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Communiqué de presse

Posté par cfdt, le 14 septembre 2017

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Complémentaire santé des cheminots : la CFDT saisit la justice

Le Bureau national de la CFDT Cheminots a engagé un recours en contentieux pour obliger la direction de la SNCF à respecter ses obligations légales en matière de couverture santé vis-à-vis des cheminots à statut.

En raison de la carence de leur entreprise, les cheminots du cadre permanent (statut) doivent s’assurer individuellement avec des cotisations totalement à leur charge pour bénéficier d’une couverture santé complémentaire (mutuelle) en sus des prestations de leur régime d’assurance maladie obligatoire.

Cette action vise à ouvrir à tous les cheminots une prise en charge de la couverture de leur complémentaire santé au minimum à hauteur de 50 % comme en bénéficient tous les salariés en France depuis la loi du 14 juin 2013 (déclinaison de l’ANI du 11 janvier 2013).

Cette action juridique fait suite à une mise en demeure adressée le 10 août 2017 par la CFDT à la direction SNCF (sans réponse à ce jour), pour ouvrir une négociation sur le respect du Code de la sécurité sociale pour les agents du cadre permanent (instauration d’une couverture collective santé au moins égale au minimum fixé par la loi). Bien qu’existant déjà pour les cheminots contractuels (du régime général de la Sécurité sociale) comme pour tous les salariés du droit commun, la direction de la SNCF refuse d’appliquer aux cheminots cette disposition légale qui s’impose à toutes les entreprises.

Pour la CFDT, il est inacceptable que ce droit ne s’applique pas aux cheminots ! À l’heure où direction SNCF et gouvernement multiplient, par voie de presse, les attaques frontales contre le contrat social cheminot, la CFDT déplore que cette même direction rechigne devant l’application du droit commun pour ses salariés dès lors qu’il est plus favorable que l’usage historique.

Fidèle à ses engagements, la CFDT continuera d’œuvrer pour une politique sociale de contractualisation, synonyme de progrès social pour tous.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici


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