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Pour la CFDT, considération du personnel & respect de la réglementation = des bénéficiaires bien pris en charge

Dans le cadre d’une demande de concertation immédiate portée le 25 février dernier sur des problématiques concernant le fonds d’action sociale, la CFDT Cheminots a rappelé ses revendications.

#1 Pas de plafonnement des prestations financières et encore moins par cumul sur un an de date à date. Les prestations doivent répondre aux besoins évalués par les travailleurs sociaux.

#2 Garder la possibilité de règlement en espèces. 

#3 Les aides d’urgence doivent être attribuées sans avis de la ou du DPX, il s’agit bien de réactivité. Les DPX, contrairement à leur dénomination, ne sont pas en proximité et leur périmètre ne permet pas de réagir dans l’urgence.

#4 Respect de la démocratie sociale et de l’accord d’entreprise référencé GRH 0224, selon lequel les prises de décisions relatives au FASS sont uniquement valablement inscrites à l’ordre du jour d’une plénière.

#5 Respect du guide des prestations par l’autonomie des évaluations sociales des travailleurs sociaux, sans pression budgétaire de la hiérarchie.

#6 Respect des fondamentaux métiers des travailleurs sociaux et des moyens nécessaires qui doivent leur être attribués et qui sont issus des cotisations salariales des cheminots.

La direction

• réaffirme le rôle des travailleurs sociaux pour conduire les évaluations sociales, proposer des accompagnements personnalisés ou collectifs aux cheminots et délivrer les aides financières du FASS, y compris les aides d’urgence ;
• indique ne pas vouloir plafonner budgétairement les prestations financières ;
• rappelle l’importance d’un cadre de référence et de l’existence d’un processus de contrôle qui garantit la délivrance d’argent public sans rien enlever à la marge d’appréciation des travailleurs sociaux ;
• réitère sa volonté de dialogue social et de respect du bon fonctionnement de l’instance COFASS et du GRH 0224 ;
• propose de suspendre ses dernières décisions sur les modifications du processus d’instruction de certaines prestations financières du FASS dans la perspective de leur présentation préalable lors de la prochaine réunion plénière de la COFASS.

Rappel à la direction : le dialogue social est toujours préférable au conflit !

Que retenir ?

Depuis 2012, la CFDT est le seul syndicat à défendre l’instauration d’un système de protection sociale de haut niveau géré par la CPRP, dont tous les salariés de la branche ferroviaire bénéficieraient, indépendamment de leur statut d’emploi ou de leur employeur et dans des conditions définies par décret.

Et demain ?

La CFDT revendique le développement d’un sac à dos social face à l’ouverture à la concurrence. Cela se traduit par le maintien d’un régime spécial de retraite, l’extension des facilités de circulation, de nouveaux droits comme la complémentaire santé pour tous et une politique de logement plus ambitieuse.

La constitution d’un sac à dos social est l’opportunité pour renforcer l’action sociale et l’étendre aux autres entreprises ferroviaires. Il faut promouvoir la lutte contre les inégalités tout au long de la vie. Ce sujet doit être, avec les directions d’Optim’services et de l’Action sociale, au centre de nos échanges :

• développer la prévention santé & social, un accompagnement des actifs, des familles (et de la petite enfance) et des pensionnés ;
• établir un plan national de lutte contre la précarité, revaloriser les salaires minimas et travailler sur la dignité des cheminots actifs et pensionnés ;
• mener à bien l’organisation de l’offre de santé et permettre l’accès aux soins à tous les agents (maillage territorial) ;
• accroître les liens entre les cabinets médicaux et la santé au travail ;
• renforcer la prise en charge de la perte d’autonomie et les problèmes liés à la dépendance ;
• développer une plus grande synergie entre le FASS et la CPRP et créer un portail internet commun ;
• faire de la convention de partenariat FASS-CPRP un outil dynamique et novateur pour l’accompagnement social des salariés et des pensionnés ;
• donner les moyens au personnel des CAS et des UAS notamment pour organiser un accompagnement global et un travail social de haute qualité ;
• mettre en place un dispositif paritaire d’action sociale de branche conformément aux engagements obtenus par la CFDT du gouvernement et de l’UTP lors de la réunion tripartite du 15 juin 2018 ;
• faciliter l’accès à la complémentaire santé et prévoyance, quel que soit le statut : mise en œuvre d’une complémentaire santé et prévoyance pour les cheminots au statut, avec une prise en charge des cotisations par l’employeur. Cette négociation est désormais programmée dans les agendas sociaux de la branche et de la SNCF.

