Pratico juridique

Posté par cfdt, le 24 juillet 2020

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VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Longtemps considérées comme de banals faits divers, les violences conjugales – politiquement appelées intrafamiliales – font enfin l’objet d’une volonté affichée par les pouvoirs publics, mais avec des moyens qui restent bien inférieurs à ce que les associations considèrent comme nécessaire. Décryptage.

151 femmes
sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint en 2019. La crise sanitaire a provoqué une hausse significative des violences intrafamiliales du fait notamment du confinement. Ces violences ont aussi un impact sur la vie professionnelle des victimes. Il est de notre devoir d’agir au sein des entreprises et de leur venir en aide.

Ce que dit la loi
Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s’opposent dans un rapport d’égalité

Dans les violences, il s’agit d’un rapport de domination et de prise de pouvoir de l’auteur sur la victime. Les violences verbales, physiques, psychologiques ou sexuelles commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par le PACS ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont interdites et punies plus sévèrement par la loi. La qualité de partenaire ou d’ex-partenaire, cohabitant ou non, constitue pénalement une circonstance aggravante de nombreuses infractions notamment les homicides, les actes de tortures et de barbarie, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles. Un délit spécifique de harcèlement entre conjoints est également prévu par le Code pénal. Pour plus d’informations sur les principales infractions et les peines encourues, consultez le tableau Violences au sein du couple – principales infractions en cliquant ici ou en allant sur https://bit.ly/2D0wkQF. La présence d’un mineur qui a assisté aux faits pour les infractions de violences volontaires et de harcèlement par conjoint, de viol, d’agressions sexuelles et de harcèlement sexiste et sexuel est une circonstance aggravante.

Focus
Les mesures de protection pouvant être prises par le juge civil

Lorsqu’une personne est victime de violences au sein de son couple, cohabitant ou non, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (article 515-9 S. du Code civil). Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. L’ordonnance de protection doit être délivrée dans les six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.

Ce que le juge peut accorder comme mesures à titre provisoire

  • Expulser l’auteur des violences du domicile du couple et attribuer la jouissance à la victime, même si celle-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement seront précisées.
  • Interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer la victime et / ou les enfants.
  • Interdire à l’auteur de se rentre dans certains lieux où se rend habituellement la victime.
  • Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès de la procureure ou du procureur de la République pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.
  • Proposer à l’auteur une prise en charge sanitaire, sociale, psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
  • Déterminer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’enfant.
  • Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  • Autoriser la dissimulation du domicile et l’élection de domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée (association, etc.).
  • Admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocate et d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.

Le juge aux affaires familiales devra spécialement motiver ses décisions

  • De ne pas interdire la détention ou le port d’arme.
  • De ne pas attribuer la jouissance du logement conjugal ou commun à la victime.
  • De ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un point de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance.

Ce que le juge aux affaires familiales peut également ordonner

Après avoir recueilli le consentement des deux parties, le juge aux affaires familiales peut ordonner le port par chacune d’elles d’un bracelet électronique anti-rapprochement. En cas de refus de l’auteur, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement la procureure ou le procureur de la République.

Attention

Le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 €. La médiation familiale est interdite si des violences sont alléguées par l’un des parents (article 373-2-10 du Code civil).

Je suis victime
Des conseils pour ma sécurité

Mon ou ma petit·e ami·e vient de me frapper. Mon mari ou mon épouse m’insulte. Mon ou ma compagne me menace de me tuer… Que dois-je faire ?

Ne restez pas seul·e, appelez les services de police ou de gendarmerie au 17 ou 112 depuis un téléphone portable. Vous ferez l’objet d’une attention particulière de la part des services de police et de gendarmerie, qui ont mis en place des dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes, notamment la présence de psychologue ou intervenante sociale, d’association d’aide aux victimes.

En dehors d’une situation de danger, comment préparer mon départ du domicile ?

