Pratico juridique

Posté par cfdt, le 4 novembre 2020

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LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

C’est au salarié de renseigner son CPF des heures DIF qu’il a acquises. Vous devez impérativement inscrire le montant de vos droits non utilisés au titre du DIF avant le 30 juin 2021 sur votre espace :
moncompteformation.gouv.fr

Le CPF, un droit largement méconnu des salariés

Le compte personnel de formation est un droit individuel, attaché à la personne, que tout travailleur peut utiliser pour se former tout au long de sa vie professionnelle. Le CPF permet à son titulaire de financer une formation de son choix dans le but d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences et ses qualifications. Son contenu n’est pas affecté par un quelconque changement de situation professionnelle, y compris une perte d’emploi ou un changement d’employeur. Chaque travailleur en possède un (salarié, demandeur d’emploi, agent de la fonction publique, travailleur indépendant, etc.) dès son entrée dans la vie active (soit au plus tôt à 16 ans, voire pour certains apprentis, dès 15 ans) et jusqu’à sa retraite. En effet, à la retraite les droits inscrits sur le CPF ne peuvent plus être mobilisés.

Le CPF est un compte en euros pour les salariés du privé et un compte en heures pour les agents de la fonction publique. L’employeur ne peut pas imposer au salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation.

Pourquoi utiliser son CPF ?

Les entreprises se réorganisent de plus en plus et sont bouleversées notamment par la révolution numérique. Dès lors, l’évolution des compétences et des qualifications des travailleurs devient déterminante tant pour les entreprises que pour les travailleurs eux-mêmes.

Ce que le CPF doit donc permettre

  • d’acquérir une qualification et de monter en compétences ;
  • d’être plus autonome dans le choix de ses formations ;
  • de construire éventuellement avec l’employeur un projet d’évolution professionnelle dans l’entreprise (changement de poste, nouvelle responsabilité, etc.).

Ouverture du CPF

Pour toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis) :

  • en emploi ou à la recherche d’un emploi,
  • accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle,
  • accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

L’alimentation du CPF (art 13-2 de l’accord CCN relatif à la formation) 

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’alimentation s’effectuait à hauteur de 24 heures par année de travail salarié à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Au-delà, ce quota annuel passait à 12heures, et ce jusqu’à ce que le compte atteigne 150 heures. Ce crédit d’heures correspondait à un travail à temps complet, alors que désormais tout salarié qui travaille sur une base supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle bénéficie d’un crédit plein. Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).

Différents abondements complémentaires possibles

Lorsque le coût de la formation dépasse le montant des droits inscrits sur le CPF, un abondement complémentaire est possible, notamment :

  • en application d’un accord collectif d’entreprise (ou assimilé) ou de groupe ;
  • par l’employeur via l’opérateur de compétences (OPCO Mobilité pour la branche ferroviaire) ou encore l’État, la région, Pôle emploi, l’AGEFIPH ;
  • lorsque le salarié refuse l’application d’un accord de performance collective.

Mais aussi

Un abondement accident du travail maladie professionnelle (ATMP), si vous avez reçu une notification de votre taux d’invalidité de la CNAM et ce taux est supérieur à 10 %. Vous pouvez alors bénéficier de droits supplémentaires, à hauteur de 7 500 € maximum. À noter toutefois que cet abondement ne concerne que les taux d’incapacité permanente notifiés depuis le 1er janvier 2019.

L’utilisation du CPF

Les formations éligibles

Les formations éligibles sont celles qui sont sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, celles qui sont sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences, celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique élaboré par France compétences.

Mais également :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les bilans de compétence ;
  • la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers et lourds.

Le salarié trouve toutes les certifications éligibles au CPF sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr Pour plus de précisions pour les salariés de la branche ferroviaire, se reporter à l’article 13-1 de l’accord CCN relatif à la formation.

Mobilisation du compte

Le compte est en principe mobilisé à l’initiative du titulaire du compte. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. Les formations suivies en dehors du temps de travail ne nécessitent pas l’accord de l’employeur. Pour celles qui se déroulent pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’autorisation de l’employeur en adressant sa demande :

  • dans les 60 jours calendaires si la formation est d’une durée inférieure à six mois ;
  • dans les 120 jours calendaires si elle est d’une durée égale ou supérieure à six mois.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre au salarié à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse, cela
vaut acceptation de la demande du salarié (art. D. 6323-4 Code du travail).