Le médical & la médecine de soins

Pour la CFDT, la médecine de soins n’est pas antinomique avec une couverture santé obligatoire d’entreprise pour tous les agents, une revendication initiée par la CFDT depuis plusieurs années. Elle doit perdurer, car c’est une médecine de proximité garantie là où dans certaines régions confrontées à des déserts médicaux il est difficile d’obtenir un rendez-vous dans le secteur privé. Les médecins généralistes SNCF peuvent s’appuyer sur un réseau de spécialistes reconnus. Afin de pérenniser cette médecine de soins, faut-il garantir un volume d’activité suffisant. La CFDT propose de l’ouvrir à tous, dans le cadre des négociations de branche sur les droits transférables. Il est nécessaire de passer par la revalorisation de certains métiers, notamment celui d’infirmier, qui peut assurer une partie de la visite du médecin (visite d’information dans le cadre de la loi El Khomri).

Les laboratoires de biologie médicale

La CFDT s’appuie sur l’audit récent du Comité français d’accréditation (COFRAC), qui conclut sur la bonne performance de ces services. Cela prouve que leur présence au sein de l’entreprise est justifiée, car ils permettent de la réactivité et de la flexibilité. Leur rôle est d’autant plus important pour la médecine d’aptitude sécurité. Leur maintien est donc essentiel et envisager une externalisation serait une mauvaise solution.

Avec la CFDT Cheminots, travaillons à l’élaboration d’un sac à dos social de branche, propice à défendre nos emplois et nos acquis sociaux !

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La CFDT, une organisation syndicale qui défend toute forme de différence !

La journée internationale de lutte pour le Droit des femmes : une occasion pour la CFDT de rappeler que l’égalité est une priorité.

Depuis des décennies, le sujet des violences sexistes et sexuelles est porté par toute la structure CFDT, les entreprises et plus généralement au travers des associations qui agissent quotidiennement au sein de la société.

Pour autant, les inégalités demeurent !

Force de proposition et toujours dans l’action, la CFDT souhaite une série de mesures pour la protection des victimes et des témoins, y compris dans l’entreprise :

• un engagement de la responsabilité de l’employeur qui doit soutenir les victimes, les témoins ou les lanceurs d’alerte et sanctionner si c’est nécessaire ;
• des moyens attribués aux référents des CSE, formés et indépendants, pour assurer leur mission ;
• une formation dispensée à l’ensemble des salariés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et plus généralement à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• la prise en compte des violences intrafamiliales par la mise en place de soutien et d’aide aux victimes. En 2019, ce sont 150 femmes victimes de féminicides. 93 000 femmes victimes de viol ou de tentative de viol chaque année en France.

La CFDT souhaite faire de l’égalité professionnelle un axe transversal à toutes ses revendications

• Agir pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
• Agir pour un partage plus égalitaire de l’exercice de la parentalité.
• Agir pour la revalorisation des métiers majoritairement occupés par les femmes, pour une égalité salariale réelle, pour un accès aux postes à responsabilité sans barrière liée au sexe ou au genre.

Ces demandes valent pour l’ensemble de la branche ferroviaire où la CFDT est présente. Nos équipes y veillent !

La CFDT Cheminots veille, au travers de ses propositions, lors des négociations sur le nouveau pacte social, mais aussi lors de l’écriture des accords de la convention collective nationale ferroviaire, à ce que ces sujets soient portés. Cependant, nous sommes souvent seuls. Les avancées obtenues pour l’égalité des femmes et des hommes, que ce soit dans l’accord formation, celui du contrat de travail ou dernièrement celui dit « classification & rémunération » ne sont pas signés par les organisations syndicales contestataires, voire sont rendus caduques par l’exercice de leur droit d’opposition. Notre société a encore beaucoup de chemin à faire pour que l’égalité femme-homme soit une réalité.

Je me considère comme féministe. N’est-ce pas le terme utilisé pour parler de quelqu’un qui se bat pour le droit des femmes ? Dalaï-Lama

N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. Simone de Beauvoir

Le féminisme, un grand mot pas un gros mot : l’un des slogans de la CFDT !

Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes doit se poursuivre. Il est remis en question régulièrement. Nous ne devons pas relâcher notre vigilance. La CFDT s’y emploie ! Les grandes causes qui font la force de notre société, dont le droit des femmes fait intégralement partie, doivent être défendues et maintenues. Le hashtag #5NOVEMBRE16H47 lancé par les associations démontre que les écarts salariaux sont toujours de mise : c’est le moment de l’année où les femmes commencent à travailler pour rien. La vie personnelle et les interruptions de carrières liées à la maternité ou la parentalité entraînent des retards dans la rémunération. Les femmes en sont encore les premières victimes. En 2019, il y a en encore 9 % de différences de salaires inexpliquées entre les femmes et les hommes pour un poste équivalent ! Vous trouvez cela injuste ? Nous aussi. Alors rejoignez la CFDT pour défendre vos droits !

2 traits pour l’égalité

• Plus qu’un nouveau slogan, une ambition : faire de l’égalité une réalité !
• Portez les valeurs qui sont les vôtres !
• Portez les valeurs qui sont les nôtres !
• Portez les valeurs de la CFDT !

Les nº utiles

• Violences femmes infos : 3919
• Viols femmes infos : 0 800 059 595
• Enfance en danger : 119
• Police : 17

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Le Conseil d’État impose au gouvernement de tenir l’engagement pris auprès de la CFDT Cheminots

La CFDT remporte une victoire pour les cheminots transférables : l’annulation de l’article 5 du décret sur le transfert du personnel à la suite de la non-prise en compte des allocations familiales supplémentaires (AFS).

Dans le cadre de ses actions sur la réforme ferroviaire de 2018, la CFDT Cheminots avait obtenu un amendement à la loi prévoyant que l’ensemble des allocations soit pris en compte dans la rémunération minimale due aux cheminots en cas de transfert dans une autre entreprise. Le décret publié le 26 décembre 2018 ne respectait pas cet engagement puisqu’il ne prenait pas en compte l’allocation familiale supplémentaire. Certes, cette allocation est faible pour un seul enfant, mais elle représente un montant très significatif dès le deuxième enfant. Après avoir mis en demeure le gouvernement de tenir son engagement en corrigeant son texte, la CFDT Cheminots a attaqué le décret nº 2018-1242 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire.

Fondement juridique

Parmi les éléments à prendre en compte au titre du maintien de rémunération nette, le décret a exclu de cette liste les allocations familiales supplémentaires que le salarié pouvait percevoir. Or, cette exclusion est directement contraire aux dispositions de l’article L. 2121-26 du Code des transports – issues de la loi dite Nouveau pacte ferroviaire –, qui prévoient que toutes les allocations doivent être prises en considération, sans distinction. Non seulement cela correspondait à un engagement pris lors de l’écriture de la loi, mais de plus cette allocation supplémentaire est d’une importance financière substantielle pour tous les cheminots qui ont au moins deux enfants.

Pour la CFDT, il n’était donc pas envisageable que cet élément ne soit pas maintenu en cas de changement d’employeur. La CFDT Cheminots a été la seule organisation syndicale à engager cette procédure devant le Conseil d’État pour garantir le maintien intégral de la rémunération des cheminots.

Victoire devant le Conseil d’État après une bataille acharnée 

La décision de la haute juridiction est très claire

« L’UFCAC-CFDT est fondée à soutenir, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, qu’en n’incluant pas cette allocation, le Premier ministre a méconnu le I de l’article L. 2126-26 du Code des transports (…) En conséquence, le Conseil d’État décide d’annuler les dispositions du décret en tant qu’elles ne mentionnent pas l’allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération ».

Cette annulation vient constituer pour les salariés transférés une véritable garantie du maintien de tous les éléments de rémunération

À noter : en cas de transfert, cette allocation est pérennisée sous forme de rémunération « en dur ». C’est-à-dire qu’elle devient partie intégrante du salaire et ne peut plus être retirée de la rémunération par la suite.

Et maintenant ?

Le gouvernement ne va pas avoir le choix que de réécrire le décret pour prendre en compte cette décision. Grâce à cette décision, toutes les allocations sans exception devront être prises en compte y compris les allocations de déplacement (qui y figuraient déjà) et les allocations familiales supplémentaires (qui s’y ajouteront).

La CFDT Cheminots a d’ores et déjà demandé au ministère des Transports d’appliquer au plus vite cette décision.

La CFDT Cheminots poursuit résolument son action

#1 Pour obtenir des engagements créateurs de droits pour les salariés.

#2 Pour les faire respecter, y compris par la voie juridique si cela s’avère nécessaire.

Je clique ici pour consulter la décision du Conseil d’État dans son intégralité