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 Les personnels roulants


OBJET
L’application de l’accord national
L’application de l’accord national sur les 35 heures du 7 juin 1999 a conduit à une refonte des textes traitant de la réglementation du travail applicable dans les établissements de la SNCF.
La durée du travail et les modalités de sa répartition sont fixées par le décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 qui a remplacé l’arrêté du 8 août 1979.
Le décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifie la réglementation du travail du personnel de la SNCF pour prendre en compte la directive européenne n°2005/47/CE sur les services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire et les évolutions Fret de l’entreprise.
Le présent document a pour objet de publier le décret ministériel du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail du personnel de la SNCF en intégrant les modifications apportées notamment par le décret du 19 novembre 2008.

Fondement juridique de lea réglementation
La SNCF Révèle…
La SNCF relève, en matière de durée du travail, du cadre législatif constitué par la loi du 3 octobre 1940, qui précise, en son article 1er, que la durée du travail du personnel de la SNCF est déterminée par arrêté du ministre chargé des transports. L’entreprise s’est inscrite dans le processus de réduction du temps de travail initié par le gouvernement, qui a abouti à l’accord national du 7 juin 1999. L’article 21 de la Constitution précisant que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre, il est apparu que le décret était l’acte réglementaire adapté pour permettre la mise en œuvre de cet accord national. Tel est l’objet du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 portant réglementation de la durée du travail des agents de la SNCF.
En outre, la loi du 3 octobre 1940 prévoit une instruction d’application devant être homologuée par le ministre chargé des transports. Tel est l’objet du présent document qui apporte précisions et commentaires nécessaires à l’application du décret du 29 décembre 1999, qui abroge l’arrêté du 8 août 1979 précédemment en vigueur.
DECRET N° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le DECRET N° 99-1161 du 29 décembre 1999 Relatif à la durée du travail du personnel de la Société Nationale des Chemins de fer Français Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité;
Vu la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire;
Vu l’acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 1er;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment ses articles 9 à 11;
Vu l’avis de la Commission nationale mixte en date du 12 novembre 2008, DÉCRÈTE :

TITRE PRéliminaire : Dispositions communes
Chapitre 1
Article 1 – Champ d’application.
Le présent décret est applicable dans tous les établissements de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) situés sur le territoire métropolitain quelle que soit la nature de l’activité qui y est exercée.
Il est applicable aux salariés à temps partiels. Il n’est toutefois pas applicable :
dans les établissements à but sanitaire et social dont les personnels restent assujettis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions applicables à la branche d’activité dont ces établissements relèvent,
aux personnels de service des cantines des écoles et centres de formation,
aux élèves des centres de formation d’apprentis et, pendant la durée des stages, aux agents qui suivent des cours dans les écoles et centres de formation de la SNCF lorsque ces cours sont répartis sur une durée minimale de 5 jours ouvrables consécutifs,
aux membres de certaines professions (médecins, architectes, …) assujetties à des règles déontologiques particulières à celles-ci.
L’article 1 appelle les précisions suivantes :
1° La référence aux établissements de la SNCF situés sur le territoire métropolitain écarte sans ambiguïté du champ d’application du texte tant les personnels affectés dans les agences ouvertes à l’étranger que les cheminots détachés dans les filiales (ou sous-filiales) de la Société nationale, que ces dernières aient un lien direct ou non avec l’exploitation du chemin de fer.
Toutefois, la mise en application de ces dispositions réglementaires ne s’oppose pas à ce que le personnel en poste dans les gares-frontières situées en territoire étranger puisse bénéficier de la nouvelle réglementation dans la mesure où celle-ci ne fait pas échec à l’application des dispositions légales ou réglementaires des pays en cause.
2° Les établissements à caractère sanitaire et social sont également exclus du champ d’intervention du décret. Restent de ce fait assujettis aux dispositions spécifiques applicables en matière de réglementation du travail : les maisons d’enfants, les écoles techniques, les maisons de retraite et de séjour pour personnes âgées, les instituts médico-pédagogiques, les maisons d’enfants à caractère sanitaire, les maisons de repos et de convalescence pour adultes.
3° En ce qui concerne les élèves des écoles et centres de formation, il est entendu, en vue de permettre de leur dispenser la pédagogie la mieux adaptée, que ceux-ci acceptent de se plier à la réglementation et aux horaires de l’établissement de formation.
La durée des trajets effectués par un agent en stage de formation d’au moins 5 jours consécutifs pour se rendre de sa résidence d’emploi au lieu de stage et en revenir est à prendre en compte dans la durée du travail effectif (dans les conditions du § 2 de l’article 27 du décret) dans les cas où l’amplitude de la journée de cours augmentée de la durée de ces trajets est supérieure à 12 heures et ne permet donc pas à l’agent d’effectuer ces trajets le jour même des cours.
Pour les agents relevant du régime de travail prévu au § 1 a de l’article 25 du décret, le repos hebdomadaire ne peut comporter de temps de trajet.
En ce qui concerne les week-end intermédiaires l’agent est considéré comme pouvant prendre son repos à sa résidence d’emploi s’il peut se déplacer le vendredi et le lundi dans une amplitude de 12 heures, dans ce cas les trajets ne sont pas comptés comme travail effectif.
En tout état de cause, à l’issue du stage et sous réserve que la dernière période comporte cinq jours consécutifs, les élèves doivent bénéficier à leur retour à la résidence du repos hebdomadaire ou périodique afférent au service qu’ils assuraient avant leur entrée en stage.
4° Il va bien entendu de soi que les dispositions du décret ne sont pas applicables aux personnels des entreprises travaillant pour leur compte propre ou pour celui de la SNCF dans les emprises du domaine du chemin de fer.
5° – Pour les salariés à temps partiel, le nombre annuel de jours de repos est défini par le contrat de travail dans le respect des dispositions du décret du 29 décembre 1999.
Chapitre 2
Article 2 – Durée du travail.
La durée du travail des agents de la SNCF est fixée annuellement. Pour une année normale comportant 52 dimanches et 10 jours fériés ne tombant pas un dimanche, cette durée est égale à :
– 1568 heures pour le personnel relevant du titre I,
– 1589 heures ou 1568 heures selon le cas pour les autres personnels.
Pour les années bissextiles, les années comportant 53 dimanches, les années comportant 11, 9 ou 8 jours fériés ne tombant pas un dimanche, les durées annuelles de travail ci- dessus sont modifiées en conséquence.
Les durées annuelles mentionnées au présent article prennent en compte la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L’allongement de sept heures de la durée annuelle du travail est réalisé dans les conditions fixées par l’entreprise. Les durées annuelles du travail effectif indiquées à l’article 2 du décret n° 99-1161 sont calculées à partir de la formule suivante :
35/5(N – [D + 52 + C + F])
dans laquelle :
35 (heures) est la durée hebdomadaire de travail
N = le nombre de jours de l’année en cause
D = le nombre de dimanches de l’année en cause
F = le nombre de jours fériés chômés ne tombant pas un dimanche
C = le nombre annuel de jours de congé pris en compte.
Le nombre de jours de congé pris en compte pour calculer les durées annuelles de travail figurant à l’article 2 du décret est de 25 (pour la durée annuelle de 1582 heures) ou de 28 (pour la durée annuelle de 1561 heures).
Chapitre 3
Article 3 – Définitions communes à plusieurs catégories de personnel.
Au sens du présent décret, on entend par :
1 Jour calendaire : la journée de calendrier comptée de zéro à vingt-quatre heures.
Semestre civil : période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet.
2 Amplitude (ou journée de service) : l’intervalle existant :
soit entre deux repos journaliers consécutifs,
soit entre le repos hebdomadaire ou périodique et le repos journalier précédent ou suivant.
3 Coupure : une interruption de service pendant laquelle l’agent dispose librement de son temps.
4 Durée journalière de service : la durée de l’amplitude diminuée, le cas échéant, de la durée des coupures.
Ne sont pas compris dans la durée journalière de service :
– sauf dispositions réglementaires prévues par les textes relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, le temps nécessaire au déshabillage, au lavage et au rhabillage;
– sauf dispositions prévues aux articles 9, 27 et 39 du présent décret, la durée des trajets nécessaires à l’agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service et pour en revenir;
– pour les agents relevant du titre II, le temps strictement nécessaire à la transmission du service entre agents assurant un même service, à l’exception des caissiers, ou des agents gérant un bureau comportant des maniements d’espèces, titres ou pièces valant espèces, dans la limite de vingt minutes et sous réserve que le temps nécessaire soit d’au moins cinq minutes.
5 Navette : un mouvement aller et retour pouvant circuler entre deux gares d’une section de ligne déterminée et pouvant se reproduire une ou plusieurs fois au cours de la journée.
§ 5 Navette : une navette peut être limitée au cours de la journée à une partie de la section de ligne déterminée.
6 Remonte : un mouvement circulant entre deux gares ou chantiers déterminés et proches l’un de l’autre.
§ 6 Chaque comité d’établissement régional recevra communication de la liste des lignes de la région sur lesquelles circulent des remontes.

TITRE 2 : Personnels Roulants
Chapitre 4
Article 4 – Personnel intéressé.

Les dispositions du présent titre sont applicables, quel que soit leur grade, aux agents chargés de la conduite des machines ou de l’accompagnement des trains ainsi qu’aux agents en stage de formation ou de perfectionnement sur les machines ou dans les trains, lorsqu’ils assurent un service autre qu’un service de navette, de remonte, de manœuvres ou de dépôt ou l’accompagnement des trains omnibus de marchandises.

On entend par machines, les locomotives quel que soit le mode de traction, les locomoteurs, les automotrices électriques, les autorails et, par assimilation, les fourgons- chaudières et les fourgons-générateurs.