Bon à savoir

Le Code du travail ne prévoit pas l’obligation pour le salarié d’informer son employeur sur le contenu de la formation ou l’organisme de formation concerné. Cependant, si les heures de formation sont réalisées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien de rémunération par l’employeur. Il paraît assez difficile d’envisager que l’employeur accepte sans savoir une autorisation d’absence.

Modalités spécifiques SNCF

Formation hors temps de travail

Formation sur temps de travail

Obtenir le dossier de demande de prise en charge Le salarié s’adresse à
l’AGEFOS PME.
Le COFO s’adresse à l’AGEFOS PME ou utilise les
formulaires de l’AGEFOS PME mis à disposition en annexe.
Compléter le dossier Le salarié. Le COFO complète le dossier avec le salarié.
Envoyer le dossier à l’AGEFOS PME Le salarié envoie par courrier. Le COFO envoie le dossier complet soit
par courrier, soit par courriel.

Quid des salariés au forfait en jours ?

Pour les salariés au forfait en jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait, tel que fixé par l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite
de 218 jours.

Bon à savoir

Chez SNCF, on parle de 205 jours pour les cadres en établissement et de 210 jours pour les autres sièges.

Si l’accord fixe un nombre de 218 jours

Un salarié ayant effectué au moins la moitié de ce nombre de jours bénéficie d’un crédit de 500 € sur son CPF. Cependant, si des événements particuliers sont intervenus pendant l’année (interruption d’activité, travail réalisé en temps partiel) ont abouti à ce qu’il ait travaillé moins de la moitié de 218 jours, ce crédit est pondéré suivant la formule suivante : nombre de jours effectivement travaillés / 218.

Si l’accord fixe un nombre inférieur à 218 jours

C’est cette durée conventionnelle qui doit être prise en compte pour déterminer le crédit qui sera affecté au CPF.

Exemple

Si l’accord fixe à 205 jours le nombre de jours travaillés – comme c’est le cas pour les cadres en établissement à la SNCF –, alors :

le salarié qui a travaillé pendant au moins la moitié de ces 205 jours dans l’année considérée bénéficiera d’un crédit de 500 euros ; 

le salarié qui n’a pas travaillé pendant au moins la moitié de ces 205 jours est réduit dans les mêmes proportions ;

crédit affecté au CPF pour 100 jours travaillés par un cadre en établissement SNCF : 500 euros X 100 jours / 205 = 243,90 €.

Prise en charge des frais

Ce que le CPF permet de financer

  • Les frais pédagogiques (frais d’enseignement).
  • Les frais liés à la validation des compétences (frais de jury de la VAE par exemple).

La rémunération

  • Les heures de formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Elles sont prises en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et pour l’appréciation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.
  • Le salarié bénéficie du régime de la Sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Comment saisir et utiliser mes heures DIF ?

Le DIF correspondait au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé et jusqu’au 31 décembre 2016 pour les agents du secteur public avant son remplacement par le CPF. Moyennant l’accord de votre employeur, vous pouviez cumuler jusqu’à 20h de formation par an sur une période de six ans sans excéder 120 heures. Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation.

Puis-je encore utiliser mes droits DIF ?

Vos heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées pour financer une formation. Vous devez cependant saisir le solde de ces heures avant le 31 décembre 2020 directement en ligne sur votre compte formation. Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.

Où trouver mon solde d’heures de DIF ? 

Vous trouverez votre solde d’heures DIF sur :

  • votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
  • une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur ;
  • votre dernier certificat de travail.

DIF : que reporter en ligne ?

Vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014

  • Seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.

Vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014

  • Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs. 

Vous êtes en recherche d’emploi

  • Reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail. 

Vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 1er janvier 2015 ? Reportez :

  • Les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur ;
  • Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et attestées par votre employeur actuel.

Vous êtes agent public (fonctionnaire et contractuel)

  • Vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016.
  • Ils ne feront pas l’objet d’une conversion en euros ; vous n’êtes pas concerné par la loi sur la monétisation des droits de formation.

Comment saisir mon solde d’heures de DIF ?

Les heures DIF sont converties au taux de 15 € de l’heure (ce taux est fixé par décret). Chemin : mes droits à la formation  mon DIF.

Pour aller plus loin

CPF – les principes (art. L. 6323-1 et suivants)

Alimentation et abondement (art. L. 6323-10 et suivants)

Prise en charge des frais (art. L. 6323-20 et suivants)

Accord CCN du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle

Exemple de justificatif de droits à la formation

Exemple d’attestation de droits au DIF délivrée par l’employeur

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