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CPRP / FASS SNCF

Posté par cfdt, le 30 octobre 2018

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La CFDT agit pour garantir la pérennité de la caisse et améliorer la protection sociale de tous les cheminots

Dans le cadre du conflit du printemps dernier et des discussions avec les pouvoirs publics sur le nouveau pacte ferroviaire, la CFDT défend l’instauration d’un système de protection sociale de haut niveau géré par la CPRP dont tous les salariés relevant de la future convention collective nationale de la branche ferroviaire bénéficieraient, indépendamment de leur statut d’emploi ou de leur employeur.

La vision de la CFDT s’inscrit dans un dispositif global ambitieux qui se déclinerait en deux volets

Cette revendication suppose l’extension à tous les salariés de la branche du régime spécial d’assurance maladie de base porté par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF dans des conditions définies par décret du Conseil d’État.

  1. Un régime spécial d’assurance maladie de base porté par la CPRP SNCF.
  2. Un régime complémentaire obligatoire pour la prévoyance et la santé qui pourrait être couvert dans le respect d’une clause de recommandation issue du paritarisme de branche. La CPRP pourrait aussi pourvoir à ce régime complémentaire à condition de renforcer, d’étendre son périmètre et d’améliorer les prestations.

Pérennité de la CPRP…

  • donnerait à la caisse de nouvelles perspectives et une pérennité sur les activités de prévoyance et d’assurance maladie ;
  • permettrait à la caisse de servir des prestations à une population plus équilibrée en matière de pyramide des âges ;
  • donnerait à la branche ferroviaire une cohésion plus forte autour de la protection sociale.

… par un élargissement de ses prérogatives

ACTE 1 : avril et mai 2018

La CFDT propose aux parlementaires et au gouvernement un amendement à la loi sur le nouveau pacte ferroviaire qui prévoit l’institution d’un système de protection sociale de branche porté par la CPRP (régime de base et, le cas échéant, complémentaire).

ACTE 2 : juin 2018

L’amendement n’est pas adopté, mais la CFDT obtient une mission spécifique de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour déterminer la faisabilité du dispositif. Cette décision est validée par la réunion tripartite du 15 juin entre le gouvernement, les organisations syndicales et le patronat (UTP). Cette même réunion prévoit la négociation d’un régime de prévoyance complémentaire de haut niveau pour tous les salariés de la branche.

ACTE 3 : octobre 2018

Lettre de mission du gouvernement à l’IGAS* et réalisation d’une expertise.

ACTE 4 : 1er semestre 2019

Décision sur l’extension du rôle de la caisse et négociation du nouveau régime complémentaire de branche.

Et demain ? La CFDT revendique le développement d’un sac à dos social face à l’ouverture à la concurrence

Cela se traduit par le maintien d’un régime spécial de retraite, l’extension des facilités de circulation, de nouveaux droits comme la complémentaire santé pour tous et une politique de logement plus ambitieuse.

La constitution d’un sac à dos social est l’opportunité pour renforcer l’action sociale et l’étendre aux autres entreprises ferroviaire. Il faut promouvoir la lutte contre les inégalités tout au long de la vie. Ce sujet doit être, avec les directions d’Optim’services et de l’Action sociale, au centre de nos échanges :

  • développer la prévention santé et & social avec une priorité à la petite enfance et un accompagnement des familles ;
  • établir un plan national de lutte contre la précarité, revaloriser les salaires minimas et travailler sur la dignité des cheminots actifs et pensionnés ;
  • mener à bien l’organisation de l’offre de santé et permettre l’accès au soin à tous les agents (maillage territorial) ;
  • accroître les liens entre les cabinets médicaux et la santé au travail ;
  • renforcer la prise en charge de la perte d’autonomie et les problèmes liés à la dépendance ;
  • développer une plus grande synergie entre le FASS et la CPRP et créer un portail internet commun ;
  • faire de la convention de partenariat FASS-CPRP un outil dynamique et novateur pour l’accompagnement social des salariés et des pensionnés ;
  • donner les moyens au personnel des CAS et des UAS notamment pour organiser un accompagnement global et un travail social de haute qualité.
  • faciliter l’accès à la complémentaire santé, quel que soit le statut : mise en œuvre d’une complémentaire santé pour les cheminots au statut dont la négociation est désormais programmée dans les agendas sociaux de la branche et du Groupe SNCF.

