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Retraites, publication du décret

par | 31/10/23 | E-Tracts

Après l’adoption de la mauvaise réforme des retraites, la suite logique est arrivée : la publication du mauvais décret relatif au régime spécial de retraite du personnel au statut. On vous explique. 

 

 UN MAUVAIS DÉCRET QUI N’AVAIT AUCUNE URGENCE A ÊTRE PUBLIÉ 

Malgré la mobilisation générale du monde du travail et particulièrement des cheminotes et des cheminots, le conflit, historique, des retraites, n’aura pas permis de faire reculer le gouvernement. 

LA LOI ÉTAIT INJUSTE ET BRUTALE, 

LE DÉCRET EST MAUVAIS ET S’INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ ! 

La CFDT avait soulevé de nombreux points à corriger lors de la présentation du décret, pour avis, devant la CPRPSNCF (Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la Société nationale des chemins de fer français). Le décret publié n’a pas varié et les nouvelles sont toujours aussi mauvaises. 

Les dispositions posées par ce décret entreront en vigueur en 2025. Il n’y avait aucune urgence à le publier. Pressé de tourner la page, le gouvernement a voulu publier vite plutôt que de chercher à améliorer par la concertation. Sans surprise… 

 

 L’ALLONGEMENT DES CARRIÈRES IMPLIQUE DES COMPENSATIONS 

Puisque le gouvernement s’entête avec la publication de ce décret, l’urgence sociale doit donc porter sur des mesures de justices sociales. 

Pour la CFDT Cheminots, des négociations doivent donc porter, notamment, sur : 

# Un travail de fond sur l’usure professionnelle et la pénibilité; 

# L’amélioration des dispositifs de fin de carrière, et notamment la CPA (allongement de la durée et meilleure prise en charge financière); 

# Une meilleure compensation des dispositifs P1 & P2 en compensation de la pénibilité; 

# L’amélioration du dispositif de rachat d’études 

Une table ronde sur les fins de carrières doit se tenir le 22 novembre, la CFDT Cheminots y portera ses revendications pour défendre les cheminotes et les cheminots. 

AGENTS STATUTAIRES (HORS ADC) TABLEAU DES MODIFICATIONS 

Je suis né du/en :

Mon âge

d’ouverture des droits avant la réforme était de :

Mon âge 

d’ouverture des droits après la réforme sera de :

Ma durée 

d’assurance avant la réforme était de

Ma durée 

d’assurance après la 

réforme sera de

Mon âge 

d’annulation de la décote était de :

Mon âge 

d’annulation de la décote sera de :

