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Face à une crise de confiance sans précédent à la SNCF

Des mesures immédiates pour renouer le dialogue social !

En remettant la fin du recrutement au statut au 1er janvier 2020, le législateur a mis en cause un équilibre social historique directement lié aux spécificités du service public ferroviaire. L’objectif ? « Aller vers une normalisation ». Pour la CFDT, ce choix ne se justifie pas par une évaluation objective du gouvernement des coûts et des avantages, mais bien par une décision de posture. Le dialogue social doit maintenant reprendre ses droits. Plutôt que laisser la direction agir unilatéralement, la CFDT a pris les devants en transmettant le 21 juin un certain nombre de revendications par courrier. La direction lui a répondu.

Ce qui s’impose aux employeurs et à l’UTP : créer un nouveau pacte social contractualisé au niveau de la branche et du groupe SNCF

La coexistence de deux cadres d’emploi – statut historique et nouveau cadre contractuel – présente un danger : celui de favoriser l’un au détriment de l’autre. Pour la CFDT, aucune concurrence interne n’est acceptable. Toute dérive allant dans ce sens doit être combattue. L’équité entre tous les cheminots, quel que soit leur contrat de travail, doit être préservée. En posant de façon unilatérale les jalons d’un pacte social d’entreprise, la direction court le risque de se déconnecter des réalités sociales et de la production. Ce serait une erreur majeure : ces questions doivent au contraire être traitées maintenant et apporter des gages susceptibles de restaurer la confiance. Pour la CFDT, ce pacte social doit être à l’image du cadre social de branche dont les ambitions ont été réaffirmées et précisées.

La direction SNCF a tenté de faire croire que ce conflit n’était pas le sien

Elle a pourtant été l’un des principaux instigateurs de cette réforme et le relais de la communication du gouvernement entretenant une véritable ambiguïté en semblant anticiper ou subir les annonces. C’est donc à la direction de la SNCF de prendre ses responsabilités.

La CFDT apporte des amendements à l’agenda social pour dresser des perspectives globales de négociations

• Garantir que les adaptations du cadre statutaire assureront que les cheminots du cadre permanent ne subiront aucune conséquence négative en termes d’évolution de rémunération suite à la fermeture du recrutement au statut (maintien du GVT).
• Lancement des états généraux de la production afin de redonner la parole aux salariés sur le sens qu’ils voudraient donner à leur travail dans les années à venir.
• Refonte de la grille des salaires, l’une des revendications CFDT depuis 2014, afin d’aboutir à une révision prenant en compte les points de blocage actuels et garantissant des perspectives de promotion tout au long de la vie professionnelle. Le déplafonnement de chaque niveau de qualification doit être envisagé. L’allongement de la durée de carrière devra se traduire par la création d’échelons supplémentaires conduisant à une majoration pouvant aller jusqu’à 30 % du salaire de début de carrière pour rendre plus attractifs les métiers de cheminots à l’embauche.
• Alignement de la prime pour les salariés non-cadres sur la gratification individuelle de résultat des cadres.
• Négociation de la prévoyance et de la complémentaire santé en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés du GPF selon un principe d’équité. Il s’agit d’assurer une couverture du risque maladie au standard des grandes entreprises en intégrant les spécificités de l’entreprise (médecine de soin). La CFDT rappelle sur ce sujet qu’une procédure est en cours pour l’application d’une complémentaire santé aux cheminots au statut à l’instar de ceux des contractuels.
• Intégrer les éléments relatifs à la pénibilité et aux bonifications en offrant des dispositions compensatrices et équitables. Les dispositions de CPA doivent être portées à 24 mois pour l’ensemble des cheminots dont le caractère de pénibilité du métier est reconnu. Dans cette optique et par souci d’équité, la bonification ADC est attribuée à l’ensemble des ADC contractuels. Cette négociation doit être commune aux salariés statutaires, comme contractuels.
• Aboutir à une décentralisation du dialogue social issue de la loi et à une mutualisation nationale des activités sociales et culturelles.

La CFDT a donc une fois de plus pris les devants en transmettant à l’entreprise ses propositions

La direction vient de nous répondre dans un courrier en indiquant des éléments de préengagement dans le cadre de la négociation d’un agenda social à venir. Quelles mesures immédiates ?

