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Le Conseil d’État impose au gouvernement de tenir l’engagement pris auprès de la CFDT Cheminots

La CFDT remporte une victoire pour les cheminots transférables : l’annulation de l’article 5 du décret sur le transfert du personnel à la suite de la non-prise en compte des allocations familiales supplémentaires (AFS).

Dans le cadre de ses actions sur la réforme ferroviaire de 2018, la CFDT Cheminots avait obtenu un amendement à la loi prévoyant que l’ensemble des allocations soit pris en compte dans la rémunération minimale due aux cheminots en cas de transfert dans une autre entreprise. Le décret publié le 26 décembre 2018 ne respectait pas cet engagement puisqu’il ne prenait pas en compte l’allocation familiale supplémentaire. Certes, cette allocation est faible pour un seul enfant, mais elle représente un montant très significatif dès le deuxième enfant. Après avoir mis en demeure le gouvernement de tenir son engagement en corrigeant son texte, la CFDT Cheminots a attaqué le décret nº 2018-1242 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire.

Fondement juridique

Parmi les éléments à prendre en compte au titre du maintien de rémunération nette, le décret a exclu de cette liste les allocations familiales supplémentaires que le salarié pouvait percevoir. Or, cette exclusion est directement contraire aux dispositions de l’article L. 2121-26 du Code des transports – issues de la loi dite Nouveau pacte ferroviaire –, qui prévoient que toutes les allocations doivent être prises en considération, sans distinction. Non seulement cela correspondait à un engagement pris lors de l’écriture de la loi, mais de plus cette allocation supplémentaire est d’une importance financière substantielle pour tous les cheminots qui ont au moins deux enfants.

Pour la CFDT, il n’était donc pas envisageable que cet élément ne soit pas maintenu en cas de changement d’employeur. La CFDT Cheminots a été la seule organisation syndicale à engager cette procédure devant le Conseil d’État pour garantir le maintien intégral de la rémunération des cheminots.

Victoire devant le Conseil d’État après une bataille acharnée 

La décision de la haute juridiction est très claire

« L’UFCAC-CFDT est fondée à soutenir, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, qu’en n’incluant pas cette allocation, le Premier ministre a méconnu le I de l’article L. 2126-26 du Code des transports (…) En conséquence, le Conseil d’État décide d’annuler les dispositions du décret en tant qu’elles ne mentionnent pas l’allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération ».

Cette annulation vient constituer pour les salariés transférés une véritable garantie du maintien de tous les éléments de rémunération

À noter : en cas de transfert, cette allocation est pérennisée sous forme de rémunération « en dur ». C’est-à-dire qu’elle devient partie intégrante du salaire et ne peut plus être retirée de la rémunération par la suite.

Et maintenant ?

Le gouvernement ne va pas avoir le choix que de réécrire le décret pour prendre en compte cette décision. Grâce à cette décision, toutes les allocations sans exception devront être prises en compte y compris les allocations de déplacement (qui y figuraient déjà) et les allocations familiales supplémentaires (qui s’y ajouteront).

La CFDT Cheminots a d’ores et déjà demandé au ministère des Transports d’appliquer au plus vite cette décision.

La CFDT Cheminots poursuit résolument son action

#1 Pour obtenir des engagements créateurs de droits pour les salariés.

#2 Pour les faire respecter, y compris par la voie juridique si cela s’avère nécessaire.

Je clique ici pour consulter la décision du Conseil d’État dans son intégralité