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Confirmation et fortes attentes

La table ronde sur l’agenda social s’est tenue le 5 mars dernier.

Pour la CFDT, cette table ronde a été l’occasion de : 

• porter toutes les propositions qu’elle a exprimées par voie de lettre ouverte et de courriers publics depuis octobre 2019 ;
• faire le point sur ce que la CFDT a déjà obtenu sur les mesures de réhumanisation des trains, des gares et sur le gel des réorganisations ;
• faire de l’unité sociale et du socle de droits communs à tous les cheminots une priorité absolue dans les négociations à venir.

Que faut-il retenir de cette table ronde ?

Gel des réorganisations

La CFDT avait interpellé la présidence du Groupe public dans une lettre ouverte en octobre 2019. Le président Farandou avait répondu à la demande de la CFDT en annonçant un gel des réorganisations pour le premier semestre. La consigne n’est manifestement pas partout respectée… L’enjeu prioritaire, c’est le changement de méthode : avant toute réorganisation, il faut prouver l’utilité sociale, organisationnelle et économique des changements, sans quoi, c’est une erreur. La direction a admis ce principe en inscrivant dans son relevé de décision la nécessité de mettre en place des concertations spécifiques de projet pour prouver la pertinence opérationnelle, humaine et sociale des évolutions d’organisation.

Réhumanisation des trains et des gares

Par son opération Chrono’Gares, la CFDT avait révélé la situation vécue par les cheminots aux guichets et les véritables temps d’attente. C’est grâce à cette opération et à l’interpellation de la CFDT que la direction a mis en place le programme 30 min max. Pour que l’intention devienne une réalité, il faut que des moyens humains y soient consacrés.

La table ronde a confirmé ce que la CFDT avait obtenu : 100 emplois supplémentaires et des renforts ponctuels

Il faut que cet engagement soit le premier pas d’une politique de perspective pour la vente. Les mesures d’accompagnement des trains TER et TET correspondent à ce que la CFDT avait déjà obtenu dans un courrier du président du 28 janvier dernier.

Réinternalisation et emplois

La CFDT demande depuis très longtemps que vérité soit faite sur la sous-traitance et l’externalisation : coûts, sécurité et social sont les trois dimensions qui doivent être traitées. Dès l’arrivée de Jean-Pierre Farandou, la CFDT a signifié dans sa lettre ouverte que la politique de sous-traitance et d’externalisation devait être revue. La direction a marqué une réelle inflexion par rapport aux politiques précédentes en lançant une réflexion sur l’externalisation et en prenant la décision de réinternaliser des emplois.

Ces décisions concernent Réseau (500 emplois sur trois ans), Voyageurs (100 emplois au matériel) et SNCF, avec les métiers du numérique et de l’informatique (200 à 300 emplois sur les cinq ans à venir). Les volumes sont modestes et ne couvrent pas l’ensemble des besoins. Mais c’est une orientation différente des précédentes. Elle doit se traduire en actes et être simplifiée.

Territoire et métiers

Depuis 2015, la CFDT revendique la mise en place de structures intersociétés à l’échelle du territoire pour piloter les parcours professionnels et les questions sociales. La CFDT a toujours souhaité que ces structures associent les partenaires sociaux et soient des lieux de négociation pour répondre, en proximité, au plus près des besoins des cheminots. La direction du Groupe public unifié (GPU) a enfin accepté de mettre en place une structure « de suivi des problématiques relatives à la gestion de l’emploi intersociétés ». Il faut maintenant traduire cette intention dans un accord.

Unité sociale et socle de droits communs

Pour la CFDT, c’est la priorité. Il est impératif que toutes les cheminotes et tous les cheminots, quelles que soient leur société d’appartenance et leur localisation, disposent de droits sociaux similaires. L’égalité et la solidarité ne doivent pas être que des mots, ils doivent devenir une réalité tangible pour les salariés. Les enjeux sur ces points sont très forts. C’est à la fois le ciment de notre corps social et une condition de réussite. C’est donc indispensable dans un contexte où l’ouverture à la concurrence n’est plus une idée lointaine, mais bien une réalité.

