NOS TRACTS
LA CPRP SNCF DEVIENT LA CAISSE DE TOUS LES CHEMINOTS DE LA BRANCHE FERROVIAIRE : UN ACQUIS À METTRE EN ŒUVRE.
L’extension de la compétence de la CPRP SNCF est l’aboutissement d’une revendication CFDT pour une caisse de branche unique de Sécurité Sociale dédiée à tous les cheminots de la branche.
À la suite de cet acquis, le président du Conseil d’Administration a été saisi,
en décembre 2021, par le Gouvernement afin de proposer plusieurs scénarios concernant la phase de transition qui doit aboutir à la transformation effective de notre Caisse en Caisse de Branche.
Après avoir entendu les différents administrateurs, salariés comme patronaux, le Président du CA nous a soumis le projet de décret, qui acte cette transformation.
AINSI, LORS DU CA EXTRAORDINAIRE DU 06 AVRIL DERNIER, À LA QUASI UNANIMITÉ.
les administrateurs de la CPRP SNCF ont voté favorablement pour
les modifications du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 instituant de façon transitoire une commission consultative placée auprès du conseil d’administration de la CPRP SNCF.
Les travaux menés au sein de cette commission permettront de proposer une nouvelle gouvernance au-delà de cette période de deux ans.
CETTE COMMISSION SERA COMPOSÉE DE 16 MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LE CA DE LA CAISSE :
- Le président du conseil d’administration.
7 membres des OS représentatives au niveau de la branche ferroviaire, (tout agent travaillant au sein de la branche). - 2 membres parmis les organisations de retraités représentées au CA de la caisse.
- 3 membres choisis parmi les représentants du groupe public SNCF, disposant chacun de deux mandats en cas de vote.
- 3 membres désignés sur proposition de l’UTP autre que SNCF…
L’objet de cette commission est de préparer la future gouvernance de la Caisse de Branche, avec l’arrivée, dans le champ de gestion de la Caisse, des entreprises ferroviaires, et de leurs salariés, ainsi que des contractuels SNCF.
La CPR aura la gestion des prestations de PREVOYANCE, par délégation de pouvoir, pour l’ensemble des salariés dépendant du régime général, via le guichet unique qui sera la Caisse.
Pour mémoire, cela permettra aussi aux salariés transférés de la SNCF vers d’autres entreprises ferroviaires de continuer à être couverts via la CPR.
LA CPRP SNCF DEVIENT :
CPR PF : CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE
Une fois le décret paru au journal officiel, la nouvelle appellation de la CPRP SNCF devient la « CPRPF».
EN CONCLUSION
Les administrateurs de la CFDT constatent que les principales mesures reprises au décret reprennent une bonne part de nos propositions. Un manque patent demeure néanmoins :
La création de cette commission spécifique destinée à traiter des sujets propres au régime général, ainsi que de l’élargissement du champ de cette commission à la nouvelle représentativité de la branche, semble faire la part belle à la représentation patronale des entreprises privées.
La CFDT demandait au sein de cette instance, l’augmentation du nombre de délégués
pour les organisations syndicales afin de prendre en compte toutes les catégories de bénéficiaires en plus des cheminots du cadre permanent :
- L’arrivée de salariés du privé et des contractuels SNCF
- Les cheminots issus de la SNCF qui seront transférés dans une nouvelle entreprise
- Mais aussi les retraités qui sont aujourd’hui sous représentés.
Cette proposition a été unanimement rejetée par la direction de la CPR ainsi que par les autres OS qui souhaitent avant tout défendre un statuquo sur les sièges dont elles bénéficient.
Par ailleurs, la CFDT maintient la nécessité de mettre en place un article dans le règlement intérieur de la Caisse pour le bon fonctionnement de cette nouvelle commission.
Les travaux, ainsi que les réflexions qui seront menés durant ces deux ans, nous permettrons de porter nos revendications en terme de Gouvernance pour la future Caisse de Branche, notamment avec la mise en place d’une commission spécifique spécialement dédiée à la gestion des bénéficiaires relevant du régime général.
La CFDT souhaite que la future gouvernance du futur Conseil d’Administration représente au mieux le monde des cheminots retraités comme actifs dépendant du régime général ou du régime spécial.
LA CFDT CHEMINOTS REVENDIQUE LE MÊME DROIT POUR TOUS À ÊTRE REPRÉSENTÉ ! LA CFDT CHEMINOTS CONTINUERA À DÉFENDRE L’EXTENSION ET L’AMÉLIORATION DES DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE POUR TOUS LES CHEMINOTS !
