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 Alors que la mobilisation contre le projet de réforme des retraites s’amplifie, certains tentent la diversion en installant une polémique sur l’encadrement du droit de grève, voire son interdiction à certaines périodes. Pourquoi est-ce de la stricte démagogie ? Explications.

La mobilisation du 31 janvier a été massive. Le soutien au mouvement grandit puisque, dorénavant, ce sont près de 69% des Français qui soutiennent les grèves et 72% qui rejettent le projet de réforme. 

1.LES MÉDIAS INDIQUENT QUE LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS « RÉFLÉCHIT À UN ENCADREMENT DU DROIT DE GRÈVE »

Le sujet de l’encadrement du droit de grève revient régulièrement. Déjà, en 2019, lors du débat parlementaire sur la Loi d’Orientation des Mobilités, la question de l’extension du délai de dépôt des DII avait été posé. 

 Un amendement prévoyait le passage de 48h à 72h pour déposer des DII. La CFDT Cheminots avait oeuvré pour que cette idée, mauvaise et inopérante, soit rejetée. La ministre chargée des Transports de l’époque, Élisabeth BORNE, puis son successeur, s’y étaient opposés. Le gouvernement avait aussi pointé la difficulté juridique de mise en place liée à la protection du droit de grève par la Constitution. 

Pourquoi ? De leurs propres aveux ce type de décision «n’aurait aucune incidence significative sur les conséquences d’un mouvement de grève.» En effet, les obligations légales et réglementaires sur les alarmes sociales (DCI), le délai de dépôt des préavis et de prévenance individuelle sont déjà présents et effectifs. 

Et pourtant, le sujet revient aujourd’hui par ceux qui l’ont rejeté ! 

L’objectif est clair : alors que la mobilisation s’amplifie et bénéficie d’un très grand soutien populaire, la bataille de l’opinion est cruciale. Le Gouvernement privilégie la communication au débat sur le fond !

2. UNE DÉPUTÉE POSE UNE PROPOSITION DE LOI POUR INTERDIRE LES GRÈVES DURANT LES VACANCES SCOLAIRES ET LES JOURS FÉRIÉS 

Dans la catégorie «démagogie décomplexée», la proposition de loi d’une députée visant à interdire les grèves durant les congés scolaires et les jours fériés franchit toutes les limites !

EN DROIT, ÇA DONNE QUOI ? 

En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Ve République : «le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent» (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946).

La députée y oppose le «droit fondamental à se déplacer». 

UNE PROPOSITION INJUSTE ET PROBLÉMATIQUE

Cette proposition pose de nombreux problèmes et montre qu’elle est avant tout démagogique :

# 1. «Protéger» les usagers qui partent pendant les vacances scolaires ? Cela signifie que le droit consacrerait une importance plus grande aux déplacements durant ces périodes. Par ailleurs, elle introduit une rupture d’égalité avec les citoyens qui n’auraient pas la même garantie quand ils choisissent d’autres périodes. Injuste.

# 2. Limiter le droit des salariés sur des périodes fluctuantes et qui ne sont pas consacrées par la loi ? En plus d’être problématique, la mesure est clairement disproportionnée. Inacceptable. 

TOUS MOBILISÉS LES 7 ET 11 FÉVRIER