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Réforme ferroviaire

Moment crucial pour un mouvement social historique

En supprimant les embauches au statut à partir du 1er janvier 2020, le gouvernement a fait le choix de remettre en cause l’équilibre social historique lié à l’engagement des cheminots au service public ferroviaire français depuis 100 ans. Le processus parlementaire achevé ne signifie pas que tout est d’ores et déjà écrit. Un nouveau modèle social est à construire au niveau de la branche ferroviaire et du Groupe SNCF. Décryptage.

Processus législatif : quelles avancées ?

Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été examiné par la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, qui ont adopté une version commune du texte, confortant la loi remaniée par le Sénat. Le temps parlementaire est arrivé à son terme cette semaine avec le vote de la loi à l’Assemblée nationale et au Sénat. À l’issue de ces votes, le processus législatif est achevé. La loi sera complétée par des ordonnances et des décrets supplétifs.

Face à un gouvernement qui avait décidé de réformer la SNCF par ordonnances dans un délai extrêmement contraint et une direction SNCF revancharde, les cheminots n’ont eu d’autre choix que de se faire entendre pour faire bouger les lignes. La stratégie de la CFDT, associant propositions et mobilisation, a permis d’intégrer dans la loi un nombre important de propositions d’amendements. Bien qu’insuffisantes, ces avancées sont clairement à porter au crédit de la mobilisation de tous les agents dans ce conflit social.

Les garanties obtenues par la CFDT Cheminots

Table ronde tripartite du 15 juin

La norme sociale posée par la convention collective nationale du ferroviaire nécessite un engagement fort de la part du patronat et de l’État. La CFDT Cheminots revendique qu’un protocole d’intention tripartite soit établi entre l’État, le patronat et les organisations syndicales, permettant de cadrer les enjeux et les thèmes de la négociation de branche. À la demande de la CFDT, le Premier ministre a accepté le principe de cette table ronde le 25 mai dernier.

Le contenu de ce protocole d’intention sera au centre des échanges durant cette table ronde tripartite. Ce protocole devra responsabiliser l’organisation patronale et contenir des engagements concernant certains droits qui seront inscrits dans la convention collective nationale (CCN). La CFDT veut doter les cheminots d’un système de classification des emplois juste et équitable, associé à des rémunérations minimales de branche, attractives et valorisantes. La CFDT revendique que ce volet de la CCN comporte des droits nouveaux, dont un 13e mois conventionnel, la prise en compte de l’ancienneté au sein de la branche et une juste rémunération du travail le dimanche et les jours fériés.

Santé & prévoyance

La CCN devra intégrer des droits nouveaux en matière de prévoyance, afin que les cheminots de la branche puissent bénéficier d’une protection sociale de haut niveau qui se décline en deux volets :

1. une caisse d’assurance maladie et un régime de branche porté par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP) ;
2. un régime complémentaire obligatoire pour la prévoyance et la santé qui pourrait être couvert dans le respect d’une clause de recommandation issue du paritarisme de branche.

Cette mesure nécessite de rénover les missions de la CPR, qui deviendrait la caisse de la branche ferroviaire, ce qui lui assurerait une pérennité sur les activités de prévoyance et d’assurance maladie. En matière de prévoyance, la CFDT demande que le futur accord de branche comporte des dispositions spécifiques permettant de prémunir les cheminots des situations résultant de la perte d’une aptitude ou d’une habilitation, indispensable à l’exercice de leurs métiers.

Facilités de circulation

La CFDT revendique la mise en place d’un système universel pour l’ensemble des salariés, y compris les nouveaux embauchés, auprès de l’ensemble des opérateurs.

Action sociale

La CFDT demande que l’UTP s’engage sur la mise en place d’une action sociale de branche permettant d’assurer la portabilité de différents dispositifs existants au sein de la SNCF :

• réseau d’assistantes sociales ;
• indemnités spécifiques, dont celle de garde en crèche ;
• aides, prêts et caution de l’employeur.

La CFDT souhaite également que ce volet relatif à l’action sociale s’accompagne d’une politique d’accès au logement définie au niveau de la branche.

