements complémentaires pour le fret.
  • Un financement fléché vers le wagon isolé : ce modèle a montré toute sa pertinence durant la crise. Il faut donc le pérenniser, avec une compensation d’exploitation.

Le secrétariat d’État aux Transports a entendu les revendications portées par la CFDT. Nous restons vigilants pour savoir si des engagements seront pris.

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LA CFDT AGIT AUPRÈS DU MINISTÈRE ET OBTIENT DES AVANCÉES

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LA CFDT AGIT AUPRÈS DU MINISTÈRE ET OBTIENT DES AVANCÉES

Mesures pour le ferroviaire, caisse de branche, AFS… du concret avec la CFDT !

La CFDT Cheminots était reçue le 26 juin par le secrétaire d’État Jean-Baptiste Djebbari. L’occasion de remonter les conséquences économiques de la crise sur le secteur ferroviaire ainsi que les blocages du dialogue social de branche. La CFDT a obtenu plusieurs engagements du gouvernement formalisés dans un courrier. Décryptage.

Une intervention de l’État synonyme d’échec dans un contexte d’ouverture à la concurrence qui se matérialise chaque jour davantage : la dénonciation de l’accord de branche relatif aux classifications & à la rémunération par les trois organisations syndicales du front du refus (CGT, SUD-RAIL et FO) a littéralement laissé les salariés sans protection.

Le patronat n’en demandait pas tant

En effet, l’accord dénoncé fixait la définition des métiers et les niveaux de rémunérations minimales associés. Sans ce cadre conventionnel, c’est la loi du plus offrant et un dumping social décomplexé qui l’emporte fatalement au détriment, bien évidemment, des conditions de travail et de vie des cheminots. L’accord négocié et signé par la CFDT apportait indubitablement du plus pour tous les cheminots, quel que soit leur collège, leur métier ou la nature de leur contrat de travail.

Mais pourquoi cette dénonciation si ce n’est pour satisfaire des postures ? 

Pas besoin de nous promettre le monde des licornes en pyjama ! Qui peut y croire après la mise en cause du statut, de la structuration du GPF en SA et du régime spécial de retraite ? Cela fait maintenant 17 ans que l’ouverture à la concurrence dans le secteur du fret ferroviaire nous a été imposée par les pouvoirs publics, sans que nous puissions y mettre un terme.

Pendant ce temps-là, l’étau de l’ouverture à la concurrence se resserre sur la SNCF et quatre appels d’offres ont été publiés 

  1. Par l’État, sur les dessertes TET Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux.
  2. Par les régions PACA, Hauts de France et Grand Est pour le TER.

Alors oui, l’ouverture à la concurrence n’est pas bonne pour le secteur ferroviaire ! Abandonner les cheminotes et les cheminots sans aucune protection n’est pas responsable. Ce ne sera jamais la ligne de la CFDT Cheminots !

Des centaines de cheminots de SNCF Voyageurs ont reçu un courrier les avisant que les lignes sur ou pour lesquelles ils travaillent faisaient l’objet d’un appel d’offres et qu’ils faisaient partie du périmètre des agents potentiellement transférables selon les dispositions de la loi Nouveau pacte ferroviaire.

Les concurrents de la SNCF affûtent leurs armes et préparent leurs réponses à ces appels d’offres 

Sur le marché de la grande vitesse, ils homologuent en ce moment même leurs rames et ont déjà réservé leurs sillons. La loi d’orientation des mobilités, promulguée le 26 décembre 2019, a de surcroît offert la possibilité aux régions de pouvoir récupérer en propre la gestion de certaines petites lignes (UIC 7 à 9). Deux régions politiques Grand Est et Centre ont déjà conclu un accord avec l’État. Sur le périmètre de la région Grand Est, ce transfert de gestion concernera 300 cheminots de SNCF Réseau.

Avis aux organisations syndicales dénonciatrices : l’heure n’est plus aux logiques d’appareils syndicaux !