• La confiance ne se décrète pas, elle se construit dans le temps et surtout elle s’éprouve
• Lancement d’états généraux de la production auprès des cheminots.
• Mise en place d’une mutuelle avec prise en charge par l’employeur pour les cheminots au statut.
• Création d’un véritable 13e mois pour tous, quelle que soit la filière métier (notamment par l’harmonisation des primes de fin d’année).
• Ouverture de négociations sur les heures de dimanche, jours fériés, heures de nuit et de milieu de nuit.
• Création d’un 9e échelon pour les conducteurs et d’un 11e pour les autres cheminots.
• Intégration des différentes indemnités en indemnités liquidables (intégrées dans le calcul de la pension de retraite).
• Revalorisation du compte pénibilité.

La CFDT obtient du concret

En réponse à nos revendications, la direction fait état dans son courrier d’un certain nombre de préengagements. Quels sont-ils ?

• Reconnaissance d’une ancienneté de branche.
• L’engagement d’une démarche de mise en cohérence et d’équité sur les parts variables distribuées aux salariés.
• Le traitement la question de l’allongement des carrières pour éviter les situations de blocage dans un objectif de maintien d’un déroulement de carrière (hauts de grille).
• Garantie de l’équité de traitement pour les salariés entre le futur cadre contractuel et le cadre statutaire notamment dans le déroulement de carrière avec l’arrêt du recrutement au statut au 1er janvier 2020.
• Priorisation à l’embauche des alternants, stagiaires, et contrats courts dans le cadre d’une procédure de recrutement simplifié.
• Ouverture d’une négociation dans le cadre d’une complémentaire santé pour tous les cheminots, notamment pour les cheminots du cadre permanent. Cette annonce intervient dans le sillage des annonces de la lettre d’engagement de l’UTP concernant la mise en place d’une caisse de branche et d’une complémentaire santé de haut niveau. La CFDT rappelle qu’elle a engagé une procédure juridique pour l’application de la complémentaire santé pour tous les cheminots.

La direction répond favorablement à la mise en place des états généraux de la production

La SNCF est prête à associer l’ensemble de ses salariés au projet du futur pacte d’entreprise.

Concernant les revendications sur la rémunération (équité en termes de primes et parts variables), la direction ne ferme pas la porte

Elle renvoie cependant ces questions à la négociation annuelle obligatoire (NAO) qui aura lieu la première semaine de juillet et envisage la possibilité de réduire les écarts constatés dans une perspective pluriannuelle.

En bref : ce que la CFDT pense de la situation sociale actuelle

Il est de notre responsabilité d’organisation syndicale de protéger les salariés de la SNCF dans cette transition et de nous assurer que la qualité du service public sera maintenue. La solution du pire consisterait à subir sans proposer. Ce n’est pas la conception du syndicalisme de la CFDT Cheminots, qui a démontré que des avancées pouvaient être obtenues en combinant propositions et mobilisation. En agissant de manière globale au niveau de la branche ou auprès de parlementaires par les amendements, la CFDT a démontré sa capacité d’agir.

Un travail juridique

Que ce soit dans l’action en justice pour le décompte des jours de grève où elle a obtenu gain de cause ou dans la mise en place d’une complémentaire santé pour les cheminots du cadre permanent – actuellement en cours –, la CFDT n’exclut aucun recours lorsque les droits des cheminots ne sont pas respectés.

La CFDT, une organisation syndicale ouverte à la négociation

Comme d’autres secteurs auparavant, nous voici confrontés à l’ouverture à la concurrence. Certains secteurs ont réussi ce virage, comme celui des industries électriques et gazières, qui a su maintenir un cadre social de haut niveau. C’est un tel modèle social que nous devons obtenir pour tous les cheminots afin que l’ouverture à la concurrence ne se fasse pas au détriment des aspects sociaux. La CFDT Cheminots y travaillera avec intensité.

Complément de lecture : les engagements obtenus par la CFDT de la part de la direction

Complément de lecture : les amendements de la CFDT intégrés à l’agenda social

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La CFDT Cheminots exige le remboursement immédiat !

