Transfert de petites lignes

Posté par cfdt, le 9 décembre 2020

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La CFDT intervient auprès du ministère des Transports pour protéger les cheminots

L’article 172 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvre la possibilité pour les régions de se voir transférer des « lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic ». La région administrative Grand Est a déjà entrepris la démarche d’appel d’offres.

SNCF Réseau ne s’est pas positionné sur cet appel d’offres pour assurer la gestion et la maintenance des lignes transférées. La CFDT le dénonce et s’oppose au choix de SNCF Réseau.

D’autres régions ont déjà dit qu’elles lanceraient des appels d’offres. La CFDT Cheminots s’est opposée à l’ouverture à la concurrence, mais quand elle est imposée, il faut protéger les salariés. La CFDT Cheminots se bat depuis des années pour l’aménagement du territoire, pour les « petites lignes » et pour que le réseau conserve son unité. Notre priorité est claire : garantir les conditions sociales et l’équilibre du système. 

Pour la CFDT, les innovations et la gestion ne peuvent se faire qu’à condition que :

  • l’abaissement des coûts ne se fasse pas au détriment de la sécurité des circulations ou par le biais du dumping social ;
  • SNCF Réseau soit force de propositions pour adapter les prescriptions de maintenance et technologiques, sans passer par une concession privée.

Les actions de la CFDT portent sur plusieurs points

#1 Quelles lignes ?

La LOM parle des « lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ». Le décret irait plus loin et intégrerait plus de lignes. LA CFDT Cheminots est opposé à cette disposition, car elle ouvre la possibilité à un transfert beaucoup plus important que celui affiché dans la loi. La CFDT Cheminots a revendiqué la limitation des lignes transférables.

#2 Quels sont les impacts en matière de production ?

Une convention technique devrait être passée entre l’autorité organisatrice, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. La CFDT est fortement intervenue pour que les sujets d’interface soient pris en compte. Les responsabilités – notamment en matière de sécurité – ne sont pas clairement établies. Il faut que les rôles et responsabilités opérationnelles soient établis.

#3 Quels sont les impacts économiques pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ?

Pour la CFDT, deux sujets d’alerte majeure doivent être traités.

Le premier concerne les conventions qui seraient passées entre les régions, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Les investissements réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions doivent être pris en compte. Le transfert de lignes implique un transfert d’actifs. Alors que la crise de la Covid-19 a entraîné une augmentation de la dette de SNCF Réseau, les transferts auront pour impact de diminuer ses actifs et donc sa valeur. En clair, c’est une fragilisation financière de la situation des sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.

#4 Quelles conditions sociales ?

Les conditions de transfert

Pour la CFDT, les agents doivent rester salariés de la SNCF. C’est pour cela qu’elle a poussé un système de mise à disposition. La CFDT a revendiqué des garanties :

  • la définition du nombre d’agents nécessaires ;
  • le traitement des agents qui refuseraient le transfert : le décret prévoirait la continuité du contrat de travail au sein de Réseau et G&C. La CFDT a rappelé que la garantie d’emploi n’est pas une garantie de poste et a revendiqué des protections supplémentaires et l’élargissement du périmètre de la continuité du contrat de travail sur l’ensemble de la SNCF ;
  • l’intégration de critères sociaux : le décret semble poserait la règle du « premier arrivé, premier servi ». La CFDT exige la prise en compte de critères sociaux ;
  • le traitement de la situation dans laquelle l’autorité organisatrice des transports décide de ne pas recourir au transfert de personnel.

Les conditions de retour

Pour la CFDT Cheminots, il faut :

  • que l’avancement et l’évolution de carrière lors du retour dans le Groupe public unifié soient pris en compte ;
  • proposer un poste correspondant, sur le lieu d’affectation d’origine de l’agent mis à disposition.

Pour que la possibilité ouverte par la LOM soit effective, un décret doit paraître prochainement. Pour faire valoir les droits des cheminots, protéger et construire, la CFDT Cheminots est intervenue auprès du ministère des Transports.

La forme et la durée de la mise à disposition

Si ce système permet de conserver les conditions sociales du Groupe public unifié (statuts, droits sociaux, affiliation régime spécial, etc.), la durée de la mise à disposition doit prendre en compte le souhait de l’agent. Se baser uniquement sur la durée de la convention sans prendre en compte le choix des salariés n’est pas acceptable.

L’information des salariés

Le décret ne donne pas de garanties suffisantes. Pour la CFDT Cheminots, l’information est la base de l’une de nos valeurs : l’émancipation des salariés.

Clauses sociales dans les appels d’offres

La CFDT Cheminots pousse pour que le décret oblige les régions à intégrer des clauses sociales détaillées et engageantes dans les appels d’offres.

Les parcours pro des salariés mis à disposition

Ils doivent être décrits dans un référentiel de mise à disposition spécifique. Pour SNCF Gares & Connexions, il s’agit ici du premier acte en matière de transfert de gestion des gares. En effet, le décret d’application attendu prochainement en application de l’article L. 2121-17-4 pourrait élargir le champ des gares éligibles au dispositif de transfert. La CFDT sera particulièrement attentive au texte qui sera présenté et portera auprès du ministère ses revendications afin d’obtenir les meilleures garanties pour les cheminots.

La CFDT Cheminots est auprès de toutes les cheminotes et tous les cheminots pour les protéger et leur construire un avenir acceptable et durable.

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