Congés & repos

Posté par cfdt, le 31 mars 2020

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Analyse des décisions unilatérales de la direction SNCF

Depuis le début de la crise sanitaire, la SNCF et les cheminots sont mis à contribution et participent activement à l’effort collectif contre le virus Covid-19.

Afin de mieux tenir compte des préoccupations des cheminots qui sont en première ligne, la CFDT Cheminots travaille depuis plusieurs semaines autour de différents axes.

  1. La protection de tous les salariés et notamment de ceux amenés à assurer des missions de production : la position de la CFDT est claire, la protection et la sécurité sont des priorités et doivent être assurées, y compris pour les prestataires, dont ceux du nettoyage ferroviaire du matériel roulant et des gares.
  2. La mise en place des conditions de continuité d’activité : la CFDT a interpellé le ministère des Transports le 18 mars sur ce point. Elle a également adressé un courrier à la direction le 19 mars pour demander la mise en place d’un plan de continuité d’activité afin de fixer les conditions de protection, les modalités de production et les dispositions sociales durant cette période.
  3. Le règlement des questions sociales : modalités de présence ou d’absence (y compris le télétravail et la garde d’enfants notamment pour les parents isolés), les congés, les repos, la rémunération et les activités de production.

Quelles décisions au niveau national ?

Le gouvernement a adopté des lois, des ordonnances et des décrets qui fixent des règles d’exception relatives, entre autres, aux congés et aux repos. Ces textes donnent la main aux employeurs dans un grand nombre de cas. La loi d’urgence du 24 mars et l’ordonnance du 26 mars prévoient que six jours de congés payés peuvent être imposés, mais uniquement si un accord d’entreprise ou de branche est négocié et conclu.

Ce n’est pas le cas à la SNCF

La direction a fait le choix de n’ouvrir aucune négociation. Cependant, les textes lui permettent d’imposer des jours de repos – dans la limite de dix – et modifier leurs dates de prise en l’absence même de toute négociation préalable.

Depuis le début de la crise, la CFDT Cheminots n’a pas cessé d’interpeller la direction 

  • Pour une clarification et une négociation des règles applicables pour toutes et pour tous.
  • Pour l’application uniforme et équitable de ces règles pour toutes et pour tous.

Le choix de l’unilatéral

La publication de la note relative aux congés et repos fixe unilatéralement un certain nombre de règles. La plus marquante consiste dans l’obligation pour les cheminots de poser au moins cinq jours de repos pendant la période de confinement du mois d’avril. D’autres portent sur les règles de différé et d’annulation de congés au-delà du 5e jour.

Ces décisions sont celles de la direction. Il ne s’agit pas d’une négociation. La CFDT Cheminots le regrette vivement.

Décryptage

Pour la CFDT, si cette note permet de clarifier un certain nombre de points, elle ne répond pas à toutes les problématiques et ne garantit pas l’équité dans l’effort de solidarité qui est demandé aux cheminots.

Une application équitable et juste est nécessaire

Cette note contient des « recommandations ». Pour la CFDT, si des règles sont posées, il faut que leur application soit juste et équitable pour toutes et tous. Or, des « recommandations » risquent fort de donner lieu à des interprétations et des différences d’application locales. Dans une période de crise où la cohésion est indispensable, de telles disparités de traitement seraient inacceptables.

Des ambiguïtés et des décisions à la main des managers

Qu’il s’agisse de l’annulation des repos ou de la pose des congés reportés (dans la période du 16 au 30 avril au-delà du 5e jour), les différés de congés doivent être évalués selon les « besoins du service ». Cette règle introduit, potentiellement, des différences de traitement entre agents. Par ailleurs, les conditions d’application de ces dispositions restent ambiguës entre la règle applicable en général et celle spécifique à la période de crise sanitaire. Ainsi, la note rappelle que les annulations et différés de congés dépendent généralement de l’accord de la hiérarchie, mais elle introduit une disposition spécifique qui risque d’être sujette à interprétation : « les congés et repos posés et déjà accordés du 16 mars au 30 avril pourront, au-delà du cinquième, faire l’objet d’un report si le salarié en fait la demande ».

Des précisions doivent donc être apportées

Par exemple, la situation des agents en congés pour garde d’enfant nécessite une plus grande clarification, notamment dans les cas où on oblige ces agents à continuer une activité en télétravail. Ce n’est pas compatible.

Les dispositions relatives aux CET doivent aussi être retravaillées

La question de l’alimentation du compte courant du CET par des repos n’est pas possible pour tous les agents.

Des situations non precisées

La note ne traite pas non plus de certaines situations particulières, par exemple, les cas où les salariés ne disposeraient pas d’un nombre suffisant de repos acquis.

La direction a tenu compte des alertes de la CFDT sur certains points

  • les annulations de congés ou de repos qui doivent se faire à l’initiative du salarié : ainsi, ces annulations ne peuvent pas être imposées ;
  • les périodes de fermeture des établissements scolaires comprennent les week-ends. La question des congés scolaires reste à traiter ;
  • l’intégration d’un prorata temporis pour les salariés en temps partiel dans la pose des repos.

Ces décisions sont celles de la direction, qui fait finalement usage, de façon partielle, des mesures d’exception prises par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.

Ces décisions auraient pu et dû faire l’objet d’une négociation

C’est en privilégiant le dialogue social que des mesures plus précises et équitables auraient pu être prises. Cela aurait renforcé leur légitimité. Dans un contexte où les entreprises et les salariés sont contraints à des efforts exceptionnels, la responsabilité de tous les partenaires sociaux devrait être requise : une telle approche supposerait que chacun s’engage dans des négociations efficaces, au profit des agents et du système ferroviaire. La CFDT regrette qu’en raison de blocages une telle démarche n’ait pas pu être mise en œuvre au sein de la SNCF.

La CFDT Cheminots veillera à ce que la plus grande équité entre les salariés soit respectée.

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