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Accord de méthode versus délit d’entrave

Dans une période où le dialogue social devrait primer, ce n’est pas l’orientation qu’a souhaité donner la majorité des élus du CSE SA SNCF en votant un recours juridique pour entrave. La CFDT ne s’y est pas associée, car demandait quant à elle la mise en place d’un accord de méthode !

Déroulement des faits

Janvier 2020

La majorité des élus du CSE valident le conseil d’un avocat pour analyser le contenu de plusieurs dossiers et le fonctionnement global du CSE. La CFDT valide cette démarche puisque le CSE est une instance nouvelle regroupant les missions des feus DP / CHSCT / CE. D’autre part, à de multiples reprises, des remarques et demandes sur le contenu et précisions tant qualitatives que quantitatives ont été formulées. L’idée pour la CFDT est d’obtenir une analyse sous l’angle juridique pour enfin mettre la direction face à ses responsabilités.

Courant 2020

Un REX CSE est lancé par le GPU sur l’ensemble des CSE SNCF. Cette démarche est fortement poussée par la CFDT, qui estime que faute d’accord de Groupe sur la mise en place des CSE, chaque périmètre de CSE a décliné son propre accord, sans coordination SNCF et a amené des fonctionnements divers et variés. Côté CFDT, nous partageons le fait que certains fonctionnements puissent être différents en fonction des périmètres de représentation (régional, multirégional, national). Il y a tout de même une uniformisation à mener dans les rôles et les missions des élus, membres des CSSCT et représentants de proximité. Un travail de la direction doit être également engagé sur la qualité des dossiers et des informations-consultations à porter à la connaissance des élus.

Octobre 2020

La restitution de l’avocat-conseil du CSE est présentée aux élus et à la direction. Elle met en exergue sans conteste de possibles entraves dans des dossiers passés. Mais il conclut sur le fait qu’un recours juridique sur le sujet sera long et dégradera encore plus les relations entre élus et direction.

Explication de positionnement CFDT

La CFDT Cheminots n’a donc pas validé le recours juridique pour délit d’entrave et a demandé la négociation d’un accord de méthode. Pourquoi ?

• Le recours juridique sans tenter préalablement le passage par la négociation n’est pas dans l’ADN de la CFDT.
• Un accord de méthode aurait permis une approche constructive des différentes parties et aurait eu des effets à court terme dans l’intérêt des cheminotes et cheminots.
• Le REX CSE est encore en cours. La restitution devrait être faite prochainement et apporter des corrections.

A contrario, le recours au délit d’entrave

• Apportera un éventuel jugement positif, mais dans un délai de trois ans.
• N’engagera aucune modification des réorganisations passées, sauf à voir le CSE provoquer un énième chamboule-tout.
• Contribuera à dégrader les relations entre les élus et la direction, incitera la direction à fournir des informations minimalistes durant toute la période du recours.
• Le recours à l’entrave sans dialogue social préalable n’est clairement pas la bonne solution pour représenter au mieux les intérêts des salariés, mais c’est le choix majoritaire acté par l’UNSA, la CGT et FO.

Il appartient désormais à chaque cheminot de la SA SNCF de juger des actes et des impacts engendrés par chaque organisation syndicale. La CFDT, organisation syndicale réformiste, défend avant tout l’unique intérêt des salariés.

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Pour la CFDT, la priorité, c’est l’emploi des cheminots !

Le 17 novembre dernier, la direction a présenté son projet de dématérialisation des facilités de circulation (FC), ayant pour but de digitaliser les cartes de circulation et les fichets papier des ayants droit et ouvrants droit (retraités) sur une application mobile et un site. Analyse et revendications.

La CFDT a demandé qu’une concertation spécifique de projet soit mise en place de manière à ce que le sujet puisse être traité sous l’angle de la négociation avec les organisations syndicales représentatives de la SA SNCF, en parallèle du CSE et sans porter préjudice au fonctionnement des IRP.

Dans ce cadre, la CFDT porte un revendicatif axé principalement autour de deux points majeurs

#1 L’impact sur l’emploi

La transformation numérique bouscule les métiers. C’est une nouvelle fois le cas puisqu’en matière d’emploi, un nombre conséquent de salariés des agences famille est concerné. Pour la CFDT, ce sujet est notre préoccupation majeure ! Même si des dispositifs – reclassement ou mobilité – seront à l’étude, l’accompagnement sera difficile pour différentes raisons :

• une part de la population des APF est en fin de carrière et l’investissement est d’autant plus grand pour se projeter sur d’autres métiers ;
• des salariés présents sont déjà issus de reclassements (comme du Sernam).
• certains agents ont fait une grande partie de leur carrière dans ces métiers ;
• peu de postes correspondent à leurs profils techniques.

