3 nouveaux accords applicables dans la branche ferroviaire.

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence de plus en plus prégnant, la branche ferroviaire joue un rôle crucial. Pour la CFDT Cheminots, l’enjeu est clair : la branche ferroviaire doit être un véritable pivot social. La CFDT Cheminots est fortement engagée dans la construction de la branche. Protéger les salariés et créer des nouveaux droits positifs sont les objectifs que nous poursuivons. Après une période de latence, la branche retrouve un peu de dynamique. On vous explique.

Quels sont ces 3 accords ?

Après une longue négociation dans laquelle elle s’est très fortement impliquée, la CFDT Cheminots a signé, après consultation de son Conseil National, trois accords extrêmement structurants de la branche. Il s’agit de :

1. l’accord de branche relatif à la formation professionnelle et à l’alternance ;

2. l’accord de branche relatif à la prévoyance et à la prise en charge des frais de santé ;

3. l’accord de branche relatif à l’inaptitude ;

l’UNSA est également signataire des trois accords. SUD Rail n’a validé que l’accord relatif à la prévoyance. La CGT n’a paraphé aucun accord et a fait valoir son droit d’opposition, sans pour autant rendre invalide l’application de ces trois accords. Pour la CFDT Cheminots, c’est une étape importante qui est franchie dans la construction de notre revendication, la sécurisation des parcours professionnel au sein de la branche. C’est également un pas de plus vers la finalisation de la branche, essentielle au secteur.

Et maintenant ? 

La construction de la branche n’est pas achevée. Plusieurs accords doivent être inscrits à l’agenda social:

1. un accord de branche relatif à la sécurisation des parcours professionnels et au développement de l’emploi incluant une solidarité emploi de branche ;

2. un accord de branche relatif à la pénibilité et aux aménagements de fin de carrière ;

3. un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et portant plus largement sur l’inclusion et la diversité ;

4. un accord de branche relatif au droit syndical. Lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 19 novembre: la CFDT Cheminots portera la nécessité de fixer un agenda social dynamique et ambitieux incluant ces thèmes.

Objectif négociations salariales. La séance de négociation du 17 décembre sera consacrée aux salaires. La CFDT continuera de revendiquer une augmentation des rémunérations minimales garanties, une revalorisation des primes et des indemnités, une création d’un véritable 13ème mois conventionnel et la création d’une prime de vacances conventionnelle.

Agent de réserve ou en roulement :Ne laisse pas dériver tes droits

collectif sur l’organisation du temps de travail. Pourtant ce n’est pas toujours le cas dans les établissements. Le Pôle Technique National Circulation de la CFDT a posé une audience nationale visant à rappeler tes droits à l’entreprise.

Agents en Roulements (Régime B ou C ou D1 ou D2 ou D3) :

Les RP sont prévus dans les roulements mais attention, le roulement d’une année A peut générer plus ou moins de repos que prévu selon le régime de travail et il faudra alors régulariser la situation en cours d’année.

MÉMO RÉGIMES DE TRAVAIL ET DROITS AFFÉRENTS : DJS = DURÉE JOURNALIÈRE DE SERVICE

( cf: tract pour tableau) 

MODALITÉS DE COMMANDE ET DE MODIFICATIONS D’HORAIRES

Agents de réserve

Au plus tard à la fin de la journée de service précédente, les horaires de prise et de fin de service ne peuvent plus être modifiés, y compris si elle est suivie de RP. (Sauf situations particulières mentionnées à l’art.4 de l’accord de branche).

Agents en Roulement:

Un préavis de 10 jours calendaires doit être respecté pour toute modification d’un tableau de roulement et au plus tard 24H avant en cas de perturbation au sens de l’art L. 122-2 du code des transports.

La répartition des horaires ne peut être modifiée sans modification officielle du tableau de service si elle s’étend sur une période de plus de 5 jours. Pour la CFdt ces modalités sont un minimum à respecter. Certains eiC PRogRAmment les RP à plus long terme, d’autres font moins de modifiCAtions. Alors pourquoi PAs tous ? La CFdt revendique une uniformisation des bonnes pratiques.

