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Pratico congés

Posté par cfdt, le 7 novembre 2017

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Votre fiche pratique RH 0143

Les dernières dispositions du Code du travail apportent de nouveaux droits en matière de congés familiaux avec solde. Au sein du Groupe public ferroviaire, le RH 0143 voit aussi une harmonisation dont les nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 28 septembre 2017. Décryptage.

Quels sont les trois nouveaux congés supplémentaires avec solde ?

  1. Congé de proche aidant : il peut être attribué à l’agent ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour des raisons liées au handicap ou à la perte d’autonomie de son conjoint, de son enfant, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ceux de son conjoint.
  2. Congé de solidarité familiale : il peut être attribué à l’agent dont les ascendants, les descendants ou la personne avec laquelle il partage son domicile souffrent d’une pathologie grave, mettant en jeu le pronostic vital. Ce congé peut être attribué pour une période de trois mois, renouvelable une seule fois.
  3. Congé de solidarité internationale : il peut être attribué à l’agent ayant travaillé au moins douze mois à la SNCF, consécutifs ou pas, pour des raisons liées à sa participation à une mission humanitaire à l’étranger, organisée par une association assermentée ou par une organisation internationale dont la France est membre.

Pour les agents du GPF, l’évolution du RH 0143 apporte quelques modifications et des améliorations sur certaines règles déjà existantes. Elle reprend les grands types de congés, et notamment les trois congés supplémentaires payés pour événements de famille.

Congés supplémentaires pour soins

L’agent peut se voir attribuer un congé supplémentaire avec solde de cinq jours afin de soigner son conjoint, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou un ascendant habitant avec lui, dans des cas très sérieux. L’agent doit pouvoir prouver, par un certificat délivré par le médecin traitant, qu’il est le seul membre de la famille à pouvoir effectuer cette tâche et que la présence continue auprès du malade est nécessaire. Pour le même soin accordé aux enfants, les mêmes règles s’appliquent. En revanche, l’agent pourrait se voir attribuer un jour supplémentaire par enfant à charge, à partir du deuxième.

Congé parental d’éducation

Les agents peuvent bénéficier de ce congé supplémentaire non-rémunéré, mais ouvrant droit, sous conditions, au versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales (CAF) après la période du congé de maternité ou d’adoption, et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration de la période de trois ans depuis l’arrivée de l’enfant au foyer. Le droit à ce congé est ouvert à chaque naissance ou adoption. Pendant toute la période, les agents peuvent rester affiliés au même régime d’assurance maladie et de prévoyance. Les agents conservent également leurs droits concernant l’avancement en échelon et en position. De même, ils peuvent conserver les facilités de circulation nationales, mais pas celles internationales, la carte étant, en effet, restituée pendant le temps du congé. Toujours pour l’éducation des enfants, les agents peuvent demander à être mis en disponibilité pour s’y consacrer. Cette période ne peut pas dépasser trois ans au cours de toute la carrière. Par ailleurs, l’agent doit avoir un enfant à charge de moins de 16 ans. Ce congé est à prendre en trois fractions, dont les deux premières doivent être d’un an minimum. Il est à noter que ces congés ne peuvent pas être refusés.

Congé de présence parentale

Les agents dont les enfants à charge sont victimes d’une maladie grave, d’un accident ou d’un handicap, et qui nécessitent la présence permanente d’une personne à leur côté peuvent se voir attribuer ce congé. La demande doit être faite au moins 15 jours avant le début du congé.

11 jours représente, selon les dernières règles du Code du travail, la période du congé paternité. Une pétition organisée par des hommes et soutenue par un magazine féminin est actuellement en ligne, le but étant de porter cette période à six semaines, « par mesure d’équité ».

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