La CFDT a aussi souligné la nécessité de simplifier l’accès aux droits et de les rendre effectifs par un accompagnement renforcé, global, en améliorant l’accessibilité aux services.

Le personnel, au cœur des revendications de la CFDT

La CFDT demande que du sens soit donné aux parcours professionnels et de mettre en cohérence les objectifs avec les moyens. Il faut revaloriser le FASS, volontairement peu mis en avant par la SNCF. Des cheminots, par méconnaissance, sont spoliés des services médicaux ou de l’action sociale, alors que 28 M€ d’excédents dorment sur la ligne budgétaire du FASS. Pour la CFDT, le devenir des missions de l’Action sociale et la valorisation du service rendu passent par la mise en place d’un catalogue de services maîtrisé par les services RH-RS des établissements et l’encadrement de proximité présenté aux salariés afin de les réorienter vers les interlocuteurs compétents. Le sujet récurrent pendant cette période a été la cession des quatre ÉHPAD SNCF à la structure associative SOS séniors. Les propositions CFDT ont permis, après de nombreuses DCI, audiences, intersyndicales et réunions ICCHSCT, d’obtenir une amorce de solutions qui respecte les droits des pensionnés, mais aussi des salariés, majoritairement contractuels, qui vont être transférés à la structure prenante pour début janvier 2019.

Le médical & la médecine de soins

Pour la CFDT, la médecine de soins n’est pas antinomique avec une couverture santé obligatoire d’entreprise pour tous les agents, une revendication à l’origine de la CFDT depuis plusieurs années. Elle doit perdurer, car c’est une médecine de proximité garantie là où dans certaines régions confrontées à des déserts médicaux il est difficile d’obtenir un rendez-vous dans le secteur privé. Par ailleurs, les salariés et les médecins généralistes SNCF peuvent s’appuyer sur un réseau de spécialistes reconnus. Aussi, afin de pérenniser cette médecine de soins, faut-il garantir un volume d’activité suffisant. Pour cela, la CFDT propose de l’ouvrir à tous, notamment dans le cadre des négociations de branche sur les droits transférables. Il est nécessaire aussi de passer par la revalorisation de certains métiers, notamment celui d’infirmier, qui peut assurer dorénavant une partie de la visite du médecin (visite d’information dans le cadre de la loi El-Khomri).

Les laboratoires de biologie médicale

La CFDT s’appuie sur l’audit récent du Comité français d’accréditation (COFRAC), qui conclut sur la bonne performance de ces services. Cela prouve que leur présence au sein de l’entreprise est justifiée, car ils permettent de la réactivité et de la flexibilité. Leur rôle est d’autant plus important pour la médecine d’aptitude sécurité. Pour la CFDT, leur maintien est donc essentiel et envisager une externalisation serait une mauvaise solution.

La CFDT alerte le personnel des CAS et UAS

Avec la mise en place des comités sociaux et économiques, le temps que ce nouveau système se régule, il peut y avoir des collectifs de travail ou des salariés isolés qui se retrouvent soumis à de fortes tensions professionnelles ou sociales et sans véritable relais pour alerter leur hiérarchie ou un membre des nouvelles instances représentatives du personnel.

Convention 2018 CPRP / FASS

La CFDT se félicite de la reconduction de la convention CPRP-FASS et note des marges de progression en matière de partenariat et une plus grande volonté de travailler en commun sur l’accompagnement des pensionnés en état de fragilité. De telles mesures devraient être étendues aux salariés en situation précaire.

Dernière minute : avec + 5,49 % et 4 370 des voix supplémentaires obtenues lors des dernières élections retraités au Conseil d’administration de la CPRP d’octobre 2018, la CFDT enregistre la plus forte progression.

Personnel de la CPRP, des cabinets médicaux et salariés de l’action sociale,  en votant CFDT du 16 au 22 novembre, vous offrez un futur à votre présent !

CPRP : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
FASS : Fonds d’action sanitaire et sociale de la SNCF
CAS : Centres d’actions sociales
UAS : Unités d’actions sociales
IGAS : Inspection générale des affaires sociales

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