Chômage partiel

Posté par cfdt, le 23 avril 2020

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La CFDT Cheminots interpelle le gouvernement pour obtenir des garanties pour tous les agents

Dès les premières annonces de mise en place de l’activité partielle, la CFDT a interpellé la SNCF et obtenu des garanties sur les éléments liés à la rémunération et les impacts sur les congés & repos. Elle a décidé de saisir également les ministères du Travail et des Transports pour exiger le maintien des droits des cheminots en chômage partiel. Explications.

L’ordonnance du 27 mars portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a étendu le dispositif au Groupe public unifié SNCF. Concrètement, c’est par ce texte que la SNCF met en place le chômage partiel. Ce dispositif permet de bénéficier du soutien financier de l’État dans la crise sanitaire et économique que nous traversons. Pour la CFDT Cheminots, le sujet n’est donc pas de savoir si le chômage partiel est possible ou non et s’il doit être mis en place : c’est une décision de l’entreprise permise par la loi !

L’enjeu, c’est la protection des cheminotes et des cheminots, statutaires et contractuels

En effet, la mise en place du chômage partiel peut induire de nombreux effets sur :

  • les rémunérations et toutes les primes liées au temps de travail réalisé (PFA, GRATEX, etc.) ;
  • les éléments liés au temps de présence dans l’entreprise (ancienneté, progression, etc.) ;
  • la génération des congés & repos ;
  • le maintien des droits liés à la retraite.

Cela ne suffit pas. Pourquoi ? 

L’ordonnance ouvre la possibilité à la SNCF de recourir au chômage partiel. Néanmoins, les décrets d’application précisant les conditions, les modalités d’application et les garanties ne sont pas encore pris. Les perspectives de reprise d’activité doivent être considérées avec la plus grande prudence et pourraient induire une logique d’individualisation du chômage partiel. Pour la CFDT Cheminots, la protection des salariés est une priorité. C’est pour obtenir toutes les garanties nécessaires que nous avons interpellé la ministre du Travail et le secrétaire d’État aux Transports, par courrier, le 22 avril dernier.

Ce que la CFDT Cheminots demande au gouvernement

#1 Le maintien des droits à la retraite pour tous les agents

  • Statutaires : la CFDT Cheminots a demandé à l’État qu’il consolide un maintien intégral des droits à la retraite pour les agents statutaires placés en activité partielle grâce à une mesure réglementaire ou à une circulaire spécifique de la Direction de la Sécurité sociale.
  • Contractuels : la CFDT a demandé un renforcement et l’apport de toutes les corrections nécessaires sur les régimes de retraite de base et complémentaire pour que les salariés ne soient pas privés de leurs droits.

#2 La neutralisation de tous les effets liés aux périodes d’activité partielle

  • Qu’il s’agisse d’un arrêt de travail pour maladie, d’un arrêt pour protection des agents dits fragiles ou des agents s’occupant d’une personne à risque, d’un arrêt pour garde d’enfant ou de mise en quarantaine à la suite du contact direct avec une personne atteinte du Covid-19, ces périodes ne doivent pas avoir d’impact sur les mécanismes d’ancienneté (statutaires ou contractuels) et de progression salariale et professionnelle.

#3 Le maintien des éléments de rémunération (traitement, primes, allocations & gratifications)

  • L’État doit clarifier et ajuster certaines dispositions du Code du travail afin de prendre en compte le caractère exceptionnel des périodes liées au confinement et au recours à l’activité partielle. Celles-ci sont pleinement subies par les salariés et ne doivent pas avoir d’effets sur les différents éléments de rémunération perçus par les agents du GPU SNCF et plus largement par l’ensemble des salariés de la branche ferroviaire. La CFDT demande notamment que l’État étende la liste des périodes de présence assimilées figurant à l’article L. 3314-5 du Code du travail aux différentes périodes détaillées dans le point #2 pour le calcul de la prime d’intéressement.

#4 La réalisation des formations et la gestion des habilitations

  • Les actions de formation en lien avec le maintien des habilitations sécurité des agents ne peuvent en aucun cas être effectuées à distance ou sur des périodes où les agents sont placés en activité partielle. L’État doit s’engager sur ce principe indispensable à la garantie d’un haut niveau de sécurité au sein de la branche ferroviaire et du GPU SNCF. Celle-ci passe nécessairement par une formation continue et un suivi des compétences qui ne sauraient être réalisés en mode dégradé, conformément aux exigences posées notamment par l’article 10 de l’arrêté du 19 mars 2012.

Le chômage partiel ne doit pas avoir d’impact pour les salariés ! La CFDT est engagée auprès des cheminots, statutaires et contractuels.

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Je consulte le courrier de la CFDT Cheminots en cliquant ici

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