Le 21 juin 2018, à la suite de l’action en justice de la CFDT Cheminots et de sa fédération des transports, le Tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la SNCF concernant le décompte des jours de grèves (retenue illégale de jours de repos) ainsi que pour entrave au droit de grève.

La CFDT revendique

Par une demande de concertation immédiate en date du 26 juin 2018, la CFDT Cheminots a été reçue par la direction RH du GPF le 28 juin. La CFDT a demandé le remboursement immédiat par l’usage du mandatement pour tous les salariés qui auraient fait l’objet de prélèvements indus pour des journées de repos. Compte tenu de l’augmentation exceptionnelle de la charge de travail par nos collègues en établissement et agences Paie et Famille, la CFDT revendique l’octroi d’une gratification exceptionnelle en somme uniforme.

Les réponses de la direction

La direction RH reconnaît la surcharge de travail et certaines difficultés techniques empêchant une mesure automatique et générale pour tous les agents concernés.

Toutefois

1. Il sera fait application du jugement sans que les agents le réclament.
2. Tous les dossiers seront examinés.
3. L’objectif est un règlement sur la paie de juillet 2018.
4. Une attention particulière sera portée à certaines situations individuelles.

La CFDT défend vos droits

La direction est la seule responsable de cette situation pénible. Pour décourager la mobilisation légitime des cheminots, elle a utilisé des moyens de propagande fallacieuse avec la menace puis la réalité (selon les établissements) du retrait illégal de jours de repos. Chaque cheminot concerné peut exercer son droit à se voir rembourser ses retenues dans les prochains jours.

N’oubliez pas de transmettre à vos délégués et représentants CFDT locaux une copie de votre courrier (voir modèle en deuxième page du tract). La CFDT cheminots s’engage à défendre vos droits !

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Déterminés à poursuivre par voie de négociation !

Après un processus de consultation de ses adhérents, la CFDT Cheminots a décidé de suspendre le mouvement de grèves à la SNCF après le 28 juin prochain et pour la période estivale. Cette décision intervient à l’issue d’un conflit historique commencé le 3 avril dernier. Dans le cadre d’une réforme marathon, ces séquences de grèves sont en réalité une épreuve de triathlon dont la ligne d’arrivée est fixée au 31 décembre 2019. Explications.

Les trois étapes essentielles de la réforme : la loi, la négociation de la CCN et celle du pacte social d’entreprise

Pour la CFDT, une première épreuve a été franchie avec le vote de la loi et la lettre d’intention du patronat concernant la mise en place de la convention collective du ferroviaire qui devra aboutir au 1er janvier 2020. Des négociations vont aussi s’ouvrir à la SNCF sur le pacte social d’entreprise.

Déterminée à jouer son rôle d’organisation syndicale responsable, la CFDT a fait de nombreuses propositions qui seront discutées avec la direction. Elle sera attentive à ce qu’un dialogue social sincère soit rapidement restauré à la SNCF. C’est une condition indispensable pour prouver que le dialogue social est de retour au sein du Groupe public ferroviaire.

Notre capacité de mobilisation, qui a démontré son efficacité, doit être préservée

Après trois mois de conflits, les cheminots n’ont pas à baisser les yeux. Ils se sont battus pour atténuer les effets les plus négatifs d’une loi dont ils n’ont pas voulu. La CFDT a su combiner mobilisation et propositions, notamment avec ses 79 amendements portés à tous les stades de la procédure parlementaire. Même si le gouvernement n’a pas reculé sur les fondamentaux de la loi, nous l’avons amené à négocier un certain nombre de garanties pour les salariés.

La CFDT n’a pas souhaité l’ouverture à la concurrence

Pour autant, ce changement s’impose aujourd’hui en droit. Certains secteurs ont réussi ce virage, notamment les industries électriques et gazières, qui ont maintenu un cadre social de haut niveau malgré l’ouverture à la concurrence. C’est une ambition sociale de même niveau que nous devons avoir pour tous les cheminots dans les négociations à venir.