Les cheminotes et les cheminots ont besoin d’une branche ferroviaire forte et d’organisations syndicales responsables comme la CFDT Cheminots pour les défendre et gagner de nouveaux droits positifs.

La CFDT Cheminots, une nouvelle fois décisive

Devant le secrétaire d’État, la CFDT Cheminots a défendu sans relâche la nécessité immédiate d’un plan de relance pour le secteur ferroviaire.

Il faut agir immédiatement

  • Pour le fret ferroviaire, qui fait face à une situation économique et sociale extrêmement alarmante.
  • Pour les circulations internationales, comme Eurostar, très fortement impactées par cette crise.
  • Pour SNCF Réseau, qui a subi de plein fouet l’attrition des plans de transport.

La CFDT Cheminots a demandé que ce plan de relance du secteur ferroviaire soit accompagné d’accords, dont un accord de sécurisation de l’emploi, des compétences et des parcours professionnels mis en place au niveau de la branche ferroviaire et des entreprises afin de préserver l’emploi, qui risque fort d’être au centre des enjeux dans un automne social qui s’annonce déjà comme brûlant.

La CFDT Cheminots est également intervenue auprès du secrétaire d’État pour demander que le calendrier d’ouverture à la concurrence soit revu et détendu afin de tenir compte de l’état économique et social du secteur. Le cadre social n’est, en effet, pas stabilisé et de nombreuses négociations devront être conduites avant de pouvoir y parvenir. D’un point de vue économique, la crise du Covid-19 a heurté durement les acteurs du secteur et les échéances rapprochées de l’ouverture à la concurrence des services de voyageurs posées par la loi Nouveau pacte ferroviaire vont fatalement venir accroître ce déséquilibre.

Enfin, la CFDT Cheminots a interpellé le secrétaire d’État sur la poursuite des travaux menés au niveau de la branche ferroviaire après l’épisode de dénonciation de l’accord sur les classifications & la rémunération.

La CFDT Cheminots a demandé à l’État de prendre ses responsabilités en redonnant rapidement l’impulsion nécessaire à la construction d’une convention collective de haut niveau, qui se pose comme un véritable outil de régulation du secteur et un rempart protecteur pour les salariés de la branche ferroviaire.

La CFDT Cheminots a ainsi plaidé pour une branche ferroviaire renforcée et intégratrice, renouvelant sa demande de rattachement de la restauration ferroviaire à notre convention collective.

À la suite de ces échanges, le secrétaire d’État aux Transports a transmis vendredi dernier à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi qu’à l’UTP un courrier contenant des annonces importantes qui répondent à plusieurs revendications anciennes de la CFDT.

Décryptage CFDT du courrier du secrétaire d’État aux Transports

#1

L’État use de son pouvoir réglementaire pour mettre en place un cadre de référence en matière de classifications et de rémunération : « (…) compte tenu de l’importance des enjeux et soucieux du respect de l’équilibre social de la branche, le gouvernement a ainsi décidé qu’il utilisera cette possibilité afin de donner un cadre de référence applicable à l’ensemble des entreprises de la branche en s’appuyant sur le contenu de la recommandation patronale adoptée par l’UTP ».

La loi Nouveau pacte ferroviaire prévoyait, en effet, une disposition permettant à l’État d’intervenir au niveau de la branche ferroviaire en cas d’échec des négociations collectives. Celle-ci avait été prorogée par le gouvernement dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. L’État décide ainsi d’étendre à l’intégralité des entreprises de la branche ferroviaire la recommandation patronale adoptée le 11 juin dernier dans le cadre du Conseil d’administration de l’UTP. Cette recommandation patronale se situe à un niveau très inférieur à l’accord de branche négocié et signé par la CFDT (voir ou revoir le tract Recommandation patronale classif’ & rému’ en cliquant ici).

Les marchands de vent du front du refus viennent ainsi de faire perdre aux cheminots 67 millions d’euros ou plutôt les faire économiser à la direction de la SNCF… 67 millions d’économies pour la direction du GPU au titre des dispositions de l’accord de branche qui sont tombées (mise en place d’une prime d’ancienneté de branche pour tous les cheminots, quel que soit leur collège, revalorisation des heures de nuit, etc.).