La réglementation particulière au personnel roulant ne s’applique pas, en fonction de leur grade, à certaines catégories d’agents, mais aux agents, quel que soit leur grade, placés dans des conditions particulières de travail.

Par agents chargés de l’accompagnement des trains, il faut entendre notamment les agents du service commercial des trains de voyageurs, les hôtesses, les agents chargés de l’entretien du chauffage, de l’éclairage, de la sonorisation…

Article 5 – Définitions particulières au personnel roulant.

Au sens du présent titre, on entend par : 1 Roulement de service : le tableau fixant à l’avance, d’une part la composition de chacune des journées de service, d’autre part la succession des journées de service et des repos. 2 Grande période de travail : l’intervalle entre deux repos périodiques successifs. On la délimite en la faisant commencer à la fin du dernier jour de repos entièrement compris dans le repos périodique précédent et en la faisant se terminer au début du premier jour de repos entièrement compris dans le repos périodique suivant. 3 Période nocturne : la période comprise entre 23 heures et 6 heures. 4 Réserve à disposition : la période pendant laquelle les agents appelés à intervenir

éventuellement sont employés à des travaux au dépôt ou en gare. 5 Disponibilité à domicile : l’obligation faite à un agent, à l’expiration de l’un des repos à la résidence visés aux articles 15 à 18 ci-après de ne pas quitter son domicile ou, tout au moins s’il le quitte, de ne pas s’en éloigner et de faire le nécessaire pour qu’en cas d’appel il puisse être atteint de manière à rejoindre son poste dans les meilleurs délais.

6 Travailleur de nuit : est travailleur de nuit tout travailleur qui : a) soit accomplit, au moins deux fois par grande période de travail, selon son roulement, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie au paragraphe 3 ci-dessus; b) soit accomplit, au cours d’une année civile, au moins 330 heures de travail durant la période nocturne définie au paragraphe 3 ci-dessus; Le travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale particulière, dans les conditions fixées par le règlement relatif au service de santé au travail pris en application du décret n°60-965 du 09 septembre 1960 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant à la Société nationale des chemins de fer français les dispositions de l’article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946.

En cas de problème de santé médicalement reconnu lié au travail de nuit, le travailleur de nuit est transféré, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour. 7 Personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière :

personnel roulant affecté, pour une durée supérieure à une heure au cours d’unejournée de travail, à des services transfrontaliers pour lesquels toute entreprise

ferroviaire doit disposer d’au moins deux certificats de sécurité au sens de l’article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive

95/18/CE du Conseil concernant la licence des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. Est exclu de cette définition le personnel roulant assurant un service de transport de voyageurs transfrontalier local et régional ou assurant un service de transport de fret transfrontalier ne dépassant pas quinze kilomètres au-delà de la frontière. 8 Temps de conduite : durée d’une activité programmée durant laquelle le conducteur est responsable de la conduite d’un engin de traction. Il inclut les interruptions programmées quand le conducteur reste responsable de la conduite de l’engin de traction. Les roulements en distributeurs sont conçus et établis de manière à respecter la définition du § 1, notamment en ce qui concerne l’enchaînement des lignes. Si des difficultés locales d’application apparaissent, elles sont examinées par le comité du travail intéressé pour y apporter les solutions nécessaires. Article 6 – Roulements de service.

1 Les dispositions du présent titre doivent être observées tant pour l’établissement des roulements de service que pour la commande des agents en service facultatif. § 1 Les roulements de service, tels qu’ils sont définis au paragraphe 1 de l’article 5 ne peuvent être établis qu’en respectant les dispositions réglementaires. Ils ne peuvent donc comporter des dispositions non conformes aux règles fixées par le titre I, ni des dérogations qui n’auraient pas été autorisées en application de l’article 49 (modification du régime de travail).

La commande du personnel en service facultatif doit obéir aux mêmes règles. 2 Chaque agent appelé à suivre un roulement de service en permanence ou à y effectuer habituellement des remplacements en reçoit un exemplaire le plus tôt possible avant son application. Il lui appartient de le tenir à jour en y portant les modifications dont il a connaissance par voie d’affichage.

La remise à l’agent d’un roulement de service ne constitue pas en elle-même une commande du service à effectuer. § 2 Les établissements doivent veiller autant que possible au respect du délai de seize jours entre la date normale de fin d’établissement des roulements et celle de leur entrée en vigueur.

A chacun des changements de service, une copie des roulements qui n’auraient pu être envoyés à l’impression au moins seize jours avant la date de leur entrée en vigueur sera adressée aux représentants titulaires de la Commission spécialisée du réseau compétente lors de leur envoi à l’imprimerie. 3 Sauf en cas de circonstances accidentelles imprévisibles, le respect de l’ordre de succession des journées d’un roulement constitue la règle. Il en est de même pour la position des repos journaliers et périodiques ainsi que pour leur durée, cette dernière pouvant toutefois se trouver réduite (sans descendre au-dessous des limites fixées par les articles 15, 16 et 18 du présent décret) en cas de fin de service tardive ou de remplacement d’un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train.

En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l’article 4 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, l’agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif. Il peut être utilisé dès l’expiration de la durée du repos journalier prévu à l’article 15; cette disposition est sans incidence sur le nombre de repos périodiques et de repos complémentaires dus à l’agent.

Un agent dévoyé de son roulement doit y être remis aussitôt que possible. Le service tracé pour une journée ne peut éventuellement être modifié que dans la mesure où l’agent ne sera pas dévoyé de son roulement. § 3 Lorsqu’il y a remplacement d’un parcours en voiture ou d’une circulation haut-le- pied par un train, la durée du repos à la résidence doit rester approximativement celle qui était prévue initialement.

Les chefs d’établissement sont habilités à modifier la grille de distribution des roulements en accord avec le bureau qui a établi le roulement.

L’agent en congé est dévoyé de son roulement. Il peut être utilisé dès l’expiration de son congé et donc, le cas échéant, le jour prévu sans utilisation qui suit avant d’être remis dans son roulement aussitôt que possible.

La défaillance d’un agent commandé qui n’aurait pas prévenu suffisamment tôt est considérée comme une circonstance accidentelle.

En cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l’agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l’indemnité de sortie reprise à la Directive « rémunération du personnel du cadre permanent ».

Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2002. Commission Nationale Mixte du 19 décembre 2001. 4 Lorsqu’un agent en service facultatif effectue une ou plusieurs journées reprises dans un roulement de service, il bénéficie à la suite de cette journée ou de ces journées, des repos journaliers ou, le cas échéant, périodiques, prévus par ce roulement. Il en est de même lorsqu’il quitte ce roulement, sauf précisions données à l’avance et au plus tard lors de la dernière commande à son dépôt. § 4 La dernière commande au dépôt de l’agent se situe, au plus tard, pendant le repos à la résidence (journalier ou périodique) qui précède la dernière journée reprise dans un roulement de service.

Chapitre 5
Article 7 – Durée du travail effectif.

1 La durée du travail effectif calculée sur le semestre civil ne doit pas dépasser 7 heures 48 mn en moyenne par jour de service ou jour décompté comme tel. § 1 La durée moyenne journalière de travail se calcule sur chacun des semestres civils de l’année. A cette fin, on divise le nombre total des heures de travail effectif, déterminé comme indiqué à l’article 9 du décret et du présent document d’application, par le nombre de jours du semestre autres que les jours d’absence pour repos périodiques, repos complémentaires, repos compensateurs, congés, jours fériés chômés, maladie, blessure, etc.

Ce calcul est effectué a posteriori. 2 La durée du travail effectif calculée sur trois grandes périodes de travail consécutives ne doit pas dépasser 8 heures en moyenne par jour de service ou jour décompté comme tel. § 2 Le calcul de la durée moyenne sur trois grandes périodes de travail consécutives est effectué, dans les mêmes conditions que le calcul sur le semestre, par groupes indépendants de trois grandes périodes de travail : la première grande période est celle où a été constaté un dépassement de la durée journalière moyenne de 8 heures, les deux autres étant les grandes périodes de travail qui font suite immédiatement. Les grandes périodes exclusivement constituées de jours d’absence sont neutralisées pour ce calcul.

Il est précisé que, pour la construction des roulements de service, la durée journalière moyenne de travail de 7 heures 46 mn est à respecter sur l’ensemble du roulement.

La période pendant laquelle un agent est en stage d’au moins cinq jours (donc exclu de la réglementation) est à neutraliser pour le calcul des durées journalières moyennes de travail effectif sur le semestre et sur trois grandes périodes de travail consécutives. 3 La durée du travail effectif d’une journée de service considérée isolément ne peut ex- céder :

huit heures, si la journée comprend plus d’une heure trente dans la période nocturne définie à l’article 5 ci-dessus, neuf heures dans les autres cas. Pour le tracé des roulements de service et la commande du personnel en service facultatif, la durée du travail effectif d’une journée de service considérée isolément ne peut excéder sept heures si cette journée comporte au moins cinq heures de conduite de trains dont deux au moins dans la période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30. § 3 Le temps de conduite de trains est compté depuis l’heure de départ jusqu’à l’heure d’arrivée de chaque train composant la journée de service. 4 Toute journée pour laquelle un travail effectif est décompté, à l’exception de la disponibilité à domicile visée à l’article 14 du présent décret, ne peut être retenue pour moins de cinq heures dans la durée du travail effectif de la grande période de travail. § 4 La durée de cinq heures constituant une garantie d’emploi, mais non une période de travail effectif, c’est la durée réelle de travail qui doit être retenue pour le calcul de l’indemnité due, en application du règlement du personnel, en cas de dépassement de la durée moyenne journalière de travail de huit heures sur trois grandes périodes de travail consécutives.

Dans les autres cas, toute journée pour laquelle un travail effectif est décompté (à l’exception de la disponibilité à domicile) ne pourra être retenue pour moins de cinq heures pour le calcul des dépassements de la durée du service.

