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Pacte social d’entreprise

Posté par cfdt, le 28 juin 2018

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Face à une crise de confiance sans précédent à la SNCF

Des mesures immédiates pour renouer le dialogue social !

En remettant la fin du recrutement au statut au 1er janvier 2020, le législateur a mis en cause un équilibre social historique directement lié aux spécificités du service public ferroviaire. L’objectif ? « Aller vers une normalisation ». Pour la CFDT, ce choix ne se justifie pas par une évaluation objective du gouvernement des coûts et des avantages, mais bien par une décision de posture. Le dialogue social doit maintenant reprendre ses droits. Plutôt que laisser la direction agir unilatéralement, la CFDT a pris les devants en transmettant le 21 juin un certain nombre de revendications par courrier. La direction lui a répondu.

Ce qui s’impose aux employeurs et à l’UTP : créer un nouveau pacte social contractualisé au niveau de la branche et du groupe SNCF

La coexistence de deux cadres d’emploi – statut historique et nouveau cadre contractuel – présente un danger : celui de favoriser l’un au détriment de l’autre. Pour la CFDT, aucune concurrence interne n’est acceptable. Toute dérive allant dans ce sens doit être combattue. L’équité entre tous les cheminots, quel que soit leur contrat de travail, doit être préservée. En posant de façon unilatérale les jalons d’un pacte social d’entreprise, la direction court le risque de se déconnecter des réalités sociales et de la production. Ce serait une erreur majeure : ces questions doivent au contraire être traitées maintenant et apporter des gages susceptibles de restaurer la confiance. Pour la CFDT, ce pacte social doit être à l’image du cadre social de branche dont les ambitions ont été réaffirmées et précisées.

La direction SNCF a tenté de faire croire que ce conflit n’était pas le sien

Elle a pourtant été l’un des principaux instigateurs de cette réforme et le relais de la communication du gouvernement entretenant une véritable ambiguïté en semblant anticiper ou subir les annonces. C’est donc à la direction de la SNCF de prendre ses responsabilités.

La CFDT apporte des amendements à l’agenda social pour dresser des perspectives globales de négociations

  • Garantir que les adaptations du cadre statutaire assureront que les cheminots du cadre permanent ne subiront aucune conséquence négative en termes d’évolution de rémunération suite à la fermeture du recrutement au statut (maintien du GVT).
  • Lancement des états généraux de la production afin de redonner la parole aux salariés sur le sens qu’ils voudraient donner à leur travail dans les années à venir.
  • Refonte de la grille des salaires, l’une des revendications CFDT depuis 2014, afin d’aboutir à une révision prenant en compte les points de blocage actuels et garantissant des perspectives de promotion tout au long de la vie professionnelle. Le déplafonnement de chaque niveau de qualification doit être envisagé. L’allongement de la durée de carrière devra se traduire par la création d’échelons supplémentaires conduisant à une majoration pouvant aller jusqu’à 30 % du salaire de début de carrière pour rendre plus attractifs les métiers de cheminots à l’embauche.
  • Alignement de la prime pour les salariés non-cadres sur la gratification individuelle de résultat des cadres.
  • Négociation de la prévoyance et de la complémentaire santé en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés du GPF selon un principe d’équité. Il s’agit d’assurer une couverture du risque maladie au standard des grandes entreprises en intégrant les spécificités de l’entreprise (médecine de soin). La CFDT rappelle sur ce sujet qu’une procédure est en cours pour l’application d’une complémentaire santé aux cheminots au statut à l’instar de ceux des contractuels.
  • Intégrer les éléments relatifs à la pénibilité et aux bonifications en offrant des dispositions compensatrices et équitables. Les dispositions de CPA doivent être portées à 24 mois pour l’ensemble des cheminots dont le caractère de pénibilité du métier est reconnu. Dans cette optique et par souci d’équité, la bonification ADC est attribuée à l’ensemble des ADC contractuels. Cette négociation doit être commune aux salariés statutaires, comme contractuels.
  • Aboutir à une décentralisation du dialogue social issue de la loi et à une mutualisation nationale des activités sociales et culturelles.