Que demande la CFDT Cheminots ?

• Qu’une cellule d’appui soit conservée pour les ayants droit et ouvrants droit (retraités) en rupture numérique afin de continuer l’édition de FC papier.
• Le fléchage d’une partie des économies vers l’accompagnement des situations individuelles : des dispositifs qualifiants et certifiants, mais également des dispositifs d’acquisition de connaissances doivent être au cœur de l’accompagnement mis en œuvre en privilégiant des solutions sur le bassin géographique.
• La mise en place par anticipation d’un groupe de suivi – à durée indéterminée – des situations individuelles sur la base des effectifs réels.
• Réactivation des passerelles : il est urgent de réactiver les passerelles inter-SA pour apporter priorité sur des postes issus des reclassements.
• L’application du GRH 00281 pour celles et ceux qui rentrent dans son cadre d’application, avec la possibilité du « par décalage », qui faciliterait les reclassements : « le cas échéant, les agents du même établissement, non concernés directement par les conséquences des mesures d’adaptation et d’évolution de l’emploi, mais qui seraient prêts à un départ volontaire permettant, par décalage, d’élargir les opportunités de repositionnement des agents concernés par ces conséquences, bénéficient des dispositions de ce référentiel ».

#2 La fracture numérique

Les nouveaux outils digitaux ne sont pas forcément à la portée de toutes et tous, pour plusieurs raisons : peu d’aisance dans l’utilisation ou tout simplement la non-possession de matériel adéquat. La proposition faite d’un centre d’assistance téléphonique n’est pas pleinement satisfaisante pour la CFDT et nous souhaitons :

• pour ceux dont l’utilisation de l’outil paraît complexe, la CFDT demande que les FC puissent rester sous format papier à la demande des ouvrants droit actifs et retraités durant une période donnée de plusieurs années, laissant le temps de se familiariser avec les outils ;
• pour ceux qui ont plus de facilités sur les outils digitaux, mais qui ne possèdent pas de matériel informatique adapté et requis (PC, smartphone, imprimante, etc.), la CFDT demande un accompagnement financier pour l’achat du matériel requis. En effet, les économies escomptées par le passage au numérique doivent être en partie fléchées vers ceux sur lesquels la charge est déportée !

Pour la CFDT Cheminots, un agent = une solution partagée !

Dans le cadre de la concertation spécifique de projet, l’établissement d’un relevé de conclusion concerté s’impose, mettant explicitement en avant les points d’accord et de désaccord entre direction et organisations syndicales.

L’entreprise devra prendre des engagements forts pour les agents concernés par les éventuels reclassements. Quant à La CFDT, elle ne laissera personne au bord du chemin !

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Lineas France

Négociations annuelles obligatoires : feu vert !

Après des semaines de tergiversations, les NAO 2020 ont enfin été conclues et seront effectives selon toute vraisemblance au 1^er novembre. Il est maintenant temps d’en tirer les conclusions et de vous en faire un résumé. La CFDT vous informe.

Que retenir ?

Deux accords majeurs

• La grille de salaire pour les autres catégories de personnel (hors cadre) qui permettra enfin à tous les salariés de pouvoir se projeter à moyen et long terme au sein de l’entreprise.
• Une prime fixe de 100 € pour les conducteurs-moniteurs, quel que soit le nombre de journées de service avec un stagiaire, pour récompenser leur investissement et les motiver à endosser ce rôle dans la formation des futurs agents.

Les autres bonnes nouvelles

D’autres dispositions ont trouvé une issue favorable

Cela ne va pas changer radicalement le quotidien, mais elles ont le mérite d’exister et seront appréciées le jour où elles seront mises en application.

• Le temps de trajet en voiture redevient à 100 % du temps de travail effectif (TTE). Cela est une bonne nouvelle notamment pour les agents allant ou revenant régulièrement en plateforme en tant que passager d’une voiture de service.
• Les congés sont maintenant encadrés à partir d’une semaine calendaire de congés, la fin de service maximal avant congé ne pourra pas être supérieur à 22 heures et la prise de service minimal après congé ne pourra pas être inférieur à 6 heures. C’est un bon pas en avant qui vient protéger la prise de congé, néanmoins la CFDT estime que même un simple jour de congé devrait bénéficier de cette disposition, nous avons 26 jours de congés par an, ce n’est pas du domaine de l’impossible d’envisager cela. De plus, la fin de service maximale à 22h00 nous paraît assez tardive, notamment pour les agents souhaitant partir de nuit en vacances. Néanmoins, la règle existe maintenant et chacun sera en mesure de s’organiser sans attendre la réception du planning.
• La revalorisation des paniers-repas aux limites 2020 de l’URSSAF, avec une nouveauté, la création d’un panier-repas à 57 € nets pour les RHR supérieurs à 24 heures.
• Les heures travaillées à Noël et le Jour de l’an seront – comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de la convention collective de 2016 – majorées à 100 %.
• La mise en place de l’attribution de la médaille du travail pour tout salarié qui aura cumulé 20ans minimum d’ancienneté dans le monde du travail et qui en fera la demande
• Des dispositions concernant le décès d’un enfant ont également été mises en place, la CFDT espère que personne n’aura à y recourir.

