PLFSS 2021

Posté par cfdt, le 11 décembre 2020

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Main basse sur les réserves de la CPRP

Via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS), l’État a décidé de façon unilatérale de ponctionner 176 millions d’euros de la réserve prévoyance de la CPRP SNCF.

Il en a fait de même avec la caisse des électriciens gaziers (CAMIEG), pour un montant similaire. Le seul objectif de cette double manœuvre est de tenter de combler le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Concernant le régime de prévoyance

La contribution d’équilibre 2021 – versée par la CNAM et n’intervenant qu’à la fin de la première semaine de janvier – fait que la trésorerie du régime de prévoyance ne pourra plus couvrir les besoins du régime de retraite, compte tenu de cette ponction par l’État.

Le régime de prévoyance va rester positif tout au long de l’année, mais il ne sera plus suffisant pour couvrir les sorties du régime de retraite !

La contribution d’équilibre versée par la CNAM en 2021 sera en hausse de 92 millions d’euros, avec un montant global de 1 222 millions d’euros.

À quoi cette hausse est-elle due principalement ?

  • Au versement d’une contribution exceptionnelle de prévention de l’épidémie de Covid-19.
  • À l’augmentation des prestations maladie en lien avec la crise sanitaire.
  • À la baisse du produit de répartition de la CSG (moins 27 %).
  • À la baisse des cotisations patronales.

Quels impacts pour la CPRP ?

D’un point de vue global, cette action va modifier la situation économique de la CPRP, qui était parvenue à avoir une trésorerie positive presque tout au long de l’année. Avec cette ponction de 176 millions d’euros, ce sera l’inverse pendant une grande partie de l’année 2021. Et cela va durer pendant plusieurs mois tant que ne seront pas versés les fonds de l’État qui garantissent l’équilibre du régime spécifique des retraites des cheminots
au statut.

Concernant le régime de retraite

  • Le niveau de la trésorerie du régime de retraite se dégrade au cours de l’année, de façon structurelle. Les cotisations perçues sont étalées sur 13 mois (12 salaires et une PFA), alors que le versement des pensions se fait sur 12 mois.
  • Le niveau de trésorerie du régime de prévoyance est plus faible, passant de + 400 millions d’euros à + 180 millions d’euros. Cet excédent permettait à la CPRP de financer le déficit du régime de retraite à moindres frais. En 2021, la CPRP va devoir faire appel à la Caisse nationale du réseau des URSSAF (ACOSS). Même si l’emprunt est à taux zéro, il rend la caisse dépendante d’un organisme extérieur.

La contribution d’équilibre 2021 du régime de retraite versée par l’État sera en baisse par rapport à l’année dernière. Elle ne sera que de 3 255 millions d’euros, soit une baisse de 118 millions d’euros.

L’État donnera moins d’argent à la CPRP pour équilibrer les comptes du régime de retraite !

Pourquoi ? 

  • La baisse de 48 millions d’euros du montant global des pensions versées : moins de départs en retraite en 2021 par rapport à 2020, baisse du nombre de pension directe (- 1,7 %) et baisse du nombre de pension indirecte (- 3,1 %).
  • Augmentation de 36 millions d’euros des cotisations à la suite de la hausse des cotisations salariales de 0,27 % et dans le même temps à la baisse des cotisations patronales
    de 0,27 %.
  • Augmentation de 17 millions d’euros de la compensation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et de l’AGIRC-ARRCO (compensation de l’arrêt du recrutement au statut).

En conclusion de ce passe-passe financier, ce que l’État nous prend d’un côté, il nous le rend de l’autre, tout en augmentant la pression des cotisations sur les salariés.

La CFDT a signifié son désaccord total avec cette saisie par l’état des 176 millions d’euros de la réserve du régime de prévoyance de la CPRP ! La CFDT s’est exprimée sur le sujet avec véhémence à plusieurs reprises, notamment lors de réunions des diverses instances de la CPRP.

Ces fonds appartenaient aux cheminots, ils apportaient une souplesse de gestion à la CPRP et auraient éventuellement pu demain, si nécessaire, servir de marge de manœuvre pour des évolutions à venir, en particulier la transformation de la CPRP en caisse de santé & prévoyance de la branche professionnelle du ferroviaire.

Que retenir ?

Malgré ce hold-up étatique, les équilibres budgétaires de la CPRP ne sont pas remis en cause et cela n’impactera pas les budgets prévisionnels de l’exercice 2021, qui seront soumis aux votes des administrateurs de la CPRP lors du prochain conseil d’administration. La CFDT y prendra toutes ses responsabilités. Elle continuera de suivre une seule et même ligne : plus de moyens pour la CPRP afin de garantir une plus large solidarité entre tous les salariés de la branche ferroviaire et de maintenir un haut niveau de solidarité entre les actifs et les retraités.

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