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LA CFDT négocie des compensations et exige le respect de l’accord

Posté par cheminots cfdt, le 13 décembre 2016

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Lundi 12 décembre a eu lieu, à la demande de la CFDT, une commission exceptionnelle de suivi de l’accord d’intégration du 5 novembre 2015
concernant les titres-restaurant, entre la direction et les organisations syndicales signataires.

Ce qui a été obtenu, sous réserve de la signature d’un relevé de décisions par les organisations syndicales signataires :

Une majoration de la subvention de l’employeur aux titres-restaurant à hauteur de 60 % (au lieu de 50 %), pendant 20 mois, pour compenser le
manque à gagner dans le retard de mise en oeuvre de l’accord.
La transmission de la liste des lieux d’affectation éligibles aux titres-restaurant selon l’analyse de la direction et une possibilité de recours des organisations syndicales signataires auprès de la DCRH ferroviaire (DRH groupe) sur les situations litigieuses.
La possibilité pour les salariés d’opter pour le bénéfice des titres-restaurant à chaque date anniversaire de l’accord.

de nombreux freins sont encore posés par la direction quant à la mise en oeuvre de l’accord

La CFDT a vivement contesté une application restrictive et erronée de l’accord. Quels sont les six points faibles ?
Décryptage.

  1. le lieu principal d’affectation comme critère d’éligibilité aux titres-restaurant
    D’après l’accord, c’est le lieu effectif de travail qui devrait être pris en compte, puisque le salarié peut être couramment en intervention, en formation, etc en dehors de son lieu d’affectation. Ce choix exclut de très nombreux salariés du bénéfice du droit aux titres-restaurant.
  2. L ’exclusion définitive des salariés percevant une allocation de panier
    L’accord prévoit le non cumul mais cela doit s’entendre au jour le jour. Lorsque le salarié ne perçoit pas d’allocation il doit être éligible aux titres-restaurant dès lors qu’il répond aux conditions. La restriction posée par la direction est particulièrement préjudiciable aux agents de la voie.
  3. L ’interdiction d’opter à tout moment pour le bénéfice des titres-restaurant
    L’accord prévoit la faculté d’opter sans restriction mais la direction s’y refuse pour une question de gestion administrative.
  4. L es modalités de calcul du temps de parcours jusqu’au restaurant le plus proche
    Alors que l’accord prévoit un système commun, la direction institue une détermination de l’itinéraire à la discrétion des établissements et au cas par cas : (Mappy ou un autre chemin au choix). Dans certaines situations, ces parcours sont mêmes discriminants car non accessibles aux PMR.
  5. L’exclusion du dimanche et des jours fériés
    Cela a été véhiculé, alors même que l’accord ne prévoit pas cette restriction et que le décret du 6 mars 2014 sur les titres-restaurant ainsi que le Code du travail en permettent la distribution aux salariés travaillant effectivement ces jours-là.
  6. L a définition très extensive selon la direction de l’accès à un restaurant d’entreprise
    En effet, pour être une alternative juridiquement valable aux titres-restaurant, le restaurant collectif doit faire l’objet d’une gestion commune avec l’entreprise du salarié bénéficiaire (soit par mutualisation au sein du groupe, soit par convention de gestion inter- entreprises et pas seulement par simple convention d’accès). En l’absence de solution probante à ce stade, la CFDT a posé une demande de concertation immédiate auprès du directeur général délégué à la DCRH ferroviaire.

Pour la CFDT, la règle est claire : à défaut d’une autre compensation spécifique, doit pouvoir bénéficier de titres restaurant chaque cheminot qui ne dispose pas d’un droit d’entrée subventionné à un vrai restaurant collectif d’entreprise directement accessible, et cela, chaque jour travaillé où il se retrouve dans cette situation.

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