La CFDT Cheminots a signé les négociations annuelles obligatoires et
obtenu, par un courrier à la direction du groupe, que sa signature valide
la mise en œuvre de ces dispositions salariales. Néanmoins, pour la CFDT
il manque des dispositions pour certains agents de la SA réseau : pour les
Responsables d’Équipe (Req), grâce à la CFDT, c’est réparé. Explications :

INDEMNITÉS REQ, DPX, DUO ET DET REVALORISÉES

Pour la CFDT, si les mesures de revalorisation des indemnités versées à l’encadrement opérationnel étaient indispensables et devaient être sécurisées, il n’est pas logique d’exclure des catégories de personnel de ces mesures. C’est sur la base de ce constat que la CFDT cheminots a écrit à la DRH Réseau. Elle est partiellement entendue et obtient une majoration de 15% de la prime Req mise en place dans le cadre de maintenir demain.

CETTE REVALORISATION PERMET DE PORTER L’INDEMNITÉ MENSUELLE À 175,95€ DÈS JANVIER 2024 CONTRE 153 € EN 2023

ET LES AUTRES POSTES D’ENCADREMENT DES UTM ?

La CFDT a sollicité la DRH groupe pour souligner l’injustice liée à l’absence d’indemnités pour les équipes encadrantes des UTM. Bien que la direction reconnaisse sans peine leur implication dans le fonctionnement des UTM, elle ne les considère pas comme éligibles et précise que d’autres types d’EVS leur sont versés.

LES DOP, LES DPS ET LES ORDONNANCEURS SONT AUSSI DES MANAGERS, ET UNE SUJÉTION DOIT LEUR ÊTRE OCTROYÉE. LA CFDT POURSUIVRA CE COMBAT. 

Cette table ronde inscrite à l’agenda social était extrêmement importante et attendue. En effet, alors qu’une mauvaise loi sur les retraites amène à un allongement des carrières, la question de la pénibilité est au coeur des débats. Bien que la CFDT ait combattu cette mauvaise réforme, les conséquences sont applicables pour les salariés contractuels depuis le 1er septembre 2023 et touchera les salariés statutaires dès janvier 2025. Cette première table ronde a permis de poser un certains nombre d’éléments de méthode et d’avancer sur la pénibilité. Explications.

UNE QUESTION DE MÉTHODE

  Lors de cette table ronde, la CFDT a porté desrevendications autour de plusieurs points :

1. L’amélioration des dispositifs de fin de carrière (CPA et Temps Partiel de Fin de Carrière) ;

2. Le traitement de la pénibilité par la prévention ;

3. La bonne prise en considération des Emplois Repères dit à Pénibilité Avérée et l’actualisation à des métiers non considérés à ce jour par les dispositifs de pénibilité ;

4. La revalorisation de la pénibilité (P1/P2) ;

5. La mise en place de dispositifs de rachat de trimestres.

De son côté, la direction a posé di  érents éléments de méthode :

#. Les sujets seront scindés en plusieurs tables rondes. La première s’est tenue aujourd’hui. Elle concernait notamment la revalorisation des éléments P1 et P2. Un second temps, au premier semestre 2024, sera consacré, entre autre, aux Emplois Repères dit à Pénibilité Avérée, à la question des rachats de trimestres ou encore des dispositifs de CPA et CPFT.

#. Les dispositions issues de cette première table ronde seront adoptées par décision unilatérale de l’entreprise;

#. Les mesures prises sont « hors enveloppe salariale ».

#. Les mesures s’appliqueront à l’ensemble des SA et des fi liales ferroviaires. Cet engagement doit figurer dans le relevé de conclusion de la Table Ronde.

PÉNIBILITÉ, ON PARLE DE QUOI ?

La pénibilité au travail se caractérise par l’exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les entreprises ont l’obligation légale de prévenir la pénibilité au travail.

Trois enjeux doivent être considérés :

• La prévention ;

• La traçabilité ;

• La compensation.

La question de la pénibilité est traitée à la fois par un décret et un référentiel interne (GRH00938).  Sont ainsi fi xés la liste des ERPA et les compensations pour «exercice d’un emploi pénible».

La majoration «P1» est déclenchée au bout de 20 ans d’exercice d’un emploi pénible. La majoration «P2» est déclenchée au bout de 25 ans d’exercice d’un emploi pénible. Le montant des majorations avait été fi xé en 2008.

EMPLOI REPÈRES À PÉNIBILITÉ AVÉRÉE

•La liste des emplois repères a été fixée en 2008 et complétée en 2011. Un travail d’analyse et de recensement des emplois qui pourraient être éligibles, au-delà des 81 ERPA actuels, sera lancé. L’objectif est d’évaluer les emplois repères, en fonction des 22 critères de pénibilité, à l’aune des évolutions qu’ont connu les métiers.

