PRATICO TEMPS PARTIEL GRH 0662

Posté par cfdt, le 5 octobre 2021

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Temps partiel, GRH 0662

QUELLE RÉDUCTION PEUT-ON APPLIQUER ?

La durée du travail doit-être comprise entre 50% et 91,4% (taux correspondant à une durée moyenne de 32H par semaine) de la durée réglementaire annuelle du travail à temps complet dans le régime du travail du salarié.

COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL?

  • La demande doit être effectuée par écrit sur imprimé spécifique auprès du Directeur d’Etablissement (ou assimilé) au moins deux mois avant le début du temps partiel.
  •  La réponse devra être donnée dans un délai d’un mois. En cas de refus, celui-ci devra être exprimé à l’agent par écrit et de façon motivée. En cas de difficulté, le salarié peut demander que sa situation soit examinée avec les délégués du personnel concernés.

COMMENT RÉPARTIR LES PÉRIODES?

  •  Par contractualisation entre l’agent et l’entreprise.
  •  Modulé sur l’année par programmations.

COMMENT RÉDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL?

  •  Par réduction de la durée journalière de travail.
  •  Par l’attribution de journées non-travaillées (VT).

COMMENT SONT ATTRIBUÉS LES VT?

  • Les VT sont positionnés par le service après avoir étudié les souhaits exprimés par l’agent.
  • Elles doivent faire l’objet d’une programmation au moins un mois à l’avance ou peuvent figurer dans un roulement pour les salariés maintenus dans un roulement.

QUELLE SERA MA RÉMUNÉRATION?

  •  La rémunération fixe de l’agent sera égale à une fraction « n » de la rémunération fixe qu’il aurait normalement perçue à temps plein.
  •  Les EVS seront déterminés chaque mois en fonction du service assuré par l’agent.

POUR COMBIEN DE TEMPS?

  •  Durée indéterminée avec période initiale d’un an minimum.
  •  Durée déterminée d’un an. Refaire une demande 2 mois avant auprès du DET / RH.
  • À noter, que de façon  exceptionnelle, le DET peut autoriser le temps partiel pour une durée déterminée inférieur à un an, notamment pour accompagnement d’une personne en fin de vie.

REPRISE À TEMPS PLEIN

#1 Sous préavis de 3 mois par temps partiel : Accordé pour une durée indéterminée.

#2 Au terme de la période de travail  Accordée pour une durée déterminée.

#3 En cas d’évènement exceptionnel ( séparation, diminution des revenus, longue maladie du conjoint …) Les deux

CONGÉS PARENTAL D’ÉDUCATION À TEMPS PARTIEL POUR PARENT D’UN JEUNE ENFANT 

Dans quels cas puis-je prétendre à ce temps-partiel?

  •  Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant , adopté ou confié en vue de son adoption  ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit à la réduction de sa durée de travail.
  •  Le temps partiel pour parent d’un jeune enfant prendra fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
  •  En cas d’adoption d’un enfant de moins de trois ans, le temps partiel prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
  •  Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore l’âge de la fin de l’obligation scolaire, la période d’activité à temps partiel ne peut – excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.
  •  Le temps partiel accordé sur ces critères ne peut-être ni refusé ni différé mais peut-entrainer un changement d’affectation de l’agent.

Existe t-il une aide financière?

 Les agents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et exerçant leur activité à temps partiel (ou leur conjoint) peuvent bénéficier d’un complément de libre choix d’activité selon certains critères d’attribution.

Comment puis-je valider les périodes à temps partiel pour la retraite?

Dans le cas de temps partiel pour parent d’un jeune enfant et le cas de temps partiel pour élever un enfant de moins de 16 ans, certaines périodes peuvent être validées gratuitement pour la retraite.

Cette validation gratuite est limitée à trois ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2008.

Exemple : pour un temps partiel à 80%, ceci correspond à 15 ans de temps partiel validé gratuitement au taux plein.

Cette validation gratuite est limitée à un an par enfant pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008.

Des infos supplémentaires ?Rapprochez vous de vos représentants CFDT !

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