Rappel :

 En juillet 2023, le règlement européen d’exécution RE 2023- 1693 a modifié substantiellement le règlement d’exécution (UE) 2019/773 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne. 

Cette évolution, applicable aux états membres à compter du 28 juin 2024, impose à l’état français des modifications importantes des dispositions de l’arrêté aptitude ou arrêté TES (tâches essentielles de sécurité) du 7 mai 2015. 

Il devra alors être décliné et mis en œuvre par l’ensemble des opérateurs ferroviaires et gestionnaires d’infrastructures en France.

La CFDT Cheminots a été reçu en audience le 26 février dernier afin d’aborder avec la direction l’application de la STI OPE et ses conséquences pour les équipes médicales entre la médecine d’aptitude et la médecine du travail et les laboratoires.

Les évolutions notables de ce règlement : 

υ Le règlement européen s’impose aux états qui ne peuvent définir des textes plus prescriptifs que ce dernier, 

υ Les conditions de désignation des personnels de santé (fin de la compétence de l’État pour agréer des médecins), 

υ Les examens médicaux ne peuvent être plus prescriptifs que la règlementation européenne, et voient disparaitre certains examens 

médicaux (notamment les consultations en cardiologie et ophtalmologie en systématique) : ces dispositions s’appliquent également 

aux agents de conduite, 

υ Les tâches essentielles de sécurité (TES) deviennent des tâches critiques de sécurité (TCS), et il n’en reste que 3 :

o Accompagnements des trains

o Autorisation de mise en mouvement

o Préparation des trains 

υ L’arrêté TES (tâches essentielles de sécurité) du 7 mai 2015 disparait, 

υ Les dispositions de l’arrêté TES seront remplacées pour les entreprises ferroviaires et gestionnaires de l’infra par l’obligation de 

définir dans leur système de gestion de la sécurité (SGS), les procédures et exigences relatives à la formation, à l’évaluation et au 

suivi des compétences de leur personnel exécutant des tâches critiques pour la sécurité,

Pour la CFDT, la disparition de ces tâches essentielles de sécurité ainsi que l’absence d’obligation d’effectuer les visites d’aptitude sécurité par des centres d’aptitude sécurité, ont un impact très significatif sur leur charge de travail ainsi que sur la prévention médicale dont bénéficient aujourd’hui les agents effectuant des TES.

Planning :

υ Information au CSE Optim du 31 mars 2026 

υ La STI OPE sera le nouveau référentiel réglementaire une fois l’arrêté TES

abrogé (prévu par le ministère au 1er avril 2026)

υ Consultation en Avril et application en mai prévisible.

Conséquences :

La SA Reseau a présenté sa stratégie lors de son CSE Central en février en annonçant que 17000 agents de la « maintenance et gardiennage» ne seraient plus concernés par la VMAS qui est remplacée par la vérification de l’aptitude physique dans le cadre de la médecine du travail avec la mise en place d’une VMT SIR «maintenance».  Celle-ci sera assurée par les médecins du travail déjà chargés, sans le plateau technique (cardiologue, ophtalmologue etc.) et sans forcément un accès rapide aux laboratoires suivant les territoires.

La CFDT Cheminots a porté lors de cette audience les inquiétudes légitimes des collègues des CFAS, de la médecine du travail, des laboratoires… sur les risques de perte et/ou augmentation de charge, les modifications d’organisation projetées. 

La CFDT Cheminots, est consciente que le règlement européen s’impose aux états et par voie de conséquence, à la SNCF, mais elle demande au GIE SNCF Optim services médico-sociaux : 

υ Un véritable ajustement des effectifs au regard de la charge de travail côté médecine du travail, 

υ Un état des lieux de la charge restante au niveau des centres d’aptitude sécurité,

υ Les conséquences pour les laboratoires SNCF. 

υ Une vision précise de l’impact emploi pour tous les services médicaux.

υ Le cas échéant, un plan d’action pour reclasser les agents concernés par la baisse de charge.