Sans consentement, c’est un viol !
Pourquoi on en parle ?
Plusieurs raisons expliquent l’importance de cette loi :
Avant 2026, le viol était défini par la violence, contrainte, menace ou surprise.
Cela rendait difficile la condamnation dans des situations où la victime était dans l’impossibilité de se défendre :
υ Paralysée par la peur,
υ Sous emprise,
υ Inconsciente,
υ Incapable de résister.
Grâce à la pression sociale et politique, des mouvements #MeToo et #MeTooInceste, la lumière a été mise sur des milliers de témoignages. Les associations françaises réclamaient une loi plus protectrice pour les victimes et un devoir de mieux protéger les mineurs.
De nombreux pays européens (Espagne, Suède, Danemark, Belgique…) ont déjà adopté une définition basée sur le non-consentement.
La position de la CFDT Cheminots
La loi du non consentement de 2025 est un tournant majeur. Elle affirme un principe simple : sans consentement, il n’y a pas de sexualité possible.
La CFDT Cheminots y voit une avancée historique.
Pour la CFDT Cheminots l’enjeu est désormais de trouver l’équilibre entre :
υ Protéger les victimes,
υ Préserver la présomption d’innocence,
υ Éduquer à la culture du respect et du consentement.
Ce que dit la loi
Le viol est défini par l’absence de consentement. La loi introduit une définition explicite : il y a viol lorsqu’un acte sexuel est commis sans le consentement libre et éclairé de la personne.
Cela signifie que :
La victime n’a pas besoin de prouver qu’elle s’est débattue.
L’absence de résistance n’est plus interprétée comme un accord. Le silence, la sidération, la peur, l’emprise ne valent pas consentement.
La loi précise que le consentement doit être :
υ Libre, c’est-à-dire formulé sans contrainte ni pression,
υ Éclairé, et ne peut donc exister sous l’emprise de
drogues ou d’alcool, ou en situation de vulnérabilité,
υ Spécifique, ce qui signifie que consentir à un acte
n’est pas consentir à tous les actes,
υ Préalable et révocable, car dire oui une fois ne signifie
pas dire oui pour toujours.
Le consentement ne peut jamais être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime, notamment lorsque celle-ci est endormie, inconsciente, sous emprise ou en état de sidération.
Protection renforcée des mineurs
La loi confirme et renforce plusieurs principes :
υ En dessous de 15 ans, un mineur ne peut pas consentir
à un acte sexuel avec un adulte.
υ Toute relation sexuelle adulte / mineur < 15 ans = viol
sur mineur, automatiquement.
υ Pour les mineurs de 15 à 18 ans, la loi renforce la notion
d’emprise et d’autorité.
Devoir conjugal
Pendant longtemps, la loi considérait que le mariage impliquait automatiquement un consentement permanent. Autrement dit :
« Si tu es marié(e), tu ne peux pas refuser. »
Cette idée reposait sur une vision archaïque du corps, surtout celui des femmes, perçu comme appartenant au conjoint. Ce n’était pas de l’amour : c’était du contrôle.
Pourquoi on en parle ?
Pendant des siècles, le mariage n’était pas une union d’amour, mais une alliance économique, sociale ou familiale.
La loi n’était pas pensée pour protéger les personnes, mais pour protéger l’institution du mariage.
Elle servait à maintenir un modèle social où chacun avait un rôle fixe, souvent au détriment de la liberté individuelle.
La position de la CFDT Cheminots
La transformation de cette loi n’est pas un simple détail juridique.
C’est un symbole puissant : le passage d’une société qui impose à une société qui reconnaît.
υ « Le mariage n’est pas un droit sur le corps de l’autre. »
υ « L’amour ne peut exister que dans la liberté. »
υ « Le respect prime sur la tradition. »
Nous en sommes là parce que l’histoire a longtemps confondu mariage et possession.
Et si elle a changé, c’est parce que la société a enfin compris que l’intimité ne peut être vécue que dans le respect, la liberté et le consentement.
Le consentement ne se présume jamais !
Le consentement ne se négocie pas !
Ce que dit la loi
La France a aboli le devoir conjugal de manière progressive, par plusieurs étapes législatives et judiciaires. Aujourd’hui, la règle est très claire :
υ Aucun époux n’a l’obligation d’avoir des relations
sexuelles.
υ Le consentement est nécessaire à chaque acte sexuel,
même dans le mariage.
υ Le viol conjugal est reconnu et puni par la loi
En clair :
υ Le corps n’est pas un dû,
υ Le désir ne se commande pas,
υ Le mariage n’annule pas le consentement,
υ L’intimité ne peut exister que dans la liberté.
C’est pour cela que la loi a évolué : pour reconnaître que le devoir conjugal ne peut jamais justifier une contrainte, et que le consentement reste indispensable, même dans le mariage.