L’État entérine ainsi le fait de consolider temporairement une partie des dispositions de l’accord dénoncé via une ordonnance qui devrait paraître dans le courant de l’été. Toutefois, cette dernière ne sera qu’une jambe de force provisoire destinée à soutenir l’édifice et à permettre aux entreprises d’engager une transposition de cette recommandation. Cela se fera malheureusement sans les mécanismes protecteurs que la CFDT était parvenue à imposer au sein de l’accord de branche dénoncé.

La CFDT saura prendre ses responsabilités au moment où les négociations de l’accord sur les classifications & la rémunération reviendront sur le devant de la scène pour récupérer les droits perdus à la suite de la dénonciation et en conquérir de nouveaux, comme un 13e mois conventionnel ou une meilleure rémunération des heures de travail le dimanche et les jours fériés.

#2

L’État acte l’extension des missions de la CPRP et la transforme en caisse de branche : « (…) afin de vous permettre de démarrer les négociations sur le régime de prévoyance de la branche, le gouvernement a tiré les conclusions du rapport de la mission relative à l’avenir du régime spécial de prévoyance géré par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Le gouvernement a ainsi retenu le scénario nº 5 en validant le principe d’une extension des missions de la caisse de prévoyance et de retraite pour en faire une véritable caisse de branche, sans ce que cela n’entraîne de modification du périmètre du régime spécial ».

C’était une revendication de longue date que la CFDT Cheminots a toujours portée seule. Le statut s’est construit autour d’une protection sociale adossée aux contraintes professionnelles.

L’arrêt des recrutements au statut, entériné par la loi Nouveau pacte ferroviaire, impose de poser désormais ce socle commun au niveau de la branche, avec un régime de protection de santé et de prévoyance porté par une seule et même caisse de branche.

Dans le cadre du conflit du printemps 2018 et des discussions sur le nouveau pacte ferroviaire, la CFDT a défendu l’instauration d’un système de protection sociale géré par la CPRP, dont tous les salariés de la branche bénéficieraient, indépendamment de leur statut d’emploi ou de leur employeur.

En intervenant à plusieurs reprises auprès de l’État, des différents ministères, de la CPRP et de la SNCF, la CFDT a agi pour garantir la pérennité de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP SNCF) et améliorer la protection sociale de tous les cheminots.

La CFDT a défendu cette option auprès des différentes composantes de l’État, dont certaines étaient partisanes d’une abrogation pure et simple du régime spécial et de la CPRP au profit d’une convergence avec le régime général.

Cette décision pérennise non seulement la CPRP et les missions de ses salariés, mais également le régime spécial de prévoyance cheminot. La CFDT continuera de défendre avec force l’extension du régime spécial à l’intégralité des salariés de la branche ferroviaire, accompagnée d’un accès à la médecine de soins SNCF.

#3

L’État inscrit également les négociations de l’accord de branche relatif à la prévoyance à l’agenda social : « (…) par ailleurs, des sujets importants doivent encore faire l’objet de négociations au niveau de la branche : le régime de prévoyance avec la mise en place d’un dispositif paritaire d’action sociale de branche et la mise en œuvre d’un haut niveau de garanties dans le domaine de la santé ».

L’accord relatif à la prévoyance comporte des enjeux extrêmement importants pour la CFDT Cheminots.

Partant notamment du constat que 96 % des salariés en France bénéficient aujourd’hui d’une couverture complémentaire santé et prévoyance prise en charge par l’employeur et les agents au statut n’en bénéficient pas à l’instar des salariés contractuels de la branche ferroviaire, la CFDT revendique :

  • la mise en place d’un accord d’entreprise SNCF étendant un haut niveau de garanties complémentaires à tous ;
  • un accord de branche ferroviaire harmonisant le niveau minimal de ces garanties, quelle que soit l’entreprise et garantissant une prise en charge des cotisations par l’employeur au moins égale à 60 %.

