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Note de frais

Posté par cfdt, le 7 novembre 2017

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La CFDT obtient le retour au régime forfaitaire pour les agents qui le souhaitent

La mise en place des cartes bancaires d’entreprise a eu pour but initial de faciliter le travail des agents qui ont des frais professionnels. Aujourd’hui, l’entreprise a fait évoluer le dispositif en imposant une carte dont les dépenses seront débitées sur le compte personnel de l’agent. Pour cette raison, le 24 octobre dernier, une délégation CFDT a été reçue par la Direction Optim’services après avoir déposé une demande de concertation immédiate (DCI) en ce sens.

Pour la CFDT, cette évolution des régimes de remboursement des frais engagés pour des raisons professionnelles mérite des précisions. Imposer une nouvelle carte bancaire au détriment du régime forfaitaire implique également le renoncement aux éléments variables de solde classiques (l’agent titulaire de cette carte optant de fait pour un remboursement aux frais réels).

Les trois sujets abordés par la CFDT lors de la réunion

  1. Réversibilité du processus d’adhésion au régime « Note de frais » : la CFDT a souligné que l’adhésion au régime « Note de frais » doit permettre aux agents, comme pour toute autre adhésion, de pouvoir faire l’objet d’une renonciation. Dans ce cas, cela signifie que les agents seront automatiquement basculés au régime forfaitaire de remboursement des frais professionnels, tel que prévu par le RH 0131. La Direction nous a confirmé cette disposition. Ainsi, l’agent qui a adhéré au régime « Note de frais » pourra changer d’avis et revenir au régime forfaitaire. À cet effet, il devra rendre sa carte bancaire et procéder à la renonciation de son adhésion à ce régime.
  2. Restitution de la carte et versement des allocations de déplacement : la CFDT a souligné le caractère actuel incomplet du référentiel « Note de frais » GF 0137, en demandant qu’une modification profonde soit apportée afin d’y intégrer justement les conditions dans lesquelles le processus de renonciation pourra se faire. Sur ce sujet, la Direction a pris ses responsabilités et nous a assurés qu’une réflexion sera menée afin de formaliser cet aspect. La CFDT y veillera.
  3. La pression managériale exercée sur certains agents ne souhaitant pas adhérer au régime « Note de frais » et le caractère volontaire de cette démarche : l’intervention de la CFDT Cheminots a été plus que nécessaire puisque nous faisons face à de nombreux retours négatifs de la part d’agents concernant des demandes visant à les inciter à passer du régime forfaitaire aux frais réels (« Notes de frais »). En effet, la nouvelle carte platine impose que toutes les transactions à des fins professionnelles soient débitées sur le compte personnel de l’agent. Pour la CFDT, cette pression managériale incitant les agents à quitter le régime forfaitaire en faveur d’une carte liée à un compte personnel n’a pas raison d’exister ! La Direction nous a confirmé ne pas avoir donné de directives dans ce sens, mais n’a pas souhaité répondre sur le caractère volontaire de cette démarche.

Ce qu’il faut savoir sur la carte platine

Cette carte bancaire est proposée aux agents dont les frais sont majoritairement des dépenses professionnelles. Afin de pouvoir en bénéficier, l’agent titulaire doit ouvrir un compte personnel à débit différé pour une période de 55 jours. La comptabilité de l’agent titulaire de cette carte n’est pas affectée à condition que la note de frais soit établie dans des délais raisonnables. Ce principe est aussi soumis à un aléa non contrôlable par l’agent concerné puisque cette note de frais est en principe validée par le supérieur hiérarchique.

Lors de sa réception par la Direction Optim’services, la CFDT a agi conformément à l’article 4-2 du titre II de l’accord sur l’amélioration du dialogue social et la prévention des conflits (RH 0826), modifié par l’avenant du 13 décembre 2007.

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