La règle du décompte d’une journée de service pour au moins cinq heures de travail effectif est applicable aux cas prévus à l’article 21 § 2. Article 8 – Amplitude.

1 L’amplitude d’une journée de travail considérée isolément ne peut excéder : huit heures si la journée comprend plus d’une heure trente dans la période nocturne définie à l’article 5 ci-dessus, onze heures dans les autres cas. 2 La durée moyenne de l’amplitude journalière calculée sur les mêmes bases que la du- rée moyenne du travail ne peut excéder neuf heures trente. Article 9 – Détermination du travail effectif.

1 Pour l’application du présent titre sont considérés comme travail effectif :

le temps pendant lequel les agents des machines et des trains sont tenus de rester sur leur machine ou dans les trains ou de ne pas s’en éloigner ou ont un travail quelconque à effectuer dans les gares, dépôts ou ateliers; les laps de temps alloués pour chaque train pour les diverses opérations, y compris le temps de parcours à pied que les agents peuvent avoir à effectuer au cours du service, soit dans l’enceinte du chemin de fer, soit en dehors de celle-ci; sans préjudice de leur prise en compte en totalité dans l’amplitude, les durées des trajets effectués haut-le-pied par les agents pour prendre ou quitter le roulement ou à l’intérieur du roulement, à l’exception des trajets effectués haut-le-pied comme voyageur; le temps d’attente des agents en cas de retard de trains dont ils doivent assurer la conduite ou l’accompagnement lorsqu’ils ne sont pas mis en coupure dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après; le temps accordé pour la pause repas prévue à l’article 11 ci-après; le temps d’attente entre deux parcours haut-le-pied comme voyageur lorsqu’il n’est pas possible de mettre l’agent en coupure dans les conditions prévues à l’article 10 ci- après; les temps de réserve à disposition. 2 Est comptée pour moitié dans la durée du travail effectif la durée des trajets effectués haut-le-pied dans les voitures à voyageurs et autres moyens de transport collectif. Toutefois, ce temps est décompté entièrement comme travail effectif si l’agent déclare ne pas avoir disposé d’une place assise. 3 Sont comptés pour un tiers dans la durée du travail effectif de la grande période de travail, les temps de disponibilité à domicile tels qu’ils sont définis à l’article 14 du présent décret. Toutefois, il n’est pas tenu compte des temps de disponibilité d’une durée inférieure à deux heures. 4 Est compté pour un quart dans la durée du travail effectif de la grande période de travail, le temps passé pour chaque repos hors de la résidence au-delà de quinze heures. 5 Ne compte pas dans la durée du travail effectif la durée des coupures sauf dispositions prévues à l’article 10 ci-après.

Cet article appelle les précisions suivantes :

Lorsqu’un agent n’est prévenu qu’au moment de sa prise de service de la suppression du train qu’il devait assurer, le service peut : a) s’il y a possibilité d’utilisation sur un nouveau train dans un certain délai, tracer pour l’agent une nouvelle journée de service à partir de l’heure de prise de service primitivement fixée; b) si aucune autre commande n’est prévue dans l’immédiat, maintenir l’agent au dépôt ou en gare en l’utilisant en réserve à disposition dans les conditions prévues par le décret. § 2 Par « autres moyens de transport collectif  » il faut entendre les moyens de transport public réguliers ou occasionnels ainsi que les véhicules de transport privé de personnes non individuels appartenant ou non à la SNCF (taxis…).

Pour le calcul des dépassements de la durée moyenne du travail sur le semestre les heures de travail calculées comme indiqué à l’article 9 sont majorées en fin de la grande période de travail de la moitié de la durée des trajets effectués haut-le-pied comme voyageur lorsque cette durée a été comptée pour moitié dans le calcul de la durée journalière de travail en application du § 2 de l’article 9 du décret.

Les trajets en métro sont toujours décomptés entièrement comme travail effectif.

Rien ne s’oppose à ce qu’un agent assure un travail effectif relevant de l’article 4 pendant la journée au cours de laquelle il se rend à sa résidence de détachement ou en revient. § 3 Les temps de disponibilité à domicile d’une durée au moins égale à deux heures sont également comptés aux termes du Règlement du Personnel pour un tiers dans la durée du travail effectif de la grande période de travail pour le paiement de l’indemnité attribuée en cas de dépassement de la durée journalière moyenne de travail de huit heures sur trois grandes périodes de travail consécutives.

Chapitre 6
Article 10 – Coupures.

1 La journée de travail ne peut comporter plus d’une coupure. 2 La coupure doit avoir une durée minimale d’une heure.

Elle ne peut commencer au plus tôt qu’une heure trente après l’heure de prise de service et doit se terminer au plus tard une heure trente avant l’heure de fin de service. Ces limites ne sont pas applicables dans le cas où la coupure comporte au moins une heure dans l’une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30 ou de 18 h 30 à 20 h 30. 3 La période de 22 heures à 6 heures ne peut comporter de temps de coupure. 4 Les journées couvrant tout ou partie de la période entre 0 heure 30 et 4 heures 30 ne peuvent comporter de coupure.

Toutefois, si une journée prévue comme ne devant pas comporter tout ou partie de cette période la couvre en définitive (en tout ou partie), la coupure dont l’agent a bénéficié reste décomptée comme telle. 5 Dans le cas où un retard de train ne permet pas d’attribuer la coupure initialement pré- vue dans la journée de travail, il y a lieu, compte tenu des nécessités de service, de la décaler ou de la transformer en pause pour repas, ou tout au moins de permettre à l’agent de prendre un repas. 6 Pendant les coupures, les agents doivent disposer d’un local aménagé comportant, au minimum, une table, un siège, un appareil de chauffage, un réchaud, le matériel indispensable pour préparer un repas, un fauteuil ou une banquette permettant de se reposer.

Si ce local est éloigné du lieu où l’agent cesse ou reprend son service, les temps nécessaires pour s’y rendre ou en revenir sont décomptés comme travail effectif. 7 Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions particulières de l’article 11-1 applicables au personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière défini au 7 de l’article 5.

Si, pour éviter une dérogation, une coupure est prévue ou prolongée dans une journée de service comportant du travail dans la période de nuit définie à l’article 5 du décret, cette coupure ou prolongation peut, à la demande de l’agent, ne pas être donnée.

Le minimum d’une heure trente prévu au § 2 de l’article 10 du décret entre la fin d’une coupure et la fin de service n’est de rigueur que pour l’établissement des roulements et la commande des agents en service facultatif. Article 11 – Pause pour repas.

1 – Chaque fois que la durée du travail ininterrompu doit dépasser huit heures, il doit être accordé aux agents une pause pour leur permettre de prendre leur repas.

La pause pour repas doit être comprise en totalité dans l’une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30 ou de 18 h 30 à 20 h 30.

La durée du travail ininterrompu est appréciée en tenant compte pour leur totalité des temps effectués haut-le-pied comme voyageur.

Si une journée prévue de moins de huit heures de travail ininterrompu vient acciden- tellement à dépasser huit heures, il n’y a pas lieu d’attribuer une pause pour repas, à moins que l’agent n’en fasse expressément la demande. Dans ce cas, les dispositions du second alinéa du présent paragraphe peuvent ne pas être appliquées. 2 La durée prévue pour la pause repas doit être indiquée sur le roulement de service.

Elle est égale à quarante-cinq minutes au minimum, mais peut être réduite, suivant les exigences de l’exploitation et en raison seulement de circonstances accidentelles et im- prévisibles, jusqu’à trente-cinq minutes.

Dans le cas où la pause pour repas est prolongée d’un laps de temps portant sa durée totale à plus d’une heure, cette pause pour repas ne peut être considérée comme la coupure prévue à l’article 10 ci-dessus à moins que l’agent ait été prévenu au début ou au cours de la pause pour repas que des circonstances accidentelles et imprévisibles lui permettaient de disposer d’une coupure au moins égale à une heure à compter du mo- ment où il a été avisé. 3 Il ne doit être prévu de pause pour repas que dans les lieux où il existe un local équipé pour le réchauffage des aliments et la possibilité de se laver les mains.

Lorsque le local équipé est éloigné du point de stationnement de la machine ou du train, les temps nécessaires pour s’y rendre ou en revenir ne sont pas inclus dans le temps de la pause pour repas. 4 Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions particu- lières de l’article 11-1 applicables au personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière défini au 7 de l’article 5. Article 11-1. – Dispositions applicables au personnel défini au 7 de l’article 5.

1 Les dispositions du présent article s’appliquent au personnel défini au 7 de l’article 5. Un accord d’entreprise peut déroger aux dispositions du présent ar- ticle dans un sens plus favorable aux agents. 2 Quand la durée journalière du travail est supérieure à six heures, le conducteur et le personnel d’accompagnement d’un train bénéficient, en tout état de cause, d’une pause d’au moins trente minutes assurée pendant la journée de travail.

Quand la durée journalière du travail est supérieure à huit heures, le conduc- teur bénéficie, en tout état de cause, d’une pause d’au moins quarante-cinq minutes assurée pendant la journée de travail.

La coupure prévue à l’article 10 et la pause repas prévue à l’article 11 consti- tuent la pause prévue au présent article.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il y a un deuxième conducteur affecté à la conduite du train. 3 La durée journalière du temps de conduite ne peut être supérieure à neuf heu- res.

Elle ne peut être supérieure à huit heures si elle comporte au moins trois heu- res durant la période nocturne définie au 3 de l’article 5, sans préjudice des dispositions du 2° du a du 2 de l’article 49.

Dans tous les cas, la durée de conduite ne peut être supérieure à quatre-vingts heures par période de deux semaines calendaires consécutives, comptées du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Article 12 – Compensations pour interruption de service.

