Commission du statut
NOS TRACTS
Commission du statut
La commission du statut a été convoquée le 30 septembre 2025. Depuis 2019, le champ de la commission s’est rétréci puisqu’elle n’est plus aujourd’hui que consultative.
Pour la CFDT Cheminots, cette réunion était néanmoins l’occasion de porter un certain nombre de propositions et de s’assurer que le produit des accords, notamment salariaux, négociés et obtenus par la CFDT, était bien intégré. Détail des points à l’ordre du jour !
Concurrence et filiales, la direction maintient
L’ouverture à la concurrence était au coeur des discussions. Combattue par la CFDT Cheminots, elle est devenue un fait de droit avec la loi de 2018 et une réalité pour nombre de cheminotes et cheminots avec la mise en place des sociétés dédiées et des filiales.
Les modifications portent sur :
a le champ d’application du Statut, qui intègre Hexafret et Technis ;
a L’article 16 prévoyant des adaptations des dispositions du chapitre 1 aux filiales « concurrence » est modifié pour s’appliquer à Hexafret et Technis. Un article 16bis spécifique à Hexafret et Technis fera un renvoi vers ces dispositions ;
a Les chapitres 1 et 9 sont modifiés pour étendre les dispositions de l’article 16 du chapitre 1 et de l’article 4.10 du chapitre 9 aux salariés statutaires transférés dans des filiales majoritairement détenues par une des sociétés du Groupe SNCF et pas seulement de SNCF Voyageurs (exemple de STRETTO, filiale réunissant Keolis et SNCF Voyageurs).
Rémunération : intégration des avancées
Cette séance de la commission du statut a été l’occasion de regarder les conditions d’intégration des mesures salariales négociées et obtenues par la CFDT Cheminots.
Sont donc inscrites dans le statut :
a La valorisation des coefficients hiérarchiques en lien avec l’ajustement de la grille PR 5 à 16 (dispositions issues de la NAO 2024*) ;
a La création de la PR 37 de la classe 8 (dispositions issues de la NAO 2024*). La CFDT Cheminots n’était pas favorable à cette mesure puisqu’elle s’affranchit des modalités de contrôle social et atrophie l’accès à la classe 9 ;
a La création de l’échelon 10 pour les agents de conduite et 12 pour les autres et révision des modalités de déploiement de l’échelon 11 (9 pour les agents de conduites) à compter du 1er janvier 2025 (dispositions issues de l’accord CAA*) ;
a La création d’un niveau fin de carrière pour les classes de 3 à 7, TA et TB à compter du 1er avril 2025 (dispositions issues de l’accord CAA*).
* mesures négociées et signées par la CFDT.
Report des congés : renvoi au grh00143
La publication de la loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DDADUE) du 22 avril 2024 a engendré une modification des dispositions du code du travail pour les congés payés en cas d’absence pour raison de santé.
Son application a donné lieu à un avis du Conseil d’Etat (mars 2024) et à plusieurs jurisprudences de la Cour de Cassation.
Au sein de la SNCF, c’est le GRH00143 qui définit les règles de congés pour les personnels.
La direction de la SNCF s’appuyait sur l’avis du Conseil d’Etat pour modifier les règles relatives au report des congès non pris et l’information des agents.
Les échanges au cours de la commission ont porté sur ces éléments et sur l’application de dispositions issues des normes, lois et réglements.
A l’issue des débats, la direction du Groupe Public SNCF a retiré la rédaction proposée pour renvoyer le détail des dispositions au GRH00143.
Les modifications statutaires qui devraient être apportées préciseront que les règles applicables en matière de report de congès seront issues de la réglementation du travail, permettant ainsi de bénéficier des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles. La CFDT Cheminots sera très attentive à l’actualisation du GRH00143.
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