Une nouvelle étape faite de négociations longues et complexes s’ouvre

La CFDT appelle à une suspension des mouvements de grèves afin de conserver notre capacité de mobilisation pour les négociations sur la convention collective et sur le nouveau pacte d’entreprise. En matière de communication, dès la prise de la décision à une forte majorité – 85 % –, la CFDT a fait connaître sa position à tous les cheminots au travers d’une lettre ouverte et d’une allocution vidéo. C’est cette vision que la CFDT a porté auprès des autres organisations syndicales lors de l’interfédérale du 26 juin dernier, avec le souci de la recherche de l’unité la plus large possible autour de cette stratégie.

L’avenir se construit ensemble

Avec les cheminots et les autres organisations  syndicales, nous avons démontré qu’il était possible de construire un modèle d’action tout en conservant les sensibilités de chacun. Le pragmatisme et les échéances sociales à venir imposent à chaque organisation syndicale de dépasser ses postures traditionnelles en recherchant avant tout l’intérêt des cheminots.

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Cher·e collègue cheminot·e,

Le 14 juin dernier, les parlementaires ont voté à une écrasante majorité le nouveau pacte ferroviaire. La CFDT Cheminots a combattu cette loi sans hésitation. Elle a été la première des organisations syndicales à exprimer publiquement le souhait d’une réplique forte et rapide au discours du Premier ministre, dès le mois de février. Elle a participé activement à la construction et au maintien de l’unité syndicale en contestant dans les médias les arguments fallacieux des détracteurs des cheminots et de la SNCF et en agissant sans concession contre les atteintes au droit de grève par une action en justice dont elle a été à l’initiative, avant d’être rejointe par ses partenaires de l’interfédérale. Mais la CFDT Cheminots a cherché aussi à modifier le projet du gouvernement en faisant de très nombreuses propositions à tous les stades de la procédure parlementaire dans le seul objectif d’infléchir les effets négatifs de cette réforme sur les salariés et sur le service public ferroviaire. Ensemble, nous n’avons pas pu faire reculer le gouvernement sur les fondamentaux de son projet, mais la mobilisation nous a permis d’en atténuer les conséquences.

Cette loi désormais votée définit les conditions d’ouverture à la concurrence

TGV : à partir de décembre 2020.

TER (au rythme souhaité par chaque région) :

• dès décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d’offres ;
• avec la possibilité laissée aux Régions de continuer d’attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’en décembre 2023, pour une durée maximale de dix ans ;
• tout contrat attribué ou renouvelé après décembre 2023 devra obligatoirement être mis en concurrence.

Île-de-France : un calendrier spécifique tenant compte de la complexité et de la densité du réseau francilien – entre 2023 et 2033 pour les lignes Transilien.

Cette loi définit également un socle social commun qui concernera tous les cheminots

Elle sera complétée par des dispositions issues de la convention collective actuellement en cours de négociation et applicables au 1er janvier 2020, date à laquelle coïncidera la fin du recrutement au statut. Sur la même période, la direction SNCF devra finaliser, avec les organisations syndicales, le projet social d’entreprise qui définira la future norme sociale au sein du Groupe public ferroviaire SNCF.

Les mouvements de contestation des cheminots par la grève sont les plus longs de l’histoire de la SNCF

Ils ont permis tout d’abord l’ouverture des négociations avec un gouvernement qui envisageait d’imposer cette réforme par voie d’ordonnances, sans la moindre forme de dialogue social avec les organisations syndicales. Ils ont donné ensuite la possibilité à la CFDT de faire de réelles propositions d’amélioration du texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Une grève marathon pour certains, ce mouvement de fond est en réalité une épreuve de triathlon dont la ligne d’arrivée est fixée au 31 décembre 2019. Les trois épreuves sont la loi, la négociation de la CCN et du pacte social d’entreprise. Pour la CFDT, nous avons franchi une première épreuve avec le vote de la loi et la lettre d’intention du patronat concernant la mise en place de la CCN qui devra aboutir au 1er janvier 2020. Nous devons maintenant trouver un souffle plus long qui permettra de tenir l’endurance nécessaire jusqu’à cette date fatidique.