Et maintenant ?

Concrètement, trois négociations vont être lancées dès à présent 

1/ L’organisation de la négociation collective et le socle de droits communs au périmètre des cinq sociétés issues du GPF.

2/ La mobilité intersociétés.

3/ Le dialogue social et fonctionnement des instances.

Pour la CFDT, la question du calendrier est essentielle

Il faut avancer rapidement pour apporter des réponses et protéger tous les agents du GPU. Il est grand temps que la direction et toutes les organisations syndicales comprennent qu’il y a urgence.

Depuis le début de l’année, ce sont deux appels d’offres qui ont été ouverts pour concurrencer la SNCF 

• Les lignes Nantes > Lyon et Nantes > Bordeaux, ouvertes à la concurrence par l’État.
• L’axe Azur, ouvert par la région PACA.

Si l’on ajoute à cela les annonces faites par la présidente de la région Île-de-France, il est clair que les cheminotes et les cheminots ont besoin de garanties et de protection.

L’accord de branche sur les classifications et les rémunérations apportait de nombreuses protections

Ceux qui l’ont dénoncé expliquaient qu’ils imposeraient une nouvelle négociation. C’est faux ! La preuve par cet agenda social qui n’aborde pas le sujet. Pourtant, cet accord était doublement bénéfique : d’une part, il créait des garanties minimales pour affronter l’ouverture à la concurrence (encadrement de la polyvalence, progression à l’ancienneté, minima salariaux) et d’autre part, il ouvrait aux cheminots des mesures salariales immédiates estimées à 63 M€ (revalorisation des heures de nuit et prime d’ancienneté pour les contractuels). En l’absence de cet accord qui imposait ces mesures, la question salariale est la grande absente des propositions de la direction.

La CFDT continuera d’agir auprès des pouvoirs publics pour retrouver ce que la négociation avait permis d’obtenir 

La CFDT a également rappelé la nécessité de mettre en place très rapidement un système de mutuelle et de prévoyance complémentaire. Les travaux vont se poursuivre sur ce sujet. Clairement, pour la CFDT Cheminots, ce sujet n’avance pas assez rapidement et l’idée que les cheminotes et les cheminots ne bénéficient pas d’une protection complémentaire que la loi prévoit est inacceptable ! Pour la CFDT, il y a urgence à apporter des réponses aux cheminots et à construire un cadre social protecteur, juste et socialement attractif. Pour cela, il faut que tous ceux qui négocient s’engagent et aient une sincère volonté d’aboutir. La CFDT participera pleinement à ces négociations, en portant les revendications protectrices et justes pour les cheminotes et les cheminots.

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Pour la CFDT, considération du personnel & respect de la réglementation = des bénéficiaires bien pris en charge

Dans le cadre d’une demande de concertation immédiate portée le 25 février dernier sur des problématiques concernant le fonds d’action sociale, la CFDT Cheminots a rappelé ses revendications.

#1 Pas de plafonnement des prestations financières et encore moins par cumul sur un an de date à date. Les prestations doivent répondre aux besoins évalués par les travailleurs sociaux.

#2 Garder la possibilité de règlement en espèces. 

#3 Les aides d’urgence doivent être attribuées sans avis de la ou du DPX, il s’agit bien de réactivité. Les DPX, contrairement à leur dénomination, ne sont pas en proximité et leur périmètre ne permet pas de réagir dans l’urgence.

#4 Respect de la démocratie sociale et de l’accord d’entreprise référencé GRH 0224, selon lequel les prises de décisions relatives au FASS sont uniquement valablement inscrites à l’ordre du jour d’une plénière.

#5 Respect du guide des prestations par l’autonomie des évaluations sociales des travailleurs sociaux, sans pression budgétaire de la hiérarchie.

#6 Respect des fondamentaux métiers des travailleurs sociaux et des moyens nécessaires qui doivent leur être attribués et qui sont issus des cotisations salariales des cheminots.