  • Il est important d’imaginer un scénario de protection pour vous-même et vos enfants.
  • Identifiez des personnes pouvant vous venir en aide en cas d’urgence.
  • Notez et apprenez par cœur les numéros de téléphone importants (service de police, SAMU, permanences téléphoniques de services d’aide aux victimes).
  • Informez vos enfants sur la conduite à tenir.
  • Scannez et enregistrez dans une boîte mail connue de vous seule ou déposez en lieu sûr (chez votre avocat, des proches ou des associations) certains documents (papier d’identité, carte de Sécurité sociale, bulletins de salaires, diplômes, documents bancaires, titres personnels de propriété, etc.), ainsi que les éléments de preuve qui constituent votre dossier (certificats médicaux, récépissé de dépôt de plainte ou main courante, décisions judiciaires, etc.).
  • Faites ouvrir un compte bancaire personnel à votre nom de naissance avec une adresse différente de celle de l’auteur.

Puis-je conserver mon domicile ?

Quelle que soit votre situation matrimoniale, en cas de danger, vous pouvez saisir en urgence le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance pour obtenir l’attribution provisoire de votre logement et l’éviction de votre compagnon violent dans le cadre d’une ordonnance de protection (voir l’article en page 3 de ce pratico). Si vous êtes propriétaire du logement conjugal, vous pouvez demander au JAF qu’il soit fait interdiction à votre conjoint de s’y rendre, ce qui est implicite et résulte de la décision ordonnant la résidence séparée. Cette éviction du conjoint violent est également possible dans le cadre d’une procédure pénale.

Si je quitte le domicile, est-ce que ce sera un abandon du domicile conjugal ?

Le fait de subir des violences justifie votre départ du domicile commun. Pour faire valoir vos droits et empêcher que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Faites constater les conséquences des violences subies par un médecin et rassembler des éléments de preuve (attestations de votre entourage, etc.).

À quelles aides financières puis-je prétendre ?

Suivant ses ressources, son âge et sa situation familiale, il est possible de recevoir différentes aides. Vous pourrez bénéficier des droits à l’assurance chômage si vous avez porté plainte et avez été contrainte de déménager et donc de quitter votre emploi. Des aides au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) peuvent être attribuées. Il faut s’adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole de son domicile. Vous pouvez vous adresser aux services sociaux pour une demande de revenu de solidarité active ou une aide du fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

Comment ça marche ?
Déblocage de l’épargne salariale

La participation aux résultats (hors demande de versement immédiat), ainsi que les avoirs et les sommes détenus sur un plan d’épargne d’entreprise sont indisponibles pendant au moins cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé. Un décret nº 2020-683 paru au JO du 6 juin 2020 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé, sous certaines conditions, pour les personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin, leur partenaire pacsé ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Ce nouveau cas de déblocage peut être sollicité à tout moment.

Qu’est-ce que je peux faire ?
Mon ou ma conjoint·e me dit que si je parle je n’aurai pas mon titre de séjour

  • En cas de violence commise après l’arrivée sur le territoire du conjoint étranger d’un Français ou bénéficiaire du regroupement familial, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le préfet a l’obligation de délivrer la carte de séjour temporaire vie privée et familiale, sauf menace à l’ordre public. Il vous faudra fournir des éléments justificatifs des violences : dépôt de plainte, condamnation du conjoint, justification par témoignages, etc.
  • Le préfet renouvelle ce titre de séjour, même si la personne ne remplit pas la condition de communauté de vie en raison de violences conjugales. Il vous faudra fournir les mêmes justificatifs.
  • Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection, la délivrance ou le renouvellement de cette carte est automatique, que vous soyez en situation régulière ou irrégulière.
  • Demandez le soutien d’une association spécialisée qui vous guidera.

Sources : arretonslesviolences.gouv.fr, ellesimaginent.fr & avft.org
Contacts : 17, 3919

Je consulte le tableau Violences au sein du couple – principales infractions en cliquant ici

Je consulte le dépliant d’information sur mes droits en cliquant ici

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