L’accès à la liste des ERPA à des emplois non encore considérés est une priorité pour la CFDT. Les travaux devraient être enclenchés dès le début de l’année 2024. Ils consisteront en des échanges paritaires. L’examen se fera au niveau des SA et sera ensuite présenté au cours d’une table ronde qui pourrait avoir lieu au premier trimestre 2024.

REVALORISATION DES COMPENSATIONS POUR EXERCICE DES EMPLOIS PÉNIBLES

  La table ronde a permis de poser la question du montant des traitements P1 et P2.

La CFDT Cheminots revendiquait une revalorisation substantielle des montants et une meilleure prise en compte de l’allongement des carrières.

 A l’issue des négociations, il est acté que :

#. Les traitements P1 et P2 sont revalorisés de 10 euros par mois. Rappel : il s’agit d’éléments liquidables;

#. Un traitement P3 est créé. Il sera déclenché à partir de 30 ans d’exercice d’un métier pénible;

#. Ces mesures seront applicables dès janvier 2024 pour P1 et P2. Elles seront mises en oeuvre dès que possible en 2024 pour P3 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.

REVALORISATION DES COMPENSATIONS POUR EXERCICE DES EMPLOIS PÉNIBLES

  Synthèse des mesures :

Majoration salariale de traitement par mois.      Aujourd’hui.    À partir du 01/01/2024

P1 (20 ans) 16,12 € 26,12 €

P2 (25 ans) 26,88 € 36,88 €

P3 (30 ans) X 46,88 €

FORMATION ET MALADIE

Les dispositions issues de la table ronde portent également sur la prise en compte des formations et des arrêts maladie dans les décomptes de la pénibilité.

Concernant les formations celles qui sont initiales ou dites « premier emploi » seront désormais systématiquement intégrées au décompte pénibilité. Concernant la maladie, les absences maladies seront désormais prises en compte dans la durée d’exposition. Le seuil de 15 jours existant passe à 2 mois. Ainsi, les périodes d’absences pour maladies hors service, inférieures à 2 mois consécutifs, seront prises en compte dans le calcul des compensations pour exercice des emplois pénibles.

Lors de cette commission du statut, la direction a présenté un certain nombre de
modifications du statut. Parmi elles, plusieurs sujets sur lesquels la CFDT s’est battue
pour défendre les salariés. La CFDT Cheminots vous détaille ces évolutions et vous
explique son positionnement lors de la commission.

INTÉGRATION DES MESURES SALARIALES

La revalorisation de tous les coefficients hiérarchiques au 1er janvier 2024 pour intégrer les mesures de compensation de la fiscalisation des facilités de circulation. Cette mesure à été obtenue par la CFDT Cheminots pour tous les salariés, statutaires et contractuels lors de la Table Ronde Salaires du 31 mai dernier.

Prime de travail afin d’améliorer le niveau derémunération en cas d’absence pour  cause de maladie, le montant de la prime de travail sera sécurisé à la hauteur de la prime de travail des sédentaires (code prime 1), pour l’ensemble des salariés statutaires sédentaires, ainsi que pour les salariés éligibles à une prime de travail ASCT ou traction.

La suppression des PR 5 sur TA1 et 10 sur TB1 la CFDT Cheminots avait obtenu des entrées de grille plus élevées pour ces deux métiers. Elle a obtenu par sa signature de l’accord NAO 2024 le même principe pour les agents autres que roulants : tous les agents de la PR 4 seront intégrés à la PR 5 au 1er janvier 2024. La création des PR14 (Agents de conduite TA) et PR 21 (agents de conduite TB) Augmentation des pourcentages des PR à attribuer pour les TA et TB (entre 1 et 6 points supplémentaires par PR).

Nouveaux échelons. Création des échelonsd’ancienneté 9 (agents de conduite) et 11
 (autres agents), que la CFDT avait obtenu par sa signature de l’accord NAO 2022, et entériné par la Table Ronde du 31 mai dernier. Revalorisation du coefficient hiérarchique de la PR 16 : lors de la NAO 2023, la CFDT avait obtenu par sa seule signature de l’accord, la création d’une PR 15+. Le supplément de rémunération de 3% (RH925) étant supérieur à la PR 16, il a été nécessaire d’augmenter cette PR pour éviter une perte de salaire pour les agents bénéficiaires.

