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Le point sur les garanties obtenues par la CFDT

Posté par cfdt, le 14 juin 2018

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Réforme ferroviaire

Moment crucial pour un mouvement social historique

En supprimant les embauches au statut à partir du 1er janvier 2020, le gouvernement a fait le choix de remettre en cause l’équilibre social historique lié à l’engagement des cheminots au service public ferroviaire français depuis 100 ans. Le processus parlementaire achevé ne signifie pas que tout est d’ores et déjà écrit. Un nouveau modèle social est à construire au niveau de la branche ferroviaire et du Groupe SNCF. Décryptage.

Processus législatif : quelles avancées ?

Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été examiné par la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, qui ont adopté une version commune du texte, confortant la loi remaniée par le Sénat. Le temps parlementaire est arrivé à son terme cette semaine avec le vote de la loi à l’Assemblée nationale et au Sénat. À l’issue de ces votes, le processus législatif est achevé. La loi sera complétée par des ordonnances et des décrets supplétifs.

Face à un gouvernement qui avait décidé de réformer la SNCF par ordonnances dans un délai extrêmement contraint et une direction SNCF revancharde, les cheminots n’ont eu d’autre choix que de se faire entendre pour faire bouger les lignes. La stratégie de la CFDT, associant propositions et mobilisation, a permis d’intégrer dans la loi un nombre important de propositions d’amendements. Bien qu’insuffisantes, ces avancées sont clairement à porter au crédit de la mobilisation de tous les agents dans ce conflit social.

Les garanties obtenues par la CFDT Cheminots

Table ronde tripartite du 15 juin

La norme sociale posée par la convention collective nationale du ferroviaire nécessite un engagement fort de la part du patronat et de l’État. La CFDT Cheminots revendique qu’un protocole d’intention tripartite soit établi entre l’État, le patronat et les organisations syndicales, permettant de cadrer les enjeux et les thèmes de la négociation de branche. À la demande de la CFDT, le Premier ministre a accepté le principe de cette table ronde le 25 mai dernier.

Le contenu de ce protocole d’intention sera au centre des échanges durant cette table ronde tripartite. Ce protocole devra responsabiliser l’organisation patronale et contenir des engagements concernant certains droits qui seront inscrits dans la convention collective nationale (CCN). La CFDT veut doter les cheminots d’un système de classification des emplois juste et équitable, associé à des rémunérations minimales de branche, attractives et valorisantes. La CFDT revendique que ce volet de la CCN comporte des droits nouveaux, dont un 13e mois conventionnel, la prise en compte de l’ancienneté au sein de la branche et une juste rémunération du travail le dimanche et les jours fériés.

Santé & prévoyance

La CCN devra intégrer des droits nouveaux en matière de prévoyance, afin que les cheminots de la branche puissent bénéficier d’une protection sociale de haut niveau qui se décline en deux volets :

  1. une caisse d’assurance maladie et un régime de branche porté par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP) ;
  2. un régime complémentaire obligatoire pour la prévoyance et la santé qui pourrait être couvert dans le respect d’une clause de recommandation issue du paritarisme de branche.

Cette mesure nécessite de rénover les missions de la CPR, qui deviendrait la caisse de la branche ferroviaire, ce qui lui assurerait une pérennité sur les activités de prévoyance et d’assurance maladie. En matière de prévoyance, la CFDT demande que le futur accord de branche comporte des dispositions spécifiques permettant de prémunir les cheminots des situations résultant de la perte d’une aptitude ou d’une habilitation, indispensable à l’exercice de leurs métiers.

Facilités de circulation

La CFDT revendique la mise en place d’un système universel pour l’ensemble des salariés, y compris les nouveaux embauchés, auprès de l’ensemble des opérateurs.

Action sociale

La CFDT demande que l’UTP s’engage sur la mise en place d’une action sociale de branche permettant d’assurer la portabilité de différents dispositifs existants au sein de la SNCF :

  • réseau d’assistantes sociales ;
  • indemnités spécifiques, dont celle de garde en crèche ;
  • aides, prêts et caution de l’employeur.

La CFDT souhaite également que ce volet relatif à l’action sociale s’accompagne d’une politique d’accès au logement définie au niveau de la branche.

Sécurisation de l’emploi

La CCN devra comporter un chapitre relatif à la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels. Elle doit permettre à un salarié, dont le poste a été supprimé ou le sera à un horizon prévisible, de bénéficier d’un dispositif de reclassement dans un poste correspondant à sa qualification au sein de la branche, dans le même bassin d’emploi ou à défaut dans d’autres bassins d’emploi. La CFDT revendique que ce volet de la CCN garantisse aussi le maintien des parcours professionnels pour les cheminots transférés chez un autre opérateur ayant remporté un marché. L’inscription dans la CCN d’un tel droit permettra, par exemple, à un conducteur transféré dans une autre entreprise ferroviaire d’avoir la garantie de pouvoir réintégrer la SNCF pour accéder au TGV au moment où son protocole d’accès le prévoira.

Un changement de stratégie sociale s’impose à la SNCF !

Depuis le début de ce conflit social, la direction de la SNCF a tenté de faire croire qu’il n’était pas le sien. Elle a pourtant été l’un des principaux instigateurs de cette réforme et doit à présent prendre toutes ses responsabilités pour résoudre une crise de confiance majeure.

Le point d’orgue aura été l’interprétation erronée de la réglementation sur les décomptes des jours de grève. Cette attitude manipulatoire et délétère s’inscrit dans la continuité d’une politique des budgets impropres à la production, placés sous le sceau de l’austérité et des compressions de personnel. La direction va devoir très rapidement changer de posture si elle souhaite revenir à des discussions normalisées et apaisées. Cette résolution de crise passe nécessairement par la construction d’un pacte social d’entreprise de haut niveau, composé de mesures sociales immédiates.

Beaucoup de propositions de la CFDT restent sans réponse

En l’absence de signaux forts, la direction de la SNCF portera l’entière responsabilité de la poursuite d’un conflit qui entre dans son troisième mois !

La CFDT revendique des mesures immédiates pour donner des perspectives d’avenir

  • lancement d’états généraux de la production auprès des cheminots ;
  • mise en place d’une mutuelle avec prise en charge par l’employeur pour les cheminots au statut ;
  • création d’un véritable 13e mois pour le personnel roulant ;
  • création d’un 9e échelon pour les conducteurs et d’un 11e pour les autres cheminots ;
  • intégration des différentes indemnités en indemnités liquidables (intégrées dans le calcul de la pension de retraite) ;
  • revalorisation des comptes pénibilité…

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Je télécharge le tableau des garanties que la CFDT a obtenues à l’Assemblée générale et au Sénat en cliquant ici


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