Pratico juridique

Posté par cfdt, le 25 juin 2020

LOGO_AVIS1-300x257

S'il vous plaît patienter ...

Covid-19

Cahier de jurisprudence

Ce pratico a pour objectif de donner des éléments sur la responsabilité de l’employeur face au Covid-19 à la lumière des dernières jurisprudences. Dossier.

#1
Quelle responsabilité de l’employeur ? 

Les salariés peuvent être exposés au Covid-19 en raison de leur activité professionnelle (contact avec le public, open space, etc.). Il appartient à l’employeur de les protéger contre ce risque sous peine de voir sa responsabilité civile engagée.

Une obligation de sécurité

Conformément à son obligation de sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de chaque salarié en
évaluant et en prévenant les salariés sur les risques d’exposition au Covid-19.

Actualisation du DUERP

S’il ne l’a pas déjà fait, l’employeur est tenu d’intégrer le risque lié au Covid-19 dans le document uniquement d’évaluation des risques (DUERP). À défaut, il encourt une amende de 1 500 euros (voir ou revoir le pratico juridique DUERP). Le juge peut également ordonner la suspension ou la restriction de l’activité de l’entreprise si le risque n’est pas suffisamment évalué. 

Zéro mesure de prévention

Si un salarié est exposé au Covid-19 au travail alors que l’employeur n’a pris aucune mesure de prévention et de protection ou des mesures insuffisantes, sa responsabilité peut être engagée. Il lui appartient de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires. En cas de contentieux, c’est le juge qui appréciera la pertinence des mesures de prévention et de protection prises et leur adéquation au risque d’exposition au Covid-19 (en prenant en compte le niveau d’exposition, la nature de l’activité et les mesures prises notamment en matière d’information).

 

Éclairage

En cas de contamination

Si le caractère professionnel venait à être admis, alors le salarié pourrait invoquer la faute inexcusable de l’employeur. Cela supposerait que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité alors même qu’il avait conscience du danger (exemple : non-respect des mesures de distanciation sociale et / ou de protection).

Le risque pénal pourrait également être abordé juridiquement sous la forme de la mise en danger d’autrui

Ce délit est constitué lorsque le salarié est exposé directement à un risque immédiat de mort ou de blessures en raison d’un manquement délibéré de l’employeur à son obligation de sécurité. Toutefois, il paraît difficile d’établir un vrai lien de causalité direct et immédiat entre l’exposition du salarié au risque et le manquement de l’employeur

Quid de l’homicide ou blessure involontaires ?

Selon le ministère du Travail, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, un employeur ne devrait pas encourir de sanction pénale s’il respecte son obligation de prévention des risques et met en œuvre les consignes de sécurité.

#2
Quid d’une reconnaissance en maladie professionnelle ou en accident de travail ? 

Le Covid-19 n’est pas inscrit dans un tableau des maladies professionnelles. Le salarié qui aurait contracté le virus devra absolument établir que la contamination est liée essentiellement et directement par son travail habituel et que cela a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 %. Ces conditions semblent difficiles à remplir (voir ou revoir le pratico maladie professionnelle). Le salarié pourrait tenter de faire reconnaître sa contamination au virus comme un accident de travail. Pour qu’un accident de travail soit reconnu, il faut que cela fasse suite à un événement ou séries d’événements survenus à une date certaine par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci (voir ou revoir le pratico accident de travail).

#3
Focus sur les jurisprudences 

Depuis le début de la crise sanitaire, les contentieux se sont multipliés venant repréciser certaines notions. Point d’étape sur les différentes décisions.

Pour aller plus loin

Je télécharge le pratico juridique en cliquant ici

Print Friendly

Contact | Plan du site | Mentions légales | Crédits | Flux rss