Pratico juridique

Posté par cfdt, le 18 juin 2020

LOGO_AVIS1-300x257

S'il vous plaît patienter ...

Tout savoir sur l’accident de trajet

En complément du pratico juridique CFDT concernant l’accident de travail, il existe un autre type d’accident, l’accident de trajet. La procédure est la même que pour un accident de travail. Explications.

Définition

Est considéré comme accident de trajet l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre :

  • la résidence habituelle et le lieu de travail ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ainsi que tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d’ordre familial ;
  • le lieu de repas habituel et le lieu de travail, cantine ou restaurant.

Le trajet doit être accompli dans un temps normal par rapport aux horaires de travail. Il ne doit être ni détourné ni interrompu pour un motif d’intérêt personnel.

Les principales conditions requises pour la reconnaissance d’un accident de trajet sont :

  • un fait accidentel : un événement soudain et précis ;
  • une lésion physique ou psychique médicalement constatée ;
  • la preuve des faits déclarés.

La jurisprudence a retenu la notion d’itinéraire protégé, à savoir que la normalité du trajet résulte en principe de son caractère direct et habituel. Il faut qu’il existe un lien entre le trajet et l’emploi. Toutefois, le juge accepte que le salarié modifie son trajet lorsqu’il a le choix entre plusieurs itinéraires.

Si la prise en charge est identique, les conséquences juridiques d’un accident de trajet et d’un accident du travail ne sont pas rigoureusement les mêmes (la faute inexcusable de l’employeur notamment ne peut être retenue qu’en cas d’accident du travail).

Quelques notions complémentaires importantes 

#1 L’interruption de trajet

En principe, l’accident qui se produit pendant l’interruption du trajet n’est pas un accident de trajet (Cass. ass. plén., 19 juin 1963, nº 60-13.912, Bull. ass. plén., nº 3 ; Cass. soc., 10 oct. 1963, nº 61-10.851, Bull. civ. IV, p. 568). À ce principe, il convient toutefois de réserver le cas où l’interruption de trajet est justifiée par une obligation légale. Ainsi en est-il des actes de dévouement lorsque ces derniers nécessitent une action immédiate dans des circonstances exceptionnelles et imprévues (Cass. soc., 17 oct. 1973, nº 72-13.454, Bull. civ. V, p. 448).

#2 Le détournement de trajet

L’itinéraire protégé au sens de l’article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale est en principe l’itinéraire normal entre le lieu de travail et le lieu de résidence. L’itinéraire normal est l’itinéraire habituel et le plus court. Un itinéraire peut, sans être le plus direct, rester un itinéraire normal (Cass. soc., 3 déc. 1981, no 80-14.956, Bull. civ. V, p. 700 ; Cass. soc., 4 févr. 1987, no 85-13.059).

Les jurisprudences ont déterminé des circonstances justificatives 

#1 Détour dû aux nécessités de la vie courante

Les actes se rapportant aux nécessités de la vie courante légitiment l’interruption ou le détournement de trajet (Cass. soc., 7 mai 2009, nº 08-16.152). Le parcours accompli sera assimilé au trajet normal. Encore faut-il qu’il y ait simple détour ; les nécessités de la vie courante ne sauraient autoriser un parcours totalement différent. En clair, le détour doit être court (Cass. soc., 14 mai 1981, nº 80-11.905, Bull. civ. V, p. 322 ; Cass. soc., 2 juin 1981, nº 80-13.036, Bull. civ. V, p. 367 ; Cass. soc., 7 janv. 1985, nº 83-14.575, Bull. civ. V, p. 6).

#2 Notion de nécessités essentielles de la vie courante

L’article L. 411-2 du Code de la SS a laissé persister des incertitudes quant aux actes répondant aux nécessités immédiates de la vie courante qui légitiment l’interruption ou le détournement de trajet. Antérieurement, la jurisprudence acceptait déjà l’achat d’aliments, l’arrêt rapide dans un café.

Que faut-il entendre par les nécessités essentielles de la vie courante ?

La plus simple est qu’un bref détour pour faire des achats de nourriture pour le prochain repas entre bien dans le cadre des nécessités essentielles de la vie courante (Cass. soc., 15 oct. 1981, nº 80-13.579+).

La présomption d’imputabilité

Si votre lésion est survenue sur votre lieu de travail ou sur le trajet protégé et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité. Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre employeur au moment de l’accident (comme par exemple lorsque vous êtes en mission lors de RHR, de déplacements professionnels, etc.).

En conséquence, si l’accident est survenu en dehors du temps de travail, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité.

C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle. De même, si l’accident est survenu en dehors de votre trajet protégé, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle (notamment des témoignages qui peuvent être essentiels).

La CFDT vous conseille

  1. Pour la constitution de votre dossier, il est important de tout tracer et de garder correctement tous les documents reçus, mais aussi ceux envoyés en faisant des copies lisibles.
  2. Chaque envoi doit se faire en accusé de réception, en gardant les preuves de dépôts et de réception.
  3. Ouvrez correctement et gardez chaque courrier de votre caisse.
  4. Scannez dès réception et correctement chaque courrier reçu ou envoyé pour votre avocat ou défenseur syndical en cas de besoin.
  5. Demandez conseil et appui dès le début à vos représentants syndicaux CFDT Cheminots qui peuvent vous aider dans la constitution de votre dossier. Certains militants CFDT sont spécialisés dans ces procédures, et peuvent vous aider durant toute la procédure, y compris devant les tribunaux. Une bonne raison pour être adhérent à la CFDT Cheminots.

Je télécharge le pratico juridique en cliquant ici

Pour aller plus loin, je clique ici

Print Friendly

Contact | Plan du site | Mentions légales | Crédits | Flux rss