A l’exception du personnel défini au 7 de l’article 5, soumis aux dispositions particulières de l’article 11-1, le personnel soumis au présent titre, du fait des missions qu’il accomplit, ne peut disposer systématiquement d’une interruption de son service lorsque le temps de travail effectif est supérieur à six heures sans dépasser huit heures. Les compensations correspondantes sont incluses dans les durées minimales des repos journaliers à la résidence et des repos périodiques mentionnées aux articles 15 et 16.

Article 13 – Réserve à disposition.

1 Il ne peut être prévu, dans les roulements, de réserve à disposition dans la dernière journée de service de la grande période de travail, ni à la fin d’une journée de service qui suit un repos hors résidence. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux services comportant uniquement de la réserve à disposition en cycle. 2 Pour le tracé des roulements et la commande des agents en service facultatif, une période de réserve à disposition peut être précédée et suivie d’une période de travail effectif à condition que le cumul de ces périodes n’excède pas les durées limites fixées à l’article 7 ci-dessus. 3 Lorsque la durée de travail effectif dépasse huit heures, les agents placés en réserve à disposition qui partent en ligne doivent être remplacés dans toute la mesure compatible avec les nécessités de l’exploitation.

Dans toute la mesure compatible avec les nécessités de l’exploitation, il y a lieu d’éviter de commander en réserve à disposition dans la dernière journée de la grande période de travail des agents en service facultatif. Article 14 – Disponibilité à domicile.

1 Le temps de disponibilité à domicile est calculé depuis l’heure à laquelle l’agent a été avisé de se tenir disponible ou, à défaut d’un tel avis, de la fin d’un repos à la résidence jusqu’à l’heure de la commande. § 1 Il s’agit, pour un agent détaché, de sa résidence d’emploi. 2 Le temps de disponibilité à domicile entre en compte dans la durée du travail effectif de la grande période de travail dans les conditions prévues à l’article 9 mais sans que les limitations prévues à l’article 7 (§ 3) et à l’article 8 ci-dessus lui soient applicables. § 2 Il est précisé qu’une période de disponibilité à domicile n’intervient pas sur les limitations prévues par le décret : à l’article 7 § 3, pour la durée du travail effectif, et à l’article 8 § 2, pour l’amplitude. Article 15 – Repos journaliers.

1 Les repos journaliers à la résidence doivent avoir une durée minimale ininterrompue de quatorze heures.

Toutefois, en cas de fins de service tardives, cette durée peut être réduite à treize heures trente, deux fois, ou treize heures, une fois, par grande période de travail pour éviter de retirer l’agent de son roulement. 2 Les repos journaliers hors de la résidence doivent avoir une durée ininterrompue de neuf heures au moins, cette durée pouvant être réduite jusqu’à huit heures une fois par trois grandes périodes de travail consécutives. 3 Un repos hors de la résidence doit être suivi d’un repos à la résidence.

Lorsque, dans un roulement, il est prévu un repos hors de la résidence, d’une durée inférieure à neuf heures, le repos journalier prévu qui suit doit avoir une durée au moins égale à quinze heures.

Lorsqu’en service facultatif, un repos hors de la résidence a une durée inférieure à neuf heures, le repos journalier qui suit doit avoir une durée au moins égale à quinze heu- res. 1 Repos à la résidence

A Commande des agents en service facultatif : a) les agents doivent être commandés avant le commencement de leur repos. Etant donné l’impossibilité technique de connaître assez longtemps à l’avance l’ordonnancement de certains trains facultatifs, il y a lieu, lorsque l’application de la disposition a) ne pourra se faire, de se conformer aux dispositions de b); b) les agents seront commandés après la fin de leur repos lorsque l’heure de prise de service est suffisamment postérieure à la fin de ce repos (1); c) si ce n’est pas possible, les agents pourront être commandés au cours de leur repos. Dans ce cas, il conviendra de s’efforcer d’éviter les commandes entre 22 heures et 6 heures. En tout état de cause, la commande devra se situer aussi près que possible du début ou de la fin (1) du repos, compte tenu cependant, dans ce dernier cas, du temps nécessaire aux agents pour se préparer en fonction de la durée probable de l’absence; d) dans le cas où un agent habite hors de la zone de commande à domicile de son établissement d’attache ou d’un autre établissement, il peut être commandé par téléphone.

Si aucune des dispositions a), b), c), d) n’est réalisable, l’agent doit s’informer lui- même auprès du bureau de commande à l’heure qui lui aura été fixée à sa fin de service précédente. On évitera, dans toute la mesure du possible, de déranger l’agent plusieurs fois. S’il s’informe par téléphone, le montant des communications lui est remboursé; e) la commande d’un agent doit préciser les heures de prise et, dans toute la mesure possible, de fin de service; elle doit indiquer s’il s’agit d’une journée de service avec retour dans la même période ou d’une journée de service suivie d’un repos hors de la résidence. La commande doit indiquer si possible le lieu, l’heure et les durées probables du repos hors de la résidence et de la coupure prévue. B Si, par suite de retards, un repos tombe au-dessous de quatorze heures, il y a lieu néanmoins de s’efforcer de le porter à 14 heures (remplacement à l’arrivée, préparation avant départ). C Pendant les repos, les agents sont dispensés de tout service et peuvent s’absenter de leur résidence d’emploi, étant entendu que, s’il s’agit d’agents en service facultatif, ils doivent prendre toutes dispositions pour être en mesure d’assurer un service dès l’heure à laquelle ils ont été avisés de se tenir disponibles à domicile ou, à défaut d’un tel avis, quatorze heures (ou quinze heures) après la fin de leur dernière journée de service. 2 Repos hors de la résidence. A Lorsqu’un agent ne peut prendre un repos effectif dès son arrivée (manque de matériel de couchage, aération de la chambre), son repos doit être majoré du délai d’attente.

Toutefois, lorsque le nombre d’heures entre la fin de l’attente et la prise de service prévue au roulement est au moins égal à la limite inférieure (neuf heures ou huit heures), le choix entre la « continuation du roulement » et la « majoration du repos prévu » est fait par l’agent intéressé qui avise en conséquence le service de commande.

Le délai d’attente est décompté au titre du repos. B Si pour une cause accidentelle ou imprévisible, le repos hors de la résidence d’un agent en service facultatif doit être réduit à une durée inférieure à neuf heures (avec minimum de huit heures) sans que l’agent en ait été prévenu à l’arrivée, la commande doit être faite aussi près que possible du début du repos (c’est-à-dire tant que l’agent n’est pas encore couché) ou exceptionnellement de la fin du repos, compte tenu du temps nécessaire à l’agent pour se préparer. C Si, à l’expiration du repos hors de la résidence normal, l’utilisation effective d’un agent en service facultatif n’est pas prévisible, il convient de le ramener à sa résidence dès que possible. D Les services de commande doivent s’efforcer d’éviter les repos hors de la résidence les dimanches et jours de fête. E Lorsque, par dérogation au paragraphe 3 de l’article 15 du décret, un second repos hors de la résidence a dû être accordé, les services de commande doivent tracer une journée de service avec retour direct, dans toute la mesure possible, à la résidence de l’agent. F Il convient de s’efforcer de limiter, dans les roulements, le nombre de repos hors de la résidence inférieurs à neuf heures. G En cas de suppression de retour, ou de modification imprévue après repos hors résidence, le service de commande doit s’efforcer de maintenir approximativement la durée initialement prévue du repos à la résidence suivant. (1) Sauf si une telle commande offre plus d’inconvénients que d’avantages pour l’agent commandé.

Exemple : le repos d’un agent expire à 1 heure du matin. L’agent préfèrera, dans certains cas, être commandé à 20 heures plutôt qu’à 1 heure du matin. Mettre ce renvoi sur la bonne page.

Article 16 – Repos périodiques – Repos complémentaires.

1 Les repos périodiques et les repos complémentaires doivent être donnés à la résidence d’emploi des agents. 2 Sous réserve de la répercussion des absences, chaque agent doit bénéficier annuellement de 52 jours de repos (53 les années où le nombre de dimanches est de 53) auxquels s’ajoutent 74 repos en vue de respecter la durée annuelle de travail prévue à l’article 2 du présent décret. 3 116 des jours de repos visés au paragraphe 2 ci-dessus (117 les années où le nombre de dimanches est de 53) sont accordés séparément ou accolés pour constituer le repos périodique.

Le repos périodique est dit simple, lorsqu’il est constitué par un seul jour de repos, double par deux jours, triple par trois jours.

Chaque année, le nombre de jours de repos périodiques intégrés dans les roulements de service ne peut être inférieur à 116 (117 les années où le nombre de dimanches est de 53).

Les jours de repos au-delà des 116 (ou 117) visés ci-dessus constituent des repos complémentaires qui sont acquis et attribués dans les conditions indiquées au paragraphe 7 ci-après. 4 Sous réserve de la répercussion des absences, chaque agent doit bénéficier, au minimum à la fois de :

52 repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an, dont au moins trois par mois, 12 interruptions pour repos périodiques au cours d’un trimestre civil, 12 repos périodiques, doubles au minimum, placés chaque année sur un samedi et un dimanche consécutifs.

Les repos périodiques simples qui doivent rester exceptionnels ne peuvent être prévus que le dimanche.

Il ne peut être dérogé aux règles ci-dessus d’attribution des repos périodiques doubles que si le fait pour un agent de suivre son roulement conduit à lui attribuer un nombre de jours de repos supérieur à celui qui lui est dû. Dans ce cas, un repos périodique double peut être remplacé, une fois par trimestre au maximum, soit par un repos périodique simple auquel est accolé un repos complémentaire, soit par un repos périodique simple situé le dimanche. § 4 L’annulation, en application du § 6 de l’article 16 du décret, d’un jour de repos constitutif d’un repos périodique double peut entraîner le non respect des règles d’attribution des repos périodiques doubles visées au § 4 de ce même article. Bien que les roulements soient établis conformément à la réglementation du travail, leur développement conduit parfois à attribuer aux agents intéressés un nombre de repos périodiques supérieur à celui auquel ils ont droit. Il appartient aux services de commande de suivre la situation des repos de chaque agent pour éviter de devoir effectuer des redressements importants dans les derniers mois de l’année.