Nous devons conserver notre capacité de mobilisation qui a démontré sa pertinence

Nous ne devons pas nous tromper de cible. Après trois mois de conflits, les cheminots n’ont pas à baisser les yeux, ils se sont battus vaillamment pour contrer et réduire les effets les plus négatifs d’une loi dont ils n’ont pas voulu. Devons-nous encore sanctionner nos concitoyens durant leurs congés durant la période des grands départs ? La CFDT n’y est pas favorable, elle accentuerait un fossé important entre une opinion et les cheminots. Cette défiance de l’opinion, reconnaissons-le, n’a pas joué en notre faveur. Nous n’avons pas réussi à nous faire entendre comme nous le souhaitions. Pire, elle nous est de moins en moins favorable, comme peut en attester l’épisode du BAC. Sans doute faudra-t-il envisager d’autres formes de mobilisations pour renouer avec une opinion dont l’absence de soutien nous a fait cruellement défaut. La CFDT est attachée au service public avec la continuité ferroviaire des territoires et la garantie de la nature publique du Groupe ferroviaire.

Après la consultation démocratique des adhérents, la CFDT ne s’associera pas au maintien de la grève par intermittence cet été au-delà du 28 juin

Elle appelle les cheminots à suspendre le mouvement et à conserver cette capacité de mobilisation pour les combats à venir durant la négociation de la CCN et du pacte d’entreprise en 2018-2019. Nous aurons besoin de chacun d’entre vous pour mener  à bien ces combats légitimes. Nous ne voulons pas annihiler davantage nos forces et celles des cheminots dans des combats visant à remettre en cause une loi votée et alors qu’il n’y a plus rien à négocier dans la période immédiate. Dans une démocratie, lorsque la loi est adoptée et même si nous la contestions dans ses fondements, elle s’applique. Quant au combat syndical, il ne se justifie qu’en vue de la défense des droits des salariés. Mais quand les textes ont été adoptés et que les séquences de négociation s’achèvent, le combat n’est plus que politique et la CFDT se gardera bien d’abîmer la crédibilité du syndicalisme dans une lutte de cette nature.

La CFDT n’a pas souhaité l’ouverture à la concurrence, mais c’est un fait qui s’impose désormais

Fallait-il la nier ? S’y opposer frontalement ? Ou fallait-il chercher à réduire les effets les plus négatifs d’une loi dont nous n’avons pas voulu afin que cette dernière ne se fasse pas au détriment des aspects sociaux ? Par souci d’efficacité, dans l’intérêt des salariés, nous n’avons négligé aucune solution. Comme d’autres secteurs auparavant (télécommunications, énergie, transport aérien, etc.), nous voici confrontés à cet événement. Certains secteurs ont réussi ce virage, notamment celui des IEG (industries électriques et gazières), qui a maintenu un cadre social de haut niveau, malgré l’ouverture à la concurrence. C’est ce modèle social que nous devons aller chercher pour tous les cheminots afin que l’ouverture à la concurrence ne se fasse pas au détriment des aspects sociaux. C’est aussi dans cet esprit de responsabilité et de clairvoyance que la CFDT Cheminots a organisé en décembre 2017 un colloque sur le cadre social de l’ouverture à la concurrence avec toutes les parties prenantes (associations d’usagers, UTP, ARAFER, Régions de France, etc.). L’État, pourtant invité, fera figure de grand absent à ce colloque. Certains nous ont reproché cette initiative. Chacun pourra mesurer à quel point il était opportun et nécessaire de discuter en amont de ce sujet. Car ne nous y trompons pas, il est de notre responsabilité d’organisation syndicale de protéger les salariés de la SNCF dans cette transition et de nous assurer que la qualité du service public sera maintenue. Aujourd’hui, pour que la libéralisation du rail ne joue pas sur les conditions de travail, nous exigeons la négociation d’une convention collective qui protégera tous les travailleurs du secteur. Pour cela, nous devons créer un cadre social de haut niveau. La branche ferroviaire doit l’incarner.

Les revendications de la CFDT

Le relevé d’intention issu des négociations tripartites entre le gouvernement, l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les organisations syndicales répond déjà à plusieurs de nos demandes.