INFO MÉMO

L’art 4 de l’accord de branche liste les circonstances exceptionnelles comme suit :

– perturbations, au sens de l’article L. 1222-2 du code des transports, ayant pour conséquence la réorganisation des moyens humains et matériels pour assurer ou adapter le plan de transport

– circonstances exceptionnelles ou imprévisibles impactant l’exploitation

– remplacement de salariés dont l’absence n’a pas été programmée

– événements impactant les activités des salariés des services internes de sécurité relevant de l’article L. 2251-1 du code des transports et des salariés des établissements sanitaires et sociaux

– attribution tardive de sillons. Par exception, dans ce cas, le délai de prévenance minimum pour la modification des heures de travail est porté à 2 heures avant leur mise en œuvre, à l’exception des salariés affectés à des services facultatifs ou à des services de réserve

DROIT À LA DÉCONNEXION

Si rien n’interdit à l’entreprise d’essayer de contacter un agent, le droit à la déconnexion en vigueur prévoit bien qu’il peut choisir de ne pas répondre à une sollicitation en dehors de ses heures de travail, qu’il soit en roulement ou à la réserve, et peu importe son régime de travail. Extrait de l’article 5.9 du RG 00044

Aucun Utilisateur n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature

Pour la CFDT, encore une fois, ce droit doit être respecté, tout d’abord en ne reprochant pas à un agent de ne pas répondre à de telles sollicitations, mais aussi en portant une attention particulière au moment où les sollicitations sont émises et adressées.

En ce sens, la délégation CFDT a interpellé la direction sur les modalités d’application de l’art 35 de l’accord temps de travail « Dispositions applicables en cas de dérangements pendant les repos journaliers, les repos hebdomadaires, les repos périodiques et les repos pour jours fériés chômés. » qui doivent être mises en œuvre autant que nécessaire et donner lieu aux compensations auxquelles les agents ont droit.

Pour la CFDT rechercher l’équilibre vie pro / vie perso des agents doit être la norme, et cela commence par le respect de tes droits.

En 2022, la CFDT porte la parole et le mécontentement des agents des EIC, dans une action à laquelle s’étaient ralliés SUD Rail et l’UNSA (CGT avait refusé).

À la suite d’un mouvement social largement suivi par les agents de tous les EIC, la direction de SNCF Réseau créé le programme circul’action pour répondre aux revendications des agents des métiers des EIC. Y sont actés, outre une prime immédiate de 600€ et des majorations de prime de travail, des recrutements supplémentaires, la création d’une indemnité opérationnelle circulation ferroviaire de 60€/mois, la prise en compte du temps de remise de service à hauteur de 10min/jour mais aussi l’engagement de travailler à améliorer les conditions de travail et de lutter contre l’usure professionnelle. 

Juste après la mise en œuvre du programme circul’action, La CFDT, seule, a obtenu des passages classe 5 pour les agents des métiers de la sphère horaire des EIC (BHL/BHR) par le biais de l’examen d’horairiste.

Remarque : c’est aussi grâce à circul’action que la SA Réseau a travaillé, au sein du groupe SNCF, le sujet de l’indemnité d’utilisation à la réserve et obtenu sa revalorisation.

EMPLOIS : 

Le nombre de recrutements a effectivement augmenté et permet, à quelques exceptions près, d’atteindre un niveau d’emplois de nature à couvrir les besoins.

Pour la CFDT des difficultés locales persistent et ont des impacts sur les équipes en sous-effectif. Les EIC concernés doivent tout mettre en œuvre pour y remédier et permettre aux agents et managers de travailler dans des conditions normales. 

TEMPS DE REMISE DE SERVICE : 

Cette mesure a permis un réel gain de temps pour les agents en roulement qui en bénéficient, et a conduit à des embauches supplémentaires. 

Pour la CFDT, l’incrémentation dans les compteurs TQ ne permet pas une sacralisation de ce temps et les agents de réserves sont les perdants : ce qui leur est donné d’une main leur est aussitôt repris de l’autre au gré de leurs commandes (journées courtes, NU etc.…) et il faut que ça change.

INDEMNITÉ CIRCULATION :

Créée pour reconnaître la technicité des métiers de la circulation, cette indemnité a permis pour la première fois d’apporter une reconnaissance aux agents de leurs compétences spécifiques et de L’engagement quotidien de leur responsabilité. 

Pour la CFDT, si cette création inédite est la marque d’une réelle reconnaissance, l’absence de revalorisation en 3 ans est contraire aux revendications des agents mais aussi en écart avec les échanges que la CFDT a pu avoir avec la SA Réseau. Les NAO doivent être l’occasion d’actionner ce levier de reconnaissance.  

