Flash Info juridique –  Procès de l’accident de Brétigny, les derniers jours d’un procès hors norme.

Posté par cfdt, le 17 juin 2022

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S'il vous plaît patienter ...

Flash Info juridique –  Procès de l’accident de Brétigny, les derniers jours d’un procès hors norme.

Le 15 juin dernier, le procureur de la république a prononcé un réquisitoire sévère contre la SNCF, il a souligné le caractère froid, technocratique et stéréotypé de la défense de la SNCF.

 Il a réitéré sa volonté que la SNCF soit traitée comme un «délinquant normal» qui aurait choisi délibérément de privilégier le rendement à la sécurité de ses assagers et même un délinquant récidiviste ayant déjà été condamné pour homicide involontaire en 2013.

Il a mis en avant que la politique des renoncements était vécue par les cheminots comme un changement de l’approche de la maintenance avec le prisme des gains de productivité et que par là même, c’est toute une conception du service public qui s’est effondrée, celle ayant chevillée au corps, la sécurité.

Ce qu’il reproche à la SNCF, c’est une attitude, un écart, un comportement : ne pas avoir accompli les diligences normales qu’on pouvait attendre d’elle.

Une politique de ressources humaines à Brétigny qui fait débat et qui selon lui a clairement impacté le rythme et l’effectivité de la maintenance, faute d’une main d’oeuvre suffisante les cheminots se sont retrouvés contraints de travailler dans des conditions dégradées.

Sans cette désorganisation du travail de maintenance, il est persuadé, on n’aurait pas assisté à cette lente dégradation du suivi des appareils de voie.

 RÉQUISITION CONTRE LA SA SNCF : 

Entrer en voie de condamnation, relever d’office l’état de récidive légale, peine d’amende maximale de 450 000 € pour blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois et homicide involontaire + amende pour la contravention de blessures involontaires avec ITT inférieur à 3 mois + amende pour la contravention de violences involontaires sans ITT.

Peine complémentaire : Affichage de la décision dans la presse ainsi qu’à l’ensemble des cheminots en ayant à l’esprit la vidéo du Président SNCF à 3 jours du procès perçu comme un manque de décence par l’institution judiciaire.

RÉQUISITION CONTRE SNCF RESEAU (EX RFF) :

Les fautes retenues ne semblent pas constituées et il demande la relaxe.

RÉQUISITION CONTRE M. WATTON (SEULE PERSONNE PHYSIQUE SUR LE BANC DES ACCUSÉS) : 

Il demande la relaxe car la chaine causale est trop distendue pour retenir sa responsabilité 

 

LA CFDT SE FÉLICITE DE LA DEMANDE DE RELAXE DU DPX QUI ÉTAIT LA SEULE PERSONNE PHYSIQUE MIS EN CAUSE À LA SUITE DE CET ACCIDENT.

ELLE Y VOIT LA RECONNAISSANCE DU FAIT QUE LES CHEMINOTS NE SONT PAS RESPONSABLES, QUE LEURS QUALITÉS PROFESSIONNELLES NE SONT PAS MISES EN CAUSE ET QU’ILS SUBISSENT COMME LES USAGERS LES POLITIQUES DE RÉDUCTION DES COÛTS ET DE GAIN PRODUCTIVITÉ DE LA SNCF. 

La SNCF saura-t-elle tirer des leçons des débats de ces deux derniers mois et arrêtera elle d’être dans le déni sur le fait que sa stratégie ait un impact sur l’humain qu’il soit usager ou cheminot ? 

À L’ÉCOUTE DE LA PLAIDOIRIE DE LA DÉFENSE, 

PEU PROBABLE.

En effet, sans surprise, les deux sociétés ont demandé la relaxe. 

La CFDT a été choquée par les propos tenus lors du dernier jour de ce procès. Un flash spécial sur la SNCF sera fait.

Nous n’oublierons pas, pour les victimes, pour les cheminots. 

 LE DÉLIBÉRÉ EST ATTENDU POUR LE 26 OCTOBRE 2022, À 10H30.

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