La CFDT a donc une fois de plus pris les devants en transmettant à l’entreprise ses propositions

La direction vient de nous répondre dans un courrier en indiquant des éléments de préengagement dans le cadre de la négociation d’un agenda social à venir. Quelles mesures immédiates ?

  • La confiance ne se décrète pas, elle se construit dans le temps et surtout elle s’éprouve
  • Lancement d’états généraux de la production auprès des cheminots.
  • Mise en place d’une mutuelle avec prise en charge par l’employeur pour les cheminots au statut.
  • Création d’un véritable 13e mois pour tous, quelle que soit la filière métier (notamment par l’harmonisation des primes de fin d’année).
  • Ouverture de négociations sur les heures de dimanche, jours fériés, heures de nuit et de milieu de nuit.
  • Création d’un 9e échelon pour les conducteurs et d’un 11e pour les autres cheminots.
  • Intégration des différentes indemnités en indemnités liquidables (intégrées dans le calcul de la pension de retraite).
  • Revalorisation du compte pénibilité.

La CFDT obtient du concret

En réponse à nos revendications, la direction fait état dans son courrier d’un certain nombre de préengagements. Quels sont-ils ?

  • Reconnaissance d’une ancienneté de branche.
  • L’engagement d’une démarche de mise en cohérence et d’équité sur les parts variables distribuées aux salariés.
  • Le traitement la question de l’allongement des carrières pour éviter les situations de blocage dans un objectif de maintien d’un déroulement de carrière (hauts de grille).
  • Garantie de l’équité de traitement pour les salariés entre le futur cadre contractuel et le cadre statutaire notamment dans le déroulement de carrière avec l’arrêt du recrutement au statut au 1er janvier 2020.
  • Priorisation à l’embauche des alternants, stagiaires, et contrats courts dans le cadre d’une procédure de recrutement simplifié.
  • Ouverture d’une négociation dans le cadre d’une complémentaire santé pour tous les cheminots, notamment pour les cheminots du cadre permanent. Cette annonce intervient dans le sillage des annonces de la lettre d’engagement de l’UTP concernant la mise en place d’une caisse de branche et d’une complémentaire santé de haut niveau. La CFDT rappelle qu’elle a engagé une procédure juridique pour l’application de la complémentaire santé pour tous les cheminots.

La direction répond favorablement à la mise en place des états généraux de la production

La SNCF est prête à associer l’ensemble de ses salariés au projet du futur pacte d’entreprise.

Concernant les revendications sur la rémunération (équité en termes de primes et parts variables), la direction ne ferme pas la porte

Elle renvoie cependant ces questions à la négociation annuelle obligatoire (NAO) qui aura lieu la première semaine de juillet et envisage la possibilité de réduire les écarts constatés dans une perspective pluriannuelle.

En bref : ce que la CFDT pense de la situation sociale actuelle

Il est de notre responsabilité d’organisation syndicale de protéger les salariés de la SNCF dans cette transition et de nous assurer que la qualité du service public sera maintenue. La solution du pire consisterait à subir sans proposer. Ce n’est pas la conception du syndicalisme de la CFDT Cheminots, qui a démontré que des avancées pouvaient être obtenues en combinant propositions et mobilisation. En agissant de manière globale au niveau de la branche ou auprès de parlementaires par les amendements, la CFDT a démontré sa capacité d’agir.

Un travail juridique

Que ce soit dans l’action en justice pour le décompte des jours de grève où elle a obtenu gain de cause ou dans la mise en place d’une complémentaire santé pour les cheminots du cadre permanent – actuellement en cours –, la CFDT n’exclut aucun recours lorsque les droits des cheminots ne sont pas respectés.

La CFDT, une organisation syndicale ouverte à la négociation

Comme d’autres secteurs auparavant, nous voici confrontés à l’ouverture à la concurrence. Certains secteurs ont réussi ce virage, comme celui des industries électriques et gazières, qui a su maintenir un cadre social de haut niveau. C’est un tel modèle social que nous devons obtenir pour tous les cheminots afin que l’ouverture à la concurrence ne se fasse pas au détriment des aspects sociaux. La CFDT Cheminots y travaillera avec intensité.

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Complément de lecture : les engagements obtenus par la CFDT de la part de la direction

Complément de lecture : les amendements de la CFDT intégrés à l’agenda social


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