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Conversations privées

Protégez-vous de la répression

Prenez connaissance de vos droits sur vos données personnelles. Face aux excès de zèle d’un management abrupt, soyez prudent·e sur l’utilisation des matériels professionnels à des fins personnelles !

Rappel de vos droits

• Le respect de votre vie privée et de votre correspondance, y compris dans un cadre professionnel.
• Utiliser les ressources informatiques professionnelles mises à votre disposition à des fins privées si cet usage reste limité et raisonnable, pour répondre à des besoins de votre vie courante et tant que cela n’est pas répréhensible, ne viole pas des règles de l’entreprise et ne porte pas atteinte à l’image de l’entreprise.
• Les accès sécurisés aux moyens informatiques mis à votre disposition sont strictement personnels. Vous n’avez pas à les communiquer même, sur
  injonction de votre hiérarchie en dehors des cas de nécessité absolue ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
• Tout retrait de vos moyens informatiques par l’entreprise doit vous permettre d’effacer ou de récupérer préalablement vos données personnelles.
• Vous pouvez saisir le délégué à la protection des données personnelles de votre ÉPIC (DPO), qui a pour mission de veiller au respect de ces garanties sous le contrôle de la CNIL.

Pouvoirs de l’entreprise

• Elle a un accès général aux données professionnelles et aux moyens informatiques dont elle est propriétaire. Elle doit pouvoir en récupérer l’usage à tout moment, mais elle ne peut pas faire n’importe quoi avec vos données personnelles et privées.
• L’entreprise ne peut pas accéder aux dossiers identifiés comme privés ni lire tout ce qui s’apparente à de la correspondance privée sans votre consentement.
• La seule exception à ce principe est la présomption d’un risque pénal dont l’entreprise pourrait porter la responsabilité et dans le cadre d’une procédure judiciaire (commission de crimes ou de délits par utilisation des moyens informatiques professionnels). Dans ce cas, l’entreprise a le droit, voire l’obligation d’intervenir, y compris sur des dossiers dont la mention privé ou personnel servirait à couvrir des actes répréhensibles.
• En dehors des cas d’exception précités, l’entreprise ne peut pas vous obliger à remettre vos identifiants et mots de passe.
• De plus, l’entreprise ne peut pas saisir le matériel informatique ou téléphonique mis à votre disposition sans vous permettre au préalable de récupérer ou d’effacer vos données.

Un exemple parlant au management d’un ESV

1. Les faits sont réels, même si nous ne citons pas l’entité et les personnes pour respecter la confidentialité des procédures en cours.
2. Des échanges potaches entre collègues sur un espace de discussion privé de type WhatsApp sont révélés au management par l’un des membres du groupe de discussion.
3. Le management engage une procédure disciplinaire et interpelle les agents concernés devant leurs collègues et sur leur lieu de travail en présence d’agents de la SUGE d’autres services en leur demandant de les suivre.
4. Dans un local professionnel à l’écart, les managers exigent la remise immédiate de leurs téléphones mobiles, sans leur donner la possibilité de récupérer ou d’effacer d’abord leurs données et documents personnels (accès bancaires, photographies, etc.).
5. Dans le même temps, les managers exigent que leur soient divulgués tous les codes d’accès à leurs sessions informatiques.

Double carton jaune

#1 Sauf à démontrer la commission d’actes répréhensibles pouvant donner lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, le management ne pouvait pas exiger la remise des téléphones mobiles sans laisser la possibilité préalable de récupération ou d’effacement des données personnelles.

#2 Le management n’a pas non plus les prérogatives pour demander la divulgation des identifiants et mots de passe des agents sauf circonstance exceptionnelle avec le consentement de l’agent ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est pourtant ce qui s’est produit sous la pression du management de cet ESV.

La CFDT conteste ces pratiques non conformes au respect de la législation informatique & libertés et sur la protection des données personnelles (RGPD). En appui des collègues concernés, elle a saisi les instances compétentes.

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Fusion des directions Fret : première marche vers la filialisation… 

Dans le cadre des annonces faites par le Premier ministre le 16 avril 2018, Fret SNCF, logée aujourd’hui au sein de la branche logistique, doit devenir une filiale détenue à 100 % par le Groupe public à compter du 1er janvier 2020.

La dette a atteint 5 milliards d’euros depuis la recapitalisation de 2006. Une recapitalisation d’ampleur est indispensable, faute de quoi la future filiale serait en faillite dès le lendemain de sa création. Mais cette opération suppose que l’État obtienne le feu vert de Bruxelles, car elle pourrait être assimilée à une aide illégale dans un mode concurrentiel.

La SNCF travaille sur un scénario transitoire 

Fret SNCF devrait être sortie de Mobilités, mais dans le cadre d’un dispositif temporaire, le temps que la recapitalisation intervienne et autorise la création d’une société anonyme. Fret SNCF a dévoilé lors du CSE extraordinaire du 16 avril son projet d’évolution de son modèle organisationnel.

Une organisation unifiée…

Quel bilan par bassin d’emploi ?

