Pratico juridique

Posté par cfdt, le 18 juin 2020

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S'il vous plaît patienter ...

Tout savoir sur l’accident de travail

À la base du pratico juridique CFDT concernant l’accident de trajet, ce document vous explique l’accident de travail. Nous vous invitons à consulter les deux documents simultanément. Ce qu’il faut savoir.

Que dit l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale ?

« Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Que dit la Cour de cassation ?

De façon constante, la Cour de cassation considère que constitue un accident de travail « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ».

En pratique, on dit qu’il y a accident de travail

  1. S’il existe un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident ou que la preuve peut être apportée d’un lien de causalité directe de l’accident avec le travail.
  2. Si l’accident est à l’origine de lésions corporelles ou psychiques.
  3. S’il peut être localisé et daté avec précision, l’accident intervenu sur le lieu de travail est présumé être un accident de travail.

Le contrat de travail du salarié victime d’un accident de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident. Au cours de la période de suspension, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail.

A
Vos démarches en cas d’accident de travail

#1 Remplir une déclaration d’accident de travail

Vous devez informer votre employeur dans les 24 heures avant la fin de votre service, sauf :

  • en cas de force majeure ;
  • en cas d’impossibilité absolue ;
  • en cas de motifs légitimes.

Dans le cas d’une infection, le délai commence au moment de la constatation de la contamination. Si le salarié ne peut pas le faire, ses ayants droit peuvent le faire à sa place. 

L’employeur devra déclarer auprès de votre caisse l’accident de travail dans les cinq jours qui suivent sur l’imprimé correspondant (SNCF nº 1097 Déclaration d’accident de travail ou le Cerfa CPAM 14463*03 et il vous remettra une copie de votre déclaration. Il vous remettra également une feuille d’accident de travail (imprimé Cerfa 11383*02) à présenter aux professionnels de santé intervenant dans le cadre de votre accident et à conserver précieusement.

Les imprimés CERFA de feuille d’accident de travail sont détenus uniquement par votre employeur.

Même en l’absence d’arrêt de travail, la déclaration doit être établie, car le salarié peut tout de même avoir besoin de soins médicaux qui devront être pris en charge au titre de l’accident de travail. La déclaration doit relater les dires du salarié, tant sur les circonstances que sur les éventuels témoins. En cas de doutes de l’employeur sur les déclarations du salarié, il peut joindre un courrier de réserves.

Lors du signalement

#1 Veillez à ce que la personne qui rédige la déclaration reporte bien toutes les informations relatives à la description du fait accidentel en particulier (ne laissez pas faire seule la direction et vérifiez que tous les éléments y sont) :

  • l’heure exacte de l’accident ;
  • vos horaires de travail effectifs le jour de l’accident ;
  • les circonstances précises de l’accident ;
  • le nom des témoins ou des personnes que vous avez informées de votre accident (autre salarié ou non).

 #2 Vérifiez que toutes les rubriques sont renseignées, sur les deux pages.

#3 Pensez à fournir les justificatifs utiles à l’examen de votre demande, ou à défaut les faire parvenir à la caisse dans les plus brefs délais, notamment :

  • la déclaration de témoin ;
  • la déclaration de première personne avisée ;
  • une déclaration de travailleur isolé si vous étiez seul (conducteur de train notamment) ;
  • en cas de déplacement : convocation, ordre de mission, etc. ;
  • en cas d’accident de trajet : plan, horaires de train, etc.

Il vous appartient d’apporter la preuve des faits que vous déclarez.

#2 Consulter impérativement un médecin

Vous devez impérativement consulter un médecin pour faire établir un certificat médical initial décrivant le plus précisément possible les lésions résultant de votre accident. Si besoin, appelez les pompiers (notamment si vous êtes travailleur isolé ou allez aux urgences. Le certificat médical initial (imprimé Cerfa 11138 – formulaire S 6909) se présente sous forme d’une liasse à trois volets et doit indiquer avec précision votre état (localisation et nature des lésions avec symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l’accident (séquelles fonctionnelles).