Si le fait pour un agent de suivre son roulement conduit à lui attribuer un nombre de jours de repos périodiques supérieur à celui auquel il a droit, et s’il n’est pas dérogé aux règles d’attribution des repos périodiques doubles, énoncées au §4 de l’article 16, il est possible de remplacer plusieurs repos périodiques doubles par trimestre, dès lors que leur nombre reste égal à 3 par mois, soit par un repos périodique simple accolé à un repos complémentaire, et dans ce cas la durée initiale de la période de ce repos devra rester inchangée, soit par un repos périodique simple situé le dimanche, mais cette situation doit être exceptionnelle conformément au décret. Homologation Ministérielle du 25 juin 2003. 5 Le repos périodique a une durée minimale de :

trente-huit heures lorsqu’il est simple, soixante-deux heures lorsqu’il est double, quatre-vingt-six heures lorsqu’il est triple. Pour le tracé des roulements et le service facultatif, ces durées minimales sont augmentées d’une heure si le repos périodique fait suite à un repos hors de la résidence d’une durée inférieure à neuf heures. § 5 Dans le cas où il a été constaté a posteriori que la durée d’un repos périodique a été inférieure aux durées minimales fixées au paragraphe 5 de l’article 16 du décret, cette réduction donne lieu à l’annulation d’un jour de repos qui doit être rendu à l’agent dans les conditions prévues à cet article.

Cette mesure n’est toutefois pas applicable dans le cas où la réduction du repos est due au fait que l’agent n’a pas fait constater au service de commande sa fin de service tardive.

Le repos périodique quadruple n’est pas prévu par le décret. 6 Les repos périodiques doivent commencer au plus tard à 19 heures la première nuit et finir au plus tôt à 6 heures la dernière nuit; les repos périodiques simples doivent être placés sur deux nuits consécutives.

Ces dispositions doivent obligatoirement être observées tant pour l’établissement des roulements de service que pour la commande des agents en service facultatif.

Dans le cas où la fin de service intervient après 19 heures, il y a lieu d’appliquer les dispositions suivantes :

lorsque la fin de service intervient après 19 heures et au plus tard à 20 heures, la durée prévue au § 5 ci-dessus doit être respectée,

lorsque la fin de service intervient après 20 heures, l’agent n’est pas utilisé le lendemain et bénéficie d’un repos périodique placé sur les deux nuits suivantes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent paragraphe. 7 – Les repos complémentaires sont acquis, sous réserve de la répercussion des absences,

à raison de 5 par semestre civil. Ces repos sont attribués en fonction des possibilités du service, normalement en dehors des périodes de forts besoins en personnel et au plus tard avant la fin du semestre civil suivant celui au cours duquel le repos à attribuer a été acquis.

Le repos complémentaire accordé isolément doit avoir une durée minimale de 38 heures. Lorsqu’il suit un repos périodique ou un autre repos complémentaire, il allonge de 24 heures la durée initialement prévue pour ce repos.

Les dispositions du paragraphe 6 ci-dessus sont applicables aux repos complémentaires. A L’excédent du nombre de jours de repos donnés au cours d’un exercice (après application des dispositions du dernier alinéa du § 4 de l’article 16 du décret) ne peut venir en déduction du nombre de jours à attribuer au cours de l’exercice suivant. B Lorsque le repos simple est transformé en repos double, sans que mention en soit prévue au roulement, la durée de ce repos est égale à celle du repos simple de ce roulement augmentée de vingt quatre heures. C Un repos périodique double peut être à cheval sur deux mois consécutifs; il est alors compté comme repos périodique double au titre de l’un ou l’autre des deux mois considérés. D Un agent peut être mis en repos périodique le lendemain du dernier jour d’une absence pour maladie ou blessure. Lorsqu’il n’est prévenu que le dernier jour de l’absence, le repos périodique sera considéré comme ayant commencé à dix neuf heures. E La commande des agents utilisés en service facultatif après repos périodique doit se faire selon les dispositions prévues à l’article 15 du présent document d’application. F Les agents en service facultatif sont avisés, dans toute la mesure possible, de la date de leur prochain repos périodique au plus tard au début du repos périodique qui précède.

Article 17 – Repos compensateurs.

1 – En raison de son utilisation à un service de conduite avec radio, il est attribué à l’agent, seul à bord d’un train de marchandises ou de messageries, ou seul à bord de la cabine de conduite d’un train de voyageurs, une compensation de onze minutes par journée de service comportant au moins une heure de conduite dans ces conditions.

Cependant les compensations à ce titre ne sont effectivement attribuées à l’agent que pour la partie excédant, au cours de chaque année civile, l’équivalent de 3 repos compensateurs. § 1 Les services assurés sur des machines haut-le-pied en ligne interviennent dans le décompte des repos compensateurs lorsqu’ils sont accomplis dans les mêmes conditions que ceux qui y ouvrent droit pour les trains de marchandises, de messageries ou de voyageurs. 2 Sauf pour les agents concernés par le 2ème alinéa de l’article 20, les dépassements de la durée du travail effectif d’une journée considérée isolément au-delà de :

sept heures trente si la journée comprend plus d’une heure trente dans la période noc- turne définie à l’article 5 ci-dessus, huit heures trente dans les autres cas, donnent lieu à compensation par attribution de repos compensateurs. 3 Le temps d’absence de la résidence d’emploi excédant trente heures pour chaque tournée comportant un repos hors résidence donne lieu à compensation pour 50 %, par attribution de repos compensateurs. 4 Les compensations résultant de l’application des paragraphes 2 et 3 ci-dessus et de l’application de l’article 51 (§3) ci-après ne sont cependant attribuées à l’agent que dans la mesure où leur cumul excède, au cours de chaque année civile, l’équivalent de 2 repos compensateurs. 5 Les compensations à attribuer effectivement au titre des paragraphes 1 et 4 ci-dessus sont cumulées avec celles dues au titre de l’article 54 (§1) pour l’attribution de repos compensateurs.

Ces repos compensateurs sont attribués, dans les conditions définies à l’article 18 ci- après, en fonction des possibilités du service et avant la fin du trimestre civil suivant celui au cours duquel la valeur d’un repos est acquise. § 5 Il est attribué un repos compensateur pour sept heures quarante-six minutes de temps à compenser, l’excédent éventuel restant au crédit de l’agent.

En fin d’année, le reliquat est reporté sur l’exercice suivant.

Pour les agents prenant ou cessant leurs fonctions en cours d’année ainsi que pour les agents passant définitivement d’un emploi régi par le présent titre à un emploi relevant du titre II du décret, les seuils équivalant à 3 repos et 2 repos et permettant l’attribution effective des compensations au titre des § 1 et § 4 de l’article 17 sont réduits au prorata du nombre de mois de présence ou d’assujettissement au titre I du décret. Article 18 – Dispositions communes aux repos périodiques, aux repos complémentaires, aux repos compensateurs, aux repos pour jours fériés chômés et aux repos compensateurs de jours fériés.

1 Les dispositions des paragraphes 1 et 6 de l’article 16 sont applicables aux repos compensateurs, aux repos pour jours fériés chômés et aux repos compensateurs de jours fériés. 2 La durée minimale des repos visés au paragraphe 1 ci-dessus est de : trente-huit heures lorsqu’ils sont pris isolément, vingt-quatre heures pour chaque repos accolé à un autre. § 1 et 2 Les repos compensateurs de jours fériés, les repos complémentaires ainsi que les congés tombant dans une période de cessation concertée du travail sont considérés comme pris et décomptés en conséquence, si leurs dates avaient été prévues avant le commencement de la cessation concertée du travail et étaient connues des agents intéressés.

Lors de l’attribution d’une période de congé à un agent, il convient de lui indiquer les dates des repos périodiques et, éventuellement, les repos pour jours fériés chômés, des repos compensateurs de jours fériés et des repos complémentaires inclus dans cette période.

Pour l’attribution des repos pour jours fériés, des repos compensateurs de jours fériés, des repos compensateurs ou des repos complémentaires, il convient de prévenir les agents intéressés dans les mêmes conditions que pour l’attribution des repos périodiques aux agents en service facultatif. 3 Sous réserve de la répercussion des absences sur le nombre des repos périodiques et des repos complémentaires et sur la durée du congé annuel, chaque agent doit pouvoir bénéficier annuellement d’au moins 22 dimanches, pour repos de toute nature ou pour congé, accolés chacun à un autre jour de repos ou de congé, répartis aussi uniformément que possible sur l’ensemble de l’année. § 3 Les dimanches inclus dans toute période de congé sont pris en compte dans le nombre minimum annuel de 22 dimanches.

Les dimanches situés dans une période de stage sont pris en compte dans le nombre minimum de dimanches à attribuer au cours d’une année à raison d’un dimanche sur quatre.

Chapitre 7
Article 19 – Grande période de travail.

1 La grande période de travail, telle qu’elle est définie et délimitée à l’article 5 du présent décret ne peut comporter plus de six jours.

Ce nombre est réduit à cinq lorsque la grande période de travail précède un repos périodique simple. 2 Dans chaque grande période de travail, le nombre de journées de service ne peut excéder de plus d’une unité le nombre de jours de cette période.

Une grande période de travail de 6 jours ne peut comporter plus de 6 journées de service.