Concernant la loi

La CFDT n’a eu de cesse au cours des trois derniers mois de défendre le maximum de garanties sociales au travers de ses différentes contributions et de ses 79 amendements proposés aux différentes phases de la procédure parlementaire. Le gouvernement et le parlement n’ont pas voulu revenir sur les trois grands piliers de cette réforme que sont :

1. La transformation juridique du statut de la SNCF d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme.
2. L’arrêt des recrutements au statut le 1er janvier 2020.
3. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Ce que l’action de la CFDT a permis

• la mise en place de la notion d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
• le transport ferroviaire de marchandises figurera dans les missions obligatoires du GPF, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe ;
• le maintien de la SUGE au sein de la SNCF (et non pas sa filialisation et son externalisation) ;
• le  maintien d’une unité sociale dans un périmètre ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF (et donc la continuité de tous les droits existants dans ce périmètre) ;
• l’intégration des allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur ;
• la mise en place de clauses sociales dans les futurs appels d’offres ;
• la mise en place de la notion de volontariat dans le cadre des transferts ;
• le droit de retour avec une réintégration au statut pour les agents aujourd’hui au cadre permanent si le salarié retrouve un emploi dans le GPF entre la 3e et la 8e année suivant son transfert ;
• la garantie de l’emploi en cas de défaillance d’un repreneur : lorsqu’un salarié est transféré, il le sera toujours dans la branche ferroviaire, sous la même CCN et avec la garantie du maintien des droits et acquis dont il a bénéficié auparavant.

Entre autres

L’attitude spectatrice de la direction de la SNCF n’a que trop duré et il n’est plus admissible de l’entendre considérer que ce conflit n’est pas le sien. II est impératif qu’elle fasse son aggiornamento pour renouer le fil du dialogue social rompu par ce conflit historique. C’est à elle qu’incombe la responsabilité de résoudre une crise sociale aggravée par des postures extrêmement rigides excluant tout compromis. La CFDT invite la direction de la SNCF à rouvrir rapidement des perspectives d’avenir par des signaux positifs immédiats en direction de son personnel. Les heures de dimanche ou de nuit, la mise en place d’un véritable 13e mois, la sécurisation de l’emploi dans la branche et une nouvelle protection sociale renforcée sont autant d’éléments qui nous permettront d’acquérir de nouveaux droits pour tous les cheminots. Nous devons par ailleurs retourner aux fondamentaux de nos métiers desquels le dogme de la gestion par activités déployé par la SNCF depuis 15 ans nous a souvent trop éloignés. Cette transformation ne doit pas se faire uniquement dans une course sans fin derrière les gains de productivité, mais d’abord par une quête de sens partagé avec tous les cheminots. La CFDT demande que soient mis en place au préalable les états généraux de la production afin que le débat soit partagé par le plus grand nombre.

Aujourd’hui, nous suspendons provisoirement la mobilisation par la grève, mais notre combat se poursuit et se poursuivra avec intensité dans les mois à venir. La CFDT Cheminots sera plus que jamais l’organisation syndicale qui saura être à l’écoute des cheminots et les accompagnera dans les transformations pouvant les impacter. Vous pouvez faire confiance à la CFDT Cheminots.

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La SNCF a été condamnée pour mauvais calcul des jours de mobilisation et entrave au droit de grève

Justice a été rendue aux cheminots grévistes grâce au procès intenté par la CFDT

Après une procédure en référé heure par heure qui n’a fait que reculer l’échéance d’un jugement dont l’issue ne faisait pas de doute pour la CFDT Cheminots, la décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny du 21 juin dernier ne retient aucun des motifs de la défense de la SNCF et met en évidence son incohérence. Décryptage juridique du jugement d’assignation à jour fixe.

Mouvements de grève : caractère unique ou non ?

TGI : « Il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des grévistes concernant la légitimité et le bien-fondé de leurs revendications, lesquelles ont été développées dans chaque préavis déposé et non contesté par les ÉPIC SNCF ».

CFDT : La SNCF considérait les préavis comme artificiels. Elle a construit sa défense sur des déclarations syndicales dans les médias qui renvoyaient à la réforme, sans jamais contester l’ensemble de la procédure (DCI, préavis, etc.) de chaque période de deux jours. Le juge a également souligné qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la légitimité et le bien-fondé des revendications des grévistes. Le cadre légal est donc posé par les seuls préavis.

TGI : « Enfin, il n’est pas plus argué de ce que les mouvements de grève entraînent une désorganisation des ÉPIC SNCF ».

