Contentieux sur les élections CSE

Posté par cfdt, le 10 mai 2019

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S'il vous plaît patienter ...

Une bataille juridique menée par la CFDT pour que la parité au sein des CSE ne soit pas qu’un rêve

La CFDT a saisi les tribunaux concernant les élections professionnelles dans plusieurs CSE, notamment sur le respect de la règle de proportion femmes-hommes. La CFDT agit pour faire respecter le droit ! La CFDT a des valeurs et se bat pour les faire appliquer.

Pourquoi agir après les élections ?

C’est simple : la loi prévoit que les contestations relatives à l’éligibilité et à la composition des listes de candidats soient portées devant le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’élection (Code du travail article L. 2314-32 et R. 2314-24).

Première motivation de la CFDT

Le respect des prescriptions légales relatives à la proportion femmes-hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles

Depuis la loi Rebsamen, il est prévu par le Code du travail que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées (…) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».

Aucune dérogation n’est possible ! 

La CFDT a rigoureusement respecté cette disposition dans la construction de ses listes. L’argument avancé par d’autres organisations syndicales consistant à dire qu’il n’était pas possible de respecter la parité sur leurs listes faute de volontaires n’a pas été retenu par le juge.

La parité dans les listes de candidats

La CFDT l’a fait ! Pour les autres organisations, le respect de la parité, c’est très important tant que ça ne s’applique pas à elles ! Il est vrai qu’il est bien plus simple de faire la morale aux autres au lieu de montrer l’exemple et le faire soi-même lorsque c’est imposé par la loi…

La CFDT n’a pas demandé au juge de refaire le match des élections, mais le respect de la loi et notamment d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018 (nº 17-14.088), qui avait déjà réglé cette question.

Deuxième motivation de la CFDT 

Remise en cause de la représentativité en cas de liste ne respectant par la parité

En l’état actuel du droit, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats. La CFDT considère que la violation par une organisation syndicale du respect de la parité sans que cela entraîne des conséquences sur sa représentativité constitue une rupture d’égalité entre organisations syndicales.

Les valeurs et les principes ne se discutent pas, ils s’appliquent. La CFDT y est fidèle. Contrairement à d’autres, la CFDT respecte les principes qu’elle défend et se battra jusqu’au bout pour la parité ! C’est pourquoi elle a décidé de se pourvoir en cassation.

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