PÉRIMÈTRE DU GROUPE

Création du GIE OPTIM’Services. Le préambule du Statut intègre le GIE dans le
statut au même titre que les 5 sociétés SNCF. Le GIE est également cité au chapitre 12 du statut, puisque la médecine de soin sera gérée de manière opérationnelle par le nouveau GIE Optim’Services à compter du 1er janvier 2024. La CFDT Cheminots a combattu la création duGIE et rappelle qu’au-delà de son intégration
 dans le statut, l’ensemble des droits des salariés du GIE doit être garanti par accord.

PRÉSOMPTION DE DÉMISSION

La direction a imposé la mise en place du dispositif de présomption de démission. Cette disposition prévoit que l’exigence d’une démission exprimée par écrit ne s’applique pas en cas d’abandon de poste d’un salarié. L’agent est présumé avoir démissionné à l’expiration d’un délai de 20 jours.

LA CFDT S’EST FERMEMENT OPPOSÉE À L’INTRODUCTION DE CETTE DISPOSITION DANS LE STATUT.

CONGÉS SPÉCIFIQUES

Mise en conformité du statut avec la loi en ce qui concerne le nombre de jours de congés supplémentaires :

Congé pour décès d’un enfant :
– 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans et
plus
– 14 jours ouvrables (contre 7 jours ouvrés actuellement) dans les trois cas suivants:

# Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans
# Quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent
# En cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et
permanente du salarié
Congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (5 jours ouvrables contre 2 avant).

INTÉGRATION DE DISPOSITIONS L’ACCORD «PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE»

Dans le cadre de la négociation de la protection sociale complémentaire pour tous,
l’entreprise a acté une évolution s’agissant du maintien de salaire des salariés statutaires. Entre le 185ème et le 365ème jour d’arrêt de travail: Passage de 50 % à 66% (« deux tiers ») à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure est issue des négociations sur l’accord de méthode complémentaire santé signé par la CFDT.

ET MAINTENANT ? C’EST AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SA SNCF DE SE PRONONCER SUR CES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS.

DGFA a annoncé prévoir une adaptation de la «ligne finance projet». Pour la CFDT, il n’est pas question d’adaptation mais bien d’une nouvelle réorganisation. Forte de ses arguments, la délégation CFDT a, lors de la CSSCT extraordinaire du 9 novembre mais aussi lors du Comité Social Économique (CSE) du 20 novembre, poussé et obtenu que le projet soit reporté du 1er janvier au 1er mars et qu’il fasse l’objet d’une consultation. 

La CFDT mettra ce temps à profit pour l’enrichir de mesures à destination des salariés du périmètre.

􀏫 LES ALERTES PORTÉES PAR LA CFDT

Une information en CSE ne permet pas aux élus de participer à la construction de la suite, ni à la prise en compte des réalités des agents que nous représentons.

C’est pourquoi obtenir une consultation était indispensable. C’est chose faite. Les autres organisations syndicales ayant ralliés les propos liminaires de la CFDT lors de ce CSE.

Les risques psycho-sociaux actuellement existant sur ce périmètre ne doivent pas être négligés et l’entreprise doit y répondre de manière appropriée.

La CSSCT est l’instance idoine et ses membres mettront tout en oeuvre, y compris des mesures de prévention pour les pallier. La CFDT a en outre demandé une enquête RPS.

La nouvelle organisation doit permettre à minima de nouveaux parcours pros pour les agents de DGFA : ils doivent être décrits, complétés par les formations utiles, et donner de la visibilité aux salariés. 

La CFDT est toujours exigeante sur la mise en valeur des compétences et les évolutions professionnelles, elle revendique des parcours à hauteur de l’engagement des salariés. 

La démonstration de la pertinence du projet doit encore être faite. De nombreux éléments du dossier restent à clarifier par la direction afin d’en permettre une analyse concrète et objective par les représentants du personnel CFDT. Des attendus du projet au plan d’accompagnement à destination des équipes, la précision s’impose. 

La CFDT l’a signalé, la qualité des documents fournis aux élus jusqu’ici ne leur permet pas de rendre un avis éclairé. 

 CE QU’A OBTENU LA CFDT

Le report de mise en place du 1er janvier au 1er mars

Des prérogatives supplémentaires que la délégation CFDT traitera en CSSCT avant cette consultation

Un délai qui permet de préciser les attendus de ces changements mais aussi et surtout les impacts sur les agents concernés

Une redéfinition des parcours professionnels valorisante pour celles et ceux qui souhaiterons/pourrons s’y inscrire

Les précisions indispensables pour amender le projet autant que nécessaire

Tes élus CFDT portent ta voix et tes préoccupations.

Ils se tiennent à ta disposition si tu souhaites leur transmettre tes questions, inquiétudes ou propositions, contacte tes élus CFDT.