VRAI FAUX LA HIERARCHIE DES NORMES

Posté par cheminots cfdt, le 2 juin 2016

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 La CFDT est responsable de l’inscription de la hiérarchie des normes dans la loi du 4 août 2014 portant réforme du ferroviaire :

VRAI
Dès l’annonce du projet de réforme du ferroviaire, la CFDT a choisi la voie de l’engagement et de la négociation. En février 2014, la CFDT a rédigé 19 propositions d’amendements qui ont été envoyées aux deux rapporteurs de l’Assemblée Nationale. L’inscription du principe de hiérarchie des normes dans la loi correspond à l’amendement N°5 porté et défendu par la CFDT.
Le 13  juin  2014,  la  CFDT  signait  l’Accord  de  Modernisation  du  projet de loi  portant réforme  du  ferroviaire  avec le Ministre Frédéric Cuvillier.  Grâce  à  la  signature de cet Accord, la CFDT obtenait de nombreux engagements de l’Etat dont celui du maintien du  Statut  Cheminot  (RH0001)  pour  les  agents  en  place  mais  également pour  les futurs embauchés.
L’article 4 de cet Accord de Modernisation reprend  l’engagement de l’Etat d’inscrire le principe de hiérarchie des normes dans la loi :
« Par ailleurs, le gouvernement a confirmé sa volonté de prévoir expressément que, en matière de durée du travail, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent pas comporter de dispositions moins favorables que celles du décret-socle, de même pour les stipulations des accords d’entreprise par rapport à celles de l’accord de branche. »

2/ L’Accord de Modernisation signé par la CFDT est le seul texte reprenant la hiérarchie des normes :

FAUX
La hiérarchie des normes est reprise à l’Art 17 de la Loi du 4 août 2014 portant réforme du  ferroviaire. La Loi du 4  août a également entraîné  des modifications  du  Code  des Transports, notamment l’Art L 1321-1. Art  L  1321-3-1  du  Code  des  Transports  :
« Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l’article L. 2162-2, les stipulations d’un accord  d’entreprise ou  d’établissement relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations  moins  favorables  que  celles d’une convention ou d’un accord de branche. »

DEPUIS LE DEBUT DES DEBATS SUR LA LOI TRAVAIL,
DES ANALYSES INCOMPLETES OU ERRONEES CIRCULENT SUR LA HIERARCHIE DES NORMES :

3/ Le projet de Loi Travail remet en cause la hiérarchie des normes dans la Branche Ferroviaire :
FAUX
Le  projet de Loi Travail n’impacte pas le Code des Transports ce qui  signifie que les dispositions contenues dans l’Art 2 de la Loi Travail ne seront  pas applicables à la Branche Ferroviaire.
La hiérarchie des normes est donc inchangée et les dispositions de l’accord d’entreprise ne pourront être moins favorables que celles prévues  par  l’accord  de branche (Convention Collective) et du décret-socle, tout comme celles de l’accord de branche ne pourront être moins favorables que celles prévues dans le décret-socle.
D’une manière plus générale, la Loi Travail ne prévoit pas l’inversion de la hiérarchie des normes  mais  le  renforcement  du  dialogue  social  dans  les  entreprises. Elle donne la possibilité à la négociation d’entreprise et de branche d’adapter  le droit aux situations concrètes, sans déroger aux droits  fondamentaux des salariés et sous certaines conditions strictes  :  les accords (accords temps de travail pour le moment, tous  les  accords  en  2019)  devront  être  majoritaires  à  50  %. S’il n’y a  pas d’accord, ce sera le droit existant qui s’applique. Personne n’est donc obligé de négocier si, dans l’entreprise, le rapport de force, construit grâce  à la proximité avec les salariés et à la capacité à faire des propositions, ne lui est pas favorable

4/ Le projet d’accord de branche ouvert à signature intègre bien la hiérarchie des normes :
VRAI
L’Art 53 du projet d’accord relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la  branche  ferroviaire  (CCN)  ouvert  à  signature  depuis  hier,  intègre  pleinement  la hiérarchie des normes :
« En application de l’article L.1321-3-1 du Code des transports, pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l’article L2162-2 du même Code, les stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles de la présente partie. »

5/ L’accord d’entreprise SNCF intégre bien la hiérarchie des normes :
VRAI
Le relevé de décisions signé par la Direction du GPF qui a été obtenu par la CFDT le 30 mai 2016 permet d’assurer la sauvegarde du RH0077 et son amélioration. La hiérarchie des normes est reprise dans les engagements généraux du document :
« Le  projet  d’accord  d’entreprise  respectera  les  principes  de  rédaction  suivants  :  les dispositions  des  RH077–RH0677-RH0657  et  RH0073  sont  maintenues  en  l’état  à l’exception de :
-la transcription des dispositions plus favorables du décret-socle et/ou des stipulations plus favorables de la convention collective nationale (CCN) de la branche ferroviaire »

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