Sécurisation de l’emploi

La CCN devra comporter un chapitre relatif à la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels. Elle doit permettre à un salarié, dont le poste a été supprimé ou le sera à un horizon prévisible, de bénéficier d’un dispositif de reclassement dans un poste correspondant à sa qualification au sein de la branche, dans le même bassin d’emploi ou à défaut dans d’autres bassins d’emploi. La CFDT revendique que ce volet de la CCN garantisse aussi le maintien des parcours professionnels pour les cheminots transférés chez un autre opérateur ayant remporté un marché. L’inscription dans la CCN d’un tel droit permettra, par exemple, à un conducteur transféré dans une autre entreprise ferroviaire d’avoir la garantie de pouvoir réintégrer la SNCF pour accéder au TGV au moment où son protocole d’accès le prévoira.

Un changement de stratégie sociale s’impose à la SNCF !

Depuis le début de ce conflit social, la direction de la SNCF a tenté de faire croire qu’il n’était pas le sien. Elle a pourtant été l’un des principaux instigateurs de cette réforme et doit à présent prendre toutes ses responsabilités pour résoudre une crise de confiance majeure.

Le point d’orgue aura été l’interprétation erronée de la réglementation sur les décomptes des jours de grève. Cette attitude manipulatoire et délétère s’inscrit dans la continuité d’une politique des budgets impropres à la production, placés sous le sceau de l’austérité et des compressions de personnel. La direction va devoir très rapidement changer de posture si elle souhaite revenir à des discussions normalisées et apaisées. Cette résolution de crise passe nécessairement par la construction d’un pacte social d’entreprise de haut niveau, composé de mesures sociales immédiates.

Beaucoup de propositions de la CFDT restent sans réponse

En l’absence de signaux forts, la direction de la SNCF portera l’entière responsabilité de la poursuite d’un conflit qui entre dans son troisième mois !

La CFDT revendique des mesures immédiates pour donner des perspectives d’avenir

• lancement d’états généraux de la production auprès des cheminots ;
• mise en place d’une mutuelle avec prise en charge par l’employeur pour les cheminots au statut ;
• création d’un véritable 13e mois pour le personnel roulant ;
• création d’un 9e échelon pour les conducteurs et d’un 11e pour les autres cheminots ;
• intégration des différentes indemnités en indemnités liquidables (intégrées dans le calcul de la pension de retraite) ;
• revalorisation des comptes pénibilité…

Je télécharge le tableau des garanties que la CFDT a obtenues à l’Assemblée générale et au Sénat en cliquant ici

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Le modèle social cheminot s’écrit maintenant et avec vous !

Une semaine décisive : mobilisons-nous le 12 juin pour gagner de nouveaux droits

Dans le contexte d’une réforme marathon voulue par gouvernement et après avoir déposé 42 amendements auprès des différents groupes parlementaires au Sénat, la CFDT continue à revendiquer et construire en proposant neuf nouveaux amendements au texte de loi pour la Commission mixte paritaire (CMP). Parallèlement, il reste un nouveau modèle social à construire dans le Groupe public SNCF et dans la branche ferroviaire. Cette semaine doit être celle d’un engagement clair des employeurs de la branche et de la direction de la SNCF. Mobilisation.

La mobilisation des cheminots doit être la plus forte possible les 12 et 13 juin, afin d’obtenir des mesures protectrices et porteuses de nouveaux droits qui permettront de construire le statut des cheminots de demain.

1/ Une semaine décisive par l’adoption de la loi

La CFDT a déjà obtenu des avancées dans l’élaboration de la loi au Sénat au travers de ses amendements :

• la notion d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
• le transport ferroviaire de marchandises figurera dans les missions obligatoires du GPF, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe ;
• le maintien de l’unité sociale dans un périmètre ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF. Cet amendement permet d’assurer la continuité de tous les droits existants pour les agents intégrant notamment une filiale ;
• l’intégration des allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur (allocations de déplacement, allocation familiale supplémentaire) ;
• la notion de volontariat dans le cadre des transferts ;
• le droit au retour avec une réintégration au statut pour les agents au cadre permanent à la suite d’un transfert obligatoire et si le salarié retrouve un emploi dans le GPF entre la troisième et la huitième année suivant son transfert ;
• la garantie de l’emploi en cas de défaillance d’un repreneur ;
• la garantie pour les agents transférés de rester dans la branche ferroviaire et de continuer à relever de fait de la même CCN avec la garantie du maintien des droits et acquis dont il a bénéficié auparavant.