Les repos pour jours fériés chômés, les repos compensateurs de jours fériés, les repos compensateurs, les repos complémentaires ou les congés n’interrompent pas la grande période de travail; ces jours sont à compter dans le nombre de jours de calendrier entre deux repos périodiques successifs.

Pour les agents qui ne sont pas en roulement, les absences pour maladie ou blessure interrompent une grande période de travail si elles sont au moins égales à deux jours; le jour de la reprise est compté comme premier jour d’une nouvelle grande période de travail, sauf si un repos périodique a été prévu pour ce jour-là et s’il n’en résulte pas un excédent du nombre de jours de repos à attribuer pour l’exercice. Article 20 – Dispositions particulières applicables aux agents chargés de l’accompagnement des trains de voyageurs.

Pour garantir la qualité des prestations offertes à la clientèle, l’accompagnement d’un train de grande relation ou de voitures-couchettes peut-être confié à un même agent sur la totalité ou sur une partie importante du parcours. Le service ainsi tracé, dit « de bout en bout », doit être assuré par un agent de la résidence origine ou terminus du parcours, ou de la résidence la plus proche si l’origine ou la fin de ce service ne sont pas situées dans une gare de résidence; dans ce dernier cas, le ou les parcours terminaux sont effectués haut- le-pied et sont incorporés dans le service de bout en bout.

La durée journalière de service et son amplitude peuvent être alors portées au temps nécessaire pour assurer le service de bout en bout, le dépassement de cette durée devant être compensé dans la grande période de travail précédente ou suivante.

Ces dispositions sont également applicables aux trajets haut-le-pied nécessités par un service de bout en bout et effectués avant ou après celui-ci.

Dans ce cas d’application du bout en bout, un repos journalier est attribué à l’issue du premier trajet.

Toutefois, dans le cas où, sur des relations données, les prolongations ainsi envisagées seraient supérieures à deux heures ou lorsque le service de bout en bout devra être assuré en aller retour, l’accord de l’inspecteur du travail est requis, après avis des délégués du personnel.

Le service de bout en bout étant destiné à garantir la qualité des prestations offertes à la clientèle, son utilisation s’applique essentiellement aux agents d’accompagnement des voitures-couchettes internationales, des trains autos-couchettes internationaux et des trains spéciaux. Article 21 – Dispositions applicables aux agents quittant un service sédentaire pour être affectés au service des machines ou des trains ou inversement.

1 – Lorsqu’un agent passe d’un service régi par le présent titre à un service sédentaire ou inversement, il bénéficie avant de prendre son nouveau service, du repos afférent à la réglementation qui régit le service qu’il quitte.

Par dérogation à cette règle, lorsqu’un agent soumis au présent titre assure une journée de service sédentaire, le repos journalier à lui accorder à l’issue de cette journée est celui prévu par l’article 15 (§ 1), à moins que la journée de service suivante soit également entièrement consacrée à du service sédentaire. 2 – Lorsqu’une même journée de service comporte à la fois du service roulant et du service sédentaire (ou un service assimilé à du service sédentaire : stage de perfectionnement, examen ou concours, visite de sécurité, etc.), elle est soumise à la réglementation du travail du personnel roulant et considérée comme telle, notamment à l’égard du repos journalier qui la suit. 3 – Lorsque, à la fin d’une grande période de travail, un agent passe d’un service entièrement régi par le présent titre à un service sédentaire ou inversement, il doit, avant de prendre son nouveau service, bénéficier du repos périodique afférent à la réglementation qui régit le service qu’il quitte.

Lorsque, dans la grande période de travail, le nombre de journées de service relevant de l’application du présent titre est égal ou supérieur au nombre de journées de service relevant de l’application du titre II du présent décret, le repos périodique doit être accordé à l’agent dans les conditions définies à l’article 16 ci-dessus.

Dans les autres cas, le repos périodique est accordé dans les conditions définies à l’article 32 du présent décret. Cet article entérine le principe du repos de récupération. Son paragraphe 1 dispose en effet que, à l’issue d’un service déterminé, l’agent a droit aux repos journalier ou périodique prévus par les titres I ou II selon que ce service relevait des titres I ou II du décret.

Les paragraphes 2 et 3 définissent les mesures applicables lorsqu’une journée de service ou une grande période de travail comporte à la fois du service sédentaire et du service roulant.

Lorsqu’un agent de conduite suit les journées du mécanicien ou un agent du service commercial des trains de voyageurs les journées de formation, il bénéficie, avant sa reprise du service roulant, du repos prévu à l’article 15 § 1 du décret.

La grande période de travail d’un agent assurant un service mixte ne doit pas dépasser six jours.

La période de disponibilité à domicile ne constitue pas une journée de service et n’est donc pas à prendre en considération pour l’application de l’article 21 du décret.