CONDITIONS DE TRAVAIL ET USURE PROFESSIONNELLE :

La SA Réseau a créé des comités techniques (CoTech) auxquels la CFDT a pleinement participé. Nous y avons porté des demandes en matière de confort et d’ergonomie des postes et installations comme la dureté des leviers, l’amélioration de la qualité de vie au travail, l’environnement de travail, la qualité des outils et assises, la pénibilité des horaires décalés, les aménagements nécessaires de fin de carrière…  

Pour la CFDT si les intentions de la SA Réseau sont bonnes, les progrès et avancées sont bien trop timides et tardent à se concrétiser : il faut aller plus vite, plus loin, plus fort et la CFDT l’a rappelé à SNCF Réseau. Le travail sur les roulements ne peut par exemple pas se faire à personnel constant, la fatigue visuelle ne se résout pas en un flyer, et d’une manière générale, la fin doit justifier les moyens. 

D’audiences en instances métier,  la CFDT porte la voix des agents des EIC.

Et toi ? Qui défend tes droits ?

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Contacte tes représentants CFDT

 La commission du statut a été convoquée le 30 septembre 2025. Depuis 2019, le champ de la commission s’est rétréci puisqu’elle n’est plus aujourd’hui que consultative. 

Pour la CFDT Cheminots, cette réunion était néanmoins l’occasion de porter un certain nombre de propositions et de s’assurer que le produit des accords, notamment salariaux, négociés et obtenus par la CFDT, était bien intégré. Détail des points à l’ordre du jour ! 

Concurrence et filiales, la direction maintient 

 L’ouverture à la concurrence était au coeur des discussions. Combattue par la CFDT Cheminots, elle est devenue un fait de droit avec la loi de 2018 et une réalité pour nombre de cheminotes et cheminots avec la mise en place des sociétés dédiées et des filiales. 

Les modifications portent sur : 

a le champ d’application du Statut, qui intègre Hexafret et Technis ; 

a L’article 16 prévoyant des adaptations des dispositions du chapitre 1 aux filiales « concurrence » est modifié pour s’appliquer à Hexafret et Technis. Un article 16bis spécifique à Hexafret et Technis fera un renvoi vers ces dispositions ; 

a Les chapitres 1 et 9 sont modifiés pour étendre les dispositions de l’article 16 du chapitre 1 et de l’article 4.10 du chapitre 9 aux salariés statutaires transférés dans des filiales majoritairement détenues par une des sociétés du Groupe SNCF et pas seulement de SNCF Voyageurs (exemple de STRETTO, filiale réunissant Keolis et SNCF Voyageurs). 

 Rémunération : intégration des avancées 

 Cette séance de la commission du statut a été l’occasion de regarder les conditions d’intégration des mesures salariales négociées et obtenues par la CFDT Cheminots. 

Sont donc inscrites dans le statut : 

a La valorisation des coefficients hiérarchiques en lien avec l’ajustement de la grille PR 5 à 16 (dispositions issues de la NAO 2024*) ; 

a La création de la PR 37 de la classe 8 (dispositions issues de la NAO 2024*). La CFDT Cheminots n’était pas favorable à cette mesure puisqu’elle s’affranchit des modalités de contrôle social et atrophie l’accès à la classe 9 ; 

a La création de l’échelon 10 pour les agents de conduite et 12 pour les autres et révision des modalités de déploiement de l’échelon 11 (9 pour les agents de conduites) à compter du 1er janvier 2025 (dispositions issues de l’accord CAA*) ; 

a La création d’un niveau fin de carrière pour les classes de 3 à 7, TA et TB à compter du 1er avril 2025 (dispositions issues de l’accord CAA*). 

* mesures négociées et signées par la CFDT. 

Report des congés : renvoi au grh00143 

La publication de la loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DDADUE) du 22 avril 2024 a engendré une modification des dispositions du code du travail pour les congés payés en cas d’absence pour raison de santé. 

Son application a donné lieu à un avis du Conseil d’Etat (mars 2024) et à plusieurs jurisprudences de la Cour de Cassation. 

Au sein de la SNCF, c’est le GRH00143 qui définit les règles de congés pour les personnels. 

La direction de la SNCF s’appuyait sur l’avis du Conseil d’Etat pour modifier les règles relatives au report des congès non pris et l’information des agents. 