La direction

• réaffirme le rôle des travailleurs sociaux pour conduire les évaluations sociales, proposer des accompagnements personnalisés ou collectifs aux cheminots et délivrer les aides financières du FASS, y compris les aides d’urgence ;
• indique ne pas vouloir plafonner budgétairement les prestations financières ;
• rappelle l’importance d’un cadre de référence et de l’existence d’un processus de contrôle qui garantit la délivrance d’argent public sans rien enlever à la marge d’appréciation des travailleurs sociaux ;
• réitère sa volonté de dialogue social et de respect du bon fonctionnement de l’instance COFASS et du GRH 0224 ;
• propose de suspendre ses dernières décisions sur les modifications du processus d’instruction de certaines prestations financières du FASS dans la perspective de leur présentation préalable lors de la prochaine réunion plénière de la COFASS.

Rappel à la direction : le dialogue social est toujours préférable au conflit !

Que retenir ?

Depuis 2012, la CFDT est le seul syndicat à défendre l’instauration d’un système de protection sociale de haut niveau géré par la CPRP, dont tous les salariés de la branche ferroviaire bénéficieraient, indépendamment de leur statut d’emploi ou de leur employeur et dans des conditions définies par décret.

Et demain ?

La CFDT revendique le développement d’un sac à dos social face à l’ouverture à la concurrence. Cela se traduit par le maintien d’un régime spécial de retraite, l’extension des facilités de circulation, de nouveaux droits comme la complémentaire santé pour tous et une politique de logement plus ambitieuse.

La constitution d’un sac à dos social est l’opportunité pour renforcer l’action sociale et l’étendre aux autres entreprises ferroviaires. Il faut promouvoir la lutte contre les inégalités tout au long de la vie. Ce sujet doit être, avec les directions d’Optim’services et de l’Action sociale, au centre de nos échanges :

• développer la prévention santé & social, un accompagnement des actifs, des familles (et de la petite enfance) et des pensionnés ;
• établir un plan national de lutte contre la précarité, revaloriser les salaires minimas et travailler sur la dignité des cheminots actifs et pensionnés ;
• mener à bien l’organisation de l’offre de santé et permettre l’accès aux soins à tous les agents (maillage territorial) ;
• accroître les liens entre les cabinets médicaux et la santé au travail ;
• renforcer la prise en charge de la perte d’autonomie et les problèmes liés à la dépendance ;
• développer une plus grande synergie entre le FASS et la CPRP et créer un portail internet commun ;
• faire de la convention de partenariat FASS-CPRP un outil dynamique et novateur pour l’accompagnement social des salariés et des pensionnés ;
• donner les moyens au personnel des CAS et des UAS notamment pour organiser un accompagnement global et un travail social de haute qualité ;
• mettre en place un dispositif paritaire d’action sociale de branche conformément aux engagements obtenus par la CFDT du gouvernement et de l’UTP lors de la réunion tripartite du 15 juin 2018 ;
• faciliter l’accès à la complémentaire santé et prévoyance, quel que soit le statut : mise en œuvre d’une complémentaire santé et prévoyance pour les cheminots au statut, avec une prise en charge des cotisations par l’employeur. Cette négociation est désormais programmée dans les agendas sociaux de la branche et de la SNCF.

Le médical & la médecine de soins

Pour la CFDT, la médecine de soins n’est pas antinomique avec une couverture santé obligatoire d’entreprise pour tous les agents, une revendication initiée par la CFDT depuis plusieurs années. Elle doit perdurer, car c’est une médecine de proximité garantie là où dans certaines régions confrontées à des déserts médicaux il est difficile d’obtenir un rendez-vous dans le secteur privé. Les médecins généralistes SNCF peuvent s’appuyer sur un réseau de spécialistes reconnus. Afin de pérenniser cette médecine de soins, faut-il garantir un volume d’activité suffisant. La CFDT propose de l’ouvrir à tous, dans le cadre des négociations de branche sur les droits transférables. Il est nécessaire de passer par la revalorisation de certains métiers, notamment celui d’infirmier, qui peut assurer une partie de la visite du médecin (visite d’information dans le cadre de la loi El Khomri).