01/01 au 30/06 1955

55 ans

55 ans

154 trimestres

154 trimestres

pas de décôte

pas de décôte

01/07 au 31/12 1955

55 ans

55 ans

155 trimestres

155 trimestres

56 ans

56 ans

01/01 au 30/06 1956

55 ans

55 ans

156 trimestres

156 trimestres

01/07 au 31/12 1956

55 ans

55 ans

157 trimestres

157 trimestres

56 ans et 6 mois

56 ans et 6 mois

01/01 au 30/06 1957

55 ans

55 ans

158 trimestres

158 trimestres

01/07 au 30/11 1957

55 ans

55 ans

159 trimestres

159 trimestres

57 ans

57 ans

01/12 au 31/12 1957

55 ans

55 ans

160 trimestres

160 trimestres

01/01 au 30/06 1958

55 ans

55 ans

160 trimestres

160 trimestres

01/07 au 31/12 1958

55 ans

55 ans

161 trimestres

161 trimestres

57 ans et 3 mois

57 ans et 3 mois

01/01 au 30/06 1959

55 ans

55 ans

161 trimestres

161 trimestres

01/07 au 31/12 1959

55 ans

55 ans

162 trimestres

162 trimestres

57 ans et 6 mois

57 ans et 6 mois

01/01 au 30/06 1960

55 ans

55 ans

162 trimestres

162 trimestres

01/07 au 31/12 1960

55 ans

55 ans

163 trimestres

163 trimestres

57 ans et 9 mois

57 ans et 9 mois

01/01 au 30/06 1961

55 ans

55 ans

163 trimestres

163 trimestres

01/07 au 31/12 1961

55 ans

55 ans

164 trimestres

164 trimestres

58 ans

58 ans

01/01 au 28/02 1962

55 ans et 4 mois

55 ans et 4 mois

164 trimestres

164 trimestres

58 ans et 4 mois

58 ans et 4 mois

01/03 au 30/06 1962

55 ans et 4 mois

55 ans et 4 mois

164 trimestres

164 trimestres

58 ans et 7 mois

58 ans et 7 mois

01/07 au 31/12 1962

55 ans et 4 mois

55 ans et 4 mois

165 trimestres

165 trimestres

01/01 au 30/06 1963

55 ans et 8 mois

55 ans et 8 mois

165 trimestres

165 trimestres

59 ans et 2 mois

59 ans et 2 mois

01/07 au 31/10 1963

55 ans et 8 mois

55 ans et 8 mois

166 trimestres

166 trimestres

01/11 au 31/12 1963

55 ans et 8 mois

55 ans et 8 mois

166 trimestres

166 trimestres

59 ans et 5 mois

59 ans et 5 mois

01/01 au 30/06 1964

56 ans

56 ans

166 trimestres

166 trimestres

59 ans et 9 mois

59 ans et 9 mois

01/07 au 31/12 1964

56 ans

56 ans

167 trimestres

167 trimestres

60 ans

60 ans

01/01 au 28/02 1965

56 ans et 4 mois

56 ans et 4 mois

167 trimestres

167 trimestres

60 ans et 4 mois

60 ans et 4 mois

01/03 au 31/12 1965

56 ans et 4 mois

56 ans et 4 mois

167 trimestres

167 trimestres

60 ans et 7 mois

60 ans et 7 mois

1966

56 ans et 8 mois

56 ans et 8 mois

168 trimestres

168 trimestres

61 ans et 2 mois

61 ans et 2 mois

1967

57 ans

57 ans

168 trimestres

168 trimestres

61 ans et 6 mois

61 ans et 6 mois

1968

57 ans

57 ans et 3 mois

168 trimestres

169 trimestres

1969

57 ans

57 ans et 6 mois

169 trimestres

170 trimestres

61 ans et 9 mois

61 ans et 9 mois

1970

57 ans

57 ans et 9 mois

169 trimestres

170 trimestres

1971

57 ans

58 ans

169 trimestres

171 trimestres

1972

57 ans

58 ans et 3 mois

170 trimestres

171 trimestres

62 ans

62 ans

1973

57 ans

58 ans et 6 mois

170 trimestres

172 trimestres

1974

57 ans

58 ans et 9 mois

170 trimestres

172 trimestres

1975

57 ans

59 ans

171 trimestres

172 trimestres

1976

57 ans

59 ans

171 trimestres

172 trimestres

1977

57 ans

59 ans

171 trimestres

172 trimestres

1978

57 ans

59 ans

172 trimestres

172 trimestres

 

AGENTS CONTRACTUELS (HORS ADC) TABLEAU DES MODIFICATIONS 

Pour les agents statutaires, la réforme est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. La CFDT avait poussé, dès le mois de juillet, pour qu’une table ronde sur les fins de carrières soit programmée rapidement. Pour la CFDT Cheminots, la position est claire : les protections pour les salariés contractuels, c’est ici et maintenant !

suis né du/en : 

Mon âge d’ouverture des droits avant la réforme était de : 

Mon âge d’ouverture des droits après la réforme sera de : 

Ma durée d’assurance avant la réforme était de 

Ma durée d’assurance après la réforme sera de 

Mon âge d’annulation de la décote était de : 

Mon âge d’annulation de la décote sera de : 

1960 

62 ans 

62 ans 

167 trimestres 

167 trimestres 

67 ans 

1/01 au 31/08 1961 

62 ans 

62 ans 

168 trimestres 

168 trimestres 

67 ans 

1/09 au 31/12 1961 

62 ans 

62 ans et 3 mois 

168 trimestres 

169 trimestres 

67 ans 

1962 

62 ans 

62 ans et 6 mois 

168 trimestres 

169 trimestres 

67 ans 

1963 

62 ans 

62 ans et 9 mois 

168 trimestres 

170 trimestres 

67 ans 

1964 

62 ans 

63 ans 

169 trimestres 

171 trimestres 

67 ans 

1965 

62 ans 

63 ans et 3 mois 

169 trimestres 

172 trimestres 

67 ans 

1966 

62 ans 

63 ans et 6 mois 

169 trimestres 

172 trimestres 

67 ans 

1967 

62 ans 

63 ans et 9 mois 

170 trimestres 

172 trimestres 

67 ans 

1968 

62 ans 

64 ans 

170 trimestres 

172 trimestres 

67 ans 

1969 

62 ans 

64 ans 

170 trimestres 

172 trimestres 

67 ans 

1970 

62 ans 

64 ans 

171 trimestres 

172 trimestres 

67 ans 

1971 

62 ans 

64 ans 

171 trimestres 

172 trimestres 

67 ans 

1972 

62 ans 

64 ans 

171 trimestres 

172 trimestres 

67 ans 

1973 

62 ans 

64 ans 

172 trimestres 

172 trimestres 

67 ans 

AGIRC – ARRCO LA TENTATION DE LA PONCTION ! 

Non content d’avoir imposé une loi injuste et inefficace, l’Etat envisage dorénavant d’aller ponctionner les finances de l’AGIRC-ARRCO. 

Ce régime de retraite complémentaire est géré de manière paritaire et présente des comptes équilibrés. 

L’ÉTAT LORGNE SUR LES RÉSERVES ! 

Alors qu’un accord avait été trouvé pour le pilotage de l’Agirc-Arrco pour la période 2023-2026, l’Etat envisage d’imposer une ponction. 

C’est à l’inverse de ce que défend la CFDT, qui avait imposé différents points d’équilibre tels : 

# Un cadre économique et financier prudent, basé sur des hypothèses réalistes 

# Une revalorisation des pensions sur l’inflation accompagnée du maintien des clauses de sauvegarde et d’exception. 

# La fin des coefficients minorants, autrement appelés « malus ». 

Le prélèvement pourrait se situer entre 1 et 3 milliards d’euros et être imposé par le gouvernement via un amendement au Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale. 

Une fois encore, ce serait une attaque frontale contre le dialogue social et un manque flagrant de respect de l’engagement des partenaires sociaux. 

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