Les échanges au cours de la commission ont porté sur ces éléments et sur l’application de dispositions issues des normes, lois et réglements. 

A l’issue des débats, la direction du Groupe Public SNCF a retiré la rédaction proposée pour renvoyer le détail des dispositions au GRH00143. 

Les modifications statutaires qui devraient être apportées préciseront que les règles applicables en matière de report de congès seront issues de la réglementation du travail, permettant ainsi de bénéficier des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles. La CFDT Cheminots sera très attentive à l’actualisation du GRH00143. 

DES QUESTIONS ? 

N’HÉSITEZ PAS À VOUS RAPPROCHER DE VOS ÉLUS CFDT, 

ILS SONT LÀ POUR VOUS ! 

Déménagement du siège snCF Gares & Connexions et de la DexgiF à Pantin SNCF Gares & Connexions doit innover pour donner l’envie d’avoir envie d’aller à Pantin !

Avant fin octobre 2026, les sièges de SNCF Gares & Connexions, et de ses deux filiales AREP et Retail & Connexions, ainsi que la Direction Exécutive des Gares d’Île de France seront aux Grandes Serres de Pantin.

Ce projet impacte directement plus de 1600 salariés dont 750 collègues de SNCF Gares & Connexions. Les nouveaux locaux en construction seront répartis sur 3 bâtiments pour une superficie totale d’environ 14 500 m². 

A partir d’une page blanche, il a fallu tout construire : environnementalement, socialement, humainement, dans un cadre financier restreint et un planning contraint (par la fin du bail de Panhard). 

La CFDT Cheminots, n’est pas opposée à ce déménagement qui est une décision d’entreprise, mais nous serons vigilants sur le bien-être de nos collègues en défendant les intérêts de tous. Nous voulons des réponses concrètes pour que les salariés de Gares & Connexions aient envie d’aller à Pantin. 

LA CFDT CHEMINOTS A OBTENU L’ÉCOUTE DE LA DIRECTION GARES & CONNEXIONS : 

• Sur la durée du trajet domicile-travail, une étude  spécifique pour ceux habitants à plus de 100 km  pour mesurer l’impact actuel de ce déménagement. 
• Sur les conditions de travail, l’amélioration de  l’équilibre vie pro-perso, des aménagements  spécifiques pour les RQTH, l’étude des indemnités  de garde d’enfants, des salles adaptées de repos  et d’allaitement, des écrans incurvés notamment  pour les métiers les plus concernés pour cette facilité de lecture. 
• Sur la lutte contre la sédentarité, la mise en place de bureaux élévatiques, des salles de réunion sans table, l’évaluation des espaces plateaux-tests, le  réemploi des bureaux et casiers dans le cadre de notre politique RSE.. 

LA CFDT CHEMINOTS EXIGE TOUJOURS : 

• La possibilité d’avoir un 3e jour de télétravail 
• Une restauration variée et abordable avec le titre restaurant 
• Plus de moyens pour favoriser la pratique sportive sur site : création de douches et de vestiaires supplémentaires. 
• Plus de moyens pour les mobilités douces : plus d’emplacements vélos sur le site et aux alentours, et promouvoir le Vélib’ avec la création d’une station à proximité. 
• Une solution d’hébergement hôtelier par nuitée à tarif négocié et abordable. 
• La co-construction d’un questionnaire avec l’ensemble des partenaires sociaux sur l’impact du déménagement à Pantin, sur la vie personnelle et professionnelle de nos collègues. 

Nous ne pouvons-nous contenter du minimum proposé par les textes réglementaires. 

 POUR LA CFDT CHEMINOTS, CHAQUE CHANGEMENT DOIT ÊTRE UN ACCÉLÉRATEUR DE PROGRÈS SOCIAL NOUS RESTONS TOUJOURS À VOTRE ÉCOUTE !

Ahmed KHELIFA 

Elu titulaire CSE 

Gares & Connexions 

Tél : 06 12 30 15 40 

ahmed.khelifa@sncf.fr 

 Valéry VUONG 

Délégué Syndical CFDT 

Gares & Connexions 

Tél : 06 63 94 60 55 

valery.vuong@sncf.fr 

 Eric CHOLLET 

Délégué Syndical CFDT 

Gares & Connexions 

Tél : 06 73 93 67 22 

eric.chollet@sncf.fr