Les laboratoires de biologie médicale

La CFDT s’appuie sur l’audit récent du Comité français d’accréditation (COFRAC), qui conclut sur la bonne performance de ces services. Cela prouve que leur présence au sein de l’entreprise est justifiée, car ils permettent de la réactivité et de la flexibilité. Leur rôle est d’autant plus important pour la médecine d’aptitude sécurité. Leur maintien est donc essentiel et envisager une externalisation serait une mauvaise solution.

Avec la CFDT Cheminots, travaillons à l’élaboration d’un sac à dos social de branche, propice à défendre nos emplois et nos acquis sociaux !

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La CFDT, une organisation syndicale qui défend toute forme de différence !

La journée internationale de lutte pour le Droit des femmes : une occasion pour la CFDT de rappeler que l’égalité est une priorité.

Depuis des décennies, le sujet des violences sexistes et sexuelles est porté par toute la structure CFDT, les entreprises et plus généralement au travers des associations qui agissent quotidiennement au sein de la société.

Pour autant, les inégalités demeurent !

Force de proposition et toujours dans l’action, la CFDT souhaite une série de mesures pour la protection des victimes et des témoins, y compris dans l’entreprise :

• un engagement de la responsabilité de l’employeur qui doit soutenir les victimes, les témoins ou les lanceurs d’alerte et sanctionner si c’est nécessaire ;
• des moyens attribués aux référents des CSE, formés et indépendants, pour assurer leur mission ;
• une formation dispensée à l’ensemble des salariés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et plus généralement à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• la prise en compte des violences intrafamiliales par la mise en place de soutien et d’aide aux victimes. En 2019, ce sont 150 femmes victimes de féminicides. 93 000 femmes victimes de viol ou de tentative de viol chaque année en France.

La CFDT souhaite faire de l’égalité professionnelle un axe transversal à toutes ses revendications

• Agir pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
• Agir pour un partage plus égalitaire de l’exercice de la parentalité.
• Agir pour la revalorisation des métiers majoritairement occupés par les femmes, pour une égalité salariale réelle, pour un accès aux postes à responsabilité sans barrière liée au sexe ou au genre.

Ces demandes valent pour l’ensemble de la branche ferroviaire où la CFDT est présente. Nos équipes y veillent !

La CFDT Cheminots veille, au travers de ses propositions, lors des négociations sur le nouveau pacte social, mais aussi lors de l’écriture des accords de la convention collective nationale ferroviaire, à ce que ces sujets soient portés. Cependant, nous sommes souvent seuls. Les avancées obtenues pour l’égalité des femmes et des hommes, que ce soit dans l’accord formation, celui du contrat de travail ou dernièrement celui dit « classification & rémunération » ne sont pas signés par les organisations syndicales contestataires, voire sont rendus caduques par l’exercice de leur droit d’opposition. Notre société a encore beaucoup de chemin à faire pour que l’égalité femme-homme soit une réalité.

Je me considère comme féministe. N’est-ce pas le terme utilisé pour parler de quelqu’un qui se bat pour le droit des femmes ? Dalaï-Lama

N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. Simone de Beauvoir

Le féminisme, un grand mot pas un gros mot : l’un des slogans de la CFDT !

Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes doit se poursuivre. Il est remis en question régulièrement. Nous ne devons pas relâcher notre vigilance. La CFDT s’y emploie ! Les grandes causes qui font la force de notre société, dont le droit des femmes fait intégralement partie, doivent être défendues et maintenues. Le hashtag #5NOVEMBRE16H47 lancé par les associations démontre que les écarts salariaux sont toujours de mise : c’est le moment de l’année où les femmes commencent à travailler pour rien. La vie personnelle et les interruptions de carrières liées à la maternité ou la parentalité entraînent des retards dans la rémunération. Les femmes en sont encore les premières victimes. En 2019, il y a en encore 9 % de différences de salaires inexpliquées entre les femmes et les hommes pour un poste équivalent ! Vous trouvez cela injuste ? Nous aussi. Alors rejoignez la CFDT pour défendre vos droits !