Bon à savoir

  • Adressez à votre caisse directement les volets nº 1 et nº 2.
  • Le volet nº 3 vous est destiné : conservez-le et veillez à faire des copies lisibles pour votre dossier (scannez si vous pouvez).
  • Si un arrêt de travail est prescrit, remettez le volet nº 4 Certificat d’arrêt de travail à l’employeur.

En cas de carence de l’employeur ou de refus d’établir la déclaration

Le salarié peut déclarer lui-même son accident au guichet de sa caisse de Sécurité sociale en remplissant le Cerfa S6200 F (voir nº F406-10). Un exemplaire sera transmis à l’employeur, qui devra justifier de son manquement à son obligation de déclaration auprès de la caisse. Vous pouvez aussi le faire par simple courrier en AR avec vos preuves.

Le certificat médical initial

Ce document est obligatoire et doit être rédigé sur l’imprimé Cerfa réglementaire. En l’absence d’un certificat médical conforme, la déclaration ne sera pas instruite.

B
L’instruction de votre déclaration

L’instruction de votre déclaration débute à réception par votre caisse :

  • de la déclaration d’accident de travail faite par votre employeur ;
  • du certificat médical initial établi par votre médecin.

Votre caisse dispose d’un délai initial de 30 jours pour statuer sur votre demande

Impossibilité de prendre une décision

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la caisse dispose alors d’un délai supplémentaire de deux mois pour se prononcer (souvent parce que l’enquête dure plus longtemps).

En cas de refus de prise en charge

La notification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin des délais réglementaires. Pour certaines catégories de demande, les éléments motivant ce refus vous sont communiqués au moins 10 jours francs avant la décision définitive. Il conviendra de procéder à tous les recours possibles repris dans les courriers envoyés par la caisse. Notamment la Commission de recours à l’amiable (impérativement) avant d’aller si besoin en justice devant un Pôle du contentieux social du tribunal judiciaire compétent dont dépend votre domicile. Cette dernière option est toujours reprise sur le courrier final de refus de la caisse. Au tribunal, vous pouvez y aller seul, avec un avocat ou avec l’aide d’un défenseur syndical.

C
La présomption d’imputabilité 

#1 Si votre lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité au titre d’accident de travail.

#2 Si votre lésion est survenue sur votre trajet protégé, c’est-à-dire l’itinéraire habituel entre votre lieu de travail et l’une de vos résidences habituelles ou entre votre lieu de travail et votre lieu de restauration méridienne et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité au titre d’accident de trajet.

Si la prise en charge est identique, les conséquences juridiques d’un accident de trajet et d’un accident de travail ne sont pas rigoureusement les mêmes : la faute inexcusable de l’employeur notamment ne peut être retenue qu’en cas d’accident de travail. 

Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu sauf si votre employeur ou la caisse prouvent que votre lésion a une origine autre où que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre employeur au moment de l’accident (ce qui n’est pas le cas par exemple lorsque vous êtes en mission lors de RHR, de déplacements professionnels, etc.).

En conséquence, si l’accident est survenu en dehors du temps de travail, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.

De même, si l’accident est survenu en dehors de votre trajet protégé, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité au titre de l’accident de trajet. C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle (notamment témoignages qui peuvent être essentiels).

Accident de travail & télétravail : comment ça marche ? 

L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail.

La CFDT vous conseille

  1. Pour la constitution de votre dossier, il est important de tout tracer et de garder correctement tous les documents reçus mais aussi ceux envoyés en faisant des copies lisibles.
  2. Chaque envoi doit se faire en accusé de réception, en gardant les preuves de dépôts et de réception.
  3. Ouvrez correctement et gardez chaque courrier de votre caisse.
  4. Scannez dès réception et correctement chaque courrier reçu ou envoyé pour votre avocat ou défenseur syndical en cas de besoin.
  5. Demandez conseil et appui dès le début à vos représentants syndicaux CFDT Cheminots qui peuvent vous aider dans la constitution de votre dossier. Certains militants CFDT sont spécialisés dans ces procédures, et peuvent vous aider durant toute la procédure, y compris devant les tribunaux. Une bonne raison pour être adhérent à la CFDT Cheminots.

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