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NÉGOCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU FERROVIAIRE

Posté par cheminots cfdt, le 28 janvier 2016

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S'il vous plaît patienter ...

UN AXE CONSERVATEUR UTP-CGT RENONCE À ENCADRER DES CONTRATS PRÉCAIRES ET REFUSE L’OCTROI DE NOUVEAUX DROITS POUR LES CHEMINOTS

Jeudi 21 janvier 2016 s’est tenue la Commission Mixte Paritaire Nationale de la Convention Collective Nationale du ferroviaire. À l’ordre du jour des débats figuraient les dispositions générales sur le contrat de travail et sur le CDD à objet défini.

Pour la CFDT, encadrer le recours à ce nouveau type de contrat de travail précaire institué par les récentes évolutions du code du travail est crucial si on veut en réguler strictement l’usage dans notre branche. Par facilité, la CGT a préféré éviter le débat en proposant la suppression de cet article.
Cette solution d’évitement renvoie la «!patate chaude!» aux négociations internes aux entreprises : chacune fera ce qu’elle voudra en la matière ! Une occasion ratée qui, pour la CFDT, fera à coup sûr le jeu de la précarité dans la filière du ferroviaire.

LE CONTRAT DE TRAVAIL À OBJET DÉFINI C’EST QUOI ?
Le contrat à durée déterminée à objet défini (CDD-OD), couramment appelé « CDD de mission », présente la particularité de se terminer quand l’objet de la mission est réalisé. Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014.

QUELLE EST SA DURÉE ?
Contrairement à un CDD classique qui prend fin au terme d’une période définie dans le contrat de travail, le CDD à objet défini s’achève en même temps que l’objet du contrat, mais sa durée maximale ne peut excéder 3 ans. Par ailleurs, ce contrat n’est pas renouvelable.

QUI EST CONCERNÉ PAR CE TYPE DE CONTRAT ?
Ce CDD est réservé aux cadres et aux ingénieurs embauchés sous contrat de droit privé (des salariés contractuels de la SNCF pourraient être recrutés sous cette forme).
Cependant, pour qu’un employeur puisse en conclure, un accord de branche ou d’entreprise doit au préalable en définir le cadre (dans quels cas peut-on y avoir recours ? Quelles garanties aux salariés concernés ?).
L’objet des amendements CFDT a consisté à limiter au maximum les possibilités de recours à ce contrat.

QUE S’EST-IL PASSÉ LORS DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 21 JANVIER 2016 ?
L’UTP (organisation patronale) avait décidé initialement d’inclure ce nouveau type de CDD prévu par la loi au sein du projet d’accord sur le contrat de travail avec des conditions d’encadrement très insuffisantes.
PRÉCARITÉ :
L’UTP EN A RÊVÉ, LA CGT L’A FAIT !
Dans une seconde version du texte proposé par le patronat, quelle ne fut pas la surprise de la CFDT Cheminots de constater la suppression pure et simple de cet article et ce faisant toute perspective de cadrage sérieux et précis pour les entreprises ferroviaires.
Un retrait de texte formulé sur la demande d’une des premières organisations syndicales du rail : la CGT Cheminots. Ce renoncement laisse perplexe pour une organisation syndicale qui se dit totalement engagée contre le dumping social!: le silence de la convention collective sur ce point laissera donc libre cours à l’inventivité des patrons. Un événement qui est sans nul doute à relier en fin d’année 2015 à la signature de cette même organisation syndicale en faveur d’un accord de recrutement croupion qui n’apporte rien, voire fragilise le statut.

FRONT RÉTROGRADE SUR LES NOUVEAUX DROITS

Quand la CFDT propose des dispositions conventionnelles de versement de l’indemnité retraite, plus favorables aux cheminots, le patronat composé
à 95 % par la SNCF refuse… avec le soutien de la CGT !  À nouveau, la loi a été interprétée de façon particulièrement restrictive par l’UTP (et surtout par l’entreprise qui représente plus de 95 % des salariés du secteur!: la SNCF) sur le sujet des indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. La CGT a soutenu cette restriction estimant que la CCN ne saurait améliorer le statut ! C’est pourtant bien le sens de la loi du 4 août selon laquelle les dispositions de la CCN en négociation peuvent compléter positivement la situation des agents du cadre permanent (article L. 2101-3 du
Code des transports).

OR, EN MATIÈRE DE DÉPART À LA RETRAITE, CETTE SITUATION EST PARTICULIÈREMENT MODESTE
L’indemnité versée actuellement par la Caisse de Retraite du régime spécial (et non par l’entreprise publique) représente 1/12 de rémunération annuelle brute de l’agent à comparer aux 3 à 6 mois de salaires perçus par beaucoup de salariés du secteur privé. Quant au récent projet de la direction d’inclure dans le statut cette ridicule indemnité retraite versée antérieurement par la Caisse du régime spécial, elle ne peut être interprétée que
comme une manoeuvre pour figer ce droit à son piètre niveau actuel !

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