CFDT : Les organisations syndicales avaient largement diffusé le calendrier en amont permettant ainsi à la SNCF de s’organiser. De plus, le processus interne lié à la loi sur la continuité de service lui permet aussi de prévoir et de mettre en place des moyens pour pallier au mouvement de grève.

TGI : « Il s’agit donc de grèves successives conditionnées les unes par rapport aux autres en fonction de l’avancée des négociations ».

RH 0131 : une interprétation erronée

TGI : « La position de la SNCF est critiquable :

• il a été déposé plusieurs préavis successifs, non contestés, s’imposant aux ÉPIC SNCF et fixant le cadre d’exercice du droit individuel de chaque agent ;
• le dépôt de plusieurs D2I n’est pas autorisé pour pouvoir se mettre en grève sur plusieurs jours successifs, uniquement en cas de préavis unique (article 4.3 du RH 0924), ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
• entre chaque grève, il a été procédé à une reprise du travail, résultant de la fin de la cessation concertée, le contrat de travail étant suspendu par l’exercice du droit de grève et non l’inverse;
• un agent qui n’est pas en grève sur une période de deux jours d’un préavis ne peut être considéré en reprise de service alors qu’il n’a jamais été en grève sur la période encadrée par ledit préavis ;
• deux agents ayant un nombre de jours équivalents de grève, mais pris de manière fractionnée pour l’un et de manière continue pour l’autre ont un traitement différent tout en ayant suivi le même mouvement de grève, entraînant ainsi une discrimination salariale ;
• les deux textes codifiés à l’article 195 ne font aucune distinction entre mouvement unique et mouvements successifs ».

TGI : « L’interprétation et l’application des deux articles du RH 0131 par les ÉPIC SNCF aux mouvements successifs de grèves intervenus depuis le 23 mars 2018 doivent être écartées ».

CFDT : Le jugement est clair et précis et se suffit à lui-même.

Fraude opérée par les organisations syndicales : une allégation infondée

TGI : « En l’espèce, les préavis successifs fixant les modalités de chaque grève sont licites, s’imposant aux ÉPIC SNCF dans la mesure où ils n’ont pas été contestés. Les organisations syndicales n’ont donc pas fait usage de moyens déloyaux, annonçant au préalable leurs intentions dans les médias. En outre, aucune disposition du RH 0131 qui selon les ÉPIC SNCF a pour objet de limiter les grèves de longue durée, n’interdit de recourir à des mouvements de grève successifs ».

TGI : « L’objectif principal des mouvements initiés par les organisations syndicales n’est pas de faire échec aux dispositions des deux articles du référentiel, mais d’obtenir le bénéfice de leurs revendications. Dès lors, la fraude n’est pas caractérisée ».

CFDT : L’incohérence de la défense de la SNCF est encore une fois démontrée. En effet, celle-ci arguait la fraude alors même qu’elle ne considérait pas les grèves comme illicites.

Entrave au droit de grève : la SNCF a été condamnée

TGI : « Le système instauré par les ÉPIC SNCF et par le biais des deux notes internes déjà citées, reposant sur une interprétation unilatérale du mode de calcul des retenus sur salaire, nonobstant l’opposition des organisations syndicales et les réponses de deux DIRECCTE des 17 et 24 avril 2018, se traduisent par un traitement différencié des situations individuelles des grévistes en fonction de la durée de leur participation aux mouvements de grève ».

TGI : « Cela a conduit à une discrimination salariale prohibée par l’article L. 2511-1 du Code du travail. L’intention de neutraliser la stratégie des organisations syndicales caractérisée par le mail du 23 mars 2018 constitue une entrave au droit de grève et trouve sa juste réparation dans l’octroi de la somme de 10 000 euros à chaque organisation syndicale à titre de dommages et intérêts ».

CFDT : Le mail cité est celui qui a fuité – on ne sait pas comment – dans Le Parisien le 17 mai dernier. Les intentions de la SNCF étaient claires quant à sa volonté d’entraver la stratégie des organisations syndicales avant même le début du conflit et au lendemain de la première interfédérale. Cette reconnaissance d’entrave au droit de grève a une symbolique très forte pour la CFDT, qui se bat au quotidien pour le respect des droits des cheminots. La nature de l’affaire justifie qu’il soit prononcé l’exécution provisoire de la présente décision. Les juges sont conscients des spécificités du dossier et de ses répercussions tant juridiques que sur la rémunération des cheminots.

