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les EX-APPRENTIS DE LA SNCF

Posté par cheminots cfdt, le 26 septembre 2016

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La CFDT obtient le règlement du sujet

La revendication de la prise en compte des années d’apprentissage et d’études n’est pas une nouveauté, c’est un acquis CFDT.

Dès 2007
L’action de la CFDT s’est traduite notamment par la prise en compte des trimestres d’apprentissage des anciens apprentis dans la détermination de
leur retraite. Les pouvoirs publics ont accepté que les apprentis sous contrat au 1er juillet 2008 soient affiliés à notre régime mais ont refusé une affiliation rétroactive.

Dès 2008
Tous les apprentis à la SNCF ont leurs années d’apprentissage cotisées et validées.

Années antérieures à 2008
COTISER NE VEUT PAS DIRE FORCEMENT VALIDER
Si tous les apprentis avaient bien cotisé au Régime général de retraite, nombre d’entre eux ont eu la désagréable surprise de n’avoir pas ou que peu de
trimestres validés sur les 8 trimestres véritablement travaillés lors de leur apprentissage.

2008
Des mesures de compensation mises en oeuvre par l’entreprise, à la demande la CFDT
Une majoration salariale (MST3) liquidable de 0,25 % par trimestre cotisé et validé (dans la limite de 2 %, soit 8 trimestres) applicable à l’âge d’ouverture des droits jusqu’au départ effectif à la retraite.
Un complément de majoration (MST4) non-liquidable pour garantir à chaque apprenti concerné de bénéficier de 2 % de majoration du traitement lorsqu’il a bien cotisé 8 trimestres, mais qui n’ont pas tous été validés.

Depuis plus de 8 ans, la CFDT n’a eu de cesse de demander à la SNCF des dispositions permettant de corriger cette situation

  • Les salariés entrés en apprentissage avant le 1er juillet 2008 relevaient pendant leur période d’apprentissage du régime général de la Sécurité Sociale.
  • Sur cette période, leur cotisation retraite était calculée sur des bases de cotisations forfaitaires qui ne permettaient pas toujours la validation complète des trimestres d’apprentissage.
  • Plus de 9 000 ex–apprentis sont concernés, (+ de 90 %), n’ayant pas validé la totalité des 8 trimestres d’apprentissage.
  • La situation concerne également (bien que dans une moindre mesure) les anciens élèves (environ 1 300) pour lesquels certains trimestres ont pu également ne pas être validés.

Exemple :
sur 8 trimestres d’apprentissage cotisés, J. DUPONT n’a validé que 3 trimestres

MESURE PRISE EN 2008 :
À l’âge d’ouverture des droits,(50 ou 55 ans) , jusqu’à son départ en retraite, il lui est versé : mensuellement

Majoration salariale liquidable :
MST3 = 0,25 % X traitement X 3 trimestres validés.

Majoration salariale non-liquidable :
MST4 = 0,25 % X traitement X 5 trimestres non-validés.

2016
la CFDT cheminots revendiquait entre autres le rachat des trimestres manquants par la SNCF

Mais également, la CFDT trouvait inadmissible que les cheminots devant partir en retraite dans les mois qui viennent, avec quelquefois de la décote, soient péjorés sur leur pension du fait de la mise en place tardive de ces mesures. L’entreprise a voulu retarder la mise en place de ces propositions suite à une mauvaise gestion des effectifs d’agents de conduite et d’agents SE.

21 septembre 2016

Lors de la table ronde, la CFDT a obtenu des avancées plus que significatives

Si le GPF a refusé de racheter en totalité les trimestres manquants pour les apprentis, la CFDT a permis les avancées suivantes :
MST3 : sans changement
MST4 : le seuil minimal de majoration est fixé à 20 € par mois et par trimestre non-validé.

EXEMPLE : MST4
J. DUPONT avait 5 trimestres non-validés, donc il touchera au minimum 5 X 20 € = 100 € mensuel ou 1,25 % de son traitement mensuel X 5 trimestres (solution la plus favorable pour le salarié).

