réforme du ferroviaire

Posté par cfdt, le 5 juin 2014

LOGO_AVIS1-300x257

S'il vous plaît patienter ...

 

Réforme du Ferroviaire

reforme

Avancer pour gagner !

A l’aube d’une validation législative par les deux assemblées, les grandes manoeuvres ont commencé. Tous les moyens sont bons pour exister dans un dossier où le courage politique et syndical n’a pas toujours été à la hauteur des enjeux.

Après avoir réalisé la vraie unité syndicale, le 13 juin 2013, force est de constater qu’un an après, l’union syndicale a volé en éclats sur fond d’autoritarisme et de pensée unique, avec la plateforme commune CGT–UNSA-SUD d’une part et la CFDT
d’autre part. Difficile, voire impossible de mentir aux cheminots sur l’absolue nécessité de réformer le système ferroviaire et de maintenir une posture qui mène à la faillite conduisant à la perte de tous les emplois au statut.

 

La CFDT n’a pas souhaité jouer à la roulette russe avec l’avenir des cheminots

À l’issue de la mobilisation du 13 juin 2013, la CFDT a rassemblé l’ensemble de ses structures pour travailler sur un modèle de réforme ferroviaire permettant de sortir par le haut de la spirale du déclin tout en préservant les intérêts des salariés du rail qu’ils soient issus de l’EPIC de la SNCF, de RFF ou des autres entreprises ferroviaires.
Lors de la présentation du projet de loi le 16 octobre 2013 par le ministre des transports au conseil des ministres, la CFDT a reconnu dans le texte des réponses à certaines de ses revendications.
Cela a mené tout naturellement la CFDT à préparer la grande échéance qu’est la validation législative du texte de loi, par les deux assemblées.
Au-delà des nombreuses rencontres avec l’ensemble des décideurs, qu’ils soient rapporteurs du projet de loi, députés, sénateurs, responsables de partis politiques, membres du gouvernement, organisations patronales, dirigeants de la SNCF et de RFF, la CFDT a continué son travail de lobbying en travaillant sur des propositions
d’amendements au projet de loi pour l’améliorer et permettre aux cheminots d’envisager leur avenir par le progrès.

11 propositions d’amendements ont été initiées par la CFDT
pour amender le projet de loi !

01Mise en place d’une loi de programmation des infrastructures ferroviaires tous les 5 ans, sous la responsabilité du haut comité ferroviaire en charge de préparer les éléments du projet de loi.

Argumentaire CFDT : Donner plus de lien et de consistance aux projets d’infrastructures ferroviaires dans une
logique pluriannuelle, et de renforcer le rôle du haut comité du ferroviaire sous la responsabilité d’un état stratège.

02Élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de SNCF par les salariés des 3 EPIC constituant le Groupe Public Ferroviaire.

Argumentaire CFDT : Donner plus de légitimité
aux représentants des salariés élus.

03Création d’une instance Centrale d’Information & Consultation en plus du Comité de Groupe.

Argumentaire CFDT : La création de cette instance doit permettre de gérer par délégation des Comités d’établissement ou d’entreprise des 3 EPIC, les oeuvres sociales à caractère national pour l’ensemble des salariés du groupe.

04Acter le niveau des négociations au rang du groupe.
Argumentaire CFDT : La représentativité se mesurant au niveau du Groupe Public Ferroviaire, cela permet de soumettre les accords collectifs ainsi que la NAO.

05Les accords d’entreprise ou d’établissement des salariés relevant de la convention collective ferroviaire (ou ceux repris à l’Art. L.2162-2) ne peuvent déroger de façon moins favorable à ceux d’une convention ou accord de branche.

Argumentaire CFDT : La CFDT a imposé la hiérarchisation des normes et a fait préciser cette notion dans le texte de loi.

06Acter le principe d’élections anticipées dans les 6 mois suivants la création du Groupe Public Ferroviaire.

Argumentaire CFDT : Mettre en place une représentativité syndicale conforme à la nouvelle structuration des 3 EPIC constituant le Groupe Public Ferroviaire.

07Acter le recrutement en priorité des salariés au statut dès lors que les conditions sont remplies

Argumentaire CFDT : L’emploi de salariés sous divers régimes de conventions collectives étant possible, il convient d’imposer par la loi l’embauche prioritairement au statut des salariés si les conditions sont remplies.

08Intégration dérogatoire des salariés de RFF au statut sous certaines conditions pendant une durée de 3 ans après la création du GPF avec reconstitution de carrière.

Argumentaire CFDT : Cela permet aux salariés de RFF ayant été embauchés avant 30 ans à RFF de prendre le statut cheminots et de donner une réalité juridique à l’intégration sociale des salariés du GPF mais aussi de limiter les effets liés au poly-pensionnat.

09Les périodes d’apprentissage ou de professionnalisation effectuées à la SNCF et exonérées de cotisations
sociales doivent donner lieu à une reconstitution de carrière et au versement d’une soulte aux caisses du régime de base et à l’association pour la gestion du fond de financement pour les périodes non cotisées.

Argumentaire CFDT : Les apprentis et ex-élèves Transport-Mouvement / Sernam n’ayant pas par le fait validé leurs périodes de cotisation, il s’agit pour les salariés concernés de pouvoir valider l’ensemble des trimestres effectivement travaillés dans le service public ferroviaire.

10Fixer le périmètre du décret socle aux entreprises dont l’activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, la gestion, l’exploitation ou la maintenance de l’infrastructure et qui sont titulaires d’un certificat de sécurité ainsi que tous les salariés intervenant sur le réseau.

Argumentaire CFDT : La loi doit définir le plus précisément possible le périmètre du décret socle afin d’éviter le dumping social sur le temps de travail des salariés en ayant recours à de la soustraitance ou à de l’externalisation notamment en cas d’échec de la négociation collective de branche.

11Donner plus d’ambition au décret socle en prévoyant que celui-ci définisse des règles garantissant un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service.

Argumentaire CFDT : Les ambitions du décret-socle étant somme toute très mesurées, cela permet de mettre la
barre nettement plus haut en matière d’engagement et de fixer des objectifs plus précis.

 

 Downloads FolderPassez à lorange 2

Print Friendly

Contact | Plan du site | Mentions légales | Crédits | Flux rss