NOS TRACTS
Facilités de circulation
Une ligne AVANTAGE EN NATURE FC va être créée sur notre bulletin de paie.
Le montant de cet avantage correspondra à la composition de la famille de chacun déclarée pour bénéficier des FC. Cet avantage induit des charges sociales et une augmentation du « net imposable » pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La CFDT a déjà obtenu une compensation de l’employeur qui couvre la quasi-totalité des effets induits.
Rappels importants :
Les deux accords de branche signés par la CFDT cheminots le 6 décembre 2021 ont permis de pérenniser les facilités de circulation pour l’ensemble des cheminots actifs et retraités, leurs ayants droits et leurs ascendants.
L’accord de branche assure une assise juridique solide et légale, qui protège les droits des cheminots de la SNCF, et permet la mise en place de FC universelles pour les salariés des autres entreprises ferroviaires !
Contrairement aux contre-vérités véhiculées par la CGT, les FC sont déjà considérées comme un avantage en nature depuis le 1er janvier 2010. Depuis cette date, SNCF prend à sa charge les cotisations sociales des FC grâce à l’accord temporaire de L’URSSAF.
Sans cet accord, les facilités de circulation sur les réseaux TER ou intercités octroyés aux concurrents de la SNCF auraient été perdues. L’accord permettra aussi aux cheminots et à leurs ayants-droit d’accéder avec les mêmes facilités de circulation aux trains des opérateurs de TGV qui souscriront des FC pour leurs propres salariés
ET MAINTENANT ?
L’accord temporaire est arrivé à son terme. La SNCF doit se mettre en conformité au 1er janvier 2024, et l’avantage en nature doit donc être individualisé et figurer sur les fiches de paie, selon un barème forfaitaire.
À noter : les couples de cheminots n’ont pas à déclarer de conjoint ayant droit.
CONCRETEMENT :
La CFDT a œuvré afin que l’impact financier soit compensé pour les agents, statutaires et contractuels, et a obtenu que ces charges sociales et augmentations de l’impôt soient couvertes par l’entreprise pour 90% des agents par une revalorisation :
Du traitement de 8,15€ brut pour les cadres permanents
Et du salaire de base de 15,45€ brut pour les contractuels (car les charges sociales sont plus importantes).
Note : l’impact fiscal est réparti entre des cotisations sociales supplémentaires et une variation du prélèvement à la source
Après le prélèvement à la source, la compensation ainsi obtenue pourra être:
Bénéficiaire, jusque 5€ pour un agent seul non soumis à l’impôt
Neutre, pour un agent avec 3 ayants droits directs et un ascendant bénéficiant des FC et dont le prélèvement à la source est de 6%
Légèrement Déficitaire pour 10% des agents.
LA CFDT REVENDIQUE UNE COMPENSATION QUI PERMETTE LA NEUTRALITÉ DE LA MESURE POUR TOUS LES AGENTS, STATUTAIRES OU CONTRACTUELS.
AGENTS STATUTAIRES:
L’AGENT A COMME AYANT DROITS2 ENFANTS ET 2 ASCENDANTS
Son prélèvement à la source est de 4% Il est échelon 4
L’impact fiscal sera de 4,88€/mois
La compensation versée sera de 8,21€/mois
BÉNÉFICE DE 3,33€/MOIS
L’AGENT A COMME AYANT DROITS SON CONJOINT, 3 ENFANTS ET 4 ASCENDANTS
Son prélèvement à la source est de 6%Il est échelon 6
L’impact fiscal sera de 8,66€/mois
La compensation versée sera de 8,51€/mois
RESTE À CHARGE DE 0,15€/MOIS
AGENTS CONTRACTUELS:
L’AGENT A COMME AYANT DROITS SON CONJOINT, 4 ENFANTS ET 3 ASCENDANTS
Son prélèvement à la source est de 4%Sa prime d’ancienneté est de 7,2%
L’impact fiscal sera de 18,27€/mois
La compensation versée sera de 17,58€/mois
RESTE À CHARGE DE 0,69€/MOIS
L’AGENT A COMME AYANT DROITS 3 ENFANTS ET 1 ASCENDANTS
Son prélèvement à la source est de 5% Sa prime d’ancienneté est de 1,8%
L’impact fiscal sera de 11,36€/mois
La compensation versée sera de 15,05€/mois
BÉNÉFICE DE 3,69€/MOIS
AGENTS RETRAITÉS
La convention passée entre l’URSSAF et l’UTP acte que les avantages en nature
des retraités soient neutralisés par la contribution des actifs :
IL N’Y A DONC AUCUN IMPACT POUR LES AGENTS RETRAITÉS.
La solidarité intergénérationnelle, chère à la CFDT, est assurée.
