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Pratico congés

Posté par cfdt, le 7 novembre 2017

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Votre fiche pratique RH 0143 (édition enrichie)

Congés du personnel du Groupe public ferroviaire SNCF : décryptage CFDT de certains congés supplémentaires relatifs aux événements de famille ou congés de disponibilité.

Focus sur trois congés de disponibilité

  1. Congé de proche aidant : il peut être attribué à l’agent ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour des raisons liées au handicap ou à la perte d’autonomie de son conjoint, de son enfant, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ceux de son conjoint. Ce congé n’est pas rémunéré.
  2. Congé de solidarité familiale : il peut être attribué à l’agent dont les ascendants, les descendants ou la personne avec laquelle il partage son domicile souffrent d’une pathologie grave, mettant en jeu le pronostic vital. Ce congé peut être attribué pour une période de trois mois, renouvelable une seule fois. Il n’est pas rémunéré.
  3. Congé de solidarité internationale : il peut être attribué à l’agent ayant travaillé au moins 12 mois à la SNCF, consécutifs ou pas, pour des raisons liées à sa participation à une mission humanitaire à l’étranger, organisée par une association assermentée ou par une organisation dont la France est membre. Il n’est pas rémunéré.

Congé supplémentaire pour soins

Il peut être accordé un congé supplémentaire avec solde dans la limite de 5 jours plus 1 jour par enfant à charge à partir du deuxième, par exercice, aux agents pour soigner leur conjoint ou la personne liée à l’agent par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant habitant habituellement avec eux, dans des cas très sérieusement motivés et justifiant la présentation d’un certificat émanant du médecin traitant attestant que les soins à donner exigent une présence continue auprès du malade et ne peuvent être assurés par une autre personne de la famille.

Congé parental d’éducation

Les agents peuvent bénéficier de ce congé supplémentaire non-rémunéré, mais ouvrant droit, sous conditions, au versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Elle peut prendre la forme d’une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou d’un complément de libre choix d’activité (CLCA) pour le congé parental pris en temps partiel. Le droit à ce congé est ouvert à chaque naissance ou adoption. Pendant toute la période, les agents peuvent rester affiliés au même régime d’assurance maladie et de prévoyance. Les agents conservent également leurs droits concernant l’avancement en échelon et en position. De même, ils peuvent conserver les facilités de circulation nationales, mais pas celles internationales, la carte étant, en effet, restituée pendant le temps du congé. Toujours pour l’éducation des enfants, les agents peuvent demander à être mis en disponibilité pour s’y consacrer. Cette période ne peut pas dépasser trois ans au cours de toute la carrière. Par ailleurs, l’agent doit avoir un enfant à charge de moins de 16 ans. Ce congé est à prendre en trois fractions, dont les deux premières doivent être d’un an minimum. Il est à noter que ces congés ne peuvent pas être refusés.

Congé de présence parentale

Les agents dont les enfants à charge sont victimes d’une maladie grave, d’un accident ou d’un handicap, et qui nécessitent la présence permanente d’une personne à leur côté peuvent se voir attribuer ce congé. La demande doit être faite au moins 15 jours avant le début du congé. Ce congé n’est pas rémunéré, mais l’agent peut s’adresser auprès de l’Action sociale pour étudier sa situation et percevoir, selon les cas, une aide personnalisée.

11 jours représente, selon les dernières règles du Code du travail, la période du congé paternité. Une pétition organisée par des hommes et soutenue par un magazine féminin est actuellement en ligne, le but étant de porter cette période à six semaines, « par mesure d’équité ».

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