Cela représente une différence de plusieurs milliers d’euros de salaire indirect dont bénéficient aujourd’hui les salariés en CDI, mais pas les cheminots au statut. Il est grand temps de corriger cette inégalité.

La CFDT porte de surcroît une ambition très forte de construire des dispositifs conventionnels en matière de prévoyance permettant de couvrir pleinement une réalité propre à la branche ferroviaire, qui se caractérise par de très nombreuses aptitudes et habilitations spécifiques. Cela concerne les salariés de la branche dont le métier intègre une ou plusieurs tâches de sécurité et les conducteurs de train.

Afin de renforcer la cohésion de branche, de lever des difficultés en cas de transferts éventuels et de rassurer le personnel en donnant une perspective positive au nouveau cadre social, la CFDT revendique la mutualisation de l’Action sociale au sein de la branche, garantissant ces différentes spécificités et assurant la portabilité des droits des agents.

#4

L’État lance une mission d’étude sur le maintien des facilités de circulation : « (…) au regard de la complexité technique du sujet facilités de circulation, suite à la demande de plusieurs organisations syndicales et de l’organisation professionnelle représentatives de la branche, j’ai décidé de solliciter les ministres en charge de la santé et des finances afin que soit lancée dès que possible une mission d’inspection sur les modalités du maintien des facilités de circulation en cas de transfert ».

Le patronat du ferroviaire se limite à une vision très réductrice du maintien des droits relatifs aux FC en souhaitant que celui-ci soit accordé uniquement aux cheminots transférés excluant de fait leurs ayants droit.

La CFDT Cheminots défend à l’opposé la mise en place de FC universelles pour l’ensemble des salariés de la branche, y compris les nouveaux embauchés auprès de l’ensemble des opérateurs.

Afin de sortir de l’ornière et de clarifier certains éléments en lien avec des éléments d’ordre législatif ou fiscal, la CFDT a porté dans le cadre du paritarisme de branche et devant l’État (sous la forme d’une motion prise en Commission paritaire nationale) la nécessité que les services de l’État puissent expertiser certains sujets en amont des négociations.

Le secrétaire d’État répond favorablement à cette demande et engage une mission d’inspection selon le même schéma que celle qui avait été mise en place pour la CPRP.

#5

L’État rétablit les cheminots dans leurs droits en matière d’AFS grâce à l’action de la CFDT : «  (…) enfin, je tenais également à vous informer que suite à l’annulation contentieuse par le Conseil d’État des dispositions relatives à l’assiette de la garantie de rémunération du décret nº 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat  de service public de transport ferroviaire de voyageurs, le décret rectificatif intégrant les allocations familiales supplémentaires dans cette assiette sera prochainement publié ».

Dans le cadre de ses actions sur la réforme ferroviaire de 2018, la CFDT Cheminots avait obtenu un amendement à la loi prévoyant que l’ensemble des allocations soit pris en compte dans la rémunération minimale due aux cheminots en cas de transfert dans une autre entreprise. Le décret publié le 26 décembre 2018 ne respectait pas cet engagement puisqu’il ne prenait pas en compte l’allocation familiale supplémentaire.

Pour la CFDT, il n’était donc pas envisageable que cet élément ne soit pas maintenu en cas de changement d’employeur. La CFDT Cheminots a été la seule organisation syndicale à engager une procédure devant le Conseil d’État pour garantir le maintien intégral de la rémunération des cheminots (voir ou revoir le tract AFS en cliquant ici).

L’État prend finalement acte de la victoire de la CFDT devant la haute juridiction dans ce courrier du secrétaire d’État aux Transports et s’engage à publier un décret rectificatif.

Cet ensemble d’engagements n’est pas un aboutissement. Il s’agit cependant de jalons indispensables à la construction d’un cadre social de branche de haut niveau que la CFDT revendique depuis plusieurs années. Il est grand temps que la contractualisation porteuse de nouveaux droits pour les cheminots l’emporte sur l’obstruction stérile.

Je consulte le courrier-réponse du ministère en cliquant ici

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