TITRE 4 : Dispositions communes aux personnels visés par les titres 1, 2 et 3
Chapitre 14
Article 48 – Continuité du service.
Exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessure médicalement confirmés, les agents ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service ou la modification des conditions de ce service, ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé.
Lorsqu’un agent chargé d’effectuer la commande du personnel a connaissance, suffisamment tôt, de ce que des circonstances imprévisibles au moment de la commande de service doivent normalement entraîner une dérogation, il doit prendre toutes les mesures utiles pour l’éviter ou, pour le moins, la réduire.
Les dispositions de cet article doivent permettre d’assurer en toute hypothèse la continuité du service public à laquelle les cheminots quels que soient leur grade ou leur fonction, doivent être attachés.
Mais le caractère exceptionnel des dispositions du premier alinéa au plan de la législation de la réglementation du travail ne saurait être perdu de vue.
Il importe donc :
en premier lieu, de ne pas appliquer les dispositions de cet alinéa lorsque peuvent et doivent normalement être utilisées les possibilités données aux agents chargés de la commande par l’article 50 du décret relatif aux prolongations exceptionnelles de la durée du travail;
en second lieu, d’appliquer ces dispositions avec mesure et discernement, notamment lorsque les dirigeants intéressés sont conduits à modifier la consistance des services (durée du travail, heures de prises et de fins de service, etc.);
enfin, de procéder au remplacement (ou à la relève) des agents dont le service aurait été prolongé ou modifié pour permettre notamment d’assurer la continuité et la sécurité des circulations.
Les délégués du personnel ont la possibilité d’appeler l’attention du chef d’établissement et de lui demander l’examen des cas où les dispositions de cet article leur paraîtraient ne pas avoir été appliquées dans l’esprit qui justifie son existence. Les comités du travail disposent, le cas échéant, de la même faculté à l’égard du président desdits comités.
Article 49 – Modification du régime de travail.
1 En vue de permettre d’établir des conditions de travail répondant aux aspirations du personnel, les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement peuvent être modifiés au plan local, en aménageant certaines limites fixées par le présent décret. A cet effet, le chef d’établissement est habilité, sur la demande du personnel et en accord avec les délégués du personnel concernés, à réaliser de telles modifications. Celles-ci sont portées à la connaissance de l’inspecteur du travail.
2 Par ailleurs, pour l’activité du transport de fret, le chef d’établissement est habilité à apporter aux roulements de service, tableaux de service ou tableaux de roulement les modifications ci-après, qui ne peuvent être appliquées qu’aux agents ayant donné leur accord explicite :
a) Pour le personnel roulant :
1° Par dérogation au 2 de l’article 7, la période de référence pour le calcul de la durée du travail effectif peut être portée à quatre grandes périodes de travail consécutives.
2° Par dérogation au 3 de l’article 7, la durée du travail effectif d’une journée de service considérée isolément ne comportant pas plus d’une heure trente dans la période nocturne définie à l’article 5 peut être portée à un maximum de neuf heures trente. Si la journée comprend plus d’une heure trente dans la période nocturne, le temps de conduite est limité à six heures trente. Le nombre de journées comprenant plus d’une heure trente dans la période nocturne et dont le temps de conduite excède six heures ne pourra être supérieur à une moyenne de trois par grande période de travail calculée sur quatre grandes périodes de travail consécutives. Pour les journées comportant au moins cinq heures de conduite de train dont deux au moins dans la période comprise entre 0 h 30 et 4 h 30, la durée du travail effectif d’une journée de conduite considérée isolément est limitée à sept heures trente.
3° Par dérogation au 4 de l’article 16, le nombre de repos périodiques doubles, triples le cas échéant, peut être réduit à un minimum de quarante-huit par an. Seize de ces repos périodiques doivent être placés un samedi et un dimanche consécutifs ou un dimanche et un lundi consécutifs.
4° Par dérogation au 5 de l’article 17, les repos compensateurs au titre des 1 et 4 de l’article 17 sont, selon la demande de l’agent, soit accordés en fonction des possibilités du service, soit épargnés si des dispositions prévues par accord d’entreprise le permettent, soit rémunérés.
Après la fin du semestre civil, les repos compensateurs qui n’auront pu être attribués sont, selon la demande de l’agent, soit épargnés si des dispositions prévues par accord d’entreprise le permettent, soit rémunérés.
b) Pour le personnel sédentaire :
1° Par dérogation au 5 de l’article 25, le délai dans lequel les agents concernés sont prévenus de la révision du programme établi en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues peut être réduit en deçà de dix jours calendaires, sans que ce délai puisse être inférieur à quarante-huit heures.
2° Par dérogation au 1 de l’article 26, la durée du travail effectif d’une journée de service considérée isolément peut être portée à un maximum de dix heures. Cette dérogation n’est pas applicable lorsque la journée comprend plus d’une heure trente dans la période nocturne définie à l’article 23.
3° Par dérogation à l’article 28, l’amplitude peut être portée à onze heures trente.
4° Par dérogation au V de l’article 32, le nombre de repos périodiques doubles, triples le cas échéant, des agents relevant du II ou du III de l’article 32 peut être réduit à un minimum de quarante-huit par an. Seize de ces repos périodiques doivent être placés un samedi et un dimanche consécutifs ou un dimanche et un lundi consécutifs.
5° Par dérogation à l’article 34, le nombre de journées de service ou de journées considérées comme telles que comporte la grande période de travail peut être réduit à un minimum de deux, dans la limite d’au plus deux grandes périodes de travail par semestre civil.
6° Par dérogation au 2 de l’article 37, la durée maximale de travail effectif d’une journée comportant un trajet pour se rendre sur le lieu de déplacement ou en revenir peut être portée à dix heures trente si l’agent n’assure pas de remplacement.
7° Par dérogation au 5 de l’article 38, le repos périodique qui doit être placé un samedi et un dimanche consécutifs peut être placé un samedi et un dimanche consécutifs ou un dimanche et un lundi consécutifs.
8° Par dérogation au 1 de l’article 44, le décalage d’une journée entière de service par rapport à une autre peut être augmenté au-delà de quatre heures, dans la limite de huit heures.
9° Par dérogation au 5 de l’article 44, les coupures de l’agent de conduite assurant un service de navette, de remonte, de manœuvres ou de dépôt peuvent être prises en dehors de la résidence d’emploi.
Les membres du comité du travail concerné sont informés de ces dérogations.
La mise en œuvre des dérogations prévues au présent article s’accompagne de contreparties, notamment financières, définies par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’entreprise.
§ 2 Les demandes de dérogations doivent être accompagnées des éléments indispensables permettant d’apprécier correctement la justification de la demande, ainsi que de l’avis du comité d’établissement.
3 Les décisions prises en application du 1 ci-dessus sont adressées, pour information, aux délégués du personnel concernés.
Article 50 – Prolongations exceptionnelles et accidentelles de la durée du travail.
La durée du travail effectif ou la durée du service réputée équivalente et l’amplitude peuvent être, à titre temporaire, prolongées au-delà des limites fixées aux titres I et II du présent décret dans les cas et les conditions ci-après :
a) pour assurer l’exécution ou l’achèvement d’un travail qui ne pourrait être différé sans dommage pour la bonne marche du service et qu’une circonstance imprévue ou accidentelle n’aurait pas permis d’effectuer ou de terminer dans les limites normales du travail journalier : deux heures par jour dans la limite de vingt heures;
b) pour assurer l’exécution de travaux urgents en cas de surcroît de travail :
dans la limite de soixante heures par an et de une heure par jour;
c) pour prévenir ou réparer des accidents, organiser des mesures de sauvetage, assurer le service des trains ou maintenir des circulations : faculté illimitée pendant les vingt- quatre heures ayant pour origine l’heure du début de la journée de service ainsi prolongée, deux heures les jours suivants;
d) pour exécuter des travaux dans l’intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d’un service public, sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports.
Les dispositions du paragraphe a) ci-dessus ne sont toutefois pas applicables au personnel relevant du titre I.
§ a – La limite de vingt heures est à apprécier pour permettre l’exécution ou l’achèvement du travail qui justifie la prolongation.
§ b – La modification du tableau de service n’est pas obligatoire dans les cas de prolongations de la durée de service prévues au présent paragraphe mais elle peut éventuellement être utile.
§ c – La faculté d’emploi est illimitée pendant les 24 heures qui suivent l’heure du début de la journée au cours de laquelle ou après laquelle se situent l’incident, l’accident (ou le premier de ces incidents ou accidents en cas de succession d’accidents) ou le moment où des mesures doivent être prises pour les prévenir.
Lorsque la faculté d’emploi illimitée a été utilisée, une nouvelle utilisation pendant une période de 24 heures ne peut intervenir qu’après les repos journaliers minimaux prévus aux articles 15 et 31.
Les possibilités de prolongations accidentelles prévues au § c ne peuvent être utilisées que pour les motifs et dans les conditions limitativement précisés à ce paragraphe.
Il appartient aux services d’examiner en temps voulu les dispositions à prendre pour assurer la relève des agents dont le service a été prolongé dans ces conditions.
Chapitre 15
Article 51 – Dépassements de la durée de service – Heures supplémentaires
1 Sont considérés comme dépassements de la durée du service :
pour les personnels relevant du titre I, les heures effectuées au cours d’une grande période de travail au-delà de la moyenne journalière prévue au paragraphe 1 de l’article 7;
pour les personnels relevant du titre II dont le service est fixé à l’avance, les heures effectuées chaque mois au-delà de la durée totale du travail résultant, pour le mois considéré, de l’application du tableau de service; les variations (excédents et insuffisances) sont appréciées, pour chaque journée de service, par rapport à la durée journalière du travail effectif (ou à la durée réputée équivalente) prévue au tableau de service;
pour les personnels relevant du titre II dont le service n’est pas fixé à l’avance, les heures effectuées chaque mois civil, au-delà des moyennes journalières définies aux alinéas a) b) et c) du paragraphe 1 de l’article 25;
les dépassements effectués dans les cas prévus :
aux articles 37 et 38 pour le personnel en déplacement ou en remplacement;
au paragraphe 2 de l’article 39-I pour les agents des équipes d’entretien de la voie;
aux articles 36 et 40 pour les agents assurant le gardiennage des passages à niveau ainsi que le remplacement dans des postes et les levers de nuit dans les passages à niveau.
2 Lorsque des dépassements ont été constatés comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, ils doivent être prioritairement compensés à temps égal avant la fin du semestre civil en cours.
A défaut d’une telle compensation avant la fin du semestre civil au cours duquel ils se sont produits, ces dépassements sont considérés comme heures supplémentaires et donnent lieu au paiement et à une majoration de la rémunération égale à :
25 % pour les 270 premières heures de chaque semestre civil
50 % pour les heures au-delà.
3 En ce qui concerne le personnel relevant du titre I, le dépassement sur le semestre civil de la moyenne de travail effectif par jour de service limitée au premier paragraphe de l’article 7 donne lieu à compensation par attribution de repos compensateurs dans les conditions définies aux paragraphes 4 et 5 de l’article 17 du présent décret.
Le dépassement de la moyenne de 8 heures par jour sur 3 grandes périodes de travail consécutives donne lieu au versement d’une indemnité dans les conditions définies par le règlement du personnel.
4 En ce qui concerne le personnel relevant du titre II, les heures supplémentaires peuvent, sur demande des agents, faire l’objet d’une compensation au lieu d’être rémunérées.
5 Les repos compensateurs sont accordés en fonction des possibilités du service et dans les conditions définies aux articles 18 et 33 du présent décret.
Lorsque l’agent relève d’un régime de travail pour lequel le compte temps visé à l’article 55 est prévu, ces repos compensateurs viennent créditer ce compte temps.
6 En ce qui concerne le personnel relevant du titre III, lorsque, par suite d’un surcroît de travail exceptionnel, la durée journalière moyenne normale du travail effectif a été dépassée de façon importante sur le semestre civil, le dépassement donne lieu à rémunération dans les conditions définies par le règlement du personnel ou peut, sur demande des agents, être compensé.
Le dépassement de la durée journalière de service prévue au tableau de service résultant du temps de conduite et de la demi-heure allouée journellement pour la préparation et le garage de l’engin de transport est à traiter par l’application stricte du présent article.
Pour les agents relevant du titre II, les dépassements résultant d’événements à caractère accidentel ou inopiné (relèves de dérangement, prolongations inopinées….) sont considérés comme des heures supplémentaires dès la fin du mois au cours duquel ils se sont produits et donnent lieu au paiement et à une majoration de la rémunération égale à :
25% de la rémunération pour les 15 premières heures (majoration limitée à 10 % pour l’année 2000),
25 % pour les 30 heures au-delà de la quinzième,
50 % pour les heures au-delà.
Comme prévu au §4 de l’article 51 du décret, les heures supplémentaires peuvent, sur demande des agents, faire l’objet d’une compensation au lieu d’être rémunérées.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables dans le cas où l’agent demanderait la compensation en temps des dits dépassements avant la fin du mois au cours duquel ils se sont produits.
§ 4 Le cumul des heures à compenser ne peut jamais dépasser trente-deux heures.
Article 52 – Récupération des heures perdues.
1 Lorsque des causes accidentelles ou nettement caractérisées de force majeure ont en- traîné une interruption collective du travail dans un établissement ou un chantier, une prolongation de la durée journalière de travail peut être pratiquée à titre de compensa- tion des heures perdues dans les conditions ci-après :
a) en cas d’interruption d’une journée au plus, la récupération des heures perdues peut s’effectuer dans un délai maximum de quinze jours à dater du jour de la reprise du travail;
b) en cas d’interruption de huit jours au plus, la récupération des heures perdues peut s’effectuer dans un délai maximum de deux mois à dater du jour de la reprise du travail;
c) en cas d’interruption excédant huit jours, la récupération des heures perdues ne peut s’effectuer au-delà de la limite indiquée à l’alinéa précédent qu’avec une autorisation écrite de l’inspecteur du travail intéressé après avis du comité d’établissement.
La demande d’autorisation doit indiquer la nature, la cause, la date de l’interruption collective, les modifications que l’on se propose d’apporter temporairement au tableau de service en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre d’agents auxquels s’applique cette modification.
2 La durée journalière du travail effectif d’une journée ne peut être prolongée de plus d’une heure sans pouvoir dépasser neuf heures trente.
3 Dans les établissements où est appliqué le mode de répartition prévu à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 25, la journée chômée accolée au repos hebdomadaire peut être utilisée pour la récupération des heures perdues ou pour la récupération des chômages exceptionnels accordés à l’occasion d’un pont.
Article 53 – Dérogations.
1 Dans les cas définis par arrêté du ministre chargé des transports où, pour des raisons accidentelles et imprévisibles, les limites maximales fixées par le présent décret, notamment en ce qui concerne les durées journalières de service, l’amplitude, la réduction de la durée des repos journaliers ou périodiques auront été dépassées, des indemnités dites « de dérogation » seront servies au personnel.
2 Le taux et les conditions de paiement de ces indemnités sont fixés par le règlement du personnel.
Article 54 – Travail de nuit.
1 Les heures de travail effectuées pendant la période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 pour les personnels relevant du titre I du présent décret ou la période comprise entre 0 heure et 4 heures pour les personnels relevant des titres II et III du présent décret donnent lieu à compensation, à raison de neuf minutes par heure (ou fraction d’heure).
Elles ouvrent droit, en outre, au paiement d’une indemnité de sujétion dans les conditions fixées par le règlement du personnel.
Cependant, les compensations à ce titre ne sont effectivement attribuées à l’agent que pour la partie excédant, au cours de chaque année civile :
l’équivalent de 3 repos compensateurs pour les agents soumis au titre I du présent décret;
l’équivalent de 5 repos compensateurs pour les agents relevant du mode de répartition visé à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 25 ci-dessus.
Pour les agents passant d’un poste de travail relevant d’un mode de répartition de la durée du travail à un poste de travail soumis à un autre mode de répartition, les compensations ne sont effectivement attribuées que pour le travail de nuit effectué au cours des mois pendant lesquels les intéressés sont soumis aux dispositions des alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l’article 25.
§ 1
a) Pour le personnel relevant du titre I, les temps à compenser effectivement au titre du travail de nuit sont cumulés avec les temps à compenser visés aux articles 17.1 et 17.4 pour la détermination de repos compensateurs à attribuer dans les conditions prévues à l’article 18.
Pour les agents relevant du titre I prenant ou cessant leurs fonctions en cours d’année ainsi que pour les agents passant définitivement d’un emploi régi par le titre I à un emploi relevant du titre II du décret, le seuil équivalant à 3 repos et permettant l’attribution effective des compensations au titre du travail de nuit est réduit au prorata du nombre de mois de présence ou d’assujettissement au titre I du décret.
b) Pour le personnel relevant de l’article 25 du titre II, les temps à compenser au titre du travail de nuit – au delà de l’équivalent de 5 repos compensateurs pour le personnel relevant du § c de l’article 25.1 – donnent lieu à l’attribution de repos compensateurs.
Lorsque l’agent relève d’un régime de travail pour lequel le compte temps visé à l’article 55 est prévu, ces repos compensateurs viennent créditer ce compte temps.
Dans les autres cas, le repos compensateur doit être attribué dès que possible et au plus tard dans le mois civil suivant celui au cours duquel la valeur d’un repos est acquise.
Les repos compensateurs sont attribués dans les conditions indiquées à l’article 33.
Le cas échéant, les temps à compenser au titre du travail de nuit peuvent être complétés, avec l’accord de l’agent, par une partie des heures supplémentaires à compenser en application du § 4 de l’article 51, de façon à permettre l’attribution d’un repos compensateur.
Pour les agents relevant du § c de l’article 25.1 qui prennent ou cessent leurs fonctions en cours d’année ainsi que pour les agents qui relèvent de ce § c uniquement pour certains mois de l’année, le seuil équivalant à 5 repos et permettant l’attribution effective des compensations au titre du travail de nuit est réduit au prorata du nombre de mois de présence ou d’assujettissement à un mode de répartition de la durée du travail autre que celui prévu au § c de l’article 25.1 du décret.
La situation des agents n’effectuant qu’occasionnellement des travaux de nuit et ne pouvant, de ce fait, acquérir le crédit nécessaire pour l’attribution d’un jour de repos doit être apurée dès que possible et au plus tard à la fin de chaque trimestre.
2 Lorsque, dans un tableau de roulement, des postes de nuit sont assurés par un groupe d’agents, le nombre de journées de service en poste de nuit ne doit pas excéder, pour un même agent du groupe, la moitié, le tiers, le quart… du nombre de jours du cycle défini par le tableau de roulement, pour ce groupe d’agents, suivant qu’il s’agit d’un cy- cle comportant la moitié, le tiers, le quart… des postes fixes en postes de nuit.
§ 2 Il est recommandé, pour la commande des agents de réserve des établissements d’exploitation pour des grandes périodes de travail de nuit, de tenir compte des grandes périodes de travail non considérées comme grandes périodes de travail de nuit mais comportant cependant des nuits.
Le nombre de jours du cycle défini par le tableau de roulement est le nombre de jours de calendrier.
3 Pour les agents assurant des remplacements, il ne peut y avoir deux grandes périodes de travail de nuit consécutives, sauf dans le cas où le roulement de l’agent remplacé le prévoyait.
4 Pour le personnel relevant du titre I, le nombre de journées de service prévues comportant en totalité la période de 0 heure 30 à 4 heures 30 est limité à deux par grande période de travail.
Article 55 – Compte temps.
1 Le compte temps est crédité des repos qualifiés de supplémentaires visés aux articles 32-I, 38 (§ 5) et 47 ci-dessus. Ces repos sont acquis à raison de :
personnel des directions centrales et régionales relevant de l’article 32-I (personnel soumis au régime de travail visé à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 25) : un repos pour 24 journées travaillées, avec un maximum de 10 jours de repos par an;
agents de réserve visés à l’article 38 (§ 5) : un repos pour 38 journées travaillées, avec un maximum de 6 jours de repos par an;
personnel visé à l’article 47-I (Cadres des établissements et autres agents non soumis à tableau de service) : un repos pour 13 journées travaillées, avec un maximum de 18 jours de repos par an.
Le décompte est effectué en journées entières de repos, le total étant, en fin d’année, arrondi à l’entier supérieur.
Pour les agents concernés, ce compte est également crédité de l’ensemble des repos compensateurs attribués dans le cadre de la réglementation du travail. Lorsque la réglementation prévoit l’attribution de temps à compenser (dépassements, travail de nuit,…), les compensations sont cumulées pour créditer le compte temps d’un repos dès que le cumul correspond à la durée journalière moyenne de service prévue pour le régime de travail suivi par l’agent.
§.1 Par « journées travaillées » il faut entendre, non seulement celles au cours desquelles l’agent assure son service normal, mais également les journées de formation, les congés des délégués, les congés syndicaux, les congés annuels, les repos compensateurs attribués en application des articles 41, 51 § 5 et 54 du décret, les journées chômées supplémentaires des agents à temps partiel, etc. En revanche, les autres repos, y compris pour jours fériés, les absences de toute nature, y compris pour accident du travail, maladie ou maternité, les CIF continus ou discontinus attribués par journées complètes, etc. ne sont pas pris en compte.
2 Le compte temps est débité des repos demandés par l’agent et accordés par le service, normalement en dehors des périodes de forts besoins en personnel.
Ces périodes sont définies au niveau de chaque établissement ou unité de production après consultation des instances de représentation du personnel concerné. La durée totale annuelle des périodes de forts besoins ne peut excéder 12 semaines par année civile.
3 Le solde du compte temps en fin d’année civile peut être reporté sur l’année suivante sans pour autant excéder 7 journées pleines par année.
Le report sur l’année suivante peut s’effectuer sans limite les deux années précédant la cessation d’activité : le solde positif enregistré à ce titre pourra permettre d’anticiper une cessation d’activité à l’âge normal ou une cessation progressive d’activité.