Les négociations annuelles & le lourd contexte Covid-19

Nous ne pouvons qu’être satisfaits des accords qui ont été conclus. Toutefois, il est regrettable que ces accords aient mis autant de temps avant d’être signés. Un projet d’accord quasi semblable à ce qui a été conclu le 9 novembre avait été rédigé mi-août !

Ces NAO sont également les dernières…

Les dernières auxquelles a participé notre directeur Olivier Deprez, pour lequel nous souhaitons une bonne continuation dans ses nouvelles fonctions. La CFDT a toujours participé aux négociations dans la bonne entente, malgré les divergences sur certains sujets. Même si nous pouvions toujours espérer mieux, chaque année, des accords ont été signés, et ce depuis la mise en place des instances représentatives du personnel en 2011. La CFDT reste dans l’expectative quant aux futures négociations avec le successeur d’Olivier Deprez. Il reste encore beaucoup à faire afin d’améliorer les conditions de travail et le niveau de satisfaction des salariés de LINEAS France.

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Bonne nouvelle

L’entreprise pourra poursuivre son activité de médecine de travail !

Cela faisait des mois que les services médicaux attendaient cette nouvelle avec impatience. Récemment, la DIRECCTE ÎDF* a enfin renouvelé l’agrément du Service de santé au travail du Groupe SNCF, pour une durée de cinq ans.

Feu vert, mais…

L’agrément est accompagné de recommandations destinées à pallier trois problématiques

• Le manque de moyens pour les secrétaires médicales : la CFDT avait déjà pointé ce problème, car trop de postes ne sont plus couverts.
• La charge administrative est trop lourde pour les infirmières : sur certaines régions, elles remplacent purement et simplement les secrétaires médicales.
• Les locaux vieillissants et les moyens informatiques inadaptés.

Toutes ces recommandations ont déjà été partagées entre la CFDT et la direction. Si les choses s’améliorent, il demeure des axes de progrès sur certains sites. Des dirigeants, accompagnés par leur dogme financier, se voyaient déjà bien externaliser ces services.

Certaines organisations syndicales, par dogme ou folie passagère, avaient voté contre le renouvellement de l’agrément lors de la consultation au CCGPF du mois de décembre 2019, prenant le risque de sacrifier l’emploi de plusieurs centaines de cheminots et de détruire un héritage précieux de l’entreprise !

La CFDT Cheminots continuera à se battre pour sauvegarder l’emploi des cheminots et maintenir les services médicaux au sein de l’entreprise.

Dans leur ensemble, les services médicaux doivent continuer à vivre au sein du Groupe SNCF. Pour cela, la CFDT Cheminots estime nécessaire qu’ils s’ouvrent aux contractuels afin de pouvoir bénéficier des mêmes spécialistes et aux retraités afin qu’ils puissent continuer à être suivis par les spécialistes qu’ils ont pu consulter durant toute leur carrière.

*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Île-de-France

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La CFDT demande à l’entreprise le boost comme acquis !

Une fois encore, dans une période non propice, la direction propose à l’agence groupe de Strasbourg un nouveau challenge. Du 15 septembre au 15 décembre, le pilotage du Groupe lançait pour les trois équipes de l’agence (FO, BO et SAV) deux objectifs par équipe pour une réussite collective. À la clé, jusqu’à 240 € de gains sur trois mois.

Relances, suivis quotidiens, réservations dans l’outil BooK et Click, taux de prise d’appels ou traitement de mails des clients font partie intégrante des objectifs de ce nouveau challenge.

Pour la CFDT Cheminots

Avec le nouveau confinement, l’activité partielle mise en place par l’entreprise et la fermeture de l’agence durant 15 jours à la suite d’un cluster, le challenge semble difficile à tenir et à réaliser ! Péjorer les agents qui ne pourraient pas tenir les objectifs d’un traitement de mails dans les 24 heures à la suite d’un jour d’activité partielle n’est pas envisageable ! Après de nombreuses interventions, à ce jour, la décision d’une suspension du challenge n’a pas été prise par la direction ! Les agents ont su faire face et s’adapter afin de maintenir un service de qualité dans des conditions de sécurité sanitaire souvent délicates.