Conclusion : le jugement contentieux

TGI : « Les dispositions des articles 195.1 et 195.2 du RH 0131 doivent s’appliquer à chaque agent ayant exercé son droit de grève dans le cadre des préavis déposés successivement par les organisations syndicales demanderesses depuis le 23 mars 2018, sans cumul possible de chaque période de grève ».

CFDT : Les juges ont pris position pour la liberté des cheminots dans l’usage de leur droit de grève, ainsi que le défendait la CFDT.

TGI : « Condamne les ÉPIC SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau à payer à chacun des demandeurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ».

CFDT : La Fédération générale des transports et de l’environnement (FGTE CFDT) et la CFDT Cheminots étaient les deux demanderesses. Cette somme servira pour les autres dossiers qui nous attendent.

Que retenir ?

C’est la CFDT Cheminots qui est à l’origine de cette réussite. Les autres organisations syndicales ont rejoint la démarche après que la CFDT ait porté le dossier en justice et seulement comme parties intervenantes (civiles).

La SNCF s’est engagée à régulariser la situation des cheminots grévistes

En décidant de recourir en appel, la direction adopte à nouveau une posture conflictuelle. Pour la CFDT, c’est une erreur de taille, car la situation sociale de la SNCF appelle à une attitude responsable et constructive. À ce titre, le dialogue social est la seule solution. Il ne se construit pas à la barre des tribunaux.

La CFDT ne peut que se féliciter de ce jugement, car elle en est l’instigatrice et la demanderesse. Les autres organisations syndicales se sont ralliées ensuite à cette procédure en tant qu’intervenantes volontaires. Nous ne pouvons que regretter que cette décision intervienne relativement tardivement. Une décision plus rapide aurait permis de stopper la tactique de la SNCF qui a cherché à dissuader les cheminots de faire grève au mépris du respect du droit.

Pour mieux défendre vos droits, adhérez à la CFDT dès maintenant

Le fond CNAS CFDT 

La Caisse nationale d’action syndicale soutient ses adhérents lors des actions en justice, collectives ou individuelles. L’adhérent a l’assurance de ne plus être seul face à son employeur. Si vous devez recourir à la justice pour faire valoir vos droits, la CNAS prend en charge une part des frais.

La caisse de grève CFDT 

Elle permet de compenser la perte de salaire des adhérents pendant leur mobilisation. L’adhérent de plus de six mois* ayant fait l’objet d’une retenue de salaire pour fait de grève reçoit une indemnité de 7,30 € / h pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour ceux à temps partiel. La CFDT est la seule organisation syndicale française à disposer d’une telle caisse, profitez-en !

*Tout adhérent depuis au moins six mois. Dans certains cas, les adhérents ayant cotisé depuis moins de six mois peuvent bénéficier d’une demi-prestation grève.

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La CFDT, en première ligne dans la construction d’un modèle social cheminot de haut niveau

La réunion tripartite entre le gouvernement, le patronat et les organisations syndicales s’est tenue vendredi 15 juin. Elle a permis de définir les premiers sujets à négocier dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale. Après avoir amélioré les effets négatifs d’une loi que l’État voulait initialement faire adopter par ordonnances, la CFDT obtient des engagements fermes de la part de l’UTP. Place à la négociation d’une CCN de haut niveau dont le texte doit être finalisé d’ici au 1er janvier 2020. Le point.

À venir

• Négociation de la CCN du ferroviaire comme modèle social unique pour toutes les entreprises ferroviaires.
• Négociation du nouveau pacte social SNCF qui définira le modèle social pour tous les cheminots à partir du 1er janvier 2020. Le statut est par ailleurs intégralement maintenu pour tous ceux qui en bénéficient.

Calendrier de l’ouverture à la concurrence

• TGV : à partir de décembre 2020.
• TER : dès décembre 2019. Possibilité d’attribution directe par les régions à la SNCF jusque fin 2023.
• Transilien : entre 2023 et 2033.

Les garanties obtenues dans la loi par la CFDT

Les engagements patronaux obtenus par la CFDT