TITRE 5 : Dispositions finales
Chapitre 16
Article 56 – Comité du travail.
Il est institué des comités du travail chargés d’examiner au sein de l’entreprise les difficultés d’application, dans les établissements, des dispositions du présent décret.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités du travail sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission nationale mixte prévue à l’article 57.
Article 57 – Commission nationale mixte.
Il est institué une commission nationale mixte présidée par un représentant du ministre chargé des transports, et réunissant la SNCF et les fédérations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise.
Cette commission est investie d’un rôle consultatif sur les difficultés d’ordre général le cas échéant constatées dans l’application des dispositions du présent décret. Elle est consultée par le ministre chargé des transports sur les projets d’arrêtés ministériels prévus par le présent décret. Elle peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la législation et à la réglementation applicable à la SNCF en matière de durée du travail.
Le présent décret est révisé après consultation de cette commission.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de la SNCF et des fédérations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise.
Article 58 – Mesures de contrôle.
1 Les roulements de service, les tableaux de service, les tableaux de roulement, les programmes semestriels ainsi que les rectifications qui leur sont apportées sont adressés au fur et à mesure de leur établissement à l’inspecteur du travail territorialement compétent.
2 Les copies conformes de ces documents ainsi que des modifications qui y sont apportées sont affichées aussitôt que possible de manière apparente dans les dépôts, les gares et dans les locaux de travail auxquels ils s’appliquent ou, en cas de personnel occupé à l’extérieur, à l’unité d’affectation.
3 Dans chaque établissement (gare, dépôt, atelier, district, etc.), un registre spécial est tenu en permanence à la disposition des agents pour leur permettre d’y mentionner en toute indépendance les observations auxquelles donne lieu de leur part l’application des dispositions du présent décret.
4 Les roulements de service, les tableaux de service, les tableaux de roulement, les programmes semestriels et le registre mentionné au paragraphe 3 ci-dessus sont constamment tenus à la disposition de l’inspecteur du travail territorialement compétent.
Chaque agent soumis au présent décret sera informé, chaque mois, de sa situation au point de vue du nombre de repos périodiques, complémentaires et supplémentaires attribués depuis le début de l’année, de sa situation au point de vue du décompte des compensations diverses (travail de nuit, etc.) et, le cas échéant, au point de vue des dépassements de la durée du travail, ainsi que, pour les agents concernés, de la situation de son compte-temps (nombre de repos supplémentaires et compensateurs divers qui y sont portés, nombre et nature des repos débités).
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