Commission mixte paritaire (CMP) et vote à l’Assemblée 

La CMP aura pour mission d’harmoniser le projet de loi autour d’une version commune. La CFDT tentera de porter ses amendements qui n’ont pas encore été retenus, dont :

• transfert de personnel basé intégralement sur le volontariat avec une véritable option de refus et un droit au retour non limité dans le temps ni conditionné au fait que l’agent retrouve un emploi au sein du GPF ;
• réintégration au statut d’un cheminot au cadre permanent transféré vers un opérateur privé qui aurait par la suite perdu le marché ;
• maintien de l’ensemble des droits individuels issus des accords en cas d’échec des négociations suivant les transferts ;
• garantie de la rémunération calculée sur 12 mois de travail effectif à taux plein permettant de prémunir les agents de certaines situations défavorables comme un arrêt maladie.

2/ Une semaine décisive pour les négociations de branche

L’adoption de la réforme par le Sénat le 5 juin n’est pas la fin de l’histoire, car le chapitre du cadre social reste à écrire. Dans un courrier adressé à notre organisation syndicale, la ministre des Transports a dressé le bilan des négociations en cours et celles qui restent à venir (voir la fin de l’article).

En annonçant la fin des embauches au statut dès le 1er janvier 2020, le gouvernement a négligé un équilibre social historique lié au service public ferroviaire. L’attachement des cheminots au statut ne s’explique pas par de pseudo-privilèges. Tout n’est pas encore « plié » par l’adoption de la loi, contrairement à ce que voudrait faire croire la communication du gouvernement et de la direction de la SNCF. Avec la CFDT, les cheminots n’abandonneront pas le statut sans que ne soient posées les bases d’un nouveau modèle social au moins aussi protecteur pour les futurs salariés.

La CFDT Cheminots veut doter tous les salariés, qu’ils soient de la SNCF ou d’autres entreprises ferroviaires, de droits sociaux protecteurs par une convention collective ferroviaire de haut niveau. Cela permettrait de faire barrage au dumping social et ne pas laisser l’expérience malheureuse du Fret SNCF se reproduire. La CFDT est fidèle à sa logique de mise en place d’un écosystème de mesures favorables pour le développement du ferroviaire dans notre pays, mais sans que cela se fasse au détriment des aspects sociaux. Elle a d’ores et déjà soumis ses revendications à l’organisation patronale UTP et au gouvernement. Durant l’une des tables rondes que la CFDT a demandée au gouvernement, l’agenda social de la convention collective ainsi que son contenu sera discuté. L’essentiel se jouera donc la semaine prochaine, notamment lors de la réunion tripartite entre syndicats, gouvernement et patronat, qui définira le protocole d’intention pour les négociations de branche.

3/ Une semaine décisive pour la SNCF : la direction doit impérativement s’engager

Après trois années de jachères sociales avec des NAO à 0 % d’augmentation et une attitude délétère durant la gestion du conflit en cours – mauvais décompte des jours de grève et sanctions multiples –, la direction va devoir faire preuve d’un tout autre visage si elle souhaite le retour à des discussions normalisées et apaisées.

La direction de l’entreprise doit travailler à la restauration de la confiance en annonçant des mesures sociales fortes. Il s’agit de poser à courte échéance d’un pacte social d’entreprise de haut niveau. La CFDT a proposé un ensemble de revendications concrètes, susceptible d’être rapidement mis en œuvre (échelons supplémentaires, déverrouillage des mobilités, mutuelle d’entreprise, fusion des niveaux, amélioration des garanties de reclassement dans l’entreprise en cas de refus de transfert, etc.). Il est grand temps que la direction apporte des réponses.

Pour peser sur ces semaines décisives, la CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le quinzième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera lundi 11 juin à 20h00 et durera jusqu’au jeudi 14 juin à 7h55.

Je consulte la lettre de la ministre des Transports du 8 juin en cliquant ici