Décision Unilatérale de l’Employeur sur le Télétravail.

Le 22 Juillet dernier, lors de la consultation des élus au CCGPF la CFDT avait voté contre la DUE télétravail. En effet, suite à un contrôle effectué en 2025 par l’URSSAF il avait été constaté des pratiques non conformes aux règles applicables en matière d’exonération des cotisations. « Montant de l’allocation forfaitaire identique quel que soit le nombre de jours télé travaillés, pas de suivi du nombre de jours de télétravail réalisé par les agents, prise en charge des frais d’équipement qui ne respecte pas les règles de régime social et fiscal…. »

Pour la CFDT, la DUE en consultation laissait apparaître une perte de droits et de rémunération pour certains agents (notamment ceux qui bénéficient d’une seule journée de télétravail par semaine), non tolérable.

Nous avions donc adressé un courrier à la direction du Groupe :

• Une révision des montants octroyés par l’entreprise

• Une compensation de l’impact fiscal pour les agents (type neutralisation CSG ou FC)

• Le déploiement des titres restaurant pour toutes les journées de télétravail 

• De la souplesse sur l’accès au télétravail au sein des établissements

Le 14 Septembre dernier, et en réponse au courrier de la CFDT, la Direction du Groupe nous a transmis une nouvelle DUE qui intègre des demandes formulées par la CFDT Cheminots :

1. L’allocation forfaitaire pour frais de fonctionnement (Versée à M+1 en compensation des frais liés à l’électricité, l’abonnement internet …) est majorée par rapport au projet du 22 juillet et passe de 2,70€ à 3€ par journée entièrement télétravaillée dans la limite de 27€ par mois dans le cas général. Ce plafond mensuel est porté à 45€ pour les travailleurs en situation de handicap titulaires d’un avenant de 4 à 5 jours de télétravail par semaine.

À noter que 2,70€ par jour sont exonérés de cotisations sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu.

2. Pour les salariés effectuant 1 journée de télétravail par semaine (soit ceux les plus impactés par la mise en œuvre des nouvelles mesures) : Création d’une Indemnité Temporaire Transitoire d’un montant brut allant jusque 132€ pour une durée de 1 an.

3. Aide à l’équipement du domicile : Indemnisation à hauteur de 150€ (exonérés à 50% de la dépense réelle sur justificatif d’achat de fauteuil, bureau ….) 

L’ensemble de ces mesures sont applicables au 1^er Octobre 2026

N’hésitez pas à contacter vos représentants CFDT en cas de difficultés liées à l’exercice du télétravail.