Des suppressions de postes qui concernent principalement les agents d’encadrement : 117 à Clichy, 81 à Lyon, 83 à Lille, 7 à Strasbourg, transfert de 55 postes en usines 27 à la DOP Paris et 26 créations temporaires. Cela s’ajoute aux 377 suppressions déjà prévues dans le cadre du budget 2019.

L’entreprise a annoncé la liste de suppressions sans préciser les créations

La CFDT dénonce cette méthode. Elle accentue le mal-être déjà existant chez les agents du fret. Comment les faire adhérer à cette énième réorganisation qui manque de transparence ?

Pour la CFDT, quatre conditions sont indispensables pour garantir un avenir au fret

• Une véritable visibilité sur l’avenir des agents à court et moyen terme.
• Assurer les ressources nécessaires au fonctionnement de Fret en donnant aux agents qui intégreront cette nouvelle organisation toutes les formations utiles à la tenue de leur poste afin qu’ils puissent travailler en toute sérénité.
• Définir une politique européenne ambitieuse et concertée pour le transport ferroviaire de marchandises.
• Réduire le différentiel de concurrence intermodal pour supprimer le dumping social et œuvrer pour l’application de la directive européenne relative aux travailleurs détachés.

La CFDT alerte

En l’absence d’une fiscalité environnementale efficiente et d’une vraie volonté politique de transfert modal de la route vers le ferroviaire, qui passe par des investissements massifs sur le réseau pour améliorer la qualité des sillons et des voies de service, sur le matériel roulant et sur la digitalisation et l’innovation, le fret ferroviaire est voué à disparaître. Et cela même avec une mesure de recapitalisation et de filialisation qui ne serait qu’une illusion et un affichage politique.

Création de trois nouvelles directions regroupant les missions auparavant partagées entre la direction nationale et les quatre directions FRET

• Une direction commerciale & marketing avec quatre directions marchés équipes clients (DCM) : sidérurgie et transports exceptionnels, vrac liquide, automobile, armée & nucléaire, vrac solide, transport combiné et produits grande consommation, une direction conception et achat de sous-traitance, une direction marketing et stratégie.
• Une direction performance et services (DPS) avec cinq directions : métiers, accompagnement performances et services, pilotage performance économique, wagons & matériel.
• Une direction transport et production (DTP) qui supervise 9 usines : Grand Est, Nord, grand parcours (train + 600 kms), Alsace-Bourgogne-France-Comté, NORIF, Atlantique, PACA, Est Méditerranée, AuRA et deux directions territoriales production – nord et sud –, une direction ingénierie du plan de transport, une direction ressources, une direction opérationnelle à Paris. L’affectation à une direction n’implique pas obligatoirement un positionnement à Clichy ou des postes, notamment pour la Sécurité et le RH, étant repositionnés en usines.

Vos représentant·e·s CFDT au CSE Fret

• Catherine Lardoux : catherine.lardoux@sncf.fr
• Wilfrid Rudant : rudant.wilfrid@fgaac.org
• Laurent Aloy : aloycombaz@yahoo.fr
• Florent Malaisé : florent.malaise@gmail.com

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Une bataille juridique menée par la CFDT pour que la parité au sein des CSE ne soit pas qu’un rêve

La CFDT a saisi les tribunaux concernant les élections professionnelles dans plusieurs CSE, notamment sur le respect de la règle de proportion femmes-hommes. La CFDT agit pour faire respecter le droit ! La CFDT a des valeurs et se bat pour les faire appliquer.

Pourquoi agir après les élections ?

C’est simple : la loi prévoit que les contestations relatives à l’éligibilité et à la composition des listes de candidats soient portées devant le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’élection (Code du travail article L. 2314-32 et R. 2314-24).

Première motivation de la CFDT

Le respect des prescriptions légales relatives à la proportion femmes-hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles

Depuis la loi Rebsamen, il est prévu par le Code du travail que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées (…) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».

Aucune dérogation n’est possible ! 

La CFDT a rigoureusement respecté cette disposition dans la construction de ses listes. L’argument avancé par d’autres organisations syndicales consistant à dire qu’il n’était pas possible de respecter la parité sur leurs listes faute de volontaires n’a pas été retenu par le juge.

La parité dans les listes de candidats

La CFDT l’a fait ! Pour les autres organisations, le respect de la parité, c’est très important tant que ça ne s’applique pas à elles ! Il est vrai qu’il est bien plus simple de faire la morale aux autres au lieu de montrer l’exemple et le faire soi-même lorsque c’est imposé par la loi…

La CFDT n’a pas demandé au juge de refaire le match des élections, mais le respect de la loi et notamment d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018 (nº 17-14.088), qui avait déjà réglé cette question.

Deuxième motivation de la CFDT 

Remise en cause de la représentativité en cas de liste ne respectant par la parité

En l’état actuel du droit, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats. La CFDT considère que la violation par une organisation syndicale du respect de la parité sans que cela entraîne des conséquences sur sa représentativité constitue une rupture d’égalité entre organisations syndicales.

Les valeurs et les principes ne se discutent pas, ils s’appliquent. La CFDT y est fidèle. Contrairement à d’autres, la CFDT respecte les principes qu’elle défend et se battra jusqu’au bout pour la parité ! C’est pourquoi elle a décidé de se pourvoir en cassation.