DEUX SITUATIONS :
1 EX-APPRENTIS DONT l’OUVERTURE DES DROITS A PENSION EST APRÈS 2019
MST3 : sans changement
MST4 : au choix de l’agent, il aura un versement de 36 X 20 € X nombre de trimestres non-validés.

Exemple
5 trimestres non-validés X 20 € X 36 = 3 600 €
Cette somme est versée pour aider l’agent à racheter des trimestres non validés (maximum 4) auprès de la caisse de retraite du régime général.
Si J. DUPONT rachète 4 trimestres avant son départ, il en aura donc 7 de validés. Conséquences sur sa MST3, qui passera à 7 X 0,25 % X traitement. Elle est liquidable sans validation des 6 derniers mois.

2 EX-APPRENTIS DONT l’OUVERTURE DES DROITS
à pension est Avant 2019
Les salariés dont la date d’ouverture des droits est antérieure au 1er janvier 2019, et encore présents dans l’entreprise à cette date, pourront demander à percevoir, à partir du 1er janvier 2019, le différentiel entre :
le montant auquel ils auraient pu prétendre au titre de l’aide au rachat (36 mois x 20€ X nombre de trimestres d’apprentissage) et le montant déjà perçu au titre de la MST4 revalorisée.

Exemple
Âge d’ouverture des droits : 1er janvier 2017.
Agent ayant 3 trimestres cotisés non-validés.
Situation au 1er janvier 2019 : 24 mois de MST4 revalorisés perçus au 1er janvier 2019.
Solde à verser en une fois au 1er janvier 2019 :
12 mois de MST4 revalorisée.

l’aide au rachat de trimestres
Un salarié pourra bénéficier, à sa demande, du versement de l’aide au rachat au plus tôt trois mois avant la date d’ouverture des droits. Aucun versement d’aide au rachat ne pourra toutefois être effectué avant le 1er janvier 2019.

Agents qui ont déjà atteint l’âge d’ouverture des droits
Les agents présents aux effectifs le 1er jour du mois suivant la date de signature de l’accord bénéficieront de la MST4 revalorisée, de manière rétroactive, avec effet :
au 1er janvier 2016 pour les salariés dont la date d’ouverture des droits est antérieure au 1er janvier 2016 ou
à la date d’ouverture des droits à la retraite si cette date est postérieure au 1er janvier 2016.

Dans le cas général
Pour des raisons de mise en oeuvre opérationnelle, le paiement pourrait n’intervenir qu’en décembre 2016 ou en début d’année 2017.
Toutefois, les ex-apprentis faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er jour du mois suivant la signature de l’accord et la date du paiement du rattrapage de MST4, percevront le rappel de MST4 au moment du solde de tout compte.
Le document prend en compte les discriminations dénoncées par la CFDT, et que subissaient jusqu’alors les ex-apprentis et élèves SNCF en termes d’ouverture de leurs droits à la retraite. Ce pré-accord sera soumis à l’avis des structures CFDT et de leurs adhérents.

Dispositions particulières CPA notamment
En cohérence avec les accords sur la cessation progressive d’activité et / ou sur le temps partiel, l’agent qui avait fait le choix initial du versement de la MST4 revalorisée pourra, dans certaines situations exceptionnelles à préciser, demander à bénéficier du versement du solde de cette MST4 revalorisée afin de racheter des trimestres et d’anticiper son départ.

autres Dispositions ex-élèves

Le rappel de la majoration (MST4) non-liquidable sera appliqué aux ex-élèves dans la limite du nombre de trimestres effectivement cotisés au
régime général, mais non-validés.

Pour les ex-élèves ayant bénéficié d’un calcul de MST4 plus favorable, le bénéfice de ce calcul n’est pas remis en cause. Néanmoins, la rétroactivité ne s’effectuera que sur la base de la durée réelle d’activité en tant qu’élève dans l’entreprise, déduction faite des trimestres validés ouvrant droit à MST3.

La CFDT juge désormais que le dossier est équilibré suite aux mesures inscrites au projet d’accord présenté aux organisations syndicales lors de la
table ronde du 21 septembre.

 

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