2 traits pour l’égalité

• Plus qu’un nouveau slogan, une ambition : faire de l’égalité une réalité !
• Portez les valeurs qui sont les vôtres !
• Portez les valeurs qui sont les nôtres !
• Portez les valeurs de la CFDT !

Les nº utiles

• Violences femmes infos : 3919
• Viols femmes infos : 0 800 059 595
• Enfance en danger : 119
• Police : 17

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Le Conseil d’État impose au gouvernement de tenir l’engagement pris auprès de la CFDT Cheminots

La CFDT remporte une victoire pour les cheminots transférables : l’annulation de l’article 5 du décret sur le transfert du personnel à la suite de la non-prise en compte des allocations familiales supplémentaires (AFS).

Dans le cadre de ses actions sur la réforme ferroviaire de 2018, la CFDT Cheminots avait obtenu un amendement à la loi prévoyant que l’ensemble des allocations soit pris en compte dans la rémunération minimale due aux cheminots en cas de transfert dans une autre entreprise. Le décret publié le 26 décembre 2018 ne respectait pas cet engagement puisqu’il ne prenait pas en compte l’allocation familiale supplémentaire. Certes, cette allocation est faible pour un seul enfant, mais elle représente un montant très significatif dès le deuxième enfant. Après avoir mis en demeure le gouvernement de tenir son engagement en corrigeant son texte, la CFDT Cheminots a attaqué le décret nº 2018-1242 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire.

Fondement juridique

Parmi les éléments à prendre en compte au titre du maintien de rémunération nette, le décret a exclu de cette liste les allocations familiales supplémentaires que le salarié pouvait percevoir. Or, cette exclusion est directement contraire aux dispositions de l’article L. 2121-26 du Code des transports – issues de la loi dite Nouveau pacte ferroviaire –, qui prévoient que toutes les allocations doivent être prises en considération, sans distinction. Non seulement cela correspondait à un engagement pris lors de l’écriture de la loi, mais de plus cette allocation supplémentaire est d’une importance financière substantielle pour tous les cheminots qui ont au moins deux enfants.

Pour la CFDT, il n’était donc pas envisageable que cet élément ne soit pas maintenu en cas de changement d’employeur. La CFDT Cheminots a été la seule organisation syndicale à engager cette procédure devant le Conseil d’État pour garantir le maintien intégral de la rémunération des cheminots.

Victoire devant le Conseil d’État après une bataille acharnée 

La décision de la haute juridiction est très claire

« L’UFCAC-CFDT est fondée à soutenir, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, qu’en n’incluant pas cette allocation, le Premier ministre a méconnu le I de l’article L. 2126-26 du Code des transports (…) En conséquence, le Conseil d’État décide d’annuler les dispositions du décret en tant qu’elles ne mentionnent pas l’allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération ».

Cette annulation vient constituer pour les salariés transférés une véritable garantie du maintien de tous les éléments de rémunération

À noter : en cas de transfert, cette allocation est pérennisée sous forme de rémunération « en dur ». C’est-à-dire qu’elle devient partie intégrante du salaire et ne peut plus être retirée de la rémunération par la suite.

Et maintenant ?

Le gouvernement ne va pas avoir le choix que de réécrire le décret pour prendre en compte cette décision. Grâce à cette décision, toutes les allocations sans exception devront être prises en compte y compris les allocations de déplacement (qui y figuraient déjà) et les allocations familiales supplémentaires (qui s’y ajouteront).

La CFDT Cheminots a d’ores et déjà demandé au ministère des Transports d’appliquer au plus vite cette décision.

La CFDT Cheminots poursuit résolument son action

#1 Pour obtenir des engagements créateurs de droits pour les salariés.

#2 Pour les faire respecter, y compris par la voie juridique si cela s’avère nécessaire.

Je clique ici pour consulter la décision du Conseil d’État dans son intégralité