Au regard du travail colossal des équipes de l’agence au quotidien, la CFDT demande que ce énième challenge soit considéré acquis et que chaque agent soit récompensé !

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Par son intervention, la CFDT s’oppose aux tentatives de hold-up

Durant la première période de confinement, nous avions déjà assisté à des dérives inacceptables et des interprétations exotiques de la réglementation par certains managers…

L’objectif consistait, déjà, à priver les agents du Groupe public SNCF d’une partie de leurs droits en matière de congés. Face à cette situation intolérable, la CFDT était intervenue au printemps dernier pour faire respecter les dispositions prévues par le Code du travail, le statut et la réglementation du personnel, notamment le GRH 00143. Deuxième confinement, seconde tentative scandaleuse à ne pas respecter le cadre légal et réglementaire existant.

Les faits

• certaines directions locales ont informé les agents que leurs congés annuels 2020 non pris au 31 décembre 2020 seraient tout simplement perdus ;
• d’autres considèrent qu’ils ont tout loisir de s’affranchir des consignes congés existantes et de leurs règles ;
• certaines activités n’hésitent pas à piétiner la loi en imposant aux agents de prendre leurs congés sur les périodes d’activité partielle ;
• les dispositions de l’accord collectif relatif au CET (GRH 00926), signé par la CFDT, font l’objet de modalités d’application divergentes en fonction des entités.

Le 13 novembre, la CFDT Cheminots intervient immédiatement et interpelle la DRH du Groupe.

La CFDT a été reçue le 18 novembre et a obtenu des engagements !

Congés non pris au 31 décembre 2020

La DRH du Groupe procédera au rappel de la réglementation en vigueur : elle partage la même lecture que la CFDT de la réglementation en vigueur et notamment celle des articles 11.5 et 11.6 du GRH 00143, qui fixe les conditions dans lesquelles sont accordés les congés réglementaires. À la suite de l’intervention de la CFDT, les directions locales seront rappelées à l’ordre par la DRH du Groupe et devront respecter scrupuleusement la réglementation.

Les congés qui n’auront pas pu être accordés avant le 31 décembre 2020 ne seront donc pas perdus, mais bien reportés sur le premier trimestre 2021. Il faut toutefois qu’ils aient été posés et refusés par l’entreprise. Aucun congé ne peut être imposé courant novembre et décembre.

Consignes congés

Celles-ci ne valent pas dérogation au GRH 00143 !

L’article 14 du GRH 00143 prévoit des dispositions spécifiques, qui permettent de mettre en place les consignes congés qui définissent, notamment pour le personnel roulant, la manière dont sera établi le programme d’attribution des congés. Certaines directions locales ont informé les agents et leurs représentants du personnel que la mise en œuvre d’une consigne congé leur permettait de ne pas appliquer l’article 11.5 du GRH 00143. De ce fait, l’existence d’une consigne congé signifierait que les congés non pris au 31 décembre 2020 seraient perdus. La DRH du Groupe partage, une nouvelle fois, la même lecture de la réglementation que la CFDT et les consignes congés ne font nullement écran à l’application des articles du GRH 00143.

Agents placés en congés imposés sur les périodes d’activité partielle

La DRH Groupe confirme que c’est illégal !

Certaines activités, notamment Fret et Transilien, ont imposé des congés à des agents placés en activité partielle. Pour la DRH du Groupe, de telles pratiques sont tout simplement illégales et un rappel sera fait aux activités concernées ainsi qu’à l’ensemble des directions locales sur ce point.

Application de l’accord relatif au CET

La date limite du 31 octobre pour les intentions d’épargne ne sera pas prolongée

Le contexte de crise sanitaire a conduit la CFDT à demander, dès le printemps dernier, la mise en place d’un avenant à l’accord collectif relatif au CET. La CFDT revendique le déplafonnement du nombre maximal de congés 2020 pouvant être épargnés, ainsi que la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 des intentions d’épargne, dont la date limite est fixée par l’accord au 31 octobre.

Certaines directions locales ont répondu partiellement à notre demande

Elles ont informé les agents qu’ils avaient la possibilité de faire connaître leurs intentions d’épargne jusqu’au 30 novembre 2020. La CFDT s’est donc positionnée lors de cette audience pour que l’intégralité des agents puisse bénéficier des mêmes dispositions. La DRH du Groupe ne souhaite pas modifier les règles prévues par l’accord collectif relatif au CET. L’ensemble de ces points a fait l’objet d’engagements écrits repris dans le relevé de décisions qui a été rédigé à l’issue de cette audience et qui sera diffusé à l’ensemble des directions locales.

La CFDT invite tous les agents qui seraient encore confrontés à ce type d’interprétations erronées de la réglementation à se mettre en relation avec leurs represéntant·e·s CFDT afin de faire respecter leurs droits !