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SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU FERROVIAIRE ET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SNCF

Posté par cheminots cfdt, le 21 juin 2016

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S'il vous plaît patienter ...

RETROSPECTIVE ET ENJEUX

LA CFDT EST PARVENUE A NEGOCIER ET A SIGNER DEUX ACCORDS HISTORIQUES POUR L’AVENIR DES CHEMINOTS

Convention Collective Nationale du Ferroviaire (CCN) : 8 juin 2016, signature du chapitre « contrat de travail » et « organisation du travail »

Les négociations avec l’UTP (Organisation Patronale) ont permis à la CFDT d’imposer des améliorations conséquentes par rapport au mauvais Accord Fret de 2008 (dénoncé à l’époque par la CFDT et mis en application dans les entreprises privées suite à la non dénonciation de la CGT).
Cet accord de branche permet une réduction de 25 à  9 % de l’écart de compétitivité préexistant entre public et privé. L’objectif porté par la CFDT de réduire et de limiter au maximum le dumping social entre les  différentes entreprises est atteint.
L’accord de branche était ouvert à signature jusqu’au 9 juin. Ayant reccueilli plus de 30% des signatures des Organisations Syndicales de la branche ferroviaire (CFDT, UNSA et CFTC), cet accord est validé. Les OS non signataires ont désormais jusqu’au 24 juin pour faire connaître leur intention ou non de le dénoncer.
SUD et FO ont d’ores et déjà annoncé leur intention de le dénoncer. Après avoir entraîné les cheminots dans un conflit aux motivations purement politiques, et n’avoir strictement rien obtenu, ces deux OS proposent désormais aux cheminots une forme de suicide collectif.

RH0077 maintenu et amélioré : 9 juin 2016, signature de l’accord d’entreprise :
La Table Ronde du 27 mai 2016 relative à la négociation de l’accord d’entreprise SNCF s’était terminée sur un constat de profond désaccord entre la CFDT et la Direction du GPF. La Direction remettait en cause plusieurs articles  fondamentaux du RH0077. La CFDT, fidèle au mandat donné par ses adhérents, a revendiqué un Accord d’Entreprise à  minima égal au RH0077 et rappelé l’ultimatum qui pesait sur les négociations avec le préavis de grève déposé le 14 mai 2016. Les négociations du week-end des 28 et 29 mai 2016 associant la CFDT Cheminots, la SNCF et le  gouvernement ont été
déterminantes. Face au désaccord entre la CFDT et la  Direction du GPF, l’Etat, contraint d’assumer son rôle d’Etat stratège, tranchera  finalement  et contraindra la Direction à revoir sa copie.
Le 30 mai, la Direction du GPF a remis à la CFDT un relevé de décisions reprenant les engagements de la tutelle obtenus lors des négociations des 28 et 29 mai. Ce document confirme le maintien des dispositions essentielles du RH0077 existant et de nouvelles dispositions plus favorables liées à certaines spécificités comme le travail de nuit. Lors  de  la  Table  Ronde  du  4  juin,  la  CFDT  a  fait respecté les engagements de ce relevé de décisions et obtenu un accord d’entreprise équivalent au RH0077+.L’accord d’entreprise était ouvert à signature jusqu’au  14 juin. Ayant reccueilli plus de 30% des signatures des  Organisations Syndicales représentatives au sein du GPF (CFDT, UNSA), cet accord est validé. CGT et SUD ont maintenant jusqu’au 22 juin pour faire  connaître leur intention ou non de le dénoncer.

ENJEUX D’UNE EVENTUELLE DENONCIATION

EN CAS DE DENONCIATION DE LA CCN ET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SNCF, CE SERAIT ALORS LE DECRET SOCLE QUI S’APPLIQUERAIT POUR TOUS CHEMINOTS :

Conséquences pour les agents au Titre I :

Rubriques RH0077+ négocié et signé par la CFDT Application Décret Socle (en cas dedénonciation de la CCN et del’accord d’entreprise)
Nombre de Repos 126 (116 RP + 10 RM) 115
Jours fériés minimumcompensés ou chomés 10 0
Nombre de congés 28 25
Jours non travaillés garantis 164 (116 RP + 10 RM + 10 RF +28 CA) 140 (115 Repos + 25 CA)
Nombre de Repos doubles 52 30
SA/DI ou DI/LU garantis 14 dont 12 sur SA/DI et 2 DI/LU 14 sans notion de SA/DI
Encadrement des Repos simples 19/6 idem RH0077 19/6 + ou – 3H
Encadrement des Repos doubles 19/6 idem RH0077 Pas de disposition
Repos journalier 14H avec possibilité de réduction à13H 1 fois/GPT ou 2 fois 13H30/GPT 13H avec possibilité de réduction à11H 1 fois/GPT
Seuil pour être travailleur de nuit 300h/an 330h/an
Temps de conduite 8H de conduite/JS pas plus de 7Hd’affilée avec un maximum de70H/2GPT 8H de conduite/JS pas plus de 7Hd’affilée avec un maximum de80H/2GPT
Durée du travail effectif par JS 9H maximum 10H maximum
Double RHR limitation à 1 RHR 2 RHR consécutifs
Zone de résidence idem RH0077( pas de PS et FS délocalisées) 50 km de rayon autour du lieu d’affectation

Conséquences pour les agents au Titre II:

Rubriques RH0077+ négocié et signé par laCFDT Application Décret Socle (en cas dedénonciation de la CCN et de

l’accord d’entreprise)

Nombre de Repos a) Sédentaire jour : 122 (114 RP+8RU)b) Agents de réserve : 125 (114 RP+5RU+6 RQ)

c) Sédentaire nuit : 132 (118 RP + 14 RU)

111
Jours fériés minimumcompensés ou chomés 10 0
Nombre de congés 28 25
Jours non travaillés garantis a) 160 (122 Repos + 28 CA + 10 RF)b) 163 (125 Repos + 28 CA + 10 RF)

c) 170 (132 Repos + 28 CA + 10 RF)

136 (111 Repos + 25 CA)
Nombre de Repos doubles 52 30
SA/DI ou DI/LU garantis 14 dont 12 sur SA/DI et 2 DI/LU 14 sans notion de SA/DI
Encadrement des Repossimples 19/6 idem RH0077 19/6 + ou – 3H
Encadrement des Reposdoubles 19/6 idem RH0077 Pas de disposition
Repos journalier 12H ou 14H si l’agent vient d’assurer un poste de nuit 12H avec possibilté de réduction à10H 1 fois/GPT
Seuil pour être travailleur denuit 385h/an 455h/an
Durée du travail effectif par JS 9H30 maximum 10H maximum
Zone de résidence idem RH0077( pas de PS et FS délocalisées) 50 km de rayon autour du lieu d’affectation

 

LA CFDT EST PARVENUE A NEGOCIER ET A IMPOSER UNE CCN DE HAUT NIVEAU ET UN RH0077 CONSERVE ET AMELIORE.

PENDANT CE TEMPS, D’AUTRES, JOUENT A LA ROULETTE RUSSE AVEC L’AVENIR DES CHEMINOTS…

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