Pratico juridique

Posté par cfdt, le 6 avril 2020

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La médaille d’honneur des chemins de fer

La médaille d’honneur des chemins de fer est destinée à récompenser, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leur emploi, les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national.

Peuvent également recevoir la médaille d’honneur toutes les personnes ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires.

La médaille d’honneur comporte trois échelons : argent, vermeil et or. Le ministre de Tutelle procède chaque année à deux promotions d’ensemble à l’occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.

Durée des services requis pour l’attribution de la médaille à au moins 50 % en moyenne 

Type de médaille Sédentaires Conducteurs1
ARGENT 25 ans 20 ans
VERMEIL 35 ans 30 ans
OR 38 ans 33 ans

1 Dont 15 ans de service à la conduite.

La cessation progressive d’activité (CPA) et le temps partiel de fin carrière (TPFC) sont à prendre en compte pour l’attribution de la médaille d’honneur. Les services accomplis au sein des sociétés peuvent être discontinus, les périodes d’interruption étant dans ce cas neutralisées. Il faut avoir eu la médaille d’argent pour avoir les suivantes.

Possibilité de réduction de temps 

La médaille d’honneur (argent, vermeil ou or selon le cas) peut être attribuée sans considération de durée de services :

a) aux salariés qui ont accompli, dans l’exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement ;

b) aux salariés qui, en raison de maladies ou d’infirmités contractées dans l’exercice de leurs fonctions, sont contraints de quitter leur employeur ou sont atteints d’une incapacité de travail au moins égale à 75 %. Lorsque le taux de cette incapacité est inférieur à 75 %, mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l’attribution de la médaille d’honneur est réduite de moitié ;

c) à toute personne ayant rendu des services ou ayant accompli un acte de courage ou de dévouement dans une entreprise de transport ferroviaire.

La médaille peut être décernée à titre posthume dans les mêmes conditions

La hiérarchie étudie le dossier du salarié avant de présenter une proposition de médaille d’honneur en sa faveur. Ainsi, elle s’assure que la tenue et la qualité des services de l’intéressé justifient l’attribution de cette distinction.

Conditions susceptibles d’un refus 

a) Les salariés qui ont encouru une condamnation pour des faits graves entachant l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs.

b) Les salariés qui, à un moment quelconque de leur carrière, ont encouru une sanction au moins égale à la mise à pied d’un jour ouvré avec sursis pour manquement à la probité.

c) Les salariés qui, au cours des dix dernières années de leur carrière, ont encouru une sanction au moins égale à la mise à pied d’un jour ouvré avec sursis.

Que faire dans ce cas ?

Une possibilité de recours est offerte par un signalement à l’attention du directeur de la région (ou du directeur des ressources humaines) qui décide de la suite à donner (établissement de la proposition, ajournement, rejet définitif) en fonction des éléments de l’espèce, notamment : gravité et ancienneté des faits reprochés, de la condamnation pénale ou de la mesure disciplinaire, manière habituelle de servir du salarié, amendement constaté dans son comportement, etc.

Et après ?

Les listes de salariés proposés pour la médaille sont transmises au ministre de Tutelle qui les analyse.

Avis au salarié

Une fois l’arrêté paru, un avis est transmis au salarié (ou son ayant droit) par une lettre du directeur (ou de l’autorité assimilée) qui leur est transmise par la voie hiérarchique. Cet avis ouvre droit de suite aux avantages que l’attribution lui confère.

Remise des diplômes et insignes de la médaille d’honneur

Les salariés auxquels la médaille d’honneur a été décernée reçoivent un diplôme et un insigne de cette distinction, qui leur sont remis par leur directeur d’établissement ou assimilé au cours d’une cérémonie.

Salariés & ex-salariés SNCF : quels avantages ? 

Deux jours congés supplémentaires avec solde (à chaque médaille)

Ces congés doivent être pris au cours des douze mois suivant la publication de l’arrêté conférant cette distinction. Congés qui peuvent être mis dans leur CET.

Une allocation

Une allocation dite principale pour médaille d’honneur des chemins de fer est prévue au GRH 0131 (art 162) et reprise au GRH 0372 (article 5 du chapitre 6) pour les agents SNCF (voir tableau).

Le plus

Une allocation supplémentaire de 40 € est aussi attribuée lorsque cette distinction est décernée postérieurement à leur départ en retraite ainsi qu’aux agents mis à la disposition d’un organisme extérieur, lorsqu’ils ne reprennent pas leur service au sein du GPF dans les douze mois qui suivent la publication du décret ou de l’arrêté leur conférant ces distinctions.

En cas d’attribution de la médaille d’or, les retraités ou réformés bénéficient du maintien des facilités de circulation (FC) pour eux et leurs ayants droit :

  • ses FC en libre circulation & 8 DPR cumulables par an ;
  • les ascendants de l’ex-agent décédé ou les ascendants du veuf continuent à bénéficier de FC si l’ex-agent est titulaire de l’honorariat ou de la médaille d’or avant son décès.
Type de médaille Allocation principale Congés supplémentaires avec solde CET
ARGENT 90 € 2 jours Oui
VERMEIL 145 € 2 jours Oui
OR 200 € 2 jours Oui

Les salariés ayant bénéficié d’un départ volontaire

Si la médaille leur est décernée postérieurement à ce départ, ils ne bénéficient ni de l’allocation principale ni de celle supplémentaire. En cas de décès du salarié, ou du retraité, bénéficiaire de la médaille, l’allocation principale est versée au conjoint survivant ou à défaut aux autres ayants droit.

Retrait de la médaille d’honneur

En cas de condamnation ou de faute grave commise, soit dans le service, soit en dehors du service, par un salarié ou un ex-salarié titulaire de la médaille d’honneur, le ministère de Tutelle peut retirer la médaille à titre provisoire ou définitif.

L’honorariat, c’est quoi ? 

L’honorariat est un signe de reconnaissance qui peut être, sous certaines conditions, attribué par l’employeur à l’agent cessant son activité ou aux ayants droit d’un agent décédé en activité de service.

Les critères cumulatifs à prendre en compte lors de l’attribution de l’honorariat sont : 

  • être au moins du collège cadre ;
  • avoir au moins 25 ans d’ancienneté dans les sociétés SNCF ;
  • avoir accompli au cours de sa carrière un excellent service, la réalité de la qualité de service devant être appréciée systématiquement avant attribution par le directeur de l’entité dont il relève.

Que permet l’honorariat ?

En application des dispositions prévues par la directive GRH 0246, cette distinction permet à l’agent retraité et éligible au maintien de facilités de circulation de conserver, ainsi que ses ayants droit, les facilités de circulation d’activité.

Que retenir ?

Au sein des autres entreprises ferroviaires, rien n’est prévu pour le moment sur ces avantages.

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Complément de lecture

Sources

  • Décret nº 53 549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur des chemins de fer, modifié par décret nº 2010.525 du 20 mai 2010.
  • GRH 0060.
  • Article 4-1-1 du chapitre 4 du GRH 0246.
  • Article 70 du GRH 0143.
  • Article 162 du GRH 0131.
  • Article 